B. UN STOCK SOUS SURVEILLANCE
Les travaux de contrôle de mise en oeuvre de l'application des lois ne sauraient porter sur une seule session. Ils concernent l'ensemble des textes du stock de lois.
Dans cette optique, certaines lois adoptées à l'occasion des sessions précédentes ont donc fait l'objet de rapports d'information des commissions permanentes ou donné lieu à un signalement de votre rapporteure auprès du SGG pour une mise en application des dispositions laissées en déshérence.
1. Une vigilance accrue sur les mesures essentielles du stock
Tout en conservant le cadre de recensement des mesures adoptées entre le 1er octobre de l'année n-2 au 31 mars de l'année n, votre rapporteure a établi une liste de 31 lois importantes et partiellement applicables depuis la session 2014-2015.
Tout d'abord, elle se félicite que la mesure d'application de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, votée en avril 2023103(*), ait été enfin publiée104(*). Cette disposition qui a pour objet de valoriser leur engagement en leur accordant des trimestres de retraite supplémentaires est issue d'un amendement déposé au Sénat par Mme Nathalie Delattre.
En revanche, sont toujours attendues les mesures suivantes, soulevant en particulier des enjeux de sécurité publique, de santé, de souveraineté et de revitalisation de la vie démocratique.
a) La protection des personnes et la sécurité publique
(1) La sécurisation de l'espace numérique
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique105(*) (dite loi SREN) vise à lutter contre les tentatives d'accès frauduleux et malveillants aux données personnelles, le cyberharcèlement, la cyberpédopornographie, la désinformation et les ingérences étrangères. Elle transpose également deux règlements européens, le Digital Services Act (DSA), et le Digital Markets Act (DMA).
Deux ans après la promulgation de la loi, le taux d'application est de 81 %. La quasi-totalité des mesures d'application des articles relatifs à l'encadrement de l'accès à la pornographie, à l'informatique en nuage, à la protection des données ou aux objets numériques monétisables a été publiée.
Votre rapporteure se félicite de la publication du décret106(*) sur la souveraineté du stockage des données de l'État sur le cloud (informatique en nuage)107(*). Ce décret fixe la liste des organismes publics soumis à des obligations strictes de souveraineté numérique et précise les critères de sécurité applicables aux services de cloud privés qu'ils utilisent. Cette mesure porte un enjeu autant financier et commercial que juridique.
En effet, une telle mesure fait obstacle aux puissances étrangères d'ordonner la saisie ou l'analyse de données étatiques ou de santé françaises sensibles.
Le signalement de la mesure sur l'hébergement de données de santé à caractère personnel108(*), le 11 février 2026, a été suivi d'une prompte publication le 24 mars 2026109(*). Elle permet notamment de sécuriser le stockage des données médicales face aux risques d'ingérences étrangères, en posant une règle claire : le stockage numérique des données de santé doit être mis en oeuvre exclusivement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Toutefois, cinq dispositions attendent toujours un texte d'application.
Ainsi, si le décret-cadre structurant l'ensemble de l'expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables110(*) a finalement été publié le 4 février 2026111(*), il n'a pas intégré le mécanisme procédural d'exception lié au secret des affaires devant la commission des sanctions de l'autorité nationale des jeux (ANJ), qui nécessite un texte spécifique112(*). En l'absence de ce texte, la commission doit s'appuyer sur les règles de droit commun de la procédure administrative et le secret professionnel classique pour mener ses instructions.
On relève également l'absence de mise en oeuvre du filtre de cybersécurité contre les sites malveillants et les risques de tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité, de piratage ou d'hameçonnage113(*). La fermeture des sites d'hameçonnage ne peut être obtenue aujourd'hui que par recours aux procédures judiciaires classiques. Cette mesure représente un enjeu considérable de sécurité publique face au fléau des escroqueries de masse. Le décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la CNIL.
(2) La réserve opérationnelle douanière
Parmi les 114 mesures attendues par la commission des finances, figure celle de la mise en oeuvre de la réserve opérationnelle douanière.
Plus de deux après la promulgation de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces114(*), la création de cette réserve opérationnelle douanière115(*) n'est toujours pas opérationnelle.
À l'instar des réservistes de la police ou de la gendarmerie, ces renforts ponctuels de personnels réservistes tendent à permettre de faire face aux crises et pics d'activité dans un contexte de nombreux départs à la retraite. Face au développement exponentiel de la cybercriminalité, rendre plus « agile » la Douane en ayant la capacité de la renforcer à la demande avec des experts, représente un atout considérable qui, une fois de plus, ne peut souffrir de retard dans sa mise en oeuvre116(*).
Le décret en Conseil d'État est prévu à la fin de l'année117(*) et sera visé sous les articles du nouveau code des douanes, à la suite de sa refonte et recodification118(*) (articles L. 132-1 et suivants du nouveau code des douanes.) Ayant fait l'objet d'importantes négociations techniques et syndicales, le retard de publication du décret est notamment imputé aux questions opérationnelles de formation et de port d'armes ainsi qu'aux questions d'indemnisation.
(3) L'exploitation commerciale de l'image des enfants
S'agissant de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne119(*), la loi du 19 octobre 2020 vise à combler un vide juridique en étendant les protections des enfants du spectacle (cinéma, mode, publicité) aux enfants influenceurs, youtubeurs ou créateurs de contenus sur les réseaux sociaux.
Or, le président de la commission de la culture, M. Laurent Lafon, déplore l'absence de publication du décret en Conseil d'État « qui rend inopérant l'essentiel de la loi »120(*). Le décret attendu porte sur les seuils de durée et le nombre de contenus déclenchant l'autorisation préalable.
b) La santé
(1) La prise en charge dérogatoire des médicaments en fin d'accès précoce
Le précédent rapport soulignait l'absence de mise en application de certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024121(*) relatives à la prise en charge dérogatoire des médicaments en fin d'accès précoce. Celles-ci visent à éviter toute rupture de traitement pour les patients. En effet, la loi a créé de nouvelles voies de prise en charge financière post-accès précoce, lorsqu'un médicament innovant sort du dispositif d'Accès précoce (AAP) et que les autorités manquent de données pour l'inscrire définitivement sur la liste des médicaments remboursés122(*).
Force est de constater que la prise en charge financière transitoire par l'Assurance Maladie n'est pas opérationnelle au 31 mars 2026123(*). Sa publication a été suspendue à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment dans le cadre de la refonte de la prise en compte du dispositif d'Amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau V.
(2) La reconnaissance des agents publics proches aidants
Le décret en Conseil d'État tendant à favoriser la reconnaissance des agents publics, proches aidants, prévue en 2019124(*) a vu sa base légale abrogée par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants125(*).
On ne peut que déplorer qu'entre 2019 et 2024, aucune mesure n'ait été prise. En outre, votre rapporteure s'interroge sur le champ d'application du nouveau dispositif et celui de sa mise en application126(*), quant aux personnes visées.
c) Les énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été identifiée comme prioritaire127(*). Le constat de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est sévère : » Le constat d'une application imparfaite demeure préoccupant. Plus de trois ans après sa promulgation, le taux d'application de la loi n'atteint que 75 %, avec seulement 41 mesures prises sur les 55 prévues. Ce résultat est d'autant plus décevant que cette loi avait précisément été conçue pour répondre à une situation d'urgence. Chacun se souvient ici des délais d'examen particulièrement resserrés et de la forte mobilisation du Parlement, notamment de notre commission, saisie au fond, qui avait largement enrichi et renforcé le texte du Gouvernement.
Or, alors même que la France doit accélérer le déploiement des énergies renouvelables -- y compris dans une stratégie de relance ambitieuse du nucléaire --, nous constatons encore des retards importants dans la mise en oeuvre des outils votés par le législateur. Je pense notamment à l'article 36, introduit à l'initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui prévoyait la fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées appartenant à l'État pour accueillir des projets d'énergies renouvelables. Ce décret n'a toujours pas été pris. Pourtant, ces surfaces constituent un gisement foncier stratégique : anciennes friches, parkings, terrains artificialisés... autant d'espaces permettant de développer les renouvelables sans artificialiser davantage les sols. Je regrette donc fortement cette carence, qui prive les porteurs de projets d'un levier concret et immédiatement mobilisable. »128(*)
d) La revitalisation de la vie démocratique
Il convient également de regretter l'absence de mise en application de la disposition de la loi du 30 décembre 2023129(*) visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, en garantissant aux secrétaires généraux de mairie (SGM) une représentation minimale au sein des listes d'aptitude établies pour la promotion interne dans la fonction publique territoriale130(*). Cette disposition tend à favoriser l'attractivité de ce métier et faciliter l'évolution de carrière des SGM.
Or cette disposition est considérée comme inconstitutionnelle, car le caractère dérogatoire de cette disposition porterait atteinte au principe d'appréciation de la valeur professionnelle des nominations131(*). En outre, le fondement du traitement différencié serait insuffisamment justifié132(*).
En conséquence, « le Gouvernement a renoncé à prendre le décret d'application [...] La suppression de l'article 7 est envisagée dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui sera discuté au Sénat en juin 2026 »133(*). Toutefois, le Gouvernement n'a pas renoncé à l'objectif poursuivi, ayant pris plusieurs mesures en faveur des SGM134(*).
2. L'évaluation de la mise en application des lois par les rapports d'information
Comme chaque année, les commissions permanentes ont dressé un bilan d'application de certaines lois votées au cours des sessions passées. L'intérêt de tels bilans est d'identifier les mesures d'application manquantes et de procéder à une évaluation des mesures prises. « Mis en application » ne signifie pas nécessairement « bien appliqué ». S'inscrire en effet dans un temps long permet aux commissions de disposer du recul nécessaire pour pleinement évaluer la qualité des mesures réglementaires.
a) La lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC)135(*) vise à transformer le modèle économique linéaire de production, de consommation et de déchets en un modèle d'économie circulaire basé sur la réduction des déchets, le réemploi et le recyclage des ressources.
Cinq années après sa promulgation, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a dressé un bilan de sa mise en application136(*). Ce bilan souligne les difficultés rencontrées sur le terrain « qui menacent l'atteinte à terme d'une grande partie des 81 objectifs fixés par la loi »137(*). Révélatrice de l'ambition du législateur plutôt que d'un échec de la loi, la mise en application des objectifs de cette loi a parfois conduit parfois à un excès de complexité et à des effets économiques négatifs.
« La mise en place de certaines des nouvelles filières REP (Responsabilité élargie du producteur) créées par la loi « Agec » est particulièrement laborieuse. »138(*) Les résultats environnementaux attendus sont loin d'être atteints, notamment en matière de recyclage des emballages plastiques. Les textes réglementaires ne parviennent pas à endiguer la fraude de certains producteurs qui ne s'acquittent pas de leur écocontribution. Enfin, le rapport met en exergue le manque d'accompagnement des collectivités territoriales dans leurs obligations réglementaires telles que la généralisation du tri à la source des biodéchets, la réduction des déchets ménagers139(*) ou encore la prise en compte du réemploi et de la réutilisation dans la commande publique.
En conséquence, les rapporteurs proposent huit recommandations pour renforcer la colonne vertébrale industrielle de la politique d'économie circulaire, notamment en préconisant d'« adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités »140(*). La commission poursuit ses travaux de contrôle, notamment lors d'une table ronde sur les déchets du secteur du bâtiment, le 27 mai 2026141(*).
b) Les enjeux de sécurité liés à la vidéoprotection algorithmique
La commission des lois a dressé un bilan142(*) de la mise en oeuvre de l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente et sécurité privée prévue par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024143(*).
Lancée à compter d'août 2023 et ayant pris fin au 31 mars 2025, ce dispositif expérimental autorisait la police et la gendarmerie nationales, la SNCF, la RATP et les polices municipales à utiliser, aux seules fins de la sécurisation de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, les traitements algorithmiques des images collectées par des systèmes de vidéoprotection pour détecter tout comportement à risque.
Les travaux de la commission n'ont pas pu conduire à un jugement définitif sur l'opportunité du recours à la vidéoprotection algorithmique. En effet, la commission a dressé un bilan opérationnel contrasté en raison des conditions de mise en oeuvre qui n'ont pas permis de déployer tout le potentiel de l'expérimentation144(*).
En revanche les conclusions de la mission se sont portées sur la prolongation de l'expérimentation. L'expérimentation a été étendue jusqu'au 31 décembre 2027, dans le cadre de l'adoption de la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030145(*).
c) La protection des publics les plus fragiles
(1) La loi handicap 20 ans après
La commission des affaires sociales a établi un bilan en demi-teinte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées146(*).
Pour la commission, « En matière de compensation, la création et le renforcement de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permettent aux personnes en situation de handicap de financer les aides dont ils ont besoin au quotidien, se sont traduits par une véritable amélioration des conditions de vie. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait la loi, la barrière d'âge de 60 ans sauf si le handicap est apparu avant cet âge pour en bénéficier n'a jamais été levée, et aucun dispositif adapté aux besoins des enfants en situation de handicap n'a été créé. En outre, sur le plan de l'autonomie financière, la commission relève que malgré les revalorisations et la déconjugalisation de l'allocation de l'adulte handicapé (AAH), les personnes handicapées restent plus exposées à la précarité que le reste de la population. »
La commission s'est également intéressée au service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). « Si ces guichets uniques ont simplifié l'accès aux droits, depuis leur création, les MDPH doivent conjuguer la hausse continue des demandes avec d'importants enjeux de ressources humaines. Les délais et les méthodes de traitement des dossiers varient considérablement en fonction des départements, nuisant à l'égalité de traitement des citoyens, et la personnalisation de l'accompagnement est de moins en moins assurée. Face à ce constat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a un rôle à jouer pour accompagner les MDPH en difficulté et harmoniser les pratiques. »
Par ailleurs, la commission estime que les démarches administratives restent globalement trop complexes et chronophages, bien qu'il faille souligner que de premières solutions ont été mises en place (aide au remplissage, attribution de droits sans limitation de durée...). Un travail de simplification du formulaire de demande et de notification des droits apparaît nécessaire.
Enfin, concernant l'emploi, la commission estime que l'extension de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) aux employeurs publics a porté ses fruits : « tous versants confondus, 5,66 % des agents publics sont en situation de handicap, pour une cible fixée à 6 %. La loi de 2005 a également mis en place une obligation d'aménagement des postes de travail, l'Agefiph et le FIPHFP pouvant financer une partie de ces aménagements. La commission remarque que, faute d'une connaissance insuffisante des dispositifs d'aide et de la persistance des préjugés, le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à l'ensemble de la population. »
(2) Le contrôle des crèches
Face aux dysfonctionnements dans l'accueil de la petite enfance, la commission des affaires sociales a par ailleurs mené une évaluation de la mise en application des dispositions de l'article 18 de la loi pour le plein emploi votée en décembre 2023147(*) visant à renforcer le contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant148(*).
La commission a formulé quinze propositions destinées à améliorer l'efficacité des contrôles au service de la qualité de l'accueil et du bien-être des enfants. Elle propose notamment :
- de créer une plateforme nationale d'échanges d'informations entre les services de protection maternelle et infantile des différents départements ;
- de transférer du contrôle du respect des normes techniques liées à la sécurité et à l'aménagement des locaux à des organismes externes certifiés. Cela afin de recentrer l'activité des professionnels de PMI sur l'accompagnement et le conseil auprès des équipes ;
- de donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche, sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- et de publier, sous une forme visuellement identifiable, les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué sur une plateforme accessible en ligne.
d) La maltraitance animale
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale149(*) a été mise en application à hauteur de 85 % des mesures attendues150(*). Issue d'une proposition de loi transpartisane, elle a notamment pour objet d'encadrer la détention des animaux de compagnie avec l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et celle de leur présentation en vitrine.
Son application concrète dépend d'un suivi rigoureux des ventes en ligne sur les plateformes non spécialisées et de la traçabilité. Ces points de vigilance majeurs ont fait l'objet d'une mission d'information « flash »151(*) de la rapporteure de la loi à la commission des affaires économiques, Mme Anne Chain-Larché, sur l'encadrement des modalités de vente des chiens et des chats. La rapporteure s'est attachée à identifier les éventuels contournements de la loi, en particulier sur l'interdiction de la vente en animalerie et sur la régulation des petites annonces en ligne.
Or la rapporteure constate l'existence d'un angle mort de la loi dans le cadre du commerce en ligne des animaleries. Si la vente dans l'établissement physique est interdite, la vente en ligne par ces mêmes animaleries (le click and collect) ne l'est pas, créant un flou juridique sur la présence d'animaux en arrière-boutique. Ce n'est ni une erreur ni un oubli. Face à cette pratique légale, la rapporteure préconise que la vente en « click and collect » par les animaleries soit encadrée, en rapprochant les conditions de bien-être animal dans ces établissements de celles des élevages et, le cas échéant, que soient appliquées des sanctions, en cas d'infractions caractérisées.
S'agissant des petites annonces en ligne, ventes en foires et salons, elle observe que ceux-ci « échappent encore largement à la loi et aux contrôles, sources potentielles d'achats d'impulsion. Dans le premier cas, le contrôle préalable systématique de l'identification des animaux, requis par la loi, doit au plus vite être mis en oeuvre ; dans le second, une inspection du ministère de l'agriculture serait opportune pour mesurer le besoin éventuel d'un encadrement supplémentaire, en sus de l'application effective du délai de sept jours par une procédure informatique unique »152(*).
Enfin, les conclusions du rapport ont été suivies d'effets dans le cadre d'une révision réglementaire concernant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Deux arrêtés ont en effet été publiés en juin et en novembre pour organiser ce dispositif.
* 103 Cf. Article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
* 104 Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels.
* 105 Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
* 106 Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé.
* 107 Cf. Article 31.
* 108 Cf. 2° du I de l'article 32.
* 109 Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
* 110 Cf. Articles 40 et 41.
* 111 Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables. Il a prévu le lancement des régimes de déclaration, les garde-fous contre l'addiction et le suivi de la blockchain.
* 112 Cf. D du XXIV de l'article 41. Un décret est donc toujours en attente pour fixer précisément les protocoles de protection et d'occultation des pièces confidentielles lorsque cette commission auditionne un tiers.
* 113 Cf. Article 24.
* 114 Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
* 115 Cf. Article 8.
* 116 Le décret en Conseil d'État doit établir les conditions d'accès et de recrutement, les formations et habilitations, la gestion des contrats et l'indemnisation.
* 117 Source : audition du 25 mars 2026 du directeur général des douanes et droits indirects devant la commission des finances.
* 118 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2026.
* 119 Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
* 120 « L'application de cette loi doit en effet faire l'objet d'une mesure réglementaire qui n'a toujours pas été prise. Il s'agit du décret en Conseil d'État prévu à l'article 3, qui fixe le seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par ses représentants légaux ». Intervention de M. Laurent Lafon en commission.
* 121 Loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale.
* 122 Article 76 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale.
* 123 Le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels « a permis de poser les premiers jalons de cette réforme. D'autres décrets vont suivre. », selon le SGG.
* 124 Cf. Article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.
* 125 Cf. Article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
* 126 Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.
* 127 Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
* 128 Source : Intervention de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le bilan annuel de l'application des lois le 27 mai 2026.
* 129 Cf. Article 7 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
* 130 Le 2 de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique ainsi modifié impose aux présidents des Centres de Gestion (CDG) de veiller à ce que les listes d'aptitude intègrent obligatoirement une part minimale, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
* 131 Cette atteinte résulterait du fait de lier « la promotion au seul fait d'occuper l'emploi, sans considération de la valeur professionnelle de l'agent. Elle contraint les centres de gestion à inscrire sur liste d'aptitude un agent dont le mérite n'est pas établi, au détriment d'un autre agent placé dans une situation comparable. » Source ; réponse écrite précitée.
* 132 « D'autres catégories d'emplois souffrent de pénuries de recrutement comparables sans bénéficier d'un mécanisme similaire. Dès lors, le traitement différencié accordé aux seuls secrétaires généraux de mairie peut difficilement se justifier au regard d'un motif d'intérêt général suffisant, condition nécessaire à la validité d'une dérogation au principe d'égalité. » Source ; réponse écrite précitée.
* 133 Source ; réponse du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14 mai 2026 à la question écrite n° 8118 de M. David Margueritte.
* 134 « La loi de 2023 elle-même a institué un plan de requalification temporaire permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion au choix et sans quota des agents de catégorie C vers la catégorie B. Plus récemment, le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert aux agents de catégorie B justifiant de quatre ans de services effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants la possibilité d'être inscrits sur liste d'aptitude au choix en vue d'une nomination comme attaché territorial. » Source ; réponse écrite précitée
* 135 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
* 136 Rapport d'information n° 786 (2024-2025), du 25 juin 2025 « La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire »
* 137 Source : Sénat, Essentiel
* 138 Source : Sénat, Le contrôle en clair. Les textes réglementaires peinent à stabiliser le périmètre de ces filières, rendant leur pilotage par les éco-organismes inefficace et confus pour les acteurs de terrain.
* 139 Une trajectoire globale de baisse de 15 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant à l'horizon 2030 a été fixée.
* 140 Proposition n° 7.
* 141 Audition de MM. François Excoffier, président de la Fédération des entreprises du recyclage, du réemploi et de l'économie circulaire (Federrec), Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), et Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce. Compte rendu accessible sur : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20 260 525/devdur.html
* 142 Rapport d'information n° 374 (2024-2025), du 19 février 2025 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée).
Par Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie,
* 143 Cf. Article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
* 144 « Le ministère de l'intérieur a procédé à deux choix structurants qui ont d'emblée limité ses potentialités : la renonciation, d'une part, à l'usage de drones, et, d'autre part, au recours à des traitements algorithmiques reposant sur l'auto-apprentissage. » Source : Essentiel.
* 145 Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
* 146 Rapport d'information n° 306 (2024-2025), du 5 février 2025 fait au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005, par Mmes Chantal Deseyne, Marie-Pierre Richer et Corinne Féret.
* 147 Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
* 148 Rapport d'information n° 460 (2024-2025), du 19 mars 2025 fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'efficacité du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances, par Mmes Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et M. Olivier Henno.
* 149 Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
* 150 Hormis les arrêtés, deux décrets sont encore attendus.
* 151 Rapport d'information n° 735 (2024-2025) du 11 juin 2025 de Mme Anne Chain-Larché fait au nom de la commission des affaires économiques sur l'encadrement des modalités de vente des chiens et chats.
* 152 Source : Sénat Le Contrôle en Clair