II. LES MESURES ESSENTIELLES ET LE STOCK SOUS SURVEILLANCE
Au-delà des données quantitatives de taux d'application et de délais de publication, examinés en parties III et IV du présent rapport, votre rapporteure souhaite mettre en exergue les différents enjeux associés aux défauts d'application de certaines mesures jugées comme essentielles et prioritaires. Le signalement de ces mesures au SGG a été précédé de leur identification par votre rapporteure et l'ensemble des commissions dans un stock de lois adoptées depuis 2014 et portant sur 841 mesures en attente de publication.
Sur 184 mesures en souffrance jugées essentielles ainsi retenues, le Gouvernement en a publié 69 entre janvier et juin. Plus du tiers des mesures ainsi signalées ont pu donc être traitées grâce à la synergie établie entre le Sénat et le SGG.
A. UN OBJECTIF COMMUN : LA PUBLICATION DES MESURES ESSENTIELLES DE LA SESSION
En fin d'année 2025 et début d'année 2026, le service de la législation et de la qualité du droit du SGG a été informé des mesures en souffrance considérées comme prioritaires par le Sénat.
En effet, une démarche proactive et co-constructive concernant les mesures à publier prioritairement est apparue plus efficace qu'une réprobation tardive d'une absence de publication lors de l'audition du ministre chargé des relations avec le Parlement. C'est pourquoi votre rapporteure a en effet jugé nécessaire que cette alerte sur le caractère essentiel de certaines mesures soit portée à la connaissance des différents services ministériels par le SGG lors des réunions interministérielles (RIM) ou des comités interministériels d'application des lois (CIAL) précédant la fin de session.
1. Le constat : une certaine accélération des publications
Certaines des alertes du Sénat sur le caractère prioritaire des mesures ont été suivies d'effets, en particulier dans le domaine de la santé, de l'écologie et de la revitalisation de la démocratie.
a) La santé
(1) La prise en charge de la sclérose
Parmi les mesures essentielles signalées auprès du SGG, votre rapporteure se félicite de la parution de l'arrêté d'application37(*) de la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose38(*). Celui-ci inscrit la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot (SLA), dans la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles39(*). Il constitue une première étape importante, mais limitée aux patients atteints de SLA. S'agissant des autres maladies neuro-évolutives graves visées par la loi, les dispositions restent inapplicables dans l'attente d'un arrêté complet, dont la publication est attendue courant 2026.
(2) Le registre national des cancers
L'unique mesure attendue pour la loi prévoyant la mise en place d'un registre du cancer40(*) a été publiée le 26 décembre 202541(*), dans le délai de six mois. Très attendue par la communauté médicale et scientifique, la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel intitulé « registre national des cancers » (RNC) constitue une avancée majeure dans la stratégie de santé publique de lutte contre le cancer du sein. Jusqu'à présent, la surveillance reposait sur un réseau de registres locaux, départementaux ou régionaux, ne couvrant que 20 % à 25 % de la population.
(3) La lutte contre les PFAS
La loi du 27 février 2025 relative au risque des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)42(*), signalée comme prioritaire a fait l'objet d'une mise en application à hauteur de 83 % au 31 mars 2026. M. Jean-François LONGEOT, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a salué les avancées ainsi réalisées. « Ce texte permet désormais l'interdiction progressive des PFAS dans certains produits de consommation courante, comme les cosmétiques, les textiles ou encore les farts de ski. Les décrets publiés à la fin de l'année 2025 ont précisé les seuils applicables ainsi que les exemptions éventuelles, permettant une entrée en vigueur effective du dispositif.
La surveillance sanitaire a également été renforcée, notamment grâce à l'intégration du contrôle des PFAS dans les analyses de qualité de l'eau potable. C'était une attente forte du Parlement et un enjeu majeur de santé publique. Enfin, une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles a été fixée, avec un objectif clair : tendre vers la fin des rejets d'ici 2030 »43(*).
Toutefois, la commission et votre rapporteure demeurent vigilantes sur la publication de la liste des PFAS assujettis à la redevance « Pollueur-Payeur »44(*). Le pollueur doit contribuer au financement de la dépollution. L'enjeu est majeur, car il existe entre 4 000 et 12 000 catégories de PFAS. La publication du texte a été reportée au 1er septembre 2026.
b) Le renforcement de l'action publique
(1) La lutte contre le frelon asiatique
Le décret d'application de l'unique article de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique45(*), signalé par votre rapporteure comme essentiel pour protéger les pollinisateurs et la filière apicole, a été finalement publié en décembre 202546(*). Il vise à mettre fin à la désorganisation des initiatives de lutte contre le frelon en prévoyant les modalités des plans départementaux.
(2) La lutte contre la fraude bancaire
Face à l'explosion de la fraude bancaire47(*), dont le coût est estimé à 1,2 milliard d'euros48(*), la mise en oeuvre du Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) prévu par la loi contre la fraude bancaire était très attendue49(*). Les arrêtés d'application du 24 avril 2026 le rendent pleinement opérationnel50(*).
(3) L'assouplissement de la gestion de l'eau et de l'assainissement
La loi du 11 avril 202551(*) poursuit des objectifs concrets dans le domaine de la gestion de l'eau et de l'assainissement en donnant plus de liberté et de flexibilité aux communes dans l'organisation de leurs services publics.Les deux décrets prévus par cette loi ont été publiés le 12 février 202652(*). Ils organisent l'encadrement des délégations de compétences portant sur l'eau, l'assainissement des eaux usées, ainsi que sur la gestion des eaux pluviales urbaines, entre l'intercommunalité et l'une de ses communes membres ou un syndicat.
c) La revitalisation de la démocratie
(1) La commission consultative sur les projets de modification des limites territoriales communales
La seconde mesure d'application de la loi qui a généralisé le scrutin de liste paritaire aux élections municipales53(*) a été publiée en février 202654(*). Cette mesure est essentielle, car elle tend à éviter la paralysie des procédures en cas de fusion, scission, ou échange de parcelles avec une commune voisine. En effet, elle prévoit un régime dérogatoire de désignation des membres de la commission consultative sur les projets de modification des limites territoriales communales. Ceux-ci étaient élus selon les mêmes modalités que les conseillers municipaux. En l'espèce, le décret maintient l'ancien système du scrutin majoritaire plurinominal des petites communes pour les règles de désignation des membres de la commission.
(2) Le statut de l'élu local
Ayant établi un contact trimestriel avec le SGG, dès décembre 2025, et dans la volonté d'alerter le SGG le plus en amont possible sur la mise en application de lois considérées comme prioritaires, votre rapporteure a porté à sa connaissance le texte sur le statut de l'élu local55(*) bien que ne relevant pas de la session examinée dans le présent rapport.
Elle se félicite de la publication dans un délai inférieur à 6 mois du décret d'application du 15 mai 202656(*) sur la revalorisation et l'encadrement des indemnités de fonction des exécutifs intercommunaux57(*). Cette disposition a pour objectif d'enrayer le mouvement de démissions des élus en reconnaissant la charge de travail réelle effectuée en intercommunalité.Elle espère que la disposition sur l'octroi d'un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet exercé, dans la limite maximale de trois trimestres au total sur une carrière,58(*) sera publiée rapidement. Ce décret doit cependant être suivi de la publication de trois autres mesures concernant les modalités de mises en oeuvre des autorisations d'absence59(*) donnée par un employeur pour réalisation des missions locales de son employé, la création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale60(*) » ainsi que la revalorisation et l'allongement de l'allocation (ADFM)61(*). L'ensemble de ces textes d'application tendent à encourager l'engagement dans la vie politique locale des territoires.
2. Des mesures prioritaires toujours en attente
Si certaines des mesures identifiées par la rapporteure comme prioritaires ont bien été publiées, d'autres demeurent toujours en attente de publication.
a) La protection des personnes : l'impérieuse nécessité de mise en application des outils de lutte contre le narcotrafic et la fraude aux aides publiques
(1) La lutte contre le narcotrafic
Le constat de la commission d'enquête sénatoriale sur le narcotrafic est alarmant et sans appel dans ce domaine : « Submersion : [...] Avec l'explosion simultanée de l'offre et de la demande, plus aucun territoire, plus aucune catégorie sociale ne sont épargnés »62(*). C'est pourquoi, votre rapporteure a attiré très amont du présent bilan l'attention du Gouvernement sur la mise en application de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic63(*), adoptée à l'initiative des parlementaires MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain.
Son taux d'application au 31 mars 2026 n'est que de 30 %, fragilisant les procédures et privant les enquêteurs des nouveaux outils. Si 47 des 64 articles de la loi sont d'application directe, 17 articles prévoient 27 mesures dont huit seulement ont été prises, notamment la désignation de la direction nationale de la police judiciaire comme cheffe de file de lutte contre la criminalité organisée64(*), la mise en place du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO)65(*), la création des Quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO)66(*). Le texte d'application créant le statut de collaborateur de justice signalé le 11 février 2026 au SGG a été pris le 31 mars 202667(*).
En revanche, le dispositif d'anonymisation des enquêteurs68(*), des interprètes, du personnel pénitentiaire et des agents de la protection judiciaire de la jeunesse69(*) est particulièrement attendu pour éviter tout risque de représailles. La disposition prévoyant un véritable statut de l'informateur et les modalités de l'infiltration civile » n'a toujours pas été mise en oeuvre. Les conditions d'accès par des agents des douanes spécialement habilités, à certaines données d'identification et de traçabilité des flux internationaux ne sont toujours pas publiées.70(*) Est également attendue la liste des services de police, de gendarmerie et des douanes judiciaires pouvant utiliser les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée71(*).
Quant à la lutte contre le blanchiment issu du narcotrafic, sont toujours attendus les textes d'application sur les rapports de radiation d'office d'entreprises suspectées de blanchiment72(*) ainsi que sur la formation obligatoire de lutte contre le blanchiment d'argent pour les professions réglementées73(*).
Est également préjudiciable le retard pris dans la publication des textes réglementaires concernant la sécurisation des zones portuaires74(*), les modalités de leur vidéosurveillance75(*) ou du contrôle de leurs personnels avec les enquêtes administratives de criblage76(*) ou encore l'encadrement du trafic des navires de plaisance avec le recueil des données relatives à la vérification de l'identité des passagers et personnels navigants par les autorités portuaires77(*).
En matière de lutte contre le trafic en ligne et l'utilisation massive des cartes SIM anonymes par les réseaux criminels, est attendu un décret en Conseil d'État sur la vérification de l'identité civile par les opérateurs télécoms des acheteurs de cartes SIM prépayées78(*).
Au total, 19 mesures étaient attendues au 31 mars 2026. Aux interrogations de votre rapporteure sur les causes de leur absence de publication, le SGG invoque notamment :
- l'examen du texte réglementaire par la CNIL, dont le délai incompressible est de trois mois, en matière de protection des données79(*) ;
- les procédures de concertation80(*) ;
- une harmonisation et adaptation des procédures en cas de mesures innovantes81(*) ;
- et le traitement des « enjeux opérationnels complexes »82(*)
(2) La lutte contre les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025 de lutte contre les fraudes aux aides publiques83(*) tend à sécuriser les finances publiques et à protéger les citoyens, en ciblant particulièrement les secteurs fortement touchés par les escroqueries et les abus de confiance, en particulier dans les secteurs énergétiques et de la formation professionnelle. Au 31 mars 2026, son taux d'application n'était que de 61 %.
Parmi les 9 textes d'application toujours attendus sur les 23 initialement prévues, votre rapporteure regrette que certaines des mesures de sécurisation des Certificats d'économies d'énergie (CEE) ne soient toujours pas publiées84(*). Le marché des CEE est estimé entre 4 à 5 milliards d'euros par an85(*), financé par les fournisseurs d'énergie. Selon les données de Tracfin, la part de la fraude et des détournements sur ce dispositif est estimée à plusieurs centaines de millions d'euros chaque année.
b) Les traitements, un enjeu de santé citoyen prioritaire
(1) La prise en charge du traitement du cancer du sein
Votre rapporteure déplore qu'aucune des cinq mesures prévues de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge du traitement du cancer du sein86(*) n'ait été prise. Ce texte tend pourtant à réduire le reste à charge financier de millier de patientes qui peut s'élever à plus d'un millier d'euros87(*) par personne.
L'enjeu est considérable non seulement en termes de population concernée, mais en termes de soutien à la reconstruction face à la maladie. Les textes réglementaires doivent organiser les modalités d'application du remboursement intégral de certains dispositifs. Le texte prévoit également la mise en place d'un forfait de financement des soins de support liés aux séances d'activité physique adaptée (APA), au suivi nutritionnel ou psychologique88(*).
(2) La prévention des ruptures de médicaments
Votre rapporteure regrette également les carences de publication de certains textes réglementaires relatifs à la gestion et prise en charge des médicaments. Ainsi, certains textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 202589(*) en matière de suivi en temps réel des stocks de médicaments pour prévenir les pénuries n'ont pas été publiés.
Est particulièrement attendu le texte sur les modalités d'interconnexion des logiciels de gestion des pharmacies et grossistes pour indiquer l'état de leurs stocks90(*). Cette mesure concerne potentiellement chaque Français, tant les ruptures de stock de médicaments se généralisent. Plus d'un Français sur trois a déjà été confronté à une pénurie ou à un problème de disponibilité lors de la présentation d'une ordonnance en pharmacie, notamment pour des antibiotiques, des corticoïdes ou des traitements cardiovasculaires91(*).
c) Une nouvelle orientation agricole
Seul un peu plus d'un tiers des mesures d'application de la loi du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire92(*) ont été publiées. Parmi les 14 mesures sur 21 toujours attendues, figure celle qui vise à lutter contre la désertification vétérinaire. Il s'agit du texte d'application concernant la formation et la profession de vétérinaire, notamment en milieu rural.
Le volet sur la protection des haies93(*) est également très attendu, car il réécrit le cadre juridique applicable aux haies dans le code de l'environnement, unifiant les diverses réglementations. Or, le décret d'application doit acter l'entrée en vigueur effective de cette procédure simplifiée qui remplace la multiplicité des démarches antérieures en cas de destruction ou de déplacement de haies.
Enfin, faute de mesure d'application, la reconnaissance des étangs piscicoles comme des outils de production de la souveraineté alimentaire qui génèrent des services écosystémiques demeure inopérationnelle94(*). L'arrêté d'application du ministre de l'Agriculture a pour objet de fixer les conditions et les critères techniques d'attribution du « soutien spécifique » promis par la loi à ces structures.
d) La couverture assurantielle des permanences électorales des candidats
Au titre des lois emblématiques, le Président du Sénat, M. Gérard Larcher et votre rapporteure ont alerté les services du SGG sur l'absence de mise en application de la disposition de la loi du 21 mars 2024 sur la protection des élus locaux95(*) visant à pallier les refus d'assurer les locaux et biens meubles d'une permanence électorale. En cas de deux refus, le candidat peut saisir le bureau central de tarification (BCT) pour fixer le montant de la prime96(*). L'enjeu de la mise en application de cette mesure est principalement démocratique. Confrontés au risque de vandalisme des permanences électorales, des candidats aux élections peuvent renoncer à se présenter à une élection, faute de pouvoir assurer leur permanence électorale.Or le décret en Conseil d'État n'est pas paru pour raison d'incompatibilité avec la directive européenne « Solvabilité II »97(*), pour non-conformité à la liberté tarifaire98(*) ainsi qu'à la liberté d'établissement99(*) des entreprises d'assurance. En effet, le tarif étant fixé par le BCT, il échappe à la décision de l'entreprise d'assurance. En outre, selon le Gouvernement, le dispositif est susceptible de créer d'importantes charges financières et organisationnelles supplémentaires pour ces entreprises. Sans nier le caractère d'intérêt général de la mesure, la direction générale du Trésor, ayant expertisé la mesure, invoque l'inconventionnalité sur la base d'une atteinte disproportionnée100(*) à ces libertés.
Cette analyse est néanmoins contredite par l'examen du dispositif par la commission des lois du Sénat. D'une part, le libre exercice d'un mandat électif et la liberté de candidature sont protégés constitutionnellement. D'autre part, selon la commission, leur mise en oeuvre ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté tarifaire101(*).
Interrogé par votre rapporteure, le ministre chargé des relations avec le Parlement a indiqué réfléchir à des solutions alternatives pour faciliter l'assurabilité des permanences d'élus, telles qu'ajouter une mission supplémentaire à CollectivAssur sur le volet de l'assurabilité des permanences. Une autre solution consisterait à « encourager les assurances collectives, par exemple au niveau des partis ou des associations d'élus »102(*). Ces pistes devraient être examinées prochainement lors de réunions interministérielles.
* 37 Arrêté du 5 février 2026 relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles).
* 38 Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves.
* 39 Il permet l'entrée en vigueur de la procédure dérogatoire et accélérée devant les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prévue par la loi.
* 40 Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.
* 41 Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique.
* 42 Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
* 43 Intervention du 27 mai 2026 de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement et du développement durable sur le bilan annuel d'application des lois.
* 44 Cf. Article 4 de la loi.
* 45 Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
* 46 Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
* 47 Faux conseillers bancaires, fraudes au virement, etc.
* 48 Source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP).
* 49 Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
* 50 Cf. Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier et Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier.
* 51 Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
* 52 Cf. Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en oeuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en oeuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
* 53 Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
* 54 Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
* 55 Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
* 56 Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
* 57 Cf. Article 3.
* 58 Cf. Article 5. Un décret en conseil d'État doit déterminer le régime de retraite compétent pour valider et prendre en charge ces trimestres gratuits. En effet, un grand nombre d'élus locaux mènent une carrière professionnelle en parallèle de leur mandat et cotisent donc à différents régimes de base. L'objet du décret est de fixer les modalités de la coordination entre ces différents régimes pour identifier le régime qui inscrira ces trimestres de majoration sur le compte de l'assuré et en supportera la charge financière.
* 59 Cf. Article 15.
* 60 Cf. Article 17.
* 61 Cf. Article 40.
* 62 Rapport n° 588 (2023-2024) du 7 mai 2024 fait au nom de la commission d'enquête, sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier de M. Étienne Blanc.
* 63 Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
* 64 Décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025 portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organisée.
* 65 Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
* 66 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire.
* 67 Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
* 68 Cf. Article 33.
* 69 Cf. Article 35.
* 70 Cf. Article 6.
* 71 Cf. Article 33.
* 72 Cf. Article 4, V, 9°. Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles la radiation d'office d'une entreprise suspecte, portée à la connaissance du registre national des entreprises et du ministère public, fait l'objet d'un rapport formalisé.
* 73 Cf. Article 4, V, 7°.
* 74 Cf. Article 14.
* 75 Cf. article 54.
* 76 Cf. article 54.
* 77 Cf. article 14.
* 78 Cf. article 29.
* 79 L'intervention de la CNIL concerne en particulier :
- l'accès, par des agents des douanes spécialement habilités, à certaines données d'identification et de traçabilité des flux internationaux (article 6) ;
- la vérification de l'identité civile par les vendeurs de cartes SIM prépayées (article 29)
- les caméras embarquées pour les opérations de transfèrement et d'extraction (article 60)
* 80 La concertation concerne en particulier :
- le contrôle des navires de plaisance (article 14) ;
- le criblage dans les ports (article 54).
* 81 Cette harmonisation est nécessaire, selon le SGG, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 46 sur l'évaluation collégiale du recours aux informateurs ou l'infiltration civile.
* 82 Réponse du SGG aux interrogations de votre rapporteure. L'illustration de tels enjeux est le dispositif d'anonymisation des interprètes, du personnel pénitentiaire et des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (article 35) et le dispositif de criblage dans les ports qui réorganise toute la chaîne de sécurité portuaire (article 54).
* 83 Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
* 84 Votre rapporteure fait référence au e du 8° du I de l'article 28 de la loi. Les entreprises qui cèdent ou demandent des CEE ont l'obligation légale de déployer des mécanismes internes pour détecter si les certificats qu'elles manipulent proviennent d'une obtention frauduleuse. Le décret d'application détermine à partir de quel seuil ou de quels manquements techniques et organisationnels le système anti-fraude d'un opérateur est jugé insuffisant ou lacunaire.
* 85 Source : ministère de la Transition écologique.
* 86 Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
* 87 Source : Ligue contre le cancer.
* 88 Cf. Article 3.
* 89 Cf. Article 76 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale
* 90 Cf. Article 76 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale.
* 91 Source : France Assos Santé.
* 92 Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
* 93 Cf. Article 37.
* 94 Cf. Article 49.
* 95 Cf. Article 11 de loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
* 96 Une entreprise d'assurance qui maintiendrait son refus est réputée ne pas respecter la réglementation en vigueur, conduisant à l'application de sanctions.
* 97 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
* 98 Cf. Article 21.2 de la directive.
* 99 Cf. Articles 49 et 56 de la directive.
* 100 En effet, en l'espèce, la mesure viserait à faire intervenir le BCT dans une hypothèse d'assurances non obligatoires alors que l'intervention du BCT constitue une procédure exceptionnelle réservée uniquement à certaines hypothèses d'assurances obligatoires.
* 101 Selon la commission, la « dérogation n'est pas différente de celle qu'autorise déjà le code des assurances pour tous les types d'assurances obligatoires, comme l'assurance location ».
* 102 Courrier du ministre en charge des relations avec le Parlement.