B. SUIVI DÉTAILLÉ DES LOIS DE LA SESSION PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
Sur l'année parlementaire écoulée, les positions exprimées par le Sénat dans ses résolutions européennes ont très majoritairement été prises en compte au cours des négociations et influent donc directement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés.
On peut considérer que 11 des 16 résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité par les négociateurs européens.
Ainsi, s'agissant du règlement sur le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP), le Sénat avait demandé que les fonds du programme soient réservés au soutien des produits de défense dont l'autorité de conception est installée dans l'Union européenne ou les pays associés et estimé indispensable que les composants des produits soutenus par ce programme soient très majoritairement issus d'États membres de l'Union européenne ou de ces pays associés (en pratique, au moins à 65 % en valeur et, en tendant si possible vers les 80 %). Le contexte de négociations était défavorable au Conseil, mais, à la suite de l'examen du texte par le Parlement européen, l'accord final sur EDIP correspond sur ces deux points aux attentes du Sénat, même si c'est le taux minimal de 65 % qui a été retenu.
De même, concernant la révision de la réglementation pharmaceutique européenne, le Sénat avait mis en garde contre la tentation de la Commission de s'immiscer dans les compétences des États membres. Sans lever toutes les craintes, le compromis final adopté par les colégislateurs va dans le sens souhaité par le Sénat, dans la mesure où il atténue les possibilités d'ingérence de la Commission européenne dans la capacité des États membres à obliger les industriels à créer des stocks de sécurité.
Le règlement visant à mettre en place un cadre juridique européen solide contre les pollutions par les microplastiques reprend également plusieurs préconisations du Sénat, telles qu'une définition stricte des granulés plastiques, une application de la réforme au transport maritime et des inspections régulières pour s'assurer de sa mise en oeuvre.
De même, l'appel du Sénat sur la reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire commence à porter ses fruits, une première étape étant en train de se concrétiser au travers des propositions de règlement et de directive concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.
Les positions répétées du Sénat concernant une meilleure prise en compte des régions ultra-périphériques (RUP) produisent également des effets, la Commission européenne devant présenter le 15 juillet 2026 un paquet législatif spécifique pour les RUP et des mesures de simplification réclamées par le Sénat, à l'initiative en particulier de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
De même, s'agissant de la protection des mineurs en ligne et de l'instauration d'une majorité numérique, les positions de la Commission européenne évoluent, la présidente de la Commission européenne ayant désormais confirmé son soutien à l'établissement d'une majorité numérique au niveau européen et ayant annoncé qu'une proposition normative visant à instituer une majorité numérique au niveau européen serait présentée par la Commission européenne à la fin de l'été 2026.
A contrario, 5 résolutions européennes ont été partiellement ou peu suivies d'effets : les résolutions européennes du Sénat n° 27 visant à prendre les mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans ; n° 36 visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers ; n° 107 sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) ; n° 70 visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés ; n° 106 sur la souveraineté numérique européenne.
Concernant la PAC, les positions exprimées antérieurement par le Sénat, en particulier concernant les exigences relatives à la conditionnalité des aides, à la mise en place du contrôle unique et à la réduction de la charge administrative, ont été largement reprises par le Conseil et le Parlement européen dans les règlements réformant deux actes de base de la PAC 2023-2027, celui dit « plans stratégiques » et celui dit « horizontal », relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. Je pense en particulier à nos demandes. En revanche, la situation est beaucoup moins favorable à ce stade concernant la réforme à venir de la PAC dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel.
Ce bilan globalement positif doit inciter la commission des affaires européennes à poursuivre son action et le Sénat à conforter sa stratégie d'influence européenne par tous moyens.