B. RENFORCER L'INFORMATION DE QUALITÉ
1. Modifier la réglementation européenne pour favoriser les médias d'information
a) Mieux réguler les plateformes de partage de vidéos (PPV) comme YouTube, TikTok ou Instagram et leur imposer la mise en avant des services d'intérêt général (SIG)
L'article 7 bis de la Directive SMA, introduit lors de la révision de la directive sur les Services de médias audiovisuels, prévoit que « les États membres peuvent prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général (SIG) ». En France, cette possibilité est transposée au sein de la loi de 1986 et par un décret du 7 décembre 2022. L'Arcom peut ainsi dresser la liste des « opérateurs d'interfaces utilisateurs » soumis à cette obligation de mise en avant, qui peut prendre la forme d'une obligation d'intégrer un bouton dédié sur les télécommandes ou des icônes prioritaires sur un écran d'accueil de plateforme vidéo. Sont ainsi visés les constructeurs de Smart TV (Samsung, LG), les box des opérateurs télécoms (Orange, Free) et les distributeurs/agrégateurs majeurs (Canal+, Amazon Prime Video, mais pas Netflix qui reste une plateforme « fermée » ne proposant que ses propres contenus).
Or les PPV, et en particulier YouTube, sont absents de la liste des acteurs assujettis par l'Arcom. En effet YouTube n'est ni un système d'exploitation de téléviseur, ni un distributeur de bouquets de chaînes en France, mais une plateforme de partage de vidéos (PPV), non couverte par l'article 7 bis de la directive SMA. La loi considère ainsi YouTube comme un réceptacle de contenus générés par les utilisateurs et non comme une passerelle d'accès à des services audiovisuels.
Face à cette asymétrie de réglementation, l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER), profitant de la consultation publique lancée par la Commission européenne pour réviser la directive SMA, préconise l'extension du champ d'application aux plateformes de partage de vidéos des obligations de visibilité des SIG. L'UER préconise également d'imposer aux plateformes comme YouTube de paramétrer leurs algorithmes de recommandation et leurs moteurs de recherche pour garantir la mise en avant des contenus individuels issus des SIG.
Les accords actuellement signés par Youtube en France avec les grands médias d'information rendent la mise en oeuvre de ces obligations d'autant plus nécessaire. Par ailleurs, le principe du pays d'origine interdit en principe au régulateur national d'exercer ses compétences à l'encontre de ces acteurs.
Recommandation n° 30 : Mieux définir les services d'intérêt général (SIG) afin de mieux les identifier, en proposant une approche européenne commune dans la directive SMA, fondée sur des critères minimaux de fond et des garanties procédurales de désignation.
Recommandation n° 31 : Étendre les règles sur les SIG aux plateformes de partage de vidéos (PPV, notamment YouTube) en prévoyant dans la directive la mise en avant des contenus individuels de ces services d'intérêt général et en imposant aux PPV de paramétrer leurs algorithmes et systèmes de recommandation à cette fin.
Recommandation n° 32 : Passer de la règle du pays d'origine à la règle du pays de destination pour cette mise en avant des SIG.
b) Adapter la législation française à l'EMFA
L'article 22 de l'EMFA prévoit un dispositif obligatoire d'évaluation des opérations capitalistiques susceptibles d'aboutir à une augmentation de la concentration des médias, cette évaluation devant être transversale (pluri-médias). La France n'a pas adapté son droit interne. En conséquence, si une opération de concentration importante devait avoir lieu en France, par exemple un regroupement de deux chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), c'est le Media Board de l'EMFA qui donnerait un avis, et non l'Arcom. Il convient donc d'adopter rapidement une disposition législative permettant à l'Arcom de donner un avis, au minimum consultatif, sur les opérations de concentration pluri-médias.
Recommandation n° 33 : En application de l'EMFA, conférer à l'ARCOM la possibilité de donner un avis sur la concentration pluri-médias.
c) Soutenir l'information dans le cadre du bouclier européen pour la démocratie et Agora EU
En novembre 2025, la Commission a présenté l'initiative du « Bouclier européen de la démocratie », qui constitue un programme d'action de préservation de la démocratie en Europe pour les prochaines années. L'un des volets de ce programme est relatif à la « préservation de l'intégrité de l'espace de l'information ». Dans ce cadre, la France doit soutenir plusieurs mesures destinées à lutter contre la désinformation et les manipulations de l'information.
Recommandation n° 34 : Demander au Gouvernement, dans le cadre du bouclier européen pour la démocratie, de soutenir la création d'un Viginum européen, d'élaborer un protocole de crise et d'incidents au titre du RSN pour lutter contre les opérations de désinformation à grande échelle, de conférer à l'Observatoire européen des médias numériques d'importantes capacités de suivi et d'analyse pour l'appréciation de la situation en matière d'élections ou en cas de crise, de soutenir l'utilisation de fonds européens pour garantir l'indépendance de la presse face aux rachats par des intérêts étrangers hostiles.
Enfin, AgoraEU est le grand programme de la Commission européenne qui prévoit soutien à la culture, à l'information et aux associations citoyennes. Un débat a lieu actuellement sur le fléchage d'une partie des crédits prévus pour les médias (3,2 milliards d'euros) spécialement vers les médias d'information. La France doit soutenir ce fléchage et plaider pour que des montants importants soient affectés aux médias d'information, tout en oeuvrant pour permettre un soutien des médias locaux.
Recommandation n° 35 : Dans le cadre de AgoraEU, négocier un fléchage important des crédits « médias » vers les médias d'information et une possibilité de soutien des médias régionaux ou locaux.
2. Mieux reconnaître le rôle des « influenceurs d'information » afin de consolider leur professionnalisation
a) Au niveau de la réglementation européenne
Au niveau européen, les créateurs de contenus d'information devraient être inclus dans les services d'intérêt général (SIG) dont la liste est établie par l'Arcom en application de l'article 7 bis de la directive SMA transposée à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux fins d'une mise en avant sur YouTube et les autres plateformes de partage de vidéo (PPV), dès lors que ces plateformes se verraient également imposée cette obligation lors de la révision du SMA (cf. ci-après la partie relative aux PPV).
Pour le moment, l'Arcom considère que les SIG sont essentiellement les chaînes de la TNT, les radios et certains podcasts. Les créateurs de contenus d'information de niveau professionnel, appliquant les méthodes journalistiques et respectant une certaine déontologie, devraient être considérés comme des SIG au même titre.
Recommandation n° 36 : Inclure certains créateurs de contenus d'information dans la liste des services d'intérêt général (SIG) établie par l'Arcom (dès lors que les plateformes de partage de vidéo (PPV) auront été soumises à l'obligation de mise en avant des SIG au sein de la directive SMA révisée), aux côtés des acteurs traditionnels.
Par ailleurs l'Arcom prône la soumission directe de certains influenceurs à certaines obligations de la directive SMA, en précisant que celle-ci couvre ces créateurs de contenus, qui se verraient alors soumis à des obligations, notamment en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de non-incitation à la haine et à la violence, etc.
Recommandation n° 37 : Préciser dans la réforme de la directive SMA que les influenceurs dépassant une certaine audience sont soumis à certaines de ses obligations, telles que la non-incitation à la haine et à la violence.
b) En France
· Réguler directement les influenceurs dépassant une certaine audience en cas de risque avéré
S'agissant des influenceurs qui diffusent régulièrement de la désinformation, il est nécessaire d'encourager l'Arcom à exercer les pouvoirs qui lui sont confiés au titre du contrôle de l'audiovisuel, dès lors qu'un contenu s'apparente en réalité davantage à une chaîne de télévision qu'à un simple contenu de réseau social et est diffusé massivement
En ce sens, l'Arcom s'est récemment montrée ouverte à la possibilité que de tels influenceurs puissent être considérés comme de véritables éditeurs ou créateurs de contenus audiovisuels, et qu'ils soient donc soumis à la loi de 1986. L'Arcom pourrait ainsi intervenir à l'encontre de ce type d'acteurs dès lors qu'il y aurait des risques sérieux, et de manière proportionnée au risque, en usant de prérogatives telles que la mise en demeure et la sanction pécuniaire. Bien entendu, une telle action ne serait pas exclusive d'un signalement à la plateforme afin qu'elle agisse de son côté. S'agissant des cas plus particulièrement concernés, on peut penser à un influenceur qui aurait une grande notoriété et qui diffuserait, en période d'élections, des interviews d'hommes politiques qui tiendraient des propos incitant à la haine sans leur porter la contradiction, faisant ainsi la preuve qu'il ne maîtrise pas son antenne.
Le même raisonnement vaut pour certains podcasts. Ceux-ci constituent souvent un support de diffusion d'informations particulièrement intéressant et pertinent. Ils peuvent cependant aussi parfois représenter des vecteurs massifs de désinformation. Ce format présente en effet des caractéristiques qui en font un terrain particulièrement propice à la diffusion de contenus problématiques, comme cela a notamment été illustré par certaines figures populaires aux États-Unis. Le format long et « conversationnel » donne une impression de profondeur et de sincérité qui risque de désarmer la vigilance critique de l'auditeur. Ensuite, l'absence de contradicteur permet à des affirmations fausses de circuler sans filtre, sous la forme anodine d'un simple échange entre amis. Enfin, certains animateurs, forts d'une légitimité acquise dans un tout autre domaine (sport, entrepreneuriat, divertissement, commerce...) se muent en commentateurs de l'actualité scientifique, sanitaire ou géopolitique.
Recommandation n° 38 : Réguler directement les influenceurs dépassant une certaine audience : si un programme est similaire par ses caractéristiques à un programme de télévision ou de radio, a une forte audience et présente des risques sérieux, l'Arcom doit intervenir au même titre que dans le champ de l'audiovisuel.
· Soutenir davantage les créateurs de contenus d'information de qualité et les pure players qui font essentiellement de la vidéo
Les créateurs de contenus, dont le modèle économique n'est pas, le plus souvent, d'une rentabilité élevée, ne sont dorénavant plus éligibles au fonds CNC Talents. Produisant presque exclusivement des contenus vidéo, ils ne sont pas non plus éligibles aux aides à la presse, qui ont été créées uniquement pour soutenir la presse écrite, qu'elle soit sur papier ou en ligne. Ils sont plutôt considérés comme relevant de l'audiovisuel par les pouvoirs publics, mais sont pour autant loin de disposer de volumes de financements comparables à ceux des véritables médias audiovisuels, ce qui les pousse d'ailleurs à rechercher des coopérations avec ceux-ci.
Pourtant, ces créateurs de contenus vidéo d'information remplissent une mission d'information dont l'utilité sociale est indiscutable. Ils touchent des audiences que la presse traditionnelle ne sait plus atteindre. Ils pratiquent souvent un journalisme rigoureux, dans des formats innovants.
Dès lors, la commission estime qu'il conviendrait de rechercher des modes de soutien ad hoc, additionnels aux aides bénéficiant actuellement aux médias d'information, conditionnés toutefois à la qualité des contenus, apprécie par exemple au regard de l'adhésion à la charte de qualité de l'UMICC. Cette condition de qualité sera plus facilement présumée remplie si ces créateurs de contenus sont bien intégrés à la directive SMA, comme évoqué supra.
Recommandation n° 39 : Créer un soutien financier spécifique pour les créateurs de contenus d'information afin de reconnaître leur contribution à la qualité de l'information et de supprimer une inégalité de traitement en fonction des supports.
c) Professionnalisation, conditions de travail et formation
En ce qui concerne les conditions de travail des créateurs d'information et de leurs employés, la création d'une grille de référence indicative pour la rémunération des journalistes travaillant avec des créateurs, à l'image des conventions collectives de l'audiovisuel public, permettrait de rééquilibrer des rapports de force aujourd'hui déséquilibrés. Les organisations professionnelles (SNJ, CFDT-Journalistes...) pourraient étendre leur périmètre de négociation à ces nouvelles formes d'emploi.
En ce qui concerne la formation, la maîtrise des codes numériques est devenue une condition d'employabilité dans les rédactions elles-mêmes. Les écoles de journalisme devraient intégrer plus systématiquement la production de contenus pour plateformes (écriture de scripts vidéo, logique algorithmique, formats courts) sans sacrifier la déontologie.
Recommandation n° 40 : Créer une grille de rémunération pour les journalistes employés par les créateurs de contenus d'information. Au sein des écoles de journalisme, intégrer systématiquement des modules de formation à la production de contenus pour les plateformes dans le respect de la déontologie.
3. Soutenir la TNT et le service public audiovisuel
a) La TNT, un mode de diffusion résilient et régulé à préserver
La TNT est un atout au sein d'un écosystème de l'information fragilisé. Elle demeure un pilier de l'accès à l'information, puisque 35 % des foyers sont équipés pour recevoir la TNT. Elle constitue l'unique mode de réception pour 14 % d'entre eux. Son universalité est inégalée puisqu'elle couvre 96 % de la population métropolitaine.
La TNT constitue un mode de diffusion gratuit, non-algorithmé, non-consommateur de données personnelles puisque son utilisation est anonyme ; elle est également sobre d'un point de vue environnemental.
Un atout important de ce mode de diffusion est sa résilience, d'un point de vue tant technique que stratégique. Ainsi, dans sa consultation récente66(*), l'Arcom souligne que la TNT peut constituer, grâce à sa résilience et à sa couverture, et aux côtés de la radio, un « vecteur privilégié de diffusion d'informations publiques prioritaires » en situation d'urgence. À l'heure de la multiplication des situations de crise dans le monde, il convient de ne pas fragiliser le principal réseau d'information de masse fonctionnant indépendamment d'internet.
La TNT constitue, par ailleurs, un espace informationnel régulé, les éditeurs qui y sont diffusés étant conventionnés avec l'Arcom et soumis au régime de la loi du 30 septembre 1986 qui leur impose, notamment, des obligations relatives à l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information. Chaque contenu diffusé engage la responsabilité d'un éditeur connu, établi sur le territoire national. Ce modèle contraste avec celui des grandes plateformes en ligne. Il convient de le conforter plutôt que d'accélérer la migration vers celles-ci.
C'est pourquoi, malgré l'érosion progressive de son usage, il apparaît nécessaire de ne pas renoncer de façon prématurée à la TNT.
La décision (UE) 2017/899, dite « décision UHF » garantit l'attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la TNT ainsi qu'aux équipements PMSE67(*) jusqu'en 2030. L'attrition de l'utilisation de la TNT ainsi que l'évolution des usages en la matière font craindre une remise en cause de cette attribution prioritaire, avec un risque d'attribuer cette fréquence notamment aux fournisseurs d'accès à internet (FAI).
La bande dite des 600 Mz est en effet convoitée par les opérateurs mobiles. Entre 2016 et 2019, une réaffectation de la bande 700 MHz (694-790 MHz) aux services mobiles a déjà été opérée. Les fréquences de la TNT sont aussi convoitées par les acteurs étatiques au titre des besoins de sécurité.
La prorogation de l'attribution de fréquences à la TNT sera discutée lors de la tenue des deux prochaines Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) en 2027 et surtout, en 2031. Une position définitive sera alors arrêtée.
Le processus est lancé. La Commission européenne doit remettre en 2026 un rapport sur l'utilisation de la bande TNT. L'Arcom prépare de son côté un Livre blanc, pour lequel elle met en oeuvre la consultation publique précitée. L'autorité y évoque explicitement l'hypothèse d'une extinction progressive de la TNT qui, selon elle, n'est pas souhaitable de façon prématurée, mais ne peut être exclue.
Or, renoncer à la TNT au motif de l'érosion des usages reviendrait à sacrifier un actif stratégique.
Enfin, la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le gouvernement doit remettre prochainement au Parlement un rapport sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
Outre la question du maintien de fréquences très sollicitées, celle de la viabilité économique de la diffusion TNT se pose aussi. Elle implique, d'une part, de corriger certaines asymétries réglementaires qui ne répondent plus à l'objectif d'intérêt général initialement recherché, dans un contexte de concurrence accrue ; elle implique aussi, d'autre part, d'alléger autant que possible les coûts liés à la diffusion sur la TNT. Dès lors que les coûts de la TNT dépasseraient les avantages qu'elle procure, le risque existerait que certains acteurs se désengagent, comme l'a fait Canal+ pour ses chaînes payantes en 2025.
b) L'audiovisuel public, une clef de voûte de l'information
Le contexte actuel milite pour conforter l'audiovisuel public en lui garantissant un financement pérenne et une stratégie claire.
En effet, les rédactions des différentes sociétés de l'audiovisuel public constituent une source d'information sans équivalent, tant au plan national que local et international. Elles jouent un rôle crucial, aujourd'hui, aux côtés des autres chaînes de la TNT, dans la vérification des faits, l'identification des fausses informations et l'éducation aux médias.
Pour conforter l'audiovisuel public, encore faut-il lui assurer une trajectoire financière sécurisée à moyen terme. Le règlement EMFA fait d'ailleurs de l'indépendance et du financement des médias de service public une exigence. Son article 5 impose aux États membres de veiller « à ce que les procédures de financement des fournisseurs de médias de service public soient fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis. Ces procédures de financement garantissent que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l'accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l'indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public soit préservée »68(*).
À l'initiative du Sénat, la loi organique du 13 décembre 202469(*) a pérennisé le financement des organismes de l'audiovisuel public par l'affectation d'un montant d'imposition d'État (une fraction du produit de la TVA), écartant ainsi le scénario d'une budgétisation.
Cette garantie était nécessaire, mais elle ne suffit pas à assurer la prévisibilité des ressources, qui doit être garantie au moyen des contrats d'objectifs et de moyens prévus par la loi de 1986.
La question du financement est indissociable de celle de la gouvernance. Contrairement à la quasi-totalité de ses homologues européens, l'audiovisuel public français demeure organisé en entités séparées, dont les coopérations « par le bas » (plateformes, matinales communes) ont montré leurs limites, faute d'une instance susceptible de donner un cap au plan stratégique, et d'arbitrer d'éventuelles difficultés. C'est l'objet de la proposition de loi adoptée en seconde lecture au Sénat le 11 juillet 202570(*).
Enfin, le modèle de coproduction entre l'audiovisuel public et des créateurs de contenus d'information (diffuser un documentaire d'abord sur une chaîne télévisée puis sur YouTube) permet d'accroître l'audience de ces chaînes télévisées en touchant un public plus jeune tout en consolidant le professionnalisme de ces créateurs de contenus. France Télévisions expérimente déjà ce modèle avec HugoDécrypte. TF1 coopère d'ailleurs pour sa part avec Gaspard G. Ce modèle doit être soutenu et encouragé.
Recommandation n° 41 : Demander au Gouvernement de soutenir, dans les instances internationales ainsi qu'au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter (Radio spectrum policy group (RSPG)), une position ambitieuse de maintien de l'affectation de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu'aux équipements dédiés aux programmes et événements spéciaux (PMSE) ; prendre des mesures pour soutenir la viabilité économique de la diffusion TNT, en réduisant les asymétries réglementaires qui pénalisent les éditeurs et en favorisant une réduction des coûts de diffusion. Innover pour maintenir dans l'avenir des modalités de diffusion qui préservent la souveraineté française et européenne.
Recommandation n° 42 : Réformer l'audiovisuel public de manière à garantir son indépendance, à renforcer sa qualité et sa visibilité et à améliorer sa capacité d'innovation. En faire un actif stratégique au service de l'information et de la création audiovisuelle, tout en lui garantissant des ressources pluriannuelles prévisibles.
4. Soutenir la production d'information originale
a) Valoriser l'information de qualité et encourager l'innovation en matière de modèles économiques
Alors que la production d'information originale est coûteuse, la presse a de plus en plus de mal à préserver son modèle économique. La presse papier reste souvent rentable, ses ventes sont en chute libre depuis plusieurs années, tandis que la presse sous forme numérique, dont de nombreux titres parviennent à rencontrer leur public, est moins rentable du fait d'une faible propension à payer les contenus numériques d'information.
Or la faible propension à payer pour l'information numérique tient en partie à la méconnaissance du public sur le coût de sa production. Des campagnes de sensibilisation portées conjointement par les éditeurs, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles pourraient contribuer à mieux faire comprendre au public ce que représente réellement la production d'une information de qualité. L'étude de l'Arcom chiffre ainsi ce coût global à 2,9 milliards d'euros en France en 2024.
La faible propension à payer est également liée à un problème de rapport qualité-prix perçu. Les éditeurs pourraient davantage segmenter leurs offres pour toucher des publics aux profils et aux budgets variés, en prévoyant par exemple des abonnements à très bas prix pour les étudiants, des formules à l'acte pour les lecteurs occasionnels et des offres premium pour les lecteurs les plus assidus. Le modèle des abonnements croisés avec des services de divertissement, déjà expérimenté par Le Monde avec HBO Max pourrait être davantage développé, car il associe l'abonnement presse à une consommation culturelle d'ensemble pour laquelle la propension à payer des citoyens est meilleure. De même, le dispositif « adverpayment » expérimenté par Sogemedia, qui permet d'accéder à un contenu soit par abonnement soit en visionnant une publicité, constitue une piste intéressante. Plus généralement, les éditeurs pourraient investir davantage dans la connaissance fine de leurs audiences pour mieux adapter leurs offres tarifaires aux comportements réels de consommation.
Recommandation n° 43 : Renforcer la valeur perçue de l'information de qualité par des campagnes de sensibilisation portées conjointement par les éditeurs, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles.
Recommandation n° 44 : Encourager l'innovation en matière de modèles tarifaires et de monétisation des publications de presse en ligne en réactivant et en fléchant le Fonds stratégique de développement de la presse (FSDP) vers ce type d'innovation, accompagner davantage les acteurs de la presse dans ce domaine.
b) Réformer la structure des aides à la presse
Les aides à la presse doivent enfin être réformées, comme de nombreux observateurs et acteurs de ce système le demandent depuis des années.
Malgré la création du statut de service de presse en ligne (SPEL), le système reste essentiellement construit autour de la presse papier : aides au portage, aides postales, taux réduits de TVA sur les exemplaires vendus. L'insuffisance du soutien à l'information numérique mérite ainsi d'être corrigée. L'argent public doit ainsi venir davantage en soutien d'une l'information numérique de qualité touchant désormais des audiences plus larges et plus jeunes. Il ne s'agit en aucun cas d'abandonner un secteur qui reste important dans certains territoires ou pour certains publics, et qui a besoin d'accompagnement dans sa transition numérique. Cependant une trajectoire progressive d'augmentation des aides destinées aux acteurs numériques de qualité est souhaitable.
Recommandation n° 45 : Augmenter les aides à la presse en faveur des nouveaux médias numériques et valoriser l'innovation, notamment par le biais du FSDP.
c) Créer un compte d'affectation spéciale (CAS) en faveur de la presse
En 2025, la CNIL a infligé pour un montant record de près de 487 millions d'euros d'amendes, essentiellement du fait de deux sanctions contre des acteurs numériques majeurs, soit près de neuf fois le montant cumulé de 2024 (55,2 millions d'euros). L'Arcom dispose de son côté de pouvoirs de sanction croissants à l'égard des plateformes, notamment depuis la loi SREN, avec des amendes pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquement persistant, voire 500 000 euros ou 6 % en cas de récidive. Or aujourd'hui, ces sommes ne sont pas fléchées : l'argent des amendes CNIL est versé au budget général de l'État. Un compte d'affectation spéciale créerait un lien logique entre les plateformes numériques et la presse dont elles capturent les ressources publicitaires et l'audience.
La principale limite d'une telle mesure, qui passerait obligatoirement par une loi de finances, réside dans la volatilité de la recette (pour la CNIL, un montant qui peut passer de 55 à 487 millions d'euros d'une année sur l'autre selon qu'une grande plateforme est ou non sanctionnée) : le CAS permet de lisser cette volatilité sur plusieurs années mais rien ne garantit un financement pérenne, ce qui en ferait un outil de transition plutôt qu'un financement structurel, en attendant une réforme plus pérenne des aides à la presse au niveau national, ou une taxation harmonisée des grandes plateformes au niveau européen.
Recommandation n° 46 : Créer un compte d'affectation spéciale (CAS) alimenté par les amendes de la CNIL et de l'Arcom et bénéficiant à la presse.
d) Mieux utiliser le levier des droits voisins et régler la question de l'utilisation par l'IA
Le levier le plus important à moyen terme pour accroître le financement de l'information réside dans sa juste rémunération par les plateformes. Une étude de l'Arcom souligne ainsi que les rémunérations actuellement perçues au titre des droits voisins seraient 7 à 10 fois inférieures aux montants que les éditeurs pourraient légitimement attendre. Face à des plateformes qui captent 82 % des investissements publicitaires numériques en France tout en s'appuyant massivement sur les contenus produits par les médias, une poursuite des actions collectives des éditeurs, à l'image des assignations en justice engagées contre Google, X et Microsoft, apparaît indispensable. L'adoption de la PPL Balanant devrait améliorer en partie la situation.
Au-delà des droits voisins, la question de la rémunération des contenus utilisés pour entraîner les modèles d'IA générative constitue un enjeu essentiel. Les quelques accords jusqu'ici conclus, comme celui du journal Le Monde avec OpenAI ou celui de l'AFP avec Mistral AI fixent un cadre qui pourrait être développé réglementairement au niveau européen.
La directive de 2019 sur les droits voisins ne couvre pas explicitement l'utilisation des contenus journalistiques pour entraîner des modèles d'IA ni leur réutilisation dans des réponses générées par des agents conversationnels. Le règlement sur l'IA ne traite pas non plus ce point.
Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution d'initiative portée par le député Axel Voss, qui plaide notamment pour la création d'un mécanisme de licences collectives volontaires, la clarification du système d'opt-out, la transparence des données d'entraînement et une rémunération équitable des créateurs.
Il est également nécessaire d'adopter la proposition de loi sénatoriale sur la présomption d'utilisation de l'IA, qui constituerait un pas en avant important pour rééquilibrer les négociations.
Sur le terrain judiciaire, une avancée importante est intervenue le 12 mai 2026 : la CJUE a rendu un arrêt décisif confirmant que les plateformes en ligne ont l'obligation de verser une juste rémunération aux éditeurs pour l'utilisation de leurs publications, précisant que la directive sur les droits voisins s'applique à tous les fournisseurs sans exception. Une autre affaire pendante devant la CJUE, portant sur l'utilisation de contenus de presse par Gemini, devrait être tranchée à la fin de 2026 et pourrait étendre encore plus explicitement la protection des droits voisins aux usages par les agents conversationnels.
Au total, si un mouvement est ainsi clairement engagé, une proposition législative européenne spécifiquement adaptée à l'IA générative doit constituer le prochain chantier décisif pour garantir une juste rémunération des producteurs d'information à l'ère de l'IA.
Ainsi, le rapport Voss indique explicitement que la législation actuelle sur le droit d'auteur est insuffisante et préconise d'instaurer un cadre juridique supplémentaire pour clarifier les règles d'octroi de licences. De même, une réponse adressée par la Commission européenne à l'Assemblée nationale française en octobre 2025 à son avis politique relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur la culture indique également qu'en préparation du réexamen de la directive sur le droit d'auteur de 2019, une évaluation des règles applicables, y compris l'exception TDM, sera bientôt lancée. La Commission y précise également qu'elle évalue la nécessité de nouvelles mesures pour faciliter la conclusion d'accords de licence pour les utilisations de contenus protégés par le droit d'auteur par les fournisseurs d'IA.
Recommandation n° 47 : Adopter la proposition de loi sénatoriale sur l'IA.
Recommandation n° 48 : Adopter la proposition de loi Balanant pour une mise en oeuvre plus effective des droits voisins des éditeurs de presse.
Recommandation n° 49 : Au niveau de l'Union européenne, modifier la réglementation sur l'IA et sur la propriété intellectuelle afin de prévoir des règles spécifiques de protection de la propriété intellectuelle contre l'utilisation illégale par l'IA et de nouvelles mesures pour faciliter la conclusion d'accords de licence pour les utilisations de contenus protégés par le droit d'auteur par les fournisseurs d'IA.
e) Agir pour une répartition plus juste des revenus de la publicité
· Réduire les asymétries de la réglementation de la publicité
En matière de publicité, l'asymétrie réglementaire est particulièrement forte, au détriment des acteurs producteurs d'information vérifiée : restrictions sectorielles, plafonnement horaire, obligations de transparence issues de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin). Comme le souligne le Livre blanc de la filière audiovisuelle (LaFA) l'enjeu n'est pas tant de déréguler que de rationaliser, après un examen de chacune des obligations existantes et une réévaluation de leur pertinence.
Par ailleurs, l'Arcom a proposé de réguler elle-même la publicité sur les plateformes de partage de vidéo, dès lors que cette publicité viserait principalement le public français, afin de réduire l'asymétrie concurrentielle avec les chaînes de télévision. La France pourrait soutenir cette demande à l'occasion de la révision de la directive SMA. Ceci permettrait, d'une part, de soumettre ces plateformes aux mêmes réglementations, par exemple environnementales ou de santé, que les chaînes de télévision, d'autre part, de conduire l'autorité de régulation de la publicité à étendre son regard à ce support.
Recommandation n° 50 : Engager une « remise à plat » du cadre législatif et réglementaire de la publicité audiovisuelle afin d'alléger les obligations qui ne répondraient plus à un objectif d'intérêt général bien identifié, en modifiant, notamment, le décret du 27 mars 1992 concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Recommandation n° 51 : Mettre à l'ordre jour des Assemblées et adopter la proposition de loi de Laurent Lafon sur la modernisation de la radio71(*), prévoyant de dispenser les services de radio de certaines obligations de mentions légales publicitaires, à condition qu'ils souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général ou de programmes d'information portant sur les mêmes thématiques.
Recommandation n° 52 : Confier au pays de destination la régulation des publicités placées par les plateformes de partage de vidéo en concurrence avec les chaînes TV afin de permettre à l'Arcom d'agir pour pouvoir introduire des restrictions publicitaires semblables à celles qui concernent les chaînes de télévision.
· Responsabiliser les annonceurs publicitaires
Le marché publicitaire se déplace massivement vers le numérique et, au sein de cet espace, vers les grandes plateformes internationales qui n'apportent que peu de valeur ajoutée dans le domaine de l'information. Les médias d'information ne perçoivent déjà plus qu'une part résiduelle du marché publicitaire, la presse étant le média le plus affecté par cette évolution : malgré une croissance des audiences en numérique, ses recettes digitales ont diminué en 2025. Depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux. Celles de la télévision et de la radio sont également sur une pente descendante. L'essor de l'intelligence artificielle générative accélèrera vraisemblablement cette évolution, en réduisant le trafic sur les médias d'information.
Recommandation n° 53 : : Orienter l'investissement publicitaire vers les médias d'information en commençant par exiger la transparence sur le fléchage de ces investissements, à partir d'un certain seuil ; valoriser l'investissement dans les médias d'information, prévoir un mécanisme incitatif voire une obligation si la transparence ne suffit pas à responsabiliser les annonceurs.
· · Mesurer de façon vérifiable l'audience des plateformes
La mesure des audiences est l'un des principaux paramètres de l'économie des médias. Elle joue un rôle central pour attirer les annonceurs publicitaires et fixer les prix. Or il n'existe pas, à ce jour, d'outils fiables de mesure de l'audience numérique. Les plateformes captent une part croissante des revenus publicitaires grâce à des systèmes de mesure qui leur appartiennent et ne sont pas vérifiables. L'article 24 de l'EMFA impose notamment un audit annuel indépendant des systèmes de mesure de l'audience propriétaires.
À l'initiative du Sénat, l'article 12 bis de la proposition de loi sur l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle impose aux diffuseurs de contenus audiovisuels impose à tous les diffuseurs de contenus audiovisuels faisant appel à la publicité de recourir à des mesures d'audience réalisées par un tiers.
Recommandation n° 54 : Garantir une mesure d'audience fiable et indépendante des plateformes en rendant effective l'exigence de vérifiabilité posée par l'article 24 du règlement EMFA, sous le contrôle de l'Arcom, sur le modèle de ce que prévoit l'article 12 bis de la proposition de loi sur l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle.
5. Mieux lutter contre les procédures-bâillons
Le décret du 30 avril 2026 relatif aux procédures-bâillons a transposé la directrice européenne du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »). De l'avis général, cette transposition a été trop minimaliste, en ne couvrant que la procédure civile, alors qu'en droit de la presse ce sont des procédures pénales qui sont le plus souvent engagées contre les médias.
Pour protéger davantage les journalistes, plusieurs pistes sont possibles, telles que : étendre le dispositif aux poursuites pénales pour diffamation via une réforme législative de la loi du 29 juillet 1881, en y intégrant un mécanisme de rejet anticipé des plaintes abusives et éventuellement une prise en charge des frais par le plaignant en cas de procédure abusive ; instaurer des sanctions financières réellement dissuasives à la hauteur des préjudices causés, et non de simples remboursements de frais ; créer un registre public des procédures susceptibles d'être qualifiées de bâillons pour objectiver le phénomène et enrichir la jurisprudence ; garantir enfin un accès effectif à l'aide juridictionnelle pour les journalistes et médias indépendants, et consacrer le rôle des tiers (amicus curiae) dans les procédures impliquant la liberté de la presse.
Recommandation n° 55 : Instaurer des dispositions anti-procédures-bâillons au sein du code de procédure pénale et de la loi de 1881 sur la presse.
6. Renforcer l'éducation aux médias et à l'information au sein de l'éducation nationale
Dans un paysage informationnel bouleversé par les réseaux sociaux et l'essor de l'intelligence artificielle générative, la désinformation se diffuse plus vite et sous des formes de plus en plus difficiles à détecter. Face à ce constat, l'Éducation nationale a mis en place, depuis environ de dix ans, un dispositif d'éducation aux médias et à l'information (EMI) reposant sur le Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (CLEMI), des référents académiques et des actions ponctuelles comme la semaine de la presse.
Toutefois, l'EMI dépend encore souvent du volontarisme des enseignants, faute d'heures dédiées inscrites durablement dans les emplois du temps, ainsi que d'une formation initiale systématique pour l'ensemble du corps enseignant. Les moyens engagés restent en outre insuffisants par rapport à la vitesse d'évolution des techniques en matière de désinformation et de manipulation de l'information, notamment celles permises par l'IA générative, qui rendent obsolètes une partie des éléments transmis aux élèves à peine quelques années plus tôt. Or les jeunes, parfois dès l'école primaire, s'informent aujourd'hui majoritairement via des plateformes éditorialisées par des algorithmes, sans vérification ni hiérarchisation de l'information. Sans un apprentissage structuré et continu de l'esprit critique, ils sont particulièrement exposés aux théories complotistes et aux manipulations émotionnelles qui, plus tard, affecteront leur confiance dans les institutions, au risque de fragiliser le débat démocratique.
Renforcer ce dispositif suppose donc des heures dédiées et pérennes dans les programmes, une formation continue obligatoire des enseignants aux nouveaux outils de désinformation, des moyens humains à la hauteur dans chaque académie, et une actualisation régulière des ressources pédagogiques.
Recommandation n° 56 : Renforcer la place et l'importance de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) dans les établissements scolaires.
* 66 Consultation publique portant sur l'avenir de la télévision numérique terrestre et du média télévisuel, Arcom, 2026
* 67Les équipements PMSE (programme making and special events), appelés également équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, constituent un outil de travail quotidien pour les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle. Il s'agit d'équipements techniques qui sont essentiels aux productions de contenus culturels pour la télévision, les théâtres et les opéras, la couverture d'événements médiatiques ou sportifs. Ces équipements PMSE fonctionnent grâce à des fréquences radioélectriques, dont les conditions d'utilisation sont prévues par un cadre réglementaire fixé par l'Arcep.
* 68 Article 5 du Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.
* 69 Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public.
* 70 Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle de M. Laurent Lafon, texte n°175 (2024-2025) adoptée en deuxième lecture le 11 juillet 2025.
* 71 https://www.senat.fr/leg/ppl25-743.html