II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE
LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a examiné aucune loi au cours de la session 2024-2025.
B. SUIVI DÉTAILLÉ DU STOCK DE LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
Durant la session parlementaire 2024-2025, les derniers décrets d'application de la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ont été publiés. La commission est en cours d'examen du projet de loi actualisant la LPM, devenue entièrement applicable.
Cependant, au-delà des seules mesures réglementaires d'application, la commission doit rester attentive à la traduction concrète des orientations capacitaires fixées par la LPM, en particulier en matière de drones, dont la généralisation est devenue un enjeu majeur de la préparation à la haute intensité.
À cet égard, le rapport annexé à la LPM prévoyait la mise en oeuvre d'un « dispositif de distinction de drones de confiance (...) d'ici à la fin de l'année 2024 ». Or ce répertoire n'a pas été élaboré. Le ministère des Armées ne s'est pas saisi de ce sujet. En parallèle, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale s'est saisi de la question de la validation des systèmes de lutte anti-drones (LAD). Mais l'intention du législateur sur l'objectif de définition d'un catalogue des drones de confiance a clairement été méconnue par le Gouvernement.