N° 865
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation,
de la communication et du sport (1) par la mission
d'information
sur la gestion des
monuments
historiques,
Par Mmes Nathalie DELATTRE, Else JOSEPH et Paulette MATRAY,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
PREMIER AXE : RENFORCER LA PLACE DU PATRIMOINE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
Recommandation n° 1 : Faire de la protection du patrimoine un principe de valeur constitutionnelle.
Recommandation n° 2 : Créer un ministère de plein exercice du patrimoine et du tourisme.
Recommandation n° 3 : Développer l'interministérialité dans le pilotage et le suivi des crédits budgétaires bénéficiant aux monuments historiques, notamment par la création d'un document de politique transversale dédié aux patrimoines.
DEUXIEME AXE : PLACER L'USAGE ET LA VALORISATION DES MONUMENTS HISTORIQUES AU FONDEMENT DE LEUR PROTECTION
Recommandation n° 4 : Placer l'usage des édifices au fondement de la stratégie de gestion des monuments historiques, en priorisant la protection et les ressources accordées en fonction de l'utilisation effective des édifices, de leur état sanitaire et de leur valeur historique et architecturale propre. Réévaluer en conséquence le périmètre des bâtiments protégés, en limitant les nouvelles mesures de classement et en ouvrant la réflexion sur le déclassement des édifices en mauvais état pour lesquels aucune transformation d'usage pertinente n'est identifiée.
Recommandation n° 5 : Relancer la concertation entre les ministères de l'Intérieur et de la culture et la conférence des Évêques de France sur l'élargissement des usages des monuments historiques cultuels, leur possible désaffectation et la mise en place d'un accès payant pour la visite touristique des édifices remarquables.
Recommandation n° 6 : Prendre en compte, pour l'attribution des financements publics dédiés aux monuments historiques, l'impact social, touristique, économique et patrimonial des projets de réhabilitation sur le territoire environnant.
Recommandation n° 7 : Faire des monuments historiques des relais de l'accès à la culture dans les territoires, en développant leur fonction muséale selon une approche d'ensemble intégrant le mobilier qu'ils abritent.
TROISIÈME AXE : ENCOURAGER LES INITIATIVES PUBLIQUES ET PRIVÉES EN FAVEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL
Améliorer l'accompagnement des porteurs de projet publics, notamment les petites collectivités dépourvues d'ingénierie
Recommandation n° 8 : Créer un guichet unique permettant aux porteurs de projets de soumettre une seule fois leur dossier de demande de subvention au titre des différents dispositifs de financement publics, y compris les fonds européens, assorti d'un portail d'information recensant l'ensemble des dispositifs de soutien disponibles.
Recommandation n° 9 : Développer les mécanismes de prêt destinés à la réhabilitation des monuments historiques susceptibles de faire l'objet d'une exploitation économique, en les assortissant d'un accompagnement systématique à la structuration technique et financière des opérations projetées.
Recommandation n° 10 : Renforcer les effectifs des conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), notamment dans les départements ruraux, de manière à disposer d'au moins deux architectes des Bâtiments de France (ABF) par département.
Recommandation n° 11 : Créer auprès du préfet de département une procédure de conciliation visant à régler les litiges portant sur les décisions des ABF, réunissant à titre obligatoire le demandeur, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de département et des représentants d'associations d'élus, et à titre facultatif le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi que des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Recommandation n° 12 : Ouvrir la réflexion sur les conditions d'exercice des missions de conseil, de surveillance et de maîtrise d'oeuvre des architectes en chef des monuments historiques (ACMH) pour les monuments les plus importants.
Adapter les dispositifs bénéficiant aux acteurs privés aux besoins de restauration et de valorisation des monuments
Recommandation n° 13 : Engager une réflexion sur la mise en place, pour des opérations ciblées visant la restauration de monuments historiques majeurs, d'un dispositif fiscal de mécénat parallèle à celui bénéficiant aux trésors nationaux.
Recommandation n° 14 : Élargir le dispositif de défiscalisation des travaux sur les monuments historiques détenus par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque 75 % au moins de la surface habitable est destinée à accueillir des logements ou des résidences étudiantes ou seniors.
Recommandation n° 15 : Simplifier les démarches d'embauche de personnels pour l'ouverture au public des monuments historiques privés employant jusqu'à dix salariés.
Recommandation n° 16 : Créer des formes d'emploi permettant de faciliter le recours à certains personnels rares tels que les fontainiers, notamment par le développement de groupements d'employeurs.
QUATRIÈME AXE : ADAPTER LE FINANCEMENT DES MONUMENTS HISTORIQUES AUX PRIORITÉS DE LA POLITIQUE PATRIMONIALE
Recommandation n° 17 : Adopter une loi de programmation pluriannuelle du patrimoine permettant de planifier, de manière consolidée et sur une durée de cinq ans, les dépenses d'entretien et de restauration du parc monumental de l'État.
Recommandation n° 18 : Généraliser, pour tous les propriétaires publics de monuments historiques, la définition de schémas pluriannuels de dépenses prévoyant une part sanctuarisée de dépenses d'entretien, et conditionner l'octroi des crédits déconcentrés à l'adoption ou à la mise en oeuvre de tels outils.
Recommandation n° 19 : Conditionner les financements publics de l'entretien et de la restauration des monuments historiques à la prise en compte des enjeux de transition climatique, dans la rénovation bâtimentaire comme dans l'accueil du public, et à la mise en oeuvre de méthodes de restauration et d'entretien soucieuses de l'environnement.
Recommandation n° 20 : Flécher une partie de l'épargne réglementée vers l'investissement patrimonial en faveur des monuments historiques, en créant un produit d'épargne dédié ou en élargissant l'objet du livret de développement social et solidaire (LDDS).
Recommandation n° 21 : Mettre en place, dans le nouveau cadre de gestion du site du Mont Saint-Michel, un mécanisme pérenne et évolutif de partage de recettes entre l'établissement public (EPMSM) et le centre des monuments nationaux (CMN) permettant de garantir l'avenir du modèle de péréquation porté par le CMN.
CINQUIÈME AXE : FAVORISER L'APPROPRIATION PAR LES ÉLUS ET LES CITOYENS DE LEUR PATRIMOINE MONUMENTAL LOCAL
Recommandation n° 22 : Mieux intégrer le bénévolat dans les modèles de gestion des monuments historiques, en assurant la diffusion de l'information nécessaire à la sécurisation juridique des chantiers de bénévoles et en renforçant leur accompagnement et leur soutien par les services des directions régionales des affaires culturelles (Drac).
Recommandation n° 23 : Renforcer la formation des élus municipaux en matière de réglementation et de gestion du patrimoine monumental.
Recommandation n° 24 : Adapter l'offre tarifaire des monuments historiques :
- en développant les offres d'abonnement ou de billets jumelés favorisant, à l'échelle pertinente pour chaque catégorie de monuments, la découverte des monuments des territoires par nos concitoyens, assorties de mécanismes d'accès préférentiel pendant les périodes de sous-fréquentation, et mises en oeuvre de manière à créer une solidarité financière entre les locomotives touristiques et les édifices moins visités ;
- en proposant des tickets « mécène » permettant aux visiteurs qui le souhaitent de s'acquitter, en plus du coût du billet d'entrée, d'une participation volontaire aux coûts d'entretien et de restauration du monument visité.