Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

AUDITION DE M. LAURENT PANIFOUS, MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

(Mardi 30 juin 2026)

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner le bilan annuel de l'application des lois adoptées entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Le Sénat est le garant de ce « service après vote » depuis 1972. Il peut compter pour ce faire sur une base de données qui recense l'ensemble des lois votées nécessitant des mesures d'application.

Depuis trois ans, je veille à alerter le Gouvernement sur le fait que la mise en application des lois est primordiale ! L'absence de publication des décrets et des arrêtés prévus par celles-ci crée un sentiment d'incompréhension et de mécontentement chez nos concitoyens qui est dommageable pour la démocratie.

Si le taux global d'application des lois atteignait en moyenne les 75 % avant la crise sanitaire, il plafonne depuis trop longtemps autour de 60 %. C'est trop peu et c'est, de notre point de vue de législateur comme du point de vue de nos concitoyens, tout à fait incompréhensible. Nous sommes conscients que le circuit normatif des textes réglementaires n'y est pas étranger. Les nombreuses consultations et les éventuelles notifications à la Commission européenne ralentissent la publication d'un grand nombre de mesures. Toutefois, ces contraintes existaient déjà avant la crise.

Après une session 2023-2024 alarmante, nous avons souhaité, l'an dernier, monsieur le ministre, renforcer la fréquence de nos échanges. En effet, le rôle du Sénat ne peut se réduire à celui d'un censeur annuel.

Par ailleurs, le contrôle de l'application des lois ne peut se réduire à une évaluation globale des taux d'application. Un taux d'application élevé ne préjuge pas de sa portée réelle. Vous en êtes conscient, monsieur le ministre, l'absence de publication d'un seul décret peut vider toute une loi de sa substance. C'est d'ailleurs le cas de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Pour toutes ces raisons, je vous ai proposé, en juin dernier, de travailler régulièrement ensemble pour que les dispositions législatives que le Sénat juge essentielles soient publiées en priorité. Vous avez accepté cette nouvelle méthode de travail et je vous en remercie. Je tiens également à saluer la réactivité à nos demandes de Mme la secrétaire générale du Gouvernement, Mme Laurence Marion, ainsi que celle de ses services. Nous pouvons aujourd'hui en mesurer les résultats !

En étroite collaboration avec les présidents des commissions permanentes, j'ai pu identifier 841 mesures réglementaires en attente de publication depuis une dizaine d'années. Quelque 184 d'entre elles ont été jugées essentielles et communiquées à vos services. Le Gouvernement en a publié soixante-neuf entre janvier et juin 2026. Plus du tiers des mesures ainsi signalées ont donc pu être traitées grâce à notre intervention et à votre diligence. Cela constitue une réelle satisfaction. Je vous en remercie.

Ces mesures concernent de nombreux domaines législatifs. En matière de santé, je salue la publication des mesures relatives à la mise en place du registre national des cancers, à la prise en charge de la « maladie de Charcot », issue du texte déposé par notre regretté collègue Gilbert Bouchet, et à la définition des seuils d'interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans certains produits de consommation courante.

En matière de renforcement de l'action publique, je tiens à souligner la parution de mesures relatives à l'encadrement des délégations de compétence sur l'eau et l'assainissement entre l'intercommunalité et l'une de ses communes, à la mise en oeuvre de la loi tendant à lutter contre la fraude bancaire, à l'organisation de la filière visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique, et à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, très attendue.

En revanche, d'autres mesures tardent à être publiées. Je laisserai mes collègues évoquer plus précisément ces textes dont la mise en application est retardée, en particulier ceux consacrés à la prise en charge du cancer du sein, à la prévention des ruptures de médicaments, à la création de la réserve opérationnelle douanière, à la lutte contre le développement du narcotrafic ou à la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole.

Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, insister sur le retard pris par le Gouvernement dans la publication des mesures de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sur la sécurisation des zones portuaires, c'est-à-dire le contrôle des navires de plaisance. Quels sont les obstacles qui bloquent la parution de ce texte réglementaire ?

Un autre sujet d'étonnement concerne l'application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dont le taux d'application ne s'élève qu'à 61 %. Où en est la publication des mesures concernant la sécurisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) dont les détournements sont estimés à plusieurs centaines de millions d'euros par an ; la lutte contre la fraude liée à la labellisation dans le secteur de la rénovation thermique ; et la lutte contre le démarchage commercial frauduleux visant à capter les primes énergétiques ?

En outre, comme je l'ai indiqué, nous restons également vigilants concernant la publication des mesures réglementaires prévues par les textes adoptés au cours des sessions précédentes.

Deux ans après la promulgation de la loi visant à réguler l'espace numérique, on peut se féliciter de constater un taux d'application de 81 %. Toutefois, cinq mesures d'application sont toujours attendues permettant notamment la censure administrative immédiate d'un site d'hameçonnage sans l'intervention préalable d'un juge. Pouvez-vous nous indiquer les raisons de ce retard compte tenu de l'importance de ce sujet ?

Dans le domaine de la revitalisation de la vie démocratique, la mise en oeuvre du statut de l'élu local nous tient particulièrement à coeur. L'importance de ce texte voté le 22 décembre 2025 vous a été signalée en début d'année. En réponse, le Gouvernement a pris dans les cinq mois le décret portant création du statut de l'élu local. Nous vous en remercions, monsieur le ministre, et nous attendons avec impatience la publication de quatre autres mesures concernant la bonification des trimestres de retraite de l'élu local, qui est cruciale ; les modalités de mise en oeuvre des autorisations d'absence données par un employeur pour la réalisation des missions locales de son employé ; la création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale » ; et la revalorisation et l'allongement de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Autre sujet prioritaire, signalé par le président du Sénat, Gérard Larcher, saisi par notre collègue David Margueritte : celui de l'abandon de la mise en application de la couverture assurancielle des permanences électorales des candidats. La loi prévoit la fixation de la prime par le bureau central de tarification après deux refus de compagnies d'assurer une permanence électorale. Nous avons été informés que cette disposition constituait une atteinte à la liberté tarifaire et d'entreprendre des assureurs, prévue par la directive Solvabilité II. La commission des lois du Sénat n'a toutefois pas jugé cette atteinte disproportionnée. Vous avez par ailleurs indiqué, monsieur le ministre, réfléchir à des voies alternatives pour faciliter l'assurabilité de ces permanences. Avez-vous trouvé une solution pour répondre à cette préoccupation dans un contexte d'augmentation des actes de vandalisme ?

Enfin, pouvez-vous nous garantir que le dispositif de reconnaissance des agents publics proches aidants, voté en 2019, non appliqué puis abrogé par la loi de 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, entre effectivement dans le champ d'application de la nouvelle loi ?

J'en viens maintenant plus spécifiquement à la session 2024-2025. L'évolution des taux d'application et des délais de publication illustre mon propos liminaire, puisque nous observons une amélioration globale. Je rappelle que cinquante-six lois, hors conventions internationales, ont été promulguées sur la période, dont vingt-deux d'application directe et trente-quatre nécessitant des mesures d'application.

Au 31 mars 2026, plus de 41 % des lois appelant des mesures d'application étaient devenues totalement applicables, contre 13 % l'an dernier. C'est une satisfaction ! Le taux d'application global de la session s'établit à 66 %, selon les données de la base du Sénat. Il progresse donc de quatre points par rapport à 2023-2024. Si les efforts fournis ont porté leur fruit, ce taux reste faible comparativement à ceux enregistrés avant la crise sanitaire.

Plusieurs facteurs expliquent l'évolution de ce taux, en particulier l'existence d'un effet de volume. Plus il y a de mesures à prendre, plus le taux d'application tend à baisser. Or, le nombre de mesures s'est contracté de 37 % par rapport à la précédente session. Le taux global d'application aurait donc pu être plus élevé.

Par ailleurs, l'application des lois a pu bénéficier, lors de cette session, d'une stabilité institutionnelle, en l'absence de dissolution et d'adoption de motion de censure.

Enfin, l'origine des mesures votées a des conséquences sur le taux d'application. Une disposition d'origine parlementaire peut se révéler plus difficile à mettre en oeuvre qu'une mesure d'origine gouvernementale, ces mesures n'ayant pas été anticipées par le Gouvernement. Or, en 2024-2025, les trois quarts des mesures réglementaires prévues étaient issus de propositions de loi ou d'amendements parlementaires.

Sur ce point, on observe une tendance à la hausse des taux de publication des mesures réglementaires prévues par des lois d'origine parlementaire. Le constat était alarmant en 2022-2023 avec un taux d'application de 43 %. Celui-ci progresse et se fixe à 50 % sur la session 2024-2025. C'est mieux, monsieur le ministre, mais c'est loin d'être satisfaisant !

Je note par ailleurs que le nombre de lois adoptées après engagement de la procédure accélérée, hors lois budgétaires, a diminué de 10 %. Pour autant, leur taux d'application n'a progressé que d'un point sur la session, soit 56 %. Nous réitérons donc le constat de l'an dernier : le recours à cette procédure est sans incidence sur le rythme de publication des mesures d'application. Alors à quoi bon ?

Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement progresse quant à lui de sept points pour se fixer à seulement 20 %. C'est trop peu et cela nuit à la bonne information du Parlement. En revanche, le taux de transmission des rapports d'application des lois effectue un bond de 40 points pour s'établir à 81 %. Le Gouvernement a donc pris la mesure de l'importance de ces documents pour le suivi de l'application des lois, ce dont il convient de se féliciter.

Enfin, je conclurai en évoquant brièvement les délais de parution des mesures d'application des lois. À l'exception de celui des mesures réglementaires prévues par la loi de finances pour 2025, les délais moyens de publication se contractent significativement.

Le délai de publication moyen, toutes lois confondues, s'établit à 6 mois et 21 jours, soit un mois de moins qu'au cours de la session précédente. Un réel effort a été réalisé par le Gouvernement concernant la publication des mesures prévues par les lois adoptées après engagement de la procédure accélérée. Le délai moyen s'établit à 5 mois et 24 jours, soit une réduction de plus de deux mois par rapport à l'an dernier.

Enfin, le délai moyen d'application des lois d'initiative parlementaire s'est stabilisé. Il est de 6 mois et 26 jours.

En conclusion, nous constatons une amélioration qui doit se confirmer, monsieur le ministre, au cours des prochaines sessions.

Avant de vous céder la parole, ainsi qu'à Mme la secrétaire générale du Gouvernement, pour nous faire partager votre vision de l'application des lois et répondre aux premières questions que je vous ai posées, je vous rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle peut être suivie en direct sur le site du Sénat.

Après vos interventions, j'inviterai dans un premier temps les présidents de commissions ou leurs représentants à vous interroger sur l'application des lois relevant de leurs compétences et, dans un second temps, les présidents de groupes ou leurs représentants. J'invite bien entendu chacun à faire preuve de concision.

M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. - Madame la présidente, permettez-moi d'abord de saluer la qualité de votre rapport et de la contribution des commissions. Je note l'exigence, normale, de vos attentes, et je salue les relations constructives que nous avons pu nouer, ce dont je vous remercie.

Le taux d'application des lois de la session 2024-2025 est en très légère hausse par rapport à l'année dernière. Au 31 mars 2026, hors mesures différées, le taux d'application des lois publiées entre octobre 2024 et septembre 2025 était de 64 %, contre 63 % à la même date l'an passé. Ce taux d'application a connu une nette amélioration ces dernières semaines : en prenant en compte les textes adoptés depuis fin mars, il atteint désormais 72 %, soit une augmentation de 8 points.

Malgré cette accélération, le Gouvernement est conscient de la marge de progression restante. La tendance à la baisse de l'application des lois, depuis quelques années, n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement est déterminé à améliorer la situation pour donner une portée concrète aux réformes adoptées par le Parlement.

Je comprends que l'écart entre l'application des projets de loi et celle des propositions de loi génère de la frustration. Au 31 mars 2026, l'écart de 25 points entre le taux d'application des projets de loi - qui s'élève à 72 % - et celui des propositions de loi - qui est de 47 % - reste très insatisfaisant. Cet écart s'explique par la part grandissante des propositions de loi dans le total des lois promulguées, avec vingt-cinq propositions de loi contre sept projets de loi pour la session 2024-2025.

Je tiens toutefois à vous assurer que le Gouvernement ne fait absolument aucune discrimination envers les mesures introduites par les parlementaires. Les propositions de loi, à la différence des projets de loi, ne bénéficient pas du même travail interministériel préparatoire ni d'une étude d'impact permettant d'anticiper les textes réglementaires à prendre. Le travail de mise en oeuvre débute donc souvent plus tardivement, ce qui se traduit mécaniquement par des délais de publication des mesures plus longs.

À cet égard, la possibilité offerte au président du Sénat de saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi se révèle très utile, afin de disposer d'une analyse juridique solide pour mieux anticiper les mesures d'application réglementaires nécessaires. Des travaux sont également en cours avec le Conseil d'État pour que celui-ci puisse rendre des avis sur des amendements, notamment pour identifier les éventuelles mesures d'application afin de mieux les anticiper. Je laisserai Mme la secrétaire générale du Gouvernement développer ce point.

Le contexte d'instabilité politique a pu jouer un rôle dans la tendance à la baisse de ces dernières années, pendant les périodes dites « d'affaires courantes ». Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État en 2025, durant ces périodes, le Gouvernement ne peut prendre des mesures réglementaires d'application d'une loi que si celle-ci ne laisse qu'une faible marge d'appréciation au pouvoir réglementaire. Les changements de gouvernement ralentissent aussi nécessairement la production réglementaire. Ils entraînent en effet une interruption des arbitrages, des changements au sein des cabinets et le réexamen des textes en cours de préparation. Les délais de rédaction et de signature augmentent donc pendant ces périodes de transition. Les périodes d'affaires courantes ont alors des effets en cascade, notamment pour les décrets qui doivent être examinés par le Conseil d'État. Une fois la stabilité gouvernementale retrouvée, de nombreux textes sont transmis sur une courte période au Conseil d'État, qui n'est pas en mesure de tous les examiner en même temps, ce que l'on peut comprendre.

Le Gouvernement n'a toutefois pas ménagé ses efforts pour répondre à la dégradation de la mise en application des lois. Alors que le Comité interministériel de l'application des lois (Cial) ne se réunit en général qu'une fois par an, le Gouvernement a souhaité en organiser deux en moins de six mois : un en novembre 2025 et le second en mai 2026. Ces Cial ont porté leurs fruits, puisque 109 mesures ont été prises en décembre 2025 après le premier Cial, et quarante-cinq mesures ont été prises en mai 2026 en prévision du second.

Plusieurs progrès sont encourageants et démontrent que la situation se redresse après quelques années de baisse tendancielle. Le premier progrès concerne le nombre de lois complètement appliquées. Sur les trente-deux lois de la session 2024-2025 appelant des mesures d'application, treize sont appliquées à 100 %, quand seulement cinq l'étaient l'année dernière. Je pense notamment à la loi d'urgence pour Mayotte, à la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique ou à la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions, auxquelles vous accordez une importance particulière, madame la présidente.

Le deuxième progrès concerne le délai moyen de publication des textes d'application. Il est passé de huit mois l'année dernière à six mois cette année, comme l'exige la circulaire de la Première ministre du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Ainsi, quand seulement 26 % des mesures d'application étaient publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois l'an dernier, près de la moitié le sont cette année.

Enfin, le troisième progrès concerne la remise des rapports au Parlement. S'il doit être amélioré, le taux de remise des rapports ponctuels repart à la hausse avec un taux de 27 %, contre 19 % l'année dernière. Le taux de remise des rapports d'application des lois affiche une très nette amélioration, puisque 81 % de ces rapports ont été remis au 31 mars dernier, contre 41 % l'année dernière.

Je répondrai, madame la présidente, sur certaines lois que vous avez évoquées dans votre propos introductif. S'agissant de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren), de nombreuses mesures doivent être articulées avec le droit de l'Union européenne, ce qui pose quelques difficultés. Le décret sur le filtre anti-arnaques a fait l'objet d'un avis circonstancié de la Commission européenne le 9 juin 2026, en raison de mesures incompatibles avec la directive e-commerce de 2000 et avec le règlement européen sur les services numériques (DSA). Les modifications à opérer impliquent que le texte soit de nouveau examiné par le Conseil d'État, ce qui ne sera possible qu'à la rentrée. La mesure sur la nouvelle pratique commerciale déloyale dans la commercialisation des clouds doit donner lieu à un dialogue approfondi avec la Commission européenne, afin d'évaluer la possibilité d'une application harmonisée de cette mesure, notamment dans le cadre de la révision du règlement sur les marchés numériques (DMA). Le décret sur l'empreinte environnementale des clouds a été notifié à la Commission européenne et pourra être publié à partir du 9 septembre 2026, sauf réception d'un avis circonstancié de la Commission européenne avant cette date. Enfin, le décret sur la constatation d'une offre illégale sur les jeux à objets numériques monétisables par les agents de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) est actuellement examiné par le Conseil d'État et sera publié cet été.

Concernant la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, le décret sur le démarchage téléphonique est également devant le Conseil d'État et pourra être publié cet été. Le décret sur les modalités de suspension du label RGE (professionnel reconnu garant de l'environnement) a été soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) le 16 juin et sera soumis au Conseil national de l'habitat le 2 juillet, ce qui permet de prévoir une publication en juillet. Le décret sur les contrôles de la qualité des prestations réalisés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour suspendre le label RGE est en cours de rédaction et devrait être publié à l'automne 2026. Le décret et l'arrêté, dits « Leroy Merlin », relatifs à une nouvelle certification de qualité pour les magasins de bricolage, sont différés au 1^er janvier 2027. Ils seront donc publiés dans les délais. Enfin, le décret sur les CEE a été publié aujourd'hui.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Merci !

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - S'agissant de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, comme j'ai pu vous l'indiquer par courrier, c'est surtout l'inconventionalité de la mesure qui pose problème plutôt que le risque d'inconstitutionnalité, qui est néanmoins réel, car l'assurance des permanences n'est pas une assurance obligatoire. Or, le Conseil constitutionnel considère qu'il n'est permis de déroger à la liberté contractuelle, en demandant au bureau central de tarification de fixer un prix que pour les assurances obligatoires. De même, le Conseil d'État, par une jurisprudence constante, estime que le Gouvernement doit s'abstenir de prendre des mesures réglementaires qui seraient contraires au droit de l'Union européenne. Après échange avec la direction générale du Trésor et France Assureurs, il s'avère qu'un seul cas de refus d'assurer une permanence a été constaté. Les assureurs ont pris l'engagement, au moment de l'examen de la loi que les compagnies d'assurance feraient remonter les cas difficiles au siège et que le refus ne serait pas donné par les agents locaux. France Assureurs n'a eu aucune remontée de difficultés pour les élections législatives de 2024 ou pour les élections municipales de 2026. Il en va de même pour les agents généraux.

Le Gouvernement estime donc plus efficace de ne pas passer par la voie législative ou réglementaire afin d'avancer sur le sujet, et ne pas complexifier le droit, tout en ménageant la possibilité d'un traitement sur mesure, au cas par cas, en signalant directement le problème à France Assureurs. Il est donc nécessaire de nous informer des cas concrets rencontrés dans les territoires afin de vérifier l'étendue des besoins d'assurance des permanences électorales. Si ce besoin est avéré, cela nous donnera alors les arguments nécessaires pour engager des discussions avec les associations d'élus et les partis politiques, dans l'objectif d'encourager des assurances collectives par le biais d'accords-cadres. En effet, si les volumes étaient plus importants que prévu, cette solution serait plus intéressante pour les assureurs et permettrait de lisser le risque en faisant jouer la solidarité entre candidats.

La piste visant à confier à CollectivAssur une mission supplémentaire n'est à ce stade pas privilégiée, car le médiateur est déjà surchargé de demandes avec son périmètre actuel, ce qui ne permettrait pas aux candidats et aux élus d'obtenir un retour dans un délai satisfaisant et utile. Un traitement direct via France Assureurs serait probablement beaucoup plus efficace.

S'agissant de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, un décret devait être pris pour étendre l'expérimentation de remplacement des proches aidants salariés aux agents publics. Il n'a pu être pris en raison du covid-19, car il devait nécessairement être publié avant début 2022.

L'article 9 de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation. Un décret du 19 août 2025 en a précisé les conditions d'application. Cette pérennisation concerne toutefois uniquement le secteur privé. Ce même article a abrogé la base légale pour le secteur public, empêchant l'extension de ce dispositif aux agents publics. Il est donc naturel que le décret d'application précité ne les concerne pas.

S'agissant de la loi « Narcotrafic » et de la loi portant création d'un statut de l'élu local, je vous répondrai plus amplement au cours des échanges que nous aurons avec les différents présidents et présidentes, sénateurs et sénatrices.

Je terminerai sur la nouvelle méthode de travail que nous avons mise en place avec le Sénat et qui porte ses fruits. Je tiens à remercier Mme la présidente Vermeillet pour cette nouvelle démarche, qui repose sur un dialogue plus régulier pour identifier les textes prioritaires pour les sénateurs. Vous nous avez ainsi transmis une liste de mesures prioritaires que vous souhaitiez voir publier le plus rapidement possible. Sur les 184 mesures prioritaires signalées, le Gouvernement en a pris moins de la moitié. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) a mis en place une procédure dédiée pour accélérer les travaux sur ces textes prioritaires, fondée sur l'établissement de feuilles de route mensuelles et l'organisation de réunions interministérielles (RIM) de suivi. Je citerai notamment le décret d'application de la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » qui porte sur deux mesures, le décret sur l'ADFM, portant application de sept mesures de la loi portant création d'un statut de l'élu local, ou encore le décret sur les collaborateurs de justice, portant application de trois mesures de la loi « Narcotrafic ». Pour les textes restants, je vous assure de la pleine et entière mobilisation du Gouvernement ainsi que des services de l'État pour les publier dans les meilleurs délais. Je vous remercie de votre attention.

Mme Laurence Marion, secrétaire générale du Gouvernement. - Je vous remercie de votre invitation à cette audition sur l'application des lois, ce qui est une première pour moi et qui me donne l'occasion de vous présenter le bilan d'une année sur ce sujet.

En complément, je vous dirai quelques mots du travail concret de préparation de ces textes d'application, car c'est aussi de cette manière que nous pourrons agir sur les leviers qui permettent d'en assurer l'efficacité. Je souhaite également revenir sur le rôle du SGG dans ce processus, souvent méconnu, avant de vous présenter les actions engagées pour renouveler notre méthode de travail avec le Sénat et les nouveaux processus internes que nous avons également déployés.

Le SGG est un animateur : il pilote le travail de programmation interministérielle de l'application des lois. Nous nous efforçons de respecter le délai de six mois, prévu par la circulaire de la Première ministre du 27 décembre 2022.

Tout commence par la réunion de programmation du calendrier de la publication, qui a lieu quelques jours après la promulgation de la loi et qui permet d'avoir un calendrier de publication très précis. J'arbitre moi-même ces réunions qui constituent en réalité la feuille de route pour le cabinet afin de mettre en oeuvre la loi. Celles-ci permettent d'identifier très en amont toutes les consultations et les difficultés qui peuvent surgir, de manière à prévoir un calendrier le plus réaliste possible, mais aussi d'identifier les ministères pilotes pour éviter tous renvois des mesures entre les ministères.

Ce calendrier est ensuite mis en ligne sur le site vie-publique.fr. Il est transmis aux parlementaires, ce qui permet également d'aiguillonner les travaux du Gouvernement. Puis, nous tenons régulièrement des RIM de suivi. Les Cial incitent fortement les ministères à prendre les mesures d'application car ils doivent rendre compte devant le ministre et le directeur de cabinet du Premier ministre de leurs travaux et surtout des retards par rapport au calendrier. Nous dressons un bilan semestriel tous les six mois - au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Quand une difficulté est identifiée ou que des textes particulièrement importants sont signalés - je pense à la loi « Narcotrafic » -, des RIM dédiées peuvent être organisées pour s'assurer que les travaux se déroulent le plus efficacement possible.

Pour expliquer les retards persistants malgré tout, il est inutile de vous présenter rapidement le parcours de ces textes d'application, avec ses étapes obligatoires qui peuvent parfois créer des retards.

Les consultations obligatoires peuvent réellement tendre le délai légal de six mois. Je prends l'exemple du décret du 24 décembre 2025 relatif à l'enregistrement vidéo sur les tramways, prévu par la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. Nous avons dû consulter les opérateurs, saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), puis le Conseil d'État. Nous parvenons ainsi très rapidement à un délai de six mois, y compris avec le maximum de célérité.

Autre facteur de retard, les consultations outre-mer, puisque tout décret qui crée ou modifie une règle particulière dans un département, une région ou une collectivité d'outre-mer doit faire l'objet d'une consultation spécifique et préalable.

Dans certains domaines, les notifications à la Commission européenne conduisent à un statu quo, sur une période de trois mois, voire de six mois, dans l'attente de la réponse de celle-ci. En cas d'avis circonstancié de la Commission sur un texte, l'adoption de celui-ci est définitivement suspendue.

Enfin, certains textes d'application doivent être articulés avec le cadre législatif et réglementaire parfois mouvant. D'autres dispositions législatives doivent intervenir ou peuvent modifier le cadre. Nous sommes alors obligés d'attendre leur promulgation aux fins de cohérence de l'ensemble des textes. Je ne développerai pas davantage ces différents points. Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir avec quelques cas particuliers.

Je poursuis par quelques mots sur la nouvelle méthode de travail d'élaboration des feuilles de route, engagée sous l'impulsion de ma prédécesseure Mme Claire Landais, ainsi que sur le dialogue permanent pour identifier les textes prioritaires avec votre appui et votre grande vigilance. Cette nouvelle démarche nous a permis de faire pression sur les ministères concernés pour la parution des textes d'application. La logique de file d'attente demeure cependant inévitable. Le ministre a bien expliqué le phénomène d'accordéon lié aux saisines des différentes instances de consultation qui sont parfois en dents de scie.

S'agissant de la feuille de route mensuelle, elle détaille, mesure par mesure, le texte attendu et l'échéance cible, avec un suivi mois par mois. Cela permet d'objectiver les engagements pris par les ministères, de mesurer les retards, d'aborder très précisément les difficultés qui peuvent surgir et de rendre des arbitrages quand cela est nécessaire. Tout cela est suivi mensuellement et piloté à très haut niveau avec des réunions régulières des cabinets. Des RIM sont dédiées à ces mesures prioritaires, ce qui permet réellement d'avoir un suivi des prises de décision sur les différentes mesures.

Nous avons également oeuvré avec mes services pour traiter le stock des mesures anciennes dont le retard de publication est important. Je sais que vous y êtes très attentive, madame la présidente. Nous avons traité 130 mesures d'application de lois adoptées depuis 2014, telles que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la loi pour une République numérique et la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Nous avons identifié certaines mesures dont l'abrogation serait utile. Nous devons aussi échanger sur la pertinence ou le caractère désuet de certaines d'entre elles. Il est très utile d'effectuer ce travail « d'hygiène législative ».

Pour inverser la tendance sur le long terme, et de manière plus prospective, le SGG invite, en tant que garant de la qualité du droit, les ministères à la sobriété dans tous les projets de loi qui sont préparés. Nous avons diffusé en particulier une nouvelle doctrine aux ministères qui vise à réduire le nombre de renvois à des textes d'application dans les projets de loi, par souci de simplification et de bonne administration. Cela fait écho aux propos du ministre sur l'utilité de l'examen de la mesure par le Conseil d'État. Voulant bien faire, on renvoie parfois à un décret en Conseil d'État, alors que les mesures pourraient être prévues soit directement dans le texte, soit avec une entrée en vigueur différée.

Nous menons également des réflexions pour favoriser la saisine du Conseil d'État sur les propositions de loi. Celle-ci est de plus en plus fréquente et très utile lorsque nous devons prendre en charge la mise en application de la loi. Cette saisine a pu dissiper des incertitudes juridiques et donc améliorer la prise en main des textes réglementaires. Nous réfléchissons également avec le Conseil d'État à la rédaction d'une circulaire pour ouvrir la saisine du Conseil aux amendements. Nous privilégierions les demandes d'avis, en accord avec les porteurs des amendements, pour des mesures politiquement signifiantes et qui peuvent susciter des difficultés dans leur mise en oeuvre. Cela faciliterait la parution des mesures d'application et permettrait d'anticiper, voire de régler un certain nombre de difficultés.

En amont de l'élaboration des projets de loi, les services sont également incités à ne prévoir dans les dispositions législatives des renvois à des décrets ou à des arrêtés que lorsque la mesure réglementaire est absolument nécessaire, et à s'assurer que leur préparation ne nécessite pas un temps de travail excessivement long ou, alors, à prévoir une entrée en vigueur différée.

En aval, après l'adoption des lois et en conformité avec la nécessité d'avoir des textes qui soient le plus expurgés possible, nous prévoyons d'abroger les mesures d'application obsolètes, abandonnées, illégales ou incompatibles avec le droit de l'Union européenne, dans un vecteur législatif ultérieur. Ces mesures continuent d'être comptabilisées tant que la base légale n'est pas abrogée. Il est donc important, de toiletter les textes pour avoir un recensement des mesures le plus sincère et objectif possible. Je songe notamment aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui prévoient un grand nombre de textes d'application. Nous avons mis en oeuvre cette doctrine de sobriété normative en abrogeant, dans la LFSS 2025, la base légale de certaines mesures d'application de l'article 79 de la LFSS 2024 sur l'expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des Ehpad. Je souhaite que nous nous demandions systématiquement, chaque fois que nous reprenons un texte, dans quelle mesure il faut « nettoyer » et apurer les textes précédents qui restent encore à mettre en oeuvre.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Je vous remercie pour vos interventions liminaires et vos premières explications, qui apportent déjà quelques éclaircissements. Je souscris toujours à l'idée d'abroger les mesures devenues obsolètes dans le stock.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Chaque année, le bilan du suivi de l'application des lois est l'occasion de dresser un état des lieux de la célérité de l'action du Gouvernement et du respect de l'intention du législateur. En guise d'illustration, j'orienterai cette fois-ci mon propos sur deux textes examinés par la commission que j'ai l'honneur de présider.

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) fut un temps fort pour notre commission, lui permettant d'enrichir son expertise dans le domaine des énergies renouvelables, conformément à sa mission prescrite par l'acte de partage de 2012. Le constat d'une application imparfaite demeure préoccupant. Plus de trois ans après sa promulgation, le taux de mise en oeuvre de la loi n'atteint que 75 %, avec seulement 41 mesures prises sur les 55 prévues. Ce résultat est d'autant plus décevant que cette loi avait précisément été conçue pour répondre à une situation d'urgence. Chacun se souvient des délais d'examen particulièrement resserrés et de la forte mobilisation du Parlement, notamment celle de notre commission saisie au fond, qui avait largement enrichi et renforcé le texte du Gouvernement.

Alors même que la France doit accélérer le déploiement des énergies renouvelables - y compris, bien entendu, dans une stratégie de relance ambitieuse du nucléaire -, nous constatons encore des retards importants dans la mise en oeuvre des outils votés par le législateur. Je songe notamment à l'article 36, introduit à l'initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui prévoyait la fixation par décret d'un objectif de mise à disposition de surfaces artificialisées appartenant à l'État pour accueillir des projets d'énergies renouvelables. Ce décret n'a toujours pas été pris. Pourtant, ces surfaces constituent un gisement foncier stratégique : anciennes friches, parkings, terrains artificialisés, etc. Autant d'espaces permettant de développer les énergies renouvelables sans artificialiser davantage les sols. Je regrette donc fortement cette carence, qui prive les porteurs de projets d'un levier concret et immédiatement mobilisable. Cette loi devait accélérer les projets sur le terrain. Dans mon territoire, je constate au contraire qu'elle les ralentit. Nous avons manifestement appuyé sur le mauvais levier.

Je veux toutefois souligner un point positif concernant l'outre-mer : nous nous félicitons de la publication du décret du 11 août 2025 relatif aux seuils dérogatoires applicables aux ombrières photovoltaïques dans les départements et régions ultramarines. Ce texte permet enfin une adaptation effective du droit aux spécificités des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.

J'en viens maintenant à la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. C'est un texte fondateur pour lutter contre ce risque dévastateur qu'est l'incendie de forêt. Je tiens tout d'abord à en souligner l'excellente application. Toutefois, un décret d'application relatif à l'un de ses articles attend toujours sa publication. Quand la saga concernant ce décret prendra-t-elle définitivement fin ? Pouvez-vous aujourd'hui nous fournir une réponse claire et définitive afin d'éclairer les acteurs de nos territoires ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. - Je voudrais évoquer un texte que vous avez-vous-même mentionné comme étant important, ainsi que la présidente Vermeillet : la loi « Narcotrafic » du 13 juin 2025, un des textes les plus importants de la session 2024-2025. Le rapport de la commission d'enquête avait été adopté par l'ensemble des groupes politiques, estimant que nous avions un impérieux besoin de renforcer nos moyens de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée dans laquelle il s'inscrit, qui sont devenus une menace tout à fait réelle pour les intérêts fondamentaux de notre nation.

Force est de constater que tous les textes d'application ne sont pas encore parus. De nombreuses mesures, d'ailleurs, n'ont pas encore été prises, mais je voudrais pointer précisément deux sujets.

D'abord, nous savons que le narcotrafic prospère aussi dans un climat de terreur, notamment à l'égard de tous les agents publics qui sont chargés de lutter contre ce phénomène. Nous avions prévu un dispositif qui permettait le recours facilité à la pseudonymisation pour les agents des services spécialement chargés des enquêtes en matière de criminalité organisée. C'est un sujet important et qui ne paraissait pas, en première lecture, extrêmement technique. Vous nous donnerez votre analyse et la raison pour laquelle il prend tant de temps, car il semblait qu'il suffisait de lister les services concernés par la mesure. Or, pour l'instant, rien n'est fait.

J'aurais volontiers ajouté les dispositions relatives à la protection de l'identité des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs, mais le décret a été pris hier puisque, vous le disiez, monsieur le ministre, vous ne venez pas les mains vides.

Ensuite, nous attendons un décret sur la disposition qui prévoit la mise en place d'un statut des informateurs. Il s'agit de sécuriser les relations entre les officiers de police judiciaire, leurs sources humaines et l'infiltration civile. Ce retard est plus que regrettable, car c'est un outil déterminant pour démanteler les organisations criminelles.

Quelles sont les raisons de ces retards, alors même que, à juste titre, la lutte contre le narcotrafic est présentée comme une priorité du Gouvernement ? Je suis attentive à votre réponse, y compris si elle était très technique. Nous avons vraiment besoin de savoir pourquoi nous ne mettons pas tous les moyens en oeuvre pour lutter contre le narcotrafic.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je souhaite interroger le Gouvernement sur les perspectives de mise en oeuvre de quatre dispositifs.

Tout d'abord, l'article 29 de la LFSS 2025 prévoit que le prélèvement sur l'industrie pharmaceutique, dit « clause de sauvegarde », est plafonné pour certains médicaments de référence. Cette disposition, introduite par le Sénat, avait notamment pour objet de préserver la viabilité des médicaments dits « matures » et de consolider la souveraineté industrielle de notre pays. Le décret d'application n'a toujours pas été publié.

De même, je note la publication, plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, du décret relatif à son article 75, permettant notamment d'autoriser l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur à utiliser une partie du stock de sécurité pour prévenir un risque de rupture. Toutefois, je déplore que les autres dispositions réglementaires, relatives notamment à l'élaboration des plans de gestion des pénuries ou aux modalités de prise en charge dérogatoire des dispositifs médicaux - secteur particulièrement soumis à des tensions d'approvisionnement -, n'aient toujours pas été prises. La conséquence pour les patients est un risque de rupture de traitement.

S'agissant de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, plus d'un an après sa publication, aucune mesure du texte n'est applicable. Les promesses faites aux patientes restent donc, à ce stade, lettre morte.

Je veux aussi mentionner la loi du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Charcot) et d'autres maladies évolutives graves, une proposition du Sénat. L'arrêté fixant la liste des pathologies concernées, qui n'a été pris que le 5 février 2026, se limite à la maladie de Charcot, alors que d'autres pathologies devaient entrer dans le champ de la loi.

Je voudrais donc connaître, monsieur le ministre, les perspectives de mise en oeuvre de ces quatre dispositifs.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - Pour la commission des finances, le taux d'application des lois, de 94 % pour la session 2024-2025, est très satisfaisant. En revanche, le délai moyen de publication a de nouveau augmenté. Seuls 42 % des mesures ont été publiées dans le délai de six mois, contre 74 % en 2022-2023.

Sur les 88 mesures attendues au titre de la loi de finances pour 2025, seules cinq mesures non différées n'étaient pas encore prises au 31 mars 2026 et quatre d'entre elles portaient sur des dispositifs spécifiques aux outre-mer. Ainsi en est-il, par exemple, de l'article 128, qui prévoit l'adoption de trois décrets afin de sécuriser le versement d'avances remboursables aux collectivités visées par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. Ces avances devaient notamment aider à soutenir la Nouvelle-Calédonie après les dégâts causés par les émeutes. Monsieur le ministre, pourquoi les mesures relatives aux outre-mer sont-elles généralement celles qui ne sont pas prises, ou qui le sont dans des délais considérables ?

Par ailleurs, la réserve opérationnelle douanière, prévue par la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, sera-t-elle enfin opérationnelle d'ici à la fin de l'année, comme l'a annoncé le directeur général des douanes et droits indirects devant notre commission en mars dernier ? En principe, cette réserve devait être prête pour les jeux Olympiques de Paris 2024 - nous y sommes presque...

De même, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait notamment une conditionnalité environnementale pour l'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée par les data centers. Le bénéfice du tarif réduit est ainsi subordonné au respect de deux indicateurs qui devaient être déterminés par décret. Ces dispositions, modifiées par la loi de finances initiale pour 2025, devaient entrer en vigueur au 1^er mars 2025. Les mesures n'ayant toujours pas été prises, le tarif réduit s'applique sans que le non-respect des critères puisse être opposé au redevable. Pourquoi ce retard ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons nous répartir les réponses avec Mme la secrétaire générale du Gouvernement, afin de répondre le plus précisément possible à chacune de vos questions.

Mme Laurence Marion. - La loi Aper, et notamment son volet relatif à la solarisation des bâtiments publics, est un texte complexe. La rédaction du décret d'application a pris du retard en raison, notamment, de la nécessité d'établir de manière pragmatique, le pourcentage de solarisation des bâtiments publics, ce qui implique d'avoir une réelle visibilité du potentiel de solarisation du foncier de l'État. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a donc missionné le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), pour identifier les surfaces pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques et a fourni des données statistiques en décembre 2025. Elles concernent, d'une part, les surfaces de l'État en foncier nu et artificialisé, de type parking ou stationnement, et, d'autre part, les surfaces des bâtiments de l'État. Ensuite, la DGEC a mené un travail d'identification des parcelles, extrêmement chronophage, en lien avec le Cérema et la direction de l'immobilier de l'État (DIE), qui se poursuit et est sur le point d'aboutir. La publication de ce décret requiert un grand nombre de consultations préalables : le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) pourra être saisi dès ce travail réalisé, à la fin de l'été, avec un objectif de publication du décret pour la fin de l'année.

S'agissant du décret sur le contrat de mise en valeur pastorale, l'article 41 de la loi sur les risques d'incendie prévoit la création de coupures agricoles, qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation prévue par le régime général du défrichement, lorsqu'elles ont lieu dans un périmètre défini par le plan départemental et interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et dans le cadre de contrats de mise en valeur agricole ou pastorale entre un exploitant agricole et l'autorité compétente de l'État. La difficulté de publication du décret réside dans la multiplicité de situations et d'environnements dans lesquels se déploie ce dispositif, ce qui a nécessité, là aussi, un travail approfondi de consultations pour pouvoir prendre ce décret dans les meilleures conditions.

Des premières réflexions ont été menées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, région la plus exposée aux risques de feu de forêt. Sur la base de ces résultats, la concertation a été ouverte à l'ensemble des régions. Y ont participé les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en présence de plusieurs services déconcentrés des ministères de l'agriculture, de la transition écologique et de l'intérieur.

La prise en compte de cette concertation et des retours du groupe de travail a permis de consolider un texte qui a fait l'objet d'une validation interministérielle avec la direction de l'eau et de la biodiversité au printemps 2025. Une difficulté d'analyse juridique inattendue est cependant apparue par la suite, les services ayant estimé que l'articulation du projet avec le droit des contrats entrainait des problèmes juridiques et qu'en réalité, nous ne disposions pas de la base légale suffisante. Celle-ci était entachée d'incompétence négative, c'est-à-dire qu'elle n'apportait pas suffisamment de précisions pour pouvoir prendre le décret de manière robuste et solide. Ce problème a été levé grâce à une contre-analyse juridique. Désormais, les services ont pu rédiger le décret, dès lors que l'intention du législateur était suffisamment claire et que toutes les garanties juridiques étaient apportées. Je peux donc m'engager à ce que le décret soit publié d'ici à la rentrée 2026, puisque le projet de texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Celui-ci est tout à fait prioritaire à nos yeux, compte tenu du retard accumulé - nous en sommes parfaitement conscients. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en est saisi, et examinera le décret lors de sa séance le 2 juillet 2026. La consultation du public est quant à elle programmée cet été pour une durée de vingt-et-un jours. Nous arrivons donc au bout du circuit de la prise de ce texte réglementaire qui a été jalonné d'obstacles.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Si nous respectons l'ordre des orateurs, nous en sommes aux questions de la commission des lois. Sur la question sensible et attendue du narcotrafic, j'essaierai d'être précis, voire technique, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté et pour répondre le plus précisément possible à Mme la présidente Jourda, mais aussi à Mme la présidente Vermeillet sur la sécurité des zones portuaires.

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic nécessitait de prendre 28 mesures d'application. Le Gouvernement en a pris 16, portant le taux d'application à 57 %.

Vous évoquez plusieurs manquements. Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice doit établir la liste des services concernés par la pseudonymisation. Si, en première approche, le texte peut paraître simple, il a nécessité de nombreux échanges entre la direction générale de la police nationale (DGPN), celle de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction des affaires criminelles et des grâces. Cette dernière a demandé que l'inscription de certains services soit assortie d'une doctrine limitant la mise en oeuvre des dispositions aux seules enquêtes relevant de la criminalité organisée. Le texte sera bien publié à l'issue de ces échanges.

Vous avez évoqué les interprètes, et je vous en remercie. Le décret est paru hier.

Le décret sur le recours aux informateurs a fait l'objet de discussions entre les services du ministère de l'intérieur, de la justice et des douanes, afin de permettre une harmonisation des doctrines des forces de sécurité intérieure. Il reste encore à déterminer au niveau interministériel trois points. Le premier est le champ des services concernés par ce texte d'application, en particulier sur l'inclusion ou non des services des douanes auxquels il n'est pas expressément renvoyé. Le deuxième point concerne le cadre juridique de la gestion des informateurs. Enfin, le troisième point a trait aux modalités d'association de l'autorité judiciaire au dispositif.

Concernant les décrets sur l'infiltration civile, les dispositions législatives sont d'origine parlementaire, ce qui a nécessité, d'une part, un travail d'interprétation pour s'assurer de la bonne compréhension et de l'objet des mesures réglementaires à prendre. D'autre part, la sensibilité du dispositif implique un travail approfondi en amont avec les acteurs concernés. Un groupe de travail a donc été créé sur ce sujet.

La contribution de la DGPN et de la DGGN a mis du temps à aboutir, car les doctrines de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont très différentes. Le projet de décret en Conseil d'État a été transmis le 9 juin 2026 au SGG pour transmission au Conseil d'État. Toutefois, en raison de son engorgement, il ne pourra pas être examiné avant l'été. Il sera donc publié à la rentrée, avec le décret simple qui est également prêt.

Les mesures sur la sécurité des zones portuaires qui portent sur le criblage dans les ports et sur la mise à disposition des images de vidéosurveillance aux forces de sécurité intérieure ont été prises par le décret du 18 juin 2026 relatif à la sécurité portuaire.

S'agissant du décret et de l'arrêté sur les navires de plaisance, plusieurs acteurs du secteur ont dû être consultés pour garantir l'opérationnalité de cette mesure, qui a été introduite par voie d'amendement parlementaire. Un groupe de travail a été mis en place avec les forces de sécurité intérieure, les douanes, le secrétariat général de la mer et la direction générale des affaires maritimes. Les préfectures ont été consultées pour obtenir leur avis sur la liste des ports. Les organisations représentatives opposées à la mesure ont été reçues, notamment la Fédération française des ports de plaisance et l'Association nationale des élus des littoraux, afin de les rassurer sur la soutenabilité de la mesure.

Les enjeux de collecte de données ont en outre nécessité des concertations approfondies. Deux options ont été envisagées : développer un système informatique central de collecte des données ou demander à chaque autorité portuaire de relever les données lors des escales, option qui a été retenue. L'autorité portuaire peut déléguer l'exercice de ses missions par une convention conclue avec l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. La Cnil et le CNEN ont été saisis le 5 juin et le Conseil d'État le 18 juin. Le décret et l'arrêté seront publiés conjointement après l'examen du Conseil d'État, cet été également.

Mme Laurence Marion. - S'agissant de la question de la commission des affaires sociales sur le décret sur la clause de sauvegarde dans le cadre de la LFSS 2025. Je vais essayer de vous donner les explications les plus claires possibles sur ce sujet technique.

Un mécanisme de plafonnement exceptionnel a été introduit par la LFSS 2024 afin d'alléger la contribution due au titre de la clause de sauvegarde par les laboratoires exploitant des spécialités génériques, ainsi que pour les spécialités princeps dont le prix est aligné sur celui des génériques. Ce dispositif a été reconduit pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2025, et ce plafonnement a été fixé à 1,75 % du chiffre d'affaires de la spécialité.

Dans le cadre du PLF 2025, un amendement de la rapporteure générale Élisabeth Doineau a étendu ce plafonnement aux spécialités dites à bas coût, qui étaient définies par référence à un seuil de prix de vente au public fixé par classe thérapeutique. Nous devions prendre un décret pour fixer ce seuil. Un tel seuil est toujours délicat à établir, car il peut générer des effets très marqués entre des spécialités proches, susceptibles d'entraîner des comportements d'optimisation et de nombreuses contestations.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, un amendement voté à l'initiative de la députée Christine Pirès Beaune a porté sur le calcul de la contribution supplémentaire. Il exclut de son assiette les spécialités à bas coût, avec un seuil toujours déterminé par décret, mais il prévoit désormais un taux unique qui fait référence au prix, ce qui implique qu'il concerne l'ensemble des circuits - ville, hôpital et rétrocessions - et pas uniquement le circuit de ville, comme pour le mécanisme de la LFSS 2025. Cela nous paraît donc plus adapté.

Dans les travaux envisagés, il est prévu de privilégier la définition de ce seuil unique applicable à l'ensemble des classes thérapeutiques. Nous allons donc plutôt nous inscrire dans le cadre de la LFSS 2026, de manière à pouvoir disposer d'un dispositif pragmatique et directement applicable. Pour permettre la publication rapide de ce décret, le calendrier suivant est prévu : cet été, la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, en parallèle, la saisine des caisses de sécurité sociale, et en juillet, la publication du décret avec une entrée en vigueur immédiate.

Votre deuxième question renvoie à la prise en charge temporaire d'un dispositif médical à usage individuel alternatif, ce qui renvoie à la question des stocks, notamment pour prévenir les ruptures de médicaments. Effectivement, le décret sur les stocks de médicaments pour la lutte contre la pénurie a été publié le 5 juin dernier. Autre bonne nouvelle, la disposition sur les plans de gestion des pénuries figure dans ce décret. La difficulté est donc réglée.

En revanche, vous l'avez signalé, l'article 75 de la LFSS 2025 prévoit également d'autres dispositions pour faire face aux pénuries de médicaments, notamment en cas en rupture d'approvisionnement d'un dispositif médical susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour la santé. La loi prévoit la possibilité de déterminer des dispositifs médicaux alternatifs, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'article 75 précise également que devaient être déterminées les modalités de prise en charge médicale dérogatoire temporaire par l'assurance maladie. C'est l'objet du décret qui manque à notre arsenal juridique.

Les caisses de sécurité sociale ainsi que le Conseil d'État seront saisis dès la rentrée. Le texte sera publié dans la foulée. Il est prêt. Toutefois, la congestion du flux au Conseil d'État et la nécessité de prioriser un certain nombre de textes nous ont conduits à le reporter en septembre-octobre. Je peux toutefois vous rassurer : le texte est prêt et aucune difficulté n'est anticipée.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Plus d'un an après la publication de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, je souhaitais vous exposer en détail - nous vous le devons - les raisons pour lesquelles les décrets d'application de ce texte ne sont toujours pas publiés. Cette situation génère beaucoup d'incompréhension de la part des malades, de ceux qui les accompagnent, des soignants, mais aussi et surtout de la part du législateur qui a adopté ce texte et qui attend du Gouvernement qu'il soit appliqué. Toute lenteur inexpliquée dans la mise en oeuvre de cette loi serait inacceptable. Je suis le premier à y veiller, tout particulièrement sur ce texte. C'est pourquoi je souhaite prendre un peu de temps pour être le plus précis possible, car ce texte le mérite particulièrement.

Bien que la loi affiche un taux d'application de 0 %, ce chiffre est trompeur, car plusieurs textes d'application ont été pris mais ne sont pas comptabilisés dans le taux d'application : soit ils n'étaient pas prévus explicitement dans la loi, soit plusieurs textes sont nécessaires pour qu'une seule mesure législative soit considérée comme appliquée. Comme le remarquait Mme la présidente tout à l'heure, il faut se méfier des taux, dans un sens comme dans l'autre.

D'abord, la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1^er janvier 2026, à la suite de la publication d'un arrêté du 16 octobre 2025. Cette mesure s'inscrit dans la logique d'une réduction du reste à charge, en cohérence avec l'objectif d'allègement du ticket modérateur.

Le parcours de soins global sur la prise en charge de trois soins de support a été étendu par un décret du 13 février 2026 et un arrêté du 27 avril 2026 aux personnes en traitement actif, alors qu'il n'était jusqu'à présent ouvert qu'aux patients ayant achevé leur traitement. Une expérimentation de séances d'activité physique adaptée et financée dans le parcours de soins cancer a également été déployée dans trois régions, sur une durée de deux ans, en vue d'une généralisation nationale à terme.

Ensuite, des avancées ont été engagées sur les textes d'application prévus explicitement par la loi pour prendre en charge à 100 % les soins et dispositifs liés au cancer du sein. Les soins sont d'ores et déjà entièrement pris en charge.

S'agissant des dispositifs, le cadre du renouvellement des prothèses mammaires, déjà pris en charge, a été révisé par un arrêté du 18 juin 2026 pour permettre ce renouvellement dans un délai de douze mois au lieu de dix-huit mois. On peut donc considérer que cette mesure est déjà applicable à un tiers par ce biais.

Sur le remboursement des soutiens-gorges adaptés, des travaux exploratoires ont débuté. Il n'existe aujourd'hui aucun cadre de prise en charge, ce qui nécessite un travail plus long de définition des produits éligibles, des spécifications techniques et des modalités tarifaires. Une étude de marché est en cours afin d'identifier les acteurs concernés avant d'échanger avec les industriels. L'objectif est une parution à l'automne. La mesure sera donc appliquée aux deux tiers dès lors que ce texte d'application aura été publié.

Les actes de dermopigmentation sont déjà pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par un médecin. L'extension de la prise en charge pour les actes réalisés par les infirmiers ou des non-professionnels de santé est étudiée. L'objectif est également une publication à l'automne. La mesure numéro un de la loi sera alors entièrement applicable avec la parution de ce texte d'application.

Enfin et surtout, s'agissant du forfait spécifique pour les soins et dispositifs non remboursables liés au cancer du sein, plusieurs scénarios ont fait l'objet de travaux des administrations depuis plusieurs mois. Dans un dialogue régulier avec les associations de patientes et les industriels, il est prévu de clore ces consultations à la fin du mois de juillet. Je tiens à vous rassurer immédiatement : les travaux sur ce forfait prennent du temps, non par volonté de blocage de la part du Gouvernement - ce serait inacceptable - ou en raison d'une inertie des administrations, mais parce que la loi ouvre un champ totalement nouveau de remboursement par la sécurité sociale de produits qui ne sont pas des dispositifs médicaux, pour lesquels il n'existe aucune référence. Il y a donc un temps incompressible de travail pour bâtir un cadre réglementaire opérationnel.

Notre erreur a peut-être été de ne pas avoir proposé une entrée en vigueur différée de cette mesure au moment de l'examen de la proposition de loi, ce qui aurait certainement permis de mieux refléter cette contrainte temporelle et d'éviter une frustration dont nous sommes bien conscients. C'est d'ailleurs une leçon à retenir pour bien d'autres textes. Le recours aux mesures différées peut s'avérer pertinent.

Le Gouvernement a exploré de nombreuses pistes pour répondre à l'intention du législateur. Il était préalablement nécessaire d'objectiver les besoins. Le Gouvernement a donc organisé des consultations qui se sont déroulées en deux temps. Tout d'abord, pour mieux identifier les soins pouvant entrer dans le forfait, des échanges avec des associations de patients spécifiques au cancer du sein ont eu lieu afin de définir les produits complémentaires non répertoriés initialement.

Ensuite, pour rapprocher les propositions des associations des besoins des usagers, un questionnaire élaboré par la direction de la sécurité sociale (DSS) a été transmis aux patients par le biais de la Ligue contre le cancer et de France Assos Santé, ainsi que par les commissions des usagers des établissements de santé, notamment avec l'aide de l'Association francophone des soins oncologiques de support (Afsos). L'analyse des données est en cours. Des échanges sont également organisés avec les principales marques de cosmétiques.

Le dialogue mené par le ministère de la santé, à ce stade, a permis de dégager trois options de forfaits, qui sont désormais à l'étude afin de retenir la plus opérationnelle. La première option consiste en une prise en charge classique par le biais de la liste des produits et prestations (LPP). Il s'agit alors d'inscrire les produits comme dispositifs médicaux, ce qui suppose une évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette solution comporte toutefois une limite, car de nombreux produits dermocosmétiques ne constituent pas des dispositifs médicaux et risquent d'être exclus du dispositif. Si cette solution est retenue, les industriels devront déposer un dossier devant la HAS. Toutefois, les consultations avec les industriels n'étant pas encore terminées, le Gouvernement n'est pas en mesure de savoir si ces derniers engageront cette démarche auprès de la HAS pour demander le statut de dispositifs médicaux. En outre, même si des industriels engageaient cette démarche, il faudrait prévoir un délai de réponse de trois mois de la HAS, voire davantage, puisque l'évaluation devra reposer sur des données scientifiques qui n'existent pas pour ces produits.

La deuxième option consiste à créer un forfait sur le modèle de ce qui a été élaboré pour les personnes atteintes de la maladie coeliaque devant consommer des galettes des rois sans gluten. Il s'agirait alors d'une LPP dite dérogatoire. Cette solution offrirait un remboursement via un forfait plafonné avec une prise en charge partielle mensuelle via Ameli. Cette option nécessite un avis de la HAS et comporte également un risque de périmètre limité aux seuls dispositifs médicaux. La durée estimée pour voir aboutir cette option est de six mois environ.

La dernière option conduit à créer un dispositif hors LPP, sur le même modèle de ce qui a été mis en place pour les cups et culottes menstruelles. Cette solution permettrait de ne pas dépendre des industriels. Elle implique toutefois de publier par voie d'arrêté un avis d'appel à projets avec un cahier des charges, décrivant les spécificités techniques des produits proposés au remboursement, puis de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ou l'ANSM. En outre, elle nécessite de créer un circuit de prise en charge par l'assurance maladie en parallèle, car ces produits ne se trouvent pas uniquement en officine. Si cette solution est retenue, l'arrêté pourrait être publié à la fin de l'année. Toutefois, cette option ne respecterait pas entièrement la lettre de la loi, puisque les parlementaires ont expressément prévu une saisine de la HAS pour un encadrement scientifique.

Pour toutes ces raisons, et parce que la solution retenue dépendra du résultat des consultations qui se termineront le mois prochain, le Gouvernement a fait le choix de ne pas arbitrer définitivement et d'avancer sur ces trois pistes en parallèle, pour ne pas perdre de temps si l'option retenue s'avérait non opérationnelle ou plus longue à mettre en oeuvre. Nous avançons sur les trois et arbitrerons après les consultations. Dans tous les cas, à la fin des consultations des associations de patientes et des industriels, fin juillet, le travail de rédaction aura lieu à la fois sur les options 1 et 2 - saisine de la HAS - et sur la rédaction du cahier des charges - option numéro 3. L'option retenue sera alors arbitrée en septembre et l'autorité compétente saisie dans la foulée, pour un objectif de publication d'ici à la fin de l'année.

Vous pouvez donc le constater, le Gouvernement avance sur ce sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur. C'est pourquoi je tenais à vous partager en détail, avec précision et en toute transparence, l'état d'avancement de nos travaux.

La loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves a été publiée le 17 février 2025. Elle prévoit notamment l'identification, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), des demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies évolutives rapides et causant des handicaps sévères et irréversibles dès leur dépôt, une procédure dérogatoire accélérée de traitement des demandes par la MDPH et, enfin, une dérogation à la limite d'âge de 60 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes atteintes des pathologies en question.

La loi renvoie à un arrêté le soin de dresser la liste des pathologies concernées par les demandes de compensation. Établir la liste de ces pathologies d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles est un exercice long, nécessitant un haut degré de technicité et d'expertise médicale.

Afin de donner un effet immédiat à la loi, le Gouvernement a décidé de publier dans un premier temps un arrêté comprenant uniquement la maladie de Charcot, notamment car la pathologie mentionnée dans le titre même de la loi ne soulève aucune incertitude quant à son inclusion. Un premier arrêté permettant de faire bénéficier de la PCH les personnes de plus de 60 ans atteintes de SLA a donc été publié le 13 février 2026.

Concomitamment, les filières de maladies rares neurologiques ont été saisies afin de définir une liste des autres catégories de pathologies correspondant à la définition de la loi. La HAS a ensuite été saisie pour avis, afin de garantir une référence scientifique incontestable et de réduire le risque d'exposition juridique en cas de contentieux contre cet arrêté. L'avis de la HAS a été adopté le 13 mai 2026.

Un deuxième arrêté est en cours de préparation et sera publié prochainement, après les consultations obligatoires du réseau des MDPH et du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et après arbitrage des ministres compétents. Je tiens toutefois à être transparent : la dérogation à la barrière d'âge pour les malades concernés aura un coût pour les finances des départements. Compensé au même niveau que toutes les dépenses de PCH par la branche autonomie, il faut compter un surcoût brut estimé à 60 millions d'euros en année pleine et un coût net pour les départements estimé à 42 millions d'euros.

Mme Laurence Marion. - Je répondrai d'abord à l'interrogation sur le décret relatif aux avances remboursables aux collectivités, qui est en réalité une question plus générale sur le retard et les délais spécifiques à l'outre-mer.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation, dont des contraintes juridiques propres. L'article 73 de la Constitution impose, pour les départements et régions d'outre-mer, une adaptation des dispositifs et, souvent, la consultation préalable des collectivités territoriales concernées, ce qui allonge mécaniquement les délais d'élaboration des normes.

Puis, la diversité des statuts crée une difficulté juridique propre et intrinsèque. Les départements et régions d'outre-mer relèvent de l'identité législative, les collectivités d'outre-mer, de la spécialité législative, et la Nouvelle-Calédonie, d'un statut particulier. Cela impose fréquemment de rédiger des textes différenciés là où une seule mesure suffit pour l'Hexagone.

À cela s'ajoute, pour certains dispositifs fiscaux dérogatoires, l'obligation de notifier la Commission européenne au titre des règles relatives aux aides d'État dans les régions ultrapériphériques. Cette singularité procédurale a forcément un impact sur les délais de publication des textes d'application des lois.

S'agissant du décret que vous mentionnez plus particulièrement, qui vise à sécuriser le versement d'avances remboursables aux collectivités visées par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution, celui-ci est particulièrement complexe, car il cumule l'ensemble des obstacles précités. Il porte sur trois mesures et a fait l'objet de longues discussions entre la direction générale du Trésor et la direction générale des outre-mer. Ces deux directions se sont désormais accordées sur un texte. En outre, la prise de ce décret nécessite de consulter le comité des finances locales (CFL), certaines collectivités territoriales, ainsi que le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Ces consultations, retardées en raison des élections municipales, ont eu lieu au mois de mai dernier. Le Conseil d'État sera saisi très prochainement du texte, pour une publication qui interviendra en tout état de cause, je peux m'y engager, avant la fin de l'année.

J'en viens à la question relative au décret sur le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée par les centres de données. La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit deux nouveaux critères environnementaux : un critère relatif à l'efficacité dans l'utilisation de la puissance ou à la valorisation de la chaleur fatale ainsi qu'un critère relatif à la limitation de l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement.

Parallèlement, l'Union européenne est en train d'élaborer un dispositif commun d'évaluation environnementale des centres de données, dans le cadre d'un règlement délégué dont l'adoption est attendue au cours de l'année 2026. Ce texte prévoit notamment la mise en place d'un système de notation fondé sur l'efficacité énergétique et hydrique. Ce projet de système de notation a été mis en consultation publique par la Commission européenne du 26 mars au 23 avril dernier. Afin de garantir la cohérence entre les seuils retenus par le décret national et ceux qui seront définis au niveau européen, il a été décidé d'aligner le calendrier d'élaboration pour une prise du décret d'ici à la fin de l'année 2026. Celui-ci entrera donc en vigueur début 2027.

Cette harmonisation permettra de préserver la compétitivité des acteurs implantés en France en évitant l'instauration d'exigences nationales divergentes qui seraient susceptibles de créer des distorsions de concurrence avec les autres États membres. C'est donc le souci de cohérence avec les normes européennes qui explique le retard dans la prise du texte.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Je vais répondre à la question relative à la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Une mission a été lancée par la direction générale des douanes pour conduire ce projet, qui posait des difficultés en raison de sa vaste portée, notamment les ressources humaines, le recrutement, la formation, la doctrine d'emploi et le port d'armes. Un retour d'expérience de la police nationale sur sa réserve opérationnelle a également été organisé.

Une première version du texte a été soumise au secrétariat général des ministères économiques et financiers et à la direction générale de l'outre-mer en avril 2024, ce qui a donné lieu à plusieurs demandes de correction et à des échanges visant à définir la procédure d'adoption. Une saisine du guichet unique interministériel a eu lieu en décembre 2024. Les échanges entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le guichet unique se sont poursuivis en 2025 et sont à présent finalisés.

Le texte devait être examiné par le comité social d'administration de réseau (CSAR), le 12 mai 2026. Toutefois, faute de quorum suffisant, le CSAR a dû être convoqué à nouveau le 26 mai 2026. Bien que le quorum n'ait pas été atteint, l'avis est désormais réputé rendu. Le projet de décret est donc prêt à être transmis au Conseil d'État. Cependant, en raison de l'engorgement de la section des finances, il ne pourra être examiné qu'à la rentrée. Le Conseil d'État est parfois obligé de prioriser certains textes au détriment d'autres quand il est confronté à un flux élevé de transmissions de décrets. À l'issue de cet examen à la rentrée, je vous confirme que le décret pourra être publié avant la fin de l'année.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Merci. Je vous demanderai de bien vouloir formuler vos réponses de manière plus concise, quitte à nous transmettre ultérieurement des compléments par écrit.

Mme Viviane Artigalas, vice-présidente de la commission des affaires économiques. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de la présidente Dominique Estrosi Sassone, retenue en séance plénière par l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Pour la commission des affaires économiques, le pourcentage global des mesures d'application prises par rapport à celles attendues s'élève, pour l'exercice 2024-2025, à 54 %, ce qui s'inscrit dans la moyenne basse de ces dernières années et ne reflète pas, de la part du Gouvernement, un réel effort. C'est d'autant plus regrettable que dix des douze lois prises en compte sont issues de propositions de loi.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je n'évoquerai qu'un seul de ces textes, la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Comme l'a rappelé le 27 mai dernier devant la commission, Mme Sylviane Noël, la rapporteure du texte, un dispositif censé simplifier la vie des communes n'est toujours pas appliqué, faute de décret : il s'agit de la généralisation de l'enregistrement des déclarations de location des meublés de tourisme à l'aide d'un téléservice national. Ce dispositif devait entrer en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 20 mai 2026, soit en même temps que la mise en application du règlement européen le rendant obligatoire. Or nous sommes le 30 juin et ce décret n'a pas été pris. La généralisation de l'enregistrement des déclarations des locations touristiques est donc retardée, et d'autres dispositions doivent encore être prises pour rendre le cadre juridique des meublés de tourisme pleinement conforme au droit européen. Quelles échéances pouvez-vous nous donner ?

Mme Marie-Pierre Monier, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, la commission de la culture s'interroge sur la mise en oeuvre d'un texte important d'origine sénatoriale, la loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.

Nous avons eu la satisfaction de constater que les mesures nécessaires à son application ont rapidement été prises après son adoption, ce qui témoigne de l'engagement du Gouvernement sur le sujet. Deux décrets ont été pris dans les six mois suivant l'adoption de la loi : le décret du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur ainsi que le décret du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces décrets permettent en apparence la mise en oeuvre pleine et entière de la loi. La commission s'interroge toutefois sur ce qui semble constituer des angles morts ou des oublis de ces mesures d'application.

En premier lieu, alors que le Parlement a souhaité inscrire très clairement dans la loi que les établissements doivent se doter d'un référent dédié à l'antisémitisme et au racisme, ce terme ne figure pas dans le décret de décembre, qui se borne à énumérer les différents référents de la mission égalité. Notre crainte est donc que la situation antérieure à l'adoption de la loi continue de prévaloir, et qu'il n'y ait toujours pas de référent dédié à la lutte contre l'antisémitisme dans les établissements.

En deuxième lieu, on ne relève dans ce décret aucun élément relatif au fonctionnement des dispositifs de signalement, qui appelleraient pourtant plusieurs mesures réglementaires, ne serait-ce que sur la manière de garantir l'anonymat des signalants.

En dernier lieu, les pouvoirs d'investigation des présidents d'établissements n'ont pas fait l'objet de précisions, alors même que ces présidents font face à d'importantes difficultés pour connaître le cadre et les limites de leurs compétences.

Il nous semble donc qu'une clarification ainsi que la publication de mesures complémentaires s'imposent sur ces différents points. Cette loi est très importante, car elle vise à lutter à la fois contre l'antisémitisme et contre le racisme.

M. Philippe Paul, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, au cours de la session passée, notre commission a principalement suivi l'application de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le rapport annexé à ce texte prévoyait la mise en oeuvre d'un « dispositif de distinction de drones de confiance [...] d'ici à la fin de l'année 2024 ». Près de deux ans plus tard, force est de constater que cette disposition est restée lettre morte.

Certes, la valeur prescriptive du rapport annexé fait débat. Mais si l'absence de portée normative permet au Gouvernement de s'affranchir aussi aisément de l'intention clairement exprimée par le législateur, alors il convient de s'interroger sur l'utilité même de cet exercice. À quoi bon débattre, amender et adopter un rapport annexé, si ses orientations peuvent ensuite être ignorées sans justification ?

Cette carence a conduit le Parlement à remettre l'ouvrage sur le métier lors de l'examen du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Nous avons dû inscrire, cette fois dans le corps même de la loi, la création d'un catalogue de drones de confiance afin de garantir la mise en oeuvre d'une mesure qui avait pourtant déjà été approuvée. Il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit contraint de légiférer une seconde fois sur une même disposition, non parce que sa volonté aurait changé, mais parce que la première expression de cette volonté est demeurée sans effet.

M. Alain Cadec, vice-président de la commission des affaires européennes. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence du président Jean-François Rapin.

Mon intervention sera brève et portera sur deux sujets. Le premier est le suivi des résolutions européennes adoptées par le Sénat. De nombreuses positions défendues par le Sénat lors de la session passée ont été prises en compte dans les textes finalement adoptés au niveau européen. Cela suppose qu'un réel travail d'influence soit mené auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen, mais aussi des autres parlements nationaux. Nous devons également renforcer notre contrôle de l'action du Gouvernement. La commission des affaires européennes a ainsi décidé de lancer un contrôle sur la manière dont les ministères font face aux négociations des textes européens et à leur application. Cela nous permettra de vérifier les procédures internes mises en place pour prendre en compte les positions du Parlement au cours de ces négociations. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour sensibiliser vos collègues à cette mission de contrôle.

Mon deuxième point concerne l'adaptation de la législation nationale aux textes européens adoptés définitivement. Nous avons examiné en janvier un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue), qui n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quant au Pacte européen sur la migration et l'asile, il est entré en vigueur le 12 juin, sans que le droit national ait pu être adapté dans les temps. Ce n'est pas la faute du Sénat, qui a accepté dans l'urgence des habilitations à légiférer par ordonnance. Nous sommes en train d'accumuler un retard considérable dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Plus de 30 actes législatifs européens, dont la mise en oeuvre requiert des mesures législatives, n'étaient pas couverts par le projet de loi Ddadue, alors qu'ils devaient entrer en vigueur d'ici à la fin juillet. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation pour le moins regrettable ?

L'an dernier, à la suite du débat sur l'application des lois, nous avions obtenu la réunion à haut niveau du comité de liaison entre le Gouvernement et le Parlement sur la mise en oeuvre du droit de l'Union. Ce fut, hélas, une réunion sans lendemain. Nous vous demandons donc de veiller à ce que ce comité se réunisse conformément aux procédures établies par le Premier ministre. Nous attendons un engagement ferme de votre part.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Madame la présidente, je répondrai de la manière la plus concise possible, et ma réponse sera éventuellement complétée par écrit.

Sur la question de la régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, qui est le texte que vous avez choisi de mettre en avant, madame la sénatrice, les travaux sont en cours. Ils dépendent de la finalisation des décrets d'application de l'article 43 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, qui prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublé ». Ces décrets ont été publiés le 19 mars 2026, ce qui a constitué la première étape du développement du téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme.

La préparation du décret d'application de l'article 1^er de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est donc désormais en cours. Une parution est envisagée au quatrième trimestre 2026, en tenant compte des délais incompressibles de saisine des différentes instances, à savoir le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN) et la Cnil, qui seront saisis dans le courant de l'été, ainsi que d'une notification aux autorités européennes comprenant une période de statu quo de trois mois.

Un projet de texte est en voie d'achèvement et devra ensuite être transmis à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) ainsi qu'aux différents ministères concernés par ces dispositions. Il devra ensuite être soumis à la consultation des parties prenantes, notamment les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les associations d'élus. Cette consultation préalable, bien que facultative, est une condition de la réussite de ce projet. Elle doit permettre, d'une part, de favoriser l'acceptabilité du dispositif par les intermédiaires de location et, d'autre part, de s'assurer de son opérationnalité pour les collectivités territoriales.

Mme Laurence Marion. - Vous avez quelques interrogations sur la complétude des dispositions réglementaires prises depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Les décrets ont bien été pris, et je vais essayer de vous rassurer sur l'absence d'angle mort ou d'oubli.

Tout d'abord, la disposition législative sur les personnes référentes en matière de racisme et d'antisémitisme au sein du réseau de l'enseignement supérieur et de la recherche, est d'application directe. L'absence de reprise littérale dans le décret est sans incidence sur la portée juridique de l'obligation, qui demeure pleinement opposable aux établissements et qui n'a pas besoin d'être déclinée dans un cadre réglementaire. L'obligation s'inscrit dans un réseau déjà largement constitué à la suite de la circulaire du 9 janvier 2024. Au 11 mai 2026, près de 285 personnes référentes ou personnels chargés de ces questions étaient recensés au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche.

S'agissant des dispositifs de signalement, les garanties attendues sont d'ores et déjà fixées dans la loi. Je vous renvoie en particulier à l'article L. 719-11 du code de l'éducation, qui prévoit notamment la garantie de l'anonymat des victimes et des témoins. Le décret n'avait donc pas vocation à définir une procédure qui se substituerait à ce qui est déjà prévu, ni même une procédure uniforme pour tous les établissements, étant entendu que chacun a son dispositif, qui tient compte de la singularité de chaque organisation, avec des circuits déjà existants, connus des étudiants, et qu'il ne s'agissait pas de bousculer. La loi du 31 juillet 2025 élargit les dispositifs existants, les ouvre à tous les usagers - notamment aux étudiantes et aux étudiants - et intègre explicitement les faits d'antisémitisme et de racisme. Nous avons jugé que c'était la meilleure façon de rendre effectives rapidement les prescriptions et les nouvelles possibilités offertes par la loi.

Enfin, il ne nous a pas semblé possible ni même opportun de préciser davantage les pouvoirs d'investigation des chefs d'établissement, pour de multiples raisons. D'abord, il existe de nombreuses situations donnant lieu à des poursuites disciplinaires. Il est donc difficile d'énumérer de manière exhaustive les différents types d'actes pouvant être accomplis par les chefs d'établissement pour éclairer leur décision d'engager des poursuites. De plus, en énumérant les pouvoirs dont disposeraient les chefs d'établissement en la matière, un risque réel existe d'en omettre un certain nombre et donc de les restreindre, sachant que ces pouvoirs dépendent des dispositions et du statut concernant les différents types d'établissements.

Puis, les chefs d'établissement ne disposent pas de pouvoirs d'enquête semblables à ceux de l'autorité judiciaire. Les éléments réunis pour éclairer leurs décisions avant d'engager des poursuites et les moyens employés pour réunir ces éléments sont encadrés par la loi, notamment en cas d'accès aux données personnelles, qui sont protégées. Les chefs d'établissement sont également soumis au principe général de loyauté dans l'obtention de la preuve. Enfin, l'instruction des affaires n'est pas menée, d'une manière générale, par le chef d'établissement, qui est uniquement compétent pour engager les poursuites. Dans la plupart des cas, c'est une commission d'instruction qui mène les investigations. C'est pourquoi le décret prévoit que les rapporteurs instruisent l'affaire par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer.

Compte tenu de ces arguments, le Conseil d'État a jugé le décret conforme à la volonté du législateur. Il répond à l'ensemble des dispositions législatives en cause et offre désormais des outils qui permettent de rendre la loi pleinement effective. Si des difficultés devaient surgir, nous serions attentifs à pouvoir compléter ce dispositif.

Vous nous avez interpellés sur le répertoire de distinction des drones de confiance. Il ne s'agit pas d'un exercice d'application de la loi, puisque - vous l'avez très justement rappelé - le rapport n'a pas de valeur normative. Je me prête bien volontiers à l'exercice, toutefois, de vous expliquer pourquoi cela ne s'est pas traduit par un texte réglementaire. Le domaine des drones est un sujet extrêmement évolutif et il convient, pour accélérer la livraison des matériels aux forces, de réduire le poids des normes sur les industriels. Nous avons considéré que le processus de labellisation qui était suggéré était plutôt de nature à peser sur la nécessaire agilité, et qu'il n'était donc pas opportun de rajouter une étape dans le développement et le déploiement de ces dispositifs.

Les performances requises auraient apporté de la lourdeur et seraient devenues, par ailleurs, très rapidement obsolètes, compte tenu de la rapidité avec laquelle les prescriptions techniques évoluent en la matière. En revanche, le critère de confiance est déjà très largement pris en compte dans les contrats des programmes d'armement. L'exigence de la direction générale pour l'armement (DGA) en la matière est connue et les acquisitions de drones font l'objet de communications régulières.

Par ailleurs, le pacte « Drones aériens de défense » entre l'État et l'industrie, signé à Eurosatory en 2024, garantit les critères de sélection, notamment l'obligation d'avoir un siège social en France et la nationalité française pour les représentants. C'est une forme de confiance, en quelque sorte, en la souveraineté de nos partenaires industriels, qui s'exprime par des prescriptions qui ne sont pas de nature réglementaire. En outre, la DGA met en oeuvre des centres d'experts référents dédiés aux technologies à cycle court, dont font notamment partie les drones de petite taille et de taille intermédiaire.

S'agissant de la lutte anti-drone, le centre d'experts référent de la lutte anti-drone (Cerlad) est en charge des mesures et technologies mises en oeuvre pour détecter, identifier, neutraliser ou dissuader les drones malveillants ou non autorisés. Sa mise en place a été récemment éprouvée dans le cadre du soutien de nos forces armées au Proche et au Moyen-Orient. L'article 14 bis A du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, la création d'un catalogue national qui recense les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité. Cette disposition, introduite au Sénat, permet de garantir que les acheteurs publics disposent d'une offre préalablement qualifiée sans avoir la contrainte de la norme réglementaire. Elle permet à une autorité administrative désignée par décret d'agir en qualité de centrale d'achat afin de conclure des marchés portant sur ces produits au bénéfice de l'ensemble des acheteurs publics, selon une procédure désormais simplifiée et accélérée.

Concernant les modalités de suivi par le Gouvernement des positions du Sénat en matière européenne, soyez assurés que les bureaux métiers, qui sont en lien constant avec les ministères, sont systématiquement informés du dépôt, de l'examen et de l'adoption de résolutions européennes, ainsi que de propositions ou de projets de loi portant sur les questions européennes.

Le dossier de présidence est envoyé par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) aux parlementaires au début de chaque présidence du Conseil de l'Union européenne. Je prends bonne note de votre souhait que nous réunissions à nouveau le comité de liaison et je m'y emploierai dans les semaines qui viennent.

S'agissant du retard dans la transposition des directives et l'adaptation du droit de l'Union européenne, les performances de la France suivent globalement les tendances observées au niveau de l'Union européenne. Si l'on considère le temps long, nous constatons une réelle amélioration, puisque nous sommes passés de 6,3 % de déficit de transposition en 2000 à 0,1 % en 2023. La France s'aligne enfin sur la moyenne européenne. Je vous rejoins cependant : nous constatons une dégradation ces derniers mois, tant pour l'Union européenne que pour la France, avec un déficit qui atteint 1,1 % en 2025.

Cette tendance s'explique, au niveau européen, par la charge de travail exceptionnelle qui est liée à la fin de la mandature de la première commission von der Leyen - marquée par un volume extrêmement élevé d'actes à transposer - ainsi que par l'arrivée de la nouvelle commission, dont les propositions législatives se sont très rapidement multipliées. Ces dynamiques ont pesé sur les capacités des États membres à maintenir le rythme des transpositions et d'adaptation, malgré tous les efforts consentis.

Pour autant, nous avons une spécificité française, puisque, malgré la mobilisation de tous les services du SGAE, nous ne sommes pas parvenus à opérer un certain nombre de transpositions qui ont été délicates, ce qui s'explique notamment par le contexte institutionnel français et les difficultés à faire adopter des dispositions d'origine gouvernementale. Je reviens plus précisément sur le projet de loi Ddadue qui est en cours d'examen au Parlement, et qui a été voté en février 2026 au Sénat. Sans qu'il me soit possible de vous transmettre une date précise, il est prévu qu'il soit examiné prochainement à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, nous sommes en train de finaliser un second projet de loi pour 2026-2027, qui est en cours de préparation et d'arbitrage, avec une présentation au Conseil des ministres prévue à l'automne 2026. L'objectif est de finaliser tous ces textes et d'essayer d'obtenir le vote le plus efficace possible. Je vous rejoins, enfin, sur la difficulté liée au pacte sur la migration et l'asile. Toutes les diligences ont été effectuées pour essayer de pallier les difficultés générées par les absences de transposition, que nous regrettons.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - La parole est à présent aux groupes politiques. Je vous demande à nouveau de faire preuve de concision dans vos réponses.

M. Guillaume Gontard. - La loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a été promulguée en 2022. Sur 26 mesures d'application, seules 21 ont été publiées à ce jour. Nous avons donc un problème à la fois sur les agréments, les suspensions et les retraits. De plus, deux décrets manquent sur les normes minimales d'effectifs. Où en sommes-nous ? Il m'a également été signalé un problème concernant la publication des décrets sur le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'indemnité de fonction élective.

S'agissant de la sécurité sociale des artistes-auteurs, un projet de décret a été publié concernant l'article 8 du PLFSS, mais il apparaît plutôt contraire à ce que les parlementaires avaient voté.

La publication des décrets d'application de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements tarde également.

Enfin, pour l'Agence française de développement (AFD), nous avons voté des crédits déjà très restreints et nous nous apercevons que, sur les budgets votés, il y a des blocages. Des mesures votées ne sont pas mises en oeuvre.

M. Laurent Somon. - J'aimerais attirer votre attention sur l'application des textes agricoles votés en 2025 : loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés, loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. Toutes reflètent la crise traversée par le secteur et l'attachement du Sénat à défendre la souveraineté et la compétitivité de notre agriculture.

Le taux d'application de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée le 24 mars 2025 n'est que de 33 %. En effet, 21 mesures réglementaires sont manquantes : aucune disposition d'application n'a été prise concernant la formation des vétérinaires et l'exercice de leur profession ; la généralisation des stages en milieu rural n'est pas mise en oeuvre, et aucun arrêté ne reconnaît les services écosystémiques rendus par les étangs piscicoles.

Concernant l'évolution de la réglementation applicable aux haies, le nouveau régime devait entrer en vigueur au 1^er juin ; la date a été repoussée faute de texte d'application. Plus grave, le Parlement vous avait habilité, à votre demande, à légiférer par ordonnance. Si une habilitation a bien été satisfaite, deux sont désormais caduques. Le Gouvernement ne peut plus intervenir dans le domaine de la loi, notamment pour faire évoluer le régime aquacole. C'est le résultat d'un manque d'anticipation, d'une incapacité à tenir les délais et, in fine, d'un certain manque de respect vis-à-vis du travail du Parlement.

Dans ce contexte, comment justifiez-vous de revenir, un an à peine après la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pour l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, alors que moins de la moitié du précédent texte est applicable ? Devons-nous nous attendre au même manque de diligence sur ce texte ?

Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et puisque nous sommes les représentants de ces dernières, je souhaite vous dire l'étonnement que nous ressentons parfois en constatant l'écart entre l'esprit et les attendus des décrets. Je prendrai l'exemple du décret d'application de la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local et de l'engagement des différents ministres pour ce qui concerne notamment la rétroactivité de la bonification pour les élus ayant cessé leur activité et liquidant leur retraite, à l'instar du dispositif des sapeurs-pompiers. Quel espoir pouvez-vous donner aux élus qui attendent de liquider leur retraite ? Peut-on espérer que l'esprit de la loi soit fidèlement retranscrit dans les décrets que vous prenez ?

Mme Marion Canalès. - Je souhaite évoquer la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Beaucoup de choses ont été dites, notamment sur la capacité des douanes et l'article 6. Vous avez répondu en partie, mais nous voyons en même temps que, dans le texte, on étend aux policiers et aux gendarmes les pouvoirs qui sont aujourd'hui réservés aux douanes. Or vous n'avez pas encore mis en oeuvre le renfort des capacités des douanes.

Nous examinons en séance le quatrième texte agricole en deux ans. Or, sur ces textes, seul un décret sur trois a été publié. Vous avancez un chiffre de près de 90 %. Nous constatons néanmoins que le guichet unique de la haie tarde à se mettre en place, alors que des décrets pour simplifier les procédures d'installation des élevages plus polluants ont, eux, été pris.

Dernier point : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ouvert la voie à la généralisation du cannabis à usage médical. Plus de deux ans après, la volonté du législateur est encore inapplicable, faute de textes réglementaires. Madame la secrétaire générale, vous avez évoqué un renvoi entre les ministères de la prise en charge des mesures d'application. En l'occurrence, il y a, d'une part, le ministère de l'agriculture qui doit prendre un décret et, d'autre part, la Haute Autorité de santé (HAS). Pourtant, les acteurs ont déjà reçu un premier avis le 18 février dernier. Une présentation du texte au Conseil d'État était prévue. Au 30 juin, je me permets de vous demander quand nous pourrons enfin avoir l'avis de la HAS. Entre 150 000 et 300 000 patients sont en impasse thérapeutique et attendent. Depuis 2024, plus aucun patient ne peut intégrer ce dispositif.

M. Marc Laménie. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale du Gouvernement, mes chers collègues, parmi les mesures figurant dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, son article 5 prévoit l'attribution d'un trimestre de bonification par mandat complet, dans la limite de trois mandats, aux maires, à leurs adjoints, aux membres des délégations spéciales ainsi qu'aux présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de métropoles.

Plus de six mois après l'adoption définitive de la loi, le décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de cette disposition n'a pas encore été pris. Sa mise en oeuvre reste aujourd'hui incertaine. Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, qui a porté cette mesure, y est particulièrement attachée. Le 11 juin dernier, devant la délégation aux collectivités territoriales, la ministre indiquait espérer la publication du décret avant la fin du mois de juin, tout en laissant entendre que des blocages subsistaient du côté du ministère du travail. En outre, elle avait précisé que la mise en application ne pourrait intervenir qu'au 1^er janvier 2027, sans effet rétroactif.

Il semblerait donc, et c'est une source d'inquiétude, que les maires ayant achevé leur mandat en mars dernier ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres, très attendue par nos élus locaux, qui continuent de s'interroger sur les conditions concrètes de sa mise en oeuvre. Notre groupe aimerait, monsieur le ministre, madame la secrétaire générale, obtenir des réponses sur deux points. Quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application ? Quel sera le périmètre exact des élus concernés et, notamment, qu'en sera-t-il des élus qui ont achevé leur mandat avant le 1^er janvier 2027, soit en mars dernier ou antérieurement ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le président de la commission des affaires sociales vous a longuement interrogés sur la prise en charge du cancer du sein. Vous avez apporté une réponse longue, et je vous en remercie. Nous avons au moins quelques éléments.

Toutefois, je reste assez insatisfaite car, vous l'avez dit, ce cancer est forcément très invalidant et très mutilant. Finalement, 50 % des assurées de moins de 40 ans concernées se retrouvent dans des difficultés financières, ce qui les conduit parfois à renoncer à certaines prestations, faute de ressources suffisantes. Je pense aux vernis qui empêchent que les ongles ne tombent, aux crèmes relipidantes ou aux soutiens-gorges adaptés. Vous avez également évoqué les soins globaux, le parcours expérimental, en précisant que trois régions, pour l'instant, étaient en situation expérimentale pour une durée de deux ans. J'aimerais connaître l'identité des trois régions dans lesquelles se déroule cette expérimentation et savoir pourquoi ce que nous avions voté pour toute la France est devenu une expérimentation uniquement dans trois régions sur deux ans.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces décrets ne sont pas publiés ? Cette situation pénalise des milliers de femmes, qui attendent des décisions concrètes en ce domaine. Les associations et les patientes voient que cette loi a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais que les décrets ne sont pas publiés. Cela jette forcément un doute sur les parlementaires que nous sommes.

M. Michel Masset. - Monsieur le ministre, madame la secrétaire générale, chers collègues, le contrôle et l'application des lois constituent l'une des missions essentielles du Parlement. Des progrès ont eu lieu, mais nous ne pouvons pas ignorer les cas où des mesures, bien que votées par le Parlement, demeurent privées d'effets. Ces situations sont difficiles à comprendre pour nos citoyens, qui voient déjà la difficulté que nous avons à légiférer et à qui nous devons expliquer que tout cela n'est jamais évident.

La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée. Je me réjouis du plan national de lutte qui a été porté par le ministre Lefèvre en mars dernier, première étape très attendue par les collectivités territoriales et les apiculteurs. Pour autant, une partie essentielle de cette loi reste en suspens : celle du régime d'indemnisation des exploitants apicoles, victimes des dommages causés par ce frelon asiatique. Près d'un an après la promulgation de la loi, nous sommes toujours dans l'attente de la publication de la mesure. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quand sera publié le texte réglementaire rendant effectif ce dispositif d'indemnisation et quels seront les moyens budgétaires alloués afin que cette loi soit pleinement appliquée pour nos apiculteurs ? Il s'agit de leur principale activité.

Mme Laurence Marion. - En réponse au sénateur Gontard sur la question relative à la loi Taquet, 87 % des mesures sont mises en oeuvre. Il ne manque que trois textes. Nous les examinerons avec beaucoup d'attention.

S'agissant de la prise en compte des indemnités de fonction des élus dans le calcul de l'AAH, un décret du 25 juin 2026, paru samedi donc, permet de répondre à votre interrogation.

La loi sur la transformation des bureaux en logements est effectivement essentielle pour répondre à la crise du logement. Elle appelle une seule mesure d'application, sur la possibilité d'inscrire des multidestinations dans le plan local d'urbanisme. La rédaction du décret d'application est en cours de finalisation, dans la perspective d'une saisine du Conseil d'État en juillet 2026. Le retard pris s'explique par le fait que des dispositions de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, modifie les mêmes articles du code de l'urbanisme. Il fallait donc coordonner les deux lois et attendre d'avoir une version stabilisée des articles susceptibles de s'appliquer.

Le décret sur la réforme de l'organisation de la sécurité sociale des artistes-auteurs est en cours d'examen au Conseil d'État. Un second décret, visant à organiser les élections professionnelles, est en cours de consultation avec les syndicats. La mise en oeuvre sera par conséquent finalisée comme prévu au 31 décembre 2026.

Enfin, s'agissant de l'AFD, votre question dépasse la problématique de l'application des lois. Elle renvoie à des dispositions d'exécution du budget qui sont prises par le Premier ministre pour respecter les engagements budgétaires de la France. Pour vous répondre néanmoins, le Premier ministre a estimé indispensable de s'assurer que ces dépenses répondaient à une exigence d'impact documentée pour les pays qui en bénéficient. La seconde exigence est de s'assurer que ces dépenses servent bien les intérêts de la France, avec, par exemple, un retour pour nos acteurs économiques ou une cohérence avec les priorités géographiques et sectorielles qui ont été définies.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Pour répondre aux questions de M. le sénateur Somon concernant la loi Duplomb, la dernière mesure sera prise d'ici à la fin de l'été, et un décret sera publié dans quelques jours.

Concernant l'arrêté sur les étangs piscicoles, il s'agit d'une disposition complexe qui ne peut être prise sans études économiques et scientifiques permettant de qualifier et de quantifier les services écosystémiques de ces étangs. Or cette étude est difficile à lancer, car la filière est peu structurée et dispose de peu de moyens. Par ailleurs, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, qui pilote ces travaux, a tenté de contacter les parlementaires à l'origine de la mesure à la mi-juin - sans retour à ce stade - afin de mieux comprendre leur intention. Je profite de cette opportunité pour vous inviter à relayer cette demande et cette attente auprès de ces sénateurs, afin que nous puissions avancer et comprendre quel est l'esprit de leur amendement.

S'agissant du texte d'application sur le régime des haies, l'examen a requis plus de temps que prévu, car il a fallu organiser des consultations avec les professionnels et les services déconcentrés de l'État sur les niveaux de compensation en cas de destruction de haies. Une saisine rectificative est en cours. Le décret devrait passer en section fin juillet et être publié dans la foulée, pour une entrée en vigueur au 1^er septembre 2026.

Sur la question des habilitations, vous l'avez souligné, nous avons tenu nos délais pour une première habilitation. En revanche, l'habilitation prévue à l'article 48 de la loi visant à faire évoluer les autorisations environnementales des installations d'aquaculture n'a pas été mobilisée, compte tenu des travaux réglementaires menés en parallèle sur la création d'un régime d'enregistrement comme installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant la pisciculture d'eau douce. Ces travaux ont conduit à présenter un projet de décret au Conseil d'État, qui a reçu un avis défavorable. On ne peut donc reprocher un manque de diligence au Gouvernement.

De la même manière, le Gouvernement fera le nécessaire pour prendre dans les délais les mesures d'application appelées par le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, sous réserve des consultations et notifications qui s'avéreront nécessaires.

Sur le narcotrafic, je vous répondrai par écrit, car vous avez ciblé plusieurs points.

Vous avez également posé une question sur les lois agricoles. Je tiens d'abord à préciser que trois lois adoptées ces deux dernières années dans ce domaine sont appliquées à 100 % : les textes relatifs à l'instance de gouvernance des chambres d'agriculture, au frelon asiatique et à l'épandage par drone. Votre question me permet toutefois de compléter ma réponse à la question du sénateur Laurent Somon sur la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La mise en oeuvre du guichet unique de France Services Agriculture devrait être achevée en septembre 2026. Plusieurs textes sont déjà pris, alors même que l'entrée en vigueur du dispositif a été différée au 1^er janvier 2027.

Concernant la loi Duplomb, deux mesures d'application sur les quatre prévues ont été publiées après la promulgation de la loi. Ce nombre devrait augmenter prochainement. Le décret qui définit les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par les entreprises de distribution est en cours d'examen par le Conseil d'État et devrait être publié cet été. Le décret définissant les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation de conseil stratégique global aux exploitations agricoles est en cours de contreseing par le Premier ministre ; sa publication est donc imminente. Enfin, le décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) a été examiné par le Conseil d'État en vue d'une parution dans les prochains jours.

S'agissant du décret sur le cannabis thérapeutique, son texte a pu être finalisé mi-juin. Il a été transmis au ministère de l'économie et des finances, qui a validé ce jour le projet. Il m'a été confirmé que le texte sera transmis dès aujourd'hui au Conseil d'État par la direction de la sécurité sociale. Le Conseil d'État pourra donc l'examiner après la coupure estivale, pour une publication à la rentrée.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, vous m'interrogez sur le texte relatif au statut de l'élu local. Son taux d'application est de 50 %, avec neuf mesures publiées sur dix-huit. Il devrait nettement augmenter dès cet été. Le décret sur la majoration de durée d'assurance des régimes d'assurance vieillesse est finalisé et prêt à être transmis au Conseil d'État, pour être publié immédiatement après. Il sera examiné après la coupure estivale. Il n'y a donc aucun blocage du ministère du travail sur ce sujet. Quant au périmètre de ce décret, il s'applique aux élus directement cités par la loi. Sauf modification rendue nécessaire à la suite d'une remarque du Conseil d'État, les dispositions s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

S'agissant du décret visant à permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle avec le statut de l'élu local, il a reçu un avis favorable du CNEN le 4 juin 2026, et a été transmis au Conseil d'État le 17 juin 2026. Il devrait être publié cet été.

Le décret relatif aux droits aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux a été publié ce week-end.

Le décret relatif à la certification prévoyant la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local est en cours de rédaction. Cette liste est élaborée par le ministère du travail avec l'appui de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et des acteurs concernés, puis intégrée à une certification enregistrée au répertoire spécifique de France Compétences après avis de la Commission européenne.

Enfin, le décret relatif au contrat de sécurisation de l'engagement est sur le point d'être transmis au conseil d'administration de France Travail et de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) avant une publication en octobre 2026.

Concernant la loi sur la prise en charge des soins liés au traitement du cancer du sein, j'ai entendu vos remarques, madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly. L'expérimentation porte uniquement sur l'activité physique adaptée et non sur l'ensemble du dispositif. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer à cet instant les trois régions concernées. Nous vous transmettrons la réponse à vos questions très rapidement. Il ne s'agit donc pas de l'intégralité du forfait soin, mais bien uniquement de l'activité physique adaptée.

Monsieur le sénateur Michel Masset, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison de maladies animales réglementées. Or le frelon asiatique n'est ni une maladie animale ni un pathogène. C'est un prédateur et une espèce exotique envahissante. Par conséquent, la disposition de cette loi n'est à ce stade pas opérante. Le Gouvernement avait alerté sur ce point au moment de l'examen du texte, mais il n'a pas été entendu. L'Assemblée nationale a souhaité procéder à un vote conforme. Néanmoins, pour tenter de respecter l'intention du législateur, nous sommes en lien avec le FMSE pour rechercher une solution. Il serait préférable que la loi soit modifiée pour confier l'indemnisation à une autre structure, rattachée au ministère de la transition écologique, qui est compétent s'agissant des espèces envahissantes. Au demeurant, le ministère de la transition écologique travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action pour la gestion des espèces exotiques envahissantes.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Je remercie M. le ministre et Mme la secrétaire générale du Gouvernement pour ce débat constructif. Merci à toutes et à tous de votre présence, de votre participation et de votre intérêt pour l'application des lois. Il ne suffit pas de poser des questions au Gouvernement ; il est bien de venir aussi à ce débat pour faire progresser les mises en application. C'est une nouvelle - et bonne - méthode de travail ! J'apprécie énormément toutes les réponses précises apportées ce soir ainsi que l'attention que vous avez apportée à toutes nos questions.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. - Je vous remercie également pour la qualité de nos échanges. Ils sont motivants et nous incitent à faire le maximum pour une application optimale des lois et pour vous rendre compte dans votre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement ; c'est bien la moindre des choses.

Mme Sylvie Vermeillet, présidente. - Le bilan dressé ce soir est très encourageant ! Merci à tous.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.