III. LES DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES TAUX D'APPLICATION DE LA SESSION 2024- 2025
A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE REPOSANT LARGEMENT SUR L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
1. Des lois toujours plus nombreuses, majoritairement d'origine parlementaire
Au cours de la session ordinaire de 2024-2025 et de la session extraordinaire ouverte le 1er juillet 2025, 56 lois ont été adoptées définitivement, soit cinq lois de plus qu'au cours de la période de référence précédente. Le nombre de lois adoptées a ainsi progressé d'un tiers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2025.
Évolution du nombre de lois votées
au cours des sessions ordinaire et extraordinaire depuis 2017
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
Sur la session, 80 % des lois adoptées (45 sur 56) sont d'origine parlementaire, contre 58 % en 2023-2024 (cf. graphique ci-après). Ce constat n'est pas sans incidence sur l'application des lois, les mesures réglementaires prévues par les propositions de loi étant par définition plus difficiles à anticiper que celles prévues par les projets de loi préparés par le Gouvernement.
Évolution de la proportion des propositions
de loi
dans l'ensemble des lois adoptées depuis
le 1er octobre 2017
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
2. Les états d'application
Au 31 mars 2026, 36 lois (soit 64 %) adoptées au cours de la session 2024-25 sur 56 étaient entièrement applicables. Plus précisément, 22 d'entre elles (soit 39 %) étaient d'application directe et 14 (soit 25 %) avaient fait l'objet de l'intégralité des mesures d'application prévues.
Répartition des lois adoptées
définitivement
entre
le 1er octobre 2022 et
le 30 septembre 2025 selon leur état
d'application
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
En revanche, sur la période de référence, 20 lois votées (soit 36 %) attendaient la publication de mesures d'application pour atteindre leur plein effet. 12 lois (soit 21 %) n'étaient que partiellement applicables tandis que 8 textes (soit 14 %) n'avaient encore fait l'objet d'aucune mesure d'application prévue153(*).
Sur longue période, le graphique ci-après permet de remarquer :
- la progression, depuis le 1er octobre 2018, du nombre de lois adoptées pour lesquelles aucune mesure d'application n'a encore été prise par le Gouvernement ;
- le retour du nombre de lois d'application directe à son niveau d'avant COVID au cours des deux dernières sessions ;
- la diminution de 50 % du nombre de lois partiellement applicables depuis le 1er octobre 2021 ainsi qu'une amélioration de leur degré de mise en application. En effet, la proportion du nombre de lois affichant un taux d'application entre 50 % et 90 % a augmenté de 17 points par rapport à la session précédente.
S'agissant de la période 2024-2025, on observe par ailleurs une augmentation du nombre de lois devenues totalement applicables et une réduction de celles attendant une ou plusieurs mesures d'application.
Évolution des états d'application
des lois
votées entre
le 1er octobre 2017 et
le 30 septembre 2025
Source : Direction de la Législation et du Contrôle
* 153 Il convient toutefois de préciser que parmi les 8 lois concernées, deux d'entre elles ne comprennent que des mesures différées entrant en vigueur après le 31 mars 2026 : la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.