Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

VII. COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025

1. Un taux d'application des lois plus faible que celui des autres commissions, mais un nombre de lois promulguées supérieur

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des lois, 21 lois ont été adoptées définitivement au cours de la session 2024-2025, soit deux de plus que lors de la session précédente. Toutes commissions confondues, le nombre de lois promulguées lors de la session 2024-2025 s'établit à 56, dont 24 d'application directe.

Nombre de lois promulguées après examen au fond par la commission des lois
au cours des sessions ordinaire et extraordinaire

2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
23	24	20	10	19	21

Sur ces 21 lois, 12 étaient d'application directe et 4 sont entièrement mises en application au 31 mars 2026.

Répartition des lois promulguées
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 selon leur état d'application

Source : Commission des lois

Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission, 37 mesures réglementaires d'application sur 75 ont été prises au cours de la période considérée, soit un taux de 49 %, 32 points en dessous de celui de la session précédente.

État d'application des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Lois	Origine	Procédure accélérée	Nombre de  mesures prévues (hors  rapports)	Nombre de mesures  prises	État  d'application
Lois directement applicables
Loi n° 2024-1026 organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (15 novembre 2024)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2024-1061 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (26 novembre 2024)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-115 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (7 février 2025)	Sénat	Non	0	NA	100 %
Loi n° 2025-128 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (14 février 2025)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-269 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (24 mars 2025)	AN	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (12 mai 2025)	AN	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-443 organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (21 mai 2025)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-531 organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (13 juin 2025)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-658 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (18 juillet 2025)	Sénat	Non	0	NA	100 %
Loi n° 2025-793 organique relative au Département-Région de Mayotte (11 août 2025)	Gouvernement	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-795 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (11 août 2025)	AN	Oui	0	NA	100 %
Loi n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (11 août 2025)	Sénat	Oui	0	NA	100 %
Lois entièrement applicables
Loi n° 2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (11 avril 2025)	Sénat	Oui	2	2	100 %
Loi n° 2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (21 mai 2025)	AN	Non	1	1	100 %
Loi n° 2025-568 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (23 juin 2025)	AN	Oui	2	2	100 %
Loi n° 2025-640 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (15 juillet 2025)	Gouvernement	Oui	4	4	100 %
Lois partiellement applicables
Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (28 avril 2025)	Sénat	Oui	15	6	40 %
Loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (13 juin 2025)	Sénat	Oui	27	8	30 %
Loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (9 juillet 2025)	AN	Non	2	1	50 %
Loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte (11 août 2025)	Gouvernement	Oui	21	13	62 %
Lois non mises en application
Loi n° 2025-623 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (9 juillet 2025)	AN	Oui	1	0	0 %
Total					49 %

Source : Commission des lois

Évolution du taux d'application des lois relevant de la commission

	Taux d'application	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises
2021-2022	66 %	211	139
2022-2023	72 %	29	21
2023-2024	81 %	109	88
2024-2025	49 %	75	37

Source : Commission des lois

2. Une mise en application plus rapide, mais des carences dans l'adoption des mesures réglementaires relatives aux amendements sénatoriaux

a) L'observation d'un délai raisonnable pour l'intégralité des mesures prises en application

Pour la session 2024-2025, il convient de constater que l'intégralité des mesures effectivement prises l'a été dans des délais raisonnables, c'est-à-dire dans des délais inférieurs à un an, ce qui n'était pas survenu depuis 2019.

67 % des mesures prises cette année ont été publiées moins de six mois après la promulgation de la loi, contre 21,6 % en 2023-2024 et 33 % entre six mois et un an contre 49 % la session précédente. En réalité, ces taux dépendent en partie de la date de promulgation de la loi, ce qui nuance la portée de cette statistique.

b) Un taux d'application des dispositions issues des amendements sénatoriaux en recul

Origine des mesures réglementaires de mise en application prévues par les lois promulguées au cours de la période de référence examinées au fond par la commission des lois
(à l'exclusion des rapports)

	Texte initial	Amendements du Gouvernement	Amendements d'origine sénatoriale	Amendements de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Mesures prises	10	9	7	10	1	37
Mesures restant à prendre	3	4	13	15	3	38
Total	13	13	20	25	4	75
% du total général	17 %	17 %	27 %	33 %	5 %	100 %
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	77 %	69 %	35 %	40 %	25 %	49 %

Au 31 mars 2026, pour les 21 lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2024-2025 et envoyées au fond à la commission des lois, le taux de mise en application des dispositions législatives issues d'amendements d'origine sénatoriale dans les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2024-2025 s'élève à 35 %, un niveau très inférieur à celui observé lors des sessions précédentes (65 % en 2023-2024, 56 % en 2021-2022 et 76 % en 2020-2021), à l'exception de la session 2022-2023 (33 %). Ce taux est également inférieur au taux moyen constaté, toutes commissions confondues, qui s'établit à 51 % et deux fois moindre que le taux d'application des mesures introduites par amendements du Gouvernement (69 %).

Le taux de mise en application des dispositions issues d'amendements de l'Assemblée nationale est légèrement supérieur à celui observé pour les dispositions issues d'amendements sénatoriaux. Il s'établit à 40 %, tout en enregistrant une baisse par rapport à la session 2023-2024, où il atteignait 67 %. Au total, le taux d'application des dispositions issues d'amendements parlementaires s'élève à 38 %.

Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de diminution du taux d'application des lois au cours de la dernière session. Elle apparaît toutefois plus marquée s'agissant des amendements d'origine sénatoriale.

Ces résultats confirment l'absence de tendance stable dans la mise en application des mesures issues d'amendements parlementaires, en particulier concernant ceux d'origine sénatoriale. Cette instabilité s'explique en partie par la faiblesse de l'assiette statistique propre aux dispositions introduites par amendement, laquelle tend mécaniquement à accentuer les distorsions.

À l'inverse, le taux de mise en application des dispositions issues du texte initial (77 % lors de la session 2024-2025 contre 85 % en 2023-2024 et 73 % en 2021-2022) demeure relativement stable d'une année sur l'autre. Ce segment repose en effet sur un volume plus important de mesures prévues, ce qui en renforce la fiabilité statistique et en fait un indicateur plus robuste.

Origine des mesures réglementaires de mise en application prévues par les lois promulguées examinées au fond par la commission des lois au cours des dernières périodes de référence
(à l'exclusion des rapports)

Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendements du Gouvernement	Amendements d'origine sénatoriale	Amendements de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
1^er octobre 2023 au 30 septembre 2024	85 %	80 %	65 %	67 %	100 %	81 %
1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023	100 %	0 %	33 %	100 %	50 %	72 %
1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022	73 %	59 %	56 %	72 %	60 %	66 %
1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021	72 %	47 %	76 %	75 %	-	66 %
1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020	80 %	100 %	79 %	33 %		33 74 %

c) Taux et délai des mesures d'application des propositions de loi

La quasi-totalité des mesures réglementaires considérées, soit 72 sur 75, a été prévue par des textes adoptés après engagement de la procédure accélérée.

La proportion de mise en application des mesures prévues par ces textes, qui est de 49 % (81 % en 2023-2024, 91 % en 2022-2023, 65 % en 2021-2022, 67 % en 2020-2021), est identique au taux de mise en application de l'ensemble des lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois.

Par ailleurs, 37 des 38 mesures restant à mettre en application au 31 mars 2026 relèvent de lois pour lesquelles la procédure accélérée a été engagée.

Taux de mise en application, pour la commission des lois, des dispositions législatives examinées après engagement de la procédure accélérée

	Commission des lois	Total pour l'ensemble des commissions
Nombre de dispositions prévoyant un texte réglementaire dont :	72	214
Mises en application	35	120
À mettre en application	37	94
Taux de mise en application	49 %	56 %

3. La publication des rapports

Au total, 9 remises de rapports par le Gouvernement au Parlement sont prévues par les lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2024-2025. Ce nombre s'inscrit dans la continuité des sessions précédentes, à l'exception de celle de 2021-2022 marquée par la crise sanitaire : 14 rapports avaient été demandés en 2023-2024, 10 en 2022-2023, 67 en 2021-2022, 18 en 2020-2021 et 7 en 2019-2020.

Au 31 mars 2026, deux rapports ont été remis au Parlement, portant le taux de remise pour la commission à seulement 22 % pour l'année en cours. Ce taux, bien que modeste, demeure supérieur à la moyenne enregistrée pour l'ensemble des commissions, qui s'établit à 11 % cette année.

À l'image des années précédentes, ce faible taux de remise de ces rapports souligne la faible propension du Gouvernement à transmettre au Parlement les rapports prévus par la loi. Dès lors, la position traditionnelle du Sénat, consistant à veiller à circonscrire la demande de rapports au Gouvernement, est renforcée. La commission des lois continuera par conséquent, dans les textes qu'elle examine, à ne solliciter du Gouvernement que des rapports présentant un réel intérêt, et à privilégier ses propres travaux d'information et de contrôle pour approfondir certains sujets.

À cet égard, le rapport d'information présenté par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie s'agissant de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue un exemple pertinent. Celui-ci a conclu que la sécurisation de l'événement a été un succès incontestable et que le retour d'expérience du recours massif à la sécurité privée s'est avéré tout à fait positif, et prometteur pour l'ensemble de la filière. En revanche, les rapporteures ont manifesté un avis réservé concernant la mise en oeuvre de l'expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique, laquelle ne permet pas de porter un jugement définitif sur son opportunité.