Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025

1. Le bilan quantitatif des lois de la session

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, 12 lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2024-2025, contre 8 en 2023-2024.

Nombre de lois promulguées
après examen au fond par la commission des affaires sociales
au cours des sessions ordinaire et extraordinaire

2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
7	7	15	15	8	12

Sur ces 12 lois, 3 étaient d'application directe et 5 sont entièrement mises en application au 31 mars 2025.

Répartition des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 selon leur état d'application

Source : Commission des affaires sociales

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission, 55 mesures réglementaires d'application sur 86 ont été prises au cours de la période considérée, soit un taux de 64 %, un nombre en hausse de 16 points sur un an.

État d'application des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Lois	Origine	Procédure accélérée	Nombre de mesures prévues (hors rapports)	Nombre de mesures prises	État application
Lois directement applicables
Loi n° 2024-1027 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-56 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-175 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Oui	0	NA	100 %
Lois entièrement applicables
Loi n° 2024-1028 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants	Proposition de loi du Sénat	Non	2	2	100 %
Loi n° 2025-138 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves	Proposition de loi du Sénat	Non	1	1	100 %
Loi n° 2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Non	1	1	100 %
Loi n° 2025-596 visant à mettre en place un registre national des cancers	Proposition de loi du Sénat	Non	1	1	100 %
Lois partiellement applicables
Loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025	Projet de loi	De droit	64	45	70 %
Loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier	Proposition de loi de l'Ass. nat.	Oui	10	5	50 %
Lois non mises en application
Loi n° 2025-74 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Proposition de loi du Sénat	Non	0^245(*)	0	0 %
Loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Non	5	0	0 %
Loi n° 2025-580 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation	Proposition de loi de l'Assemblée nationale	Non	2	0	0 %
Total			86	55	64 %

Source : Commission des affaires sociales

Évolution du taux d'application des lois relevant de la commission

	Taux d'application	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises
2020-2021	68 %	196	134
2021-2022	61 %	191	116
2022-2023	70 %	317	223
2023-2024	48 %	248	123
2024-2025	64 %	86	55

Source : Commission des affaires sociales

2. Le taux global d'application des lois de la session 2024 2025 se redresse, mais n'est pas pleinement satisfaisant

a) Un taux d'application en hausse pour la LFSS ; un bilan contrasté pour les autres lois

La session 2024-2025 se distingue par un nombre de mesures attendues en forte baisse (86 contre une moyenne de 238 sur les quatre sessions précédentes), avec un taux d'application de 64 %, en hausse par rapport à la session précédente, mais dans la moyenne des sessions antérieures.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, qui rassemble à elle seule 74 % des mesures attendues, est appliquée à 70 %. Ce taux est en nette hausse en comparaison de ceux observés, à la même période, pour la LFSS pour 2024 (49 %) et pour la LFSS pour 2023 (58 %).

Toutefois, si l'on ne tient pas compte de la LFSS pour 2025, le taux d'application des lois ne s'élève qu'à 45 %.

Sept lois sont entièrement applicables, que ce soit en raison de l'absence de mesures réglementaires prévues, ou grâce à la publication de l'ensemble des mesures attendues.

En revanche, les lois n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie et n° 2025-580 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation demeurent non applicables plus de six mois après leur promulgation, tandis que la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier n'est applicable qu'à 50 %.

b) Un délai de publication des mesures en amélioration

Les délais de parution des décrets et arrêtés prévus par les lois de la session 2024-2025 sont en nette amélioration : 45 % des mesures publiées l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi contre 21 % pour la session 2023-2024. Par ailleurs, la totalité des mesures prises l'a été dans l'année suivant la promulgation de la loi, contre seulement 68 % en 2023-2024.

Délais de parution des mesures d'application prévues
concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Inférieur ou égal à 6 mois	25	45 %
De plus de 6 mois à 1 an	30	55 %

Source : Commission des affaires sociales

c) c) Un nombre record de propositions de loi sénatoriales promulguées ; un taux d'application des mesures d'origine sénatoriale en baisse continue

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale représente 22 % du total des mesures attendues.

Le taux de mise en application de ces mesures est de 26 %, soit un taux inférieur au taux global de mise en application (64 %) et en baisse par rapport à ceux observés en 2022-2023 (60 %) et 2023-2024 (34 %).

Sur la session 2024-2025, quatre des lois définitivement adoptées relevant du champ de la commission des affaires sociales sont issues d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale (contre zéro en 2023-2024), soit un chiffre record depuis la session 2012-2013 (quatre également).

Origine des lois promulguées depuis 2019
après examen au fond par la commission des affaires sociales

	Projets de loi	Propositions de loi AN	Propositions de loi Sénat
2019-2020	3	3	1
2020-2021	1	5	1
2021-2022	5	9	1
2022-2023	4	8	2
2023-2024	4	4	0
2024-2025	1	7	4

3. La communication du SGG sur l'application des lois s'améliore, tandis que la publication des rapports au Parlement demeure négligeable

a) La publication des rapports de l'article 67

Tous les rapports prévus au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui informent le Parlement de l'avancée de la mise en application de chaque loi, ont été transmis.

Les échéanciers disponibles sur le site Légifrance et mis à jour régulièrement par le Secrétariat général du Gouvernement mentionnent désormais les arrêtés prévus par les lois, rendant le contrôle par les commissions parlementaires plus simple et plus efficace. De plus, un bilan complet de la mise en oeuvre de chaque mesure d'application est communiqué au Sénat en janvier puis en avril, ce qui n'était pas le cas lors des années précédentes.

En revanche, les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations, une fois le dépassement probable de cette date connu.

b) La publication des rapports demandés par le Parlement

Sur les 14 rapports demandés par les lois promulguées sur la période couverte par la présente note, seul 1 a été remis à la date du 31 mars.

Il est néanmoins à préciser que la date de remise de ces rapports prescrite par la loi est parfois postérieure au 31 mars de l'année de référence.

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* ²⁴⁵ La loi n° 2025-74 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé appelle toutefois une mesure d'application, mais dont l'entrée en vigueur est différée au 1^er janvier 2027.