C. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
L'augmentation du taux d'application global des lois concerne toutes les catégories de mesures réglementaires attendues, en particulier les 303 mesures d'origine parlementaire.
Votre rapporteure salue donc l'effort réalisé par le Gouvernement sur la session 2024-2025, tout en demeurant vigilante sur la poursuite de ce redressement.
1. Une augmentation de 4 points du taux d'application des lois d'initiative parlementaire
Le taux d'application des lois issues de propositions de loi progresse de 4 points en 2024-2025 par rapport à la période précédente, pour s'établir à 50 %.
Après un constat alarmant dressé sur la session 2022-2023, ce taux d'application tend à se redresser, même si l'écart avec le taux global moyen tend à se creuser (16 points en 2024-2025 contre 13 points lors de la session précédente) et que le taux de la session est bien en dessous de ceux des sessions 2020-2021 et 2021-2022.
Évolution du taux de mise en application
des dispositions législatives
des lois issues des propositions de
loi
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Comme indiqué, cette progression du taux d'application s'inscrit dans le contexte de l'adoption d'un nombre croissant de textes d'initiative parlementaire (45 en 2024-25 contre 30 au cours de la session précédente).
Répartition des lois d'initiative
parlementaire adoptées définitivement
entre
le 1er octobre 2023 et
le 30 septembre 2025 selon leur état
d'application
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
On observe depuis 2022 une progression concomitante du nombre de mesures d'application prévues par les lois d'origine parlementaire et de leurs taux d'application.
Ainsi, en 2024-2025, le nombre de mesures prévues s'établissait à 122, en progression de 7 % par rapport à la période précédente (cf. graphique ci-après), poursuivant la dynamique de hausse du nombre de mesures d'application issues de propositions de loi constatée au cours des trois dernières sessions.
En dépit de ce satisfecit, il convient de souligner que le taux d'application des lois d'initiative parlementaire constaté au cours de la dernière session (50 % des 122 mesures initialement prévues) est inférieur à celui constaté au cours de la session 2021-2022 (56 % des 165 mesures initialement prévues) en dépit de son nombre moins élevé.
Évolution du taux d'application et du nombre de mesures d'application prévues des lois d'initiative parlementaire
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Une progression de 5 points du taux d'application des mesures issues d'amendements parlementaires
Le taux d'application des mesures issues d'amendements parlementaires157(*) augmente de 5 points en 2024-2025 par rapport à la période précédente, pour s'établir à 55 %.
Évolution du taux de mise en application
des mesures d'application
prévues par un amendement
parlementaire
Source : Direction de la législation et du contrôle
D'un point de vue quantitatif, les mesures réglementaires prévues par des amendements parlementaires représentent près de 47 % de l'ensemble des mesures prévues en 2024-2025.
À l'exception de la session 2023-2024, ce nombre tend à décroître sur les cinq dernières sessions : il se contracte de plus de 36 % en 2024-2025 par rapport à la session précédente et de près de 30 % par rapport à celle de 2022-2023.
Évolution du taux d'application et du nombre de mesures d'application prévues dans des dispositions issues d'amendements de parlementaires
Source : Direction de la législation et du Contrôle
Votre rapporteur relève que plus de la moitié des mesures prévues par des dispositions issues d'amendements parlementaires ont été introduites au Sénat en 2024-2025 (cf. graphique ci-dessous).
Répartition des mesures prévues
introduites
par un amendement d'origine parlementaire
en 2024-2025
Source : Direction de la législation et du Contrôle
Elle déplore que seuls 51 % de ces mesures d'origine sénatoriale aient été publiées au cours de la dernière session contre 73 % des mesures prévues dans une disposition introduite par amendement du Gouvernement. Plus généralement, elle constate que le taux d'application des dispositions d'origine sénatoriale a décru de 18 points sur les trois dernières sessions.
Évolution des taux d'application des mesures prévues selon leur origine
Source : Direction de la législation et du Contrôle
À titre d'exemple, si l'adoption d'amendements sénatoriaux à la loi « Narcotrafic »158(*) visait à enrichir les outils mis à la disposition des de la police et de la justice, la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, déplorait le retard pris dans la publication des décrets prévus aux articles 6, 14, 53 et 54 concernant « la sécurisation des zones portuaires ou le contrôle du trafic dans ces zones, avec des dispositions relatives au contrôle des personnels et au partage des images de vidéosurveillance, à la collecte des données d'identification des navires de plaisance ayant un autre port d'attache ou à l'accès direct aux données des opérateurs de transports »159(*).
* 157 Amendements du Sénat, de l'Assemblée nationale et introduit en CMP.
* 158 Loi n° 2025-532 du 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
* 159 Communication devant la commission des lois du mercredi 27 mai 2026.