VIII. COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
En matière européenne, le Sénat peut faire valoir sa position de différentes manières. À l'adresse du Gouvernement, il peut adopter des résolutions européennes sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, au titre de l'examen des projets d'actes législatifs européens. Afin de s'assurer que l'Union européenne n'outrepasse pas les limites de ses compétences, il veille aussi au respect du principe de subsidiarité et peut adopter un avis motivé sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution. Enfin, sa commission des affaires européennes entretient un dialogue politique informel avec la Commission européenne et peut, dans ce cadre, adopter des avis politiques en réaction aux documents que celle-ci lui adresse. Le suivi de ces positions européennes du Sénat s'inscrit dans le contexte plus large du bilan de l'application des lois dans la mesure où ce travail contribue au contrôle de la politique européenne du Gouvernement.
En outre, la commission des affaires européennes veille de manière croissante au respect de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne, cette mission ayant été renforcée par la révision du Règlement du Sénat adoptée le 8 avril 2025.
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI
Entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, le Sénat a adopté 16 résolutions européennes, contre 11 l'année précédente. La commission des affaires européennes a été saisie de 913 textes européens au titre de l'article 88-4, contre 943 au cours de la session précédente, et, parmi eux, en a examiné 779, dont 163 de manière plus approfondie, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
Sur ces 16 résolutions, 6 sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes (universités européennes ; révision de la législation pharmaceutique ; programme pour l'industrie européenne de défense ; réduction de la pollution par les microplastiques ; « méga-camions » ; programme de travail de la Commission européenne pour 2025) et 10 trouvent leur origine dans l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs (demande de mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan ; réforme de la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage ; avenir de la politique agricole commune (PAC) ; demande d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et relative au développement d'un espace « vert » création d'un fichier européen des comptes bancaires ; intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne ; reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; souveraineté numérique européenne ; promotion de la recherche dans le domaine des ARN extracellulaires ; protection des mineurs en ligne). Ces 10 dernières propositions ont donné lieu à un rapport législatif de la commission des affaires européennes.
En outre, la commission des affaires européennes a entendu 25 communications et adopté 5 rapports d'information : plan européen pour vaincre le cancer ; bilan des positions européennes du Sénat au cours de la session 2023-2024 ; dérive normative de l'Union européenne ; révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne ; universités européennes : vers un acte II.
Au cours de la session 2024-2025, la commission des affaires européennes a également adopté 13 avis politiques adressés à la Commission européenne et au Parlement européen : 8 d'entre eux portaient sur des thèmes ayant donné lieu parallèlement à une résolution européenne, tandis que 5 d'entre eux portaient sur des sujets distincts (consultation publique sur la politique commune de la pêche ; plan européen pour vaincre le cancer ; code de bonnes pratiques en matière d'intelligence artificielle ; cadre financier pluriannuel post-2027 ; révision des directives CSRD et CS3D). La commission des affaires européennes a ainsi pu proposer sur un même sujet, à la fois une résolution européenne, pour s'adresser au Gouvernement dans ses négociations européennes au Conseil, et un avis politique à la rédaction similaire, pour tenter d'influencer directement la Commission européenne qui participe avec le Parlement européen et le Conseil à la négociation en trilogue qui finalise la procédure législative ordinaire, afin de la sensibiliser plus rapidement sur des difficultés ou obtenir des éclaircissements ou des justifications de sa part. Les avis politiques adoptés sur un sujet distinct visaient à permettre une contribution à une consultation publique organisée par la Commission européenne, à prendre en compte rapidement l'évolution de certaines négociations ou, comme dans le cas du cadre financier pluriannuel, à présenter les analyses de la commission des affaires européennes avant même la présentation par la Commission européenne de son initiative législative.
Tous les avis politiques ont reçu une réponse de la part de la Commission européenne. Le respect du délai de trois mois, que la Commission elle-même s'est fixé pour répondre aux avis politiques, est en net progrès, ce qu'il convient de saluer. En effet, le taux de réponse dans le délai de trois mois s'est établi au niveau de 53,8 % (contre 44,4 % en 2023-2024 et 28,5 % en 2022-2023) ; une des réponses a toutefois été transmise dans un délai supérieur à 5 mois.
Selon les chiffres de la Commission européenne, le Sénat figure parmi les assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne (qui en compte trente-neuf) dans le cadre de ce dialogue politique. Il figure très exactement au huitième rang de ces assemblées.
En ce qui concerne les avis motivés au titre du respect du principe de subsidiarité, au 30 septembre 2025, le Sénat en avait adopté 48 depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes en a adopté 2 au cours de la session 2024-2025, respectivement relatifs :
- à la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union ;
- et à la proposition de règlement établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques, ainsi que la disponibilité et l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun.
La commission des affaires européennes souligne que, contrairement à ses engagements, la Commission européenne omet désormais très souvent de présenter une analyse d'impact pour accompagner ses nouvelles initiatives et démontrer que ces dernières respectent le principe de subsidiarité.
Enfin, il faut ajouter à ces constats une volonté croissante de la Commission européenne de présenter des règlements d'application directe en lieu et place de directives qui nécessitent une transposition dans le droit national des États membres. La Commission européenne procède ainsi afin d'uniformiser, et non plus seulement d'harmoniser, la diversité des législations nationales, présentée désormais systématiquement comme un obstacle au marché intérieur dans les exposés des motifs des projets de textes qu'elle présente. Or, dans ces hypothèses, les parlements nationaux n'ont plus leur mot à dire, une fois le règlement devenu définitif.