Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

IV. COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

A. A. SYNTHÈSE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DE LA SESSION 2024- 2025

1. Le bilan quantitatif des lois de la session

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, trois lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2024-2025, soit deux fois moins que lors de la session précédente.

Nombre de lois promulguées après examen au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
au cours des sessions ordinaire et extraordinaire

2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
7	4	2	4	2	1	4	2	6	3

Sur les trois lois de la session 2024-2025, l'une d'entre elles était mise en application au 31 mars 2025 et les deux autres étaient partiellement applicables.

Répartition des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 selon leur état d'application

Source : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Pour l'ensemble des lois suivies par la commission, 39 mesures réglementaires d'application sur 63 ont été prises au cours de la période considérée, soit un taux de 62 %, en augmentation de 4 points par rapport à celui de la session précédente.

État d'application des lois adoptées définitivement
entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025

Lois	Origine	Procédure accélérée	Nombre de mesures prévues (hors rapports)	Nombre de mesures  prises	État application
Loi entièrement applicable
Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Sénat	-	1	1	100 %
Lois partiellement applicables
Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées	Assemblée nationale	-	6	5	83 %
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Gouverne- -ment	1	56	33	59 %
Total	3	1	63	39	62 %

Source : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Évolution du taux d'application des lois suivies par la commission

	Taux d'application	Nombre de mesures prévues	Nombre de mesures prises
2021-2022	69 %	32	22
2022-2023	28 %	60	17
2023-2024	58 %	26	15
2024-2025	62 %	63	39

Source : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

2. Un bilan dans la moyenne des dernières années, marqué par une prise en compte de l'initiative parlementaire encore perfectible

a) Un délai d'application global encore trop lent

La commission juge satisfaisante l'application de la loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS qui affiche un taux de 83 % moins d'un an après sa promulgation, ainsi que l'application de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, dont l'unique décret a été pris en fin d'année, plaçant son taux à 100 % pour l'exercice. Quant à l'application de la loi dite « DDADUE » du 30 avril 2025, malgré l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative au fonctionnement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), elle affiche un taux d'application de seulement 59 %.

b) Des mesures d'application d'initiative sénatoriale plutôt bien prises en compte au regard de leur nombre

Sept mesures sur douze ont été prises au cours de la période de référence, ce qui porte le taux d'application des mesures ayant pour origine un amendement d'origine sénatoriale à 58 %. Ce taux peut sembler assez satisfaisant, mais il reste plus bas que celui des mesures ayant pour origine un amendement de l'Assemblée nationale (71 %) ou le texte initial (63 %).

c) La procédure accélérée n'est pas le gage d'un taux et d'un délai des mesures d'application meilleurs

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, possède un taux d'application de seulement 59 %. Ce taux est plutôt médiocre s'agissant de la seule loi ayant fait l'objet d'une procédure accélérée, promulguée au cours de la session (2024-2025).

d) Des mesures d'application publiées pour les lois promulguées avant le 1er octobre 2024

Au cours de la période de référence, 24 mesures ont été prises pour des lois promulguées antérieurement. Elles ont bénéficié principalement à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour 10 d'entre elles, et à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, pour 7 autres.

e) Les lois initialement suivies par une commission spéciale

D'une part, avec trois mesures prises dans la période de référence, le taux d'application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, est passé à 83 %. Cette loi, bien que suivie initialement par une commission spéciale, reste pour une partie non négligeable dans le champ de compétence de la commission. Le dépôt d'un rapport prévu à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est également à signaler.

D'autre part, une mesure prise permet à la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie de voir son taux d'application passer à 87 %.

3. La publication des rapports

a) La publication des rapports de l'article 67

Pour une seule des trois lois promulguées au cours de la session 2024-2025, soit un tiers du volume de cette session, le rapport prévu à l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été transmis.

En complément, trois autres rapports ont été transmis sur le stock des dix dernières sessions, dont un sur la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, sur laquelle la commission avait une délégation au fond.

b) La publication des rapports demandés par le Parlement

Deux dispositions imposaient le dépôt d'un rapport au Parlement, un seul a été déposé dans l'exercice considéré, portant le taux d'application à 50 %.