B. UNE AMÉLIORATION GLOBALE DES TAUX D'APPLICATION DES LOIS DANS UN CONTEXTE DE CHUTE DRASTIQUE DU NOMBRE DE MESURES PRÉVUES
1. Un taux global moyen d'application en hausse de 4 points
Au cours de la session ordinaire de 2024-2025 et de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2025, 20 lois votées appelaient 394 mesures réglementaires d'application.
Au 31 mars 2026, 262 de ces 394 mesures ont été publiées (179 décrets et 83 arrêtés) par le Gouvernement, soit un taux d'application de 66 %154(*), supérieur de 4 points à celui enregistré au cours de la période précédente.
Ce taux passe à 68 % en intégrant les 19 mesures publiées par le Gouvernement pour l'application d'une disposition législative sans avoir été formellement prévues par celle-ci. Ces 19 mesures portent à 413 le nombre de mesures réglementaires publiées par le Gouvernement sur la période de référence, réparties de la façon ci-après.
Répartition du nombre de mesures
d'application total
pour la session 2024-2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Plus des deux tiers (69 %) des mesures d'application attendues correspondent à des décrets. Alors que dans le cadre de la session précédente, le taux d'application des décrets155(*) prévus était supérieur de 9 points à celui des arrêtés (respectivement 61 % et 52 %), il est, cette session, inférieur de trois points à celui des arrêtés (respectivement 66 % et 69 %) (Cf. graphique ci-après).
Évolution des taux d'application par type de mesures
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Une baisse de 37 % du nombre de mesures prévues
L'augmentation du taux d'application des lois constatée sur la session 2024-2025 doit être toutefois appréciée à l'aune de l'évolution du nombre de mesures prévues.
En effet, la mise en application des lois est généralement affectée par un effet volume. À l'exception de deux sessions156(*), on constate une corrélation inverse entre l'évolution du nombre de mesures d'application attendues et le taux d'application des lois constaté.
Évolution des taux d'application et du
nombre de mesures prévues,
prises et attendues depuis
le 1er octobre 2017
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
En dépit du sursaut constaté au cours de la période de référence, on observe un décrochage des taux d'application depuis la session 2017-2018. Depuis cette session, le taux d'application des lois a quitté la zone des 70 % pour toucher un point bas à 57 % avant de rejoindre la zone des 60 % alors même que le nombre de mesures d'application prévues tend à diminuer.
L'impact « COVID » constaté au cours de la session 2020-2021 semble avoir été absorbé mais les taux d'application demeurent médiocres depuis la session 2021-2022 comparé au taux d'application des lois adoptées entre 2012 et 2016 qui était globalement supérieur à 75 %.
Plusieurs facteurs peuvent sans doute expliquer ces évolutions. En premier lieu, l'instabilité politique enregistrée au cours des années écoulées a pénalisé la publication des mesures réglementaires d'application. En second lieu, le retard pris dans la parution des mesures a créé un effet « boule de neige », augmentant ainsi le nombre de mesures à prendre pour les rédacteurs.
La période 2024-2025 affiche en tout état de cause le plus faible nombre de mesures d'application attendues depuis la session 2017-2018. Celui-ci a diminué de plus de 37 % par rapport à la période précédente sans pour autant entrainer une hausse à due concurrence du taux d'application des lois.
Une explication réside en partie dans le fait que :
- plus de 80 % des textes adoptés entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 étaient d'origine parlementaire.
- 303 mesures attendues sur 394, soit plus des trois quarts de l'ensemble des mesures prévues, ont été inscrites dans un texte initial d'origine parlementaire ou introduites par voie d'amendement parlementaire à l'occasion de l'examen du texte.
Répartition du nombre de mesures
prévues
entre le 1er octobre 2024 et
30 septembre 2025 selon leur origine
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Or, la préparation d'une mesure d'origine parlementaire est réputée plus délicate que celle d'une mesure d'origine gouvernementale. Son élaboration n'a pu être par définition anticipée par le Gouvernement, contrairement aux mesures d'application d'un projet de loi. Elle peut parfois se heurter à des difficultés juridiques ou pratiques qui n'ont pas pu être évaluées en amont de son adoption.
* 154 Ce taux ne prend pas en compte les mesures différées au-delà du 31 mars 2026.
* 155 Hors mesures non prévues.
* 156 2019-2020 et 2022-2023.