Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

V. COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025

1. Le bilan quantitatif des lois de la session

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, 3 lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2024-2025, soit 3 de moins que lors de la session précédente.

Nombre de lois promulguées après examen au fond

par la commission de la culture au cours des sessions ordinaire et extraordinaire

2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
8	9	4	6	3

Sur ces 3 lois, 2 étaient d'application directe et 1 est entièrement mise en application au 31 mars 2025.

Répartition des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 selon leur état d'application

Source : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission, 6 mesures réglementaires d'application sur 6 ont été prises au cours de la période considérée, soit un taux de 100 %, supérieur à celui de la session précédente.

État d'application des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Lois	Origine	Procédure accélérée	Nombre de mesures prévues (hors rapports)	Nombre de mesures  prises	État application
Lois directement applicables
Loi n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna	Gouvernement	Oui	0	NA	100 %
Lois entièrement applicables
Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	Sénat	Oui	6	6	100 %

Source : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Évolution du taux d'application des lois relevant de la commission

	Taux d'application	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises
2020-2021	83 %	42	35
2021-2022	52 %	40	21
2022-2023	60 %	5	3
2023-2024	50 %	6	3
2024-2025	100 %	6	6

Source : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

2. La publication des rapports d'information

a) La publication des rapports de l'article 67

Quatre rapports pris en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit sont parvenus à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au cours de l'année 2024-2025 :

- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d'école, transmis au Sénat le 10 décembre 2024 ;

- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, transmis au Sénat le 16 janvier 2025 ;

- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, transmis au Sénat le 22 janvier 2025 ;

- le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, transmis au Sénat le 18 juillet 2025.

b) La publication des rapports demandés par le Parlement

Aucune des trois lois promulguées au cours de la session 2024-2025 ne prévoyait le dépôt de rapports avant le 31 mars 2026.

S'agissant des autres lois adoptées depuis le 1^er octobre 2018, deux rapports ont été publiés au 31 mars 2026 sur les neuf rapports encore attendus. Il s'agit :

- du rapport du Gouvernement au Parlement en application de l'article 2 de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, transmis au Sénat le 27 mai 2025 ;

- du rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, transmis au Sénat le 8 septembre 2025.