Le Centre national de la musique en mode majeur - Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Affirmer le rôle d'observation du CNM
1	Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.	Parlement		Loi
2	Développer de nouvelles productions de connaissances sur des domaines spécifiques : baromètre du partage de la valeur ; rapport sur les rémunérations des artistes ; études prospectives sur les coûts des spectacles et les comportements du public.	CNM		Décision CNM
3	Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.	CNM		Décision CNM
Deuxième axe Mieux coopérer au profit de la filière
4	Renouveler la convention avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a fait ses preuves, et élaborer des solutions innovantes en coopération avec cet organisme.	CNM/IFCIC	Dès que possible	convention
5	Approfondir la coopération entre le CNM et les organismes de gestion collective (OGC) afin d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création, d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions. Développer par priorité les synergies dans le domaine des aides transversales.	CNM/OGC	Dès que possible
Troisième axe Assumer un rôle de coordination sur la question de l'IA
6	Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.	AN	Dès que possible	Loi
7	Confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordinateur de la filière face à la montée des contenus générés par IA en s'adressant à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, de l'artiste à la plateforme ; faciliter la coordination de cette filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ; contribuer à une meilleure information de la filière sur les voies d'action existantes.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
8	Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
9	Proposer des perspectives et des modèles communs pour trouver la place adéquate des contenus générés par IA, en termes de découvrabilité et de rémunération. Veiller à ce que les aides du CNM favorisent la création et l'interprétation humaines.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
Cinquième axe Soutenir le développement du streaming
10	Accélérer la diffusion des solutions de streaming payant en France en établissant un diagnostic des causes du retard et en proposant des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
11	Soutenir l'innovation afin d'améliorer les modèles de streaming existants, notamment en proposant des méthodes de valorisation des écoutes en ligne plus justes et qui favorisent davantage la diversité musicale.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
Sixième axe Consolider le modèle du CNM et assurer son financement
12	Maintenir le Conseil d'administration du CNM dans sa configuration actuelle et créer des commissions au sein du Conseil professionnel pour introduire plus de souplesse dans son fonctionnement.
13	Mettre fin au plafonnement des produits de la TSV et de la TSM versés au CNM.	Parlement	LFI 2027	LFI 2027
14	Évaluer la possibilité pour le CNM d'un modèle économique reposant sur un financement intégral par les taxes affectées.	Tutelles/CNM	D'ici 2030
15	Maintenir les aides actuelles du CNM au spectacle vivant classique et contemporain par redéploiement interne des ressources issues de la TSV, dès lors que celle-ci seraient déplafonnées.	CNM	2027
Septième axe Mieux assurer les missions transversales
16	À terme, porter le budget annuel d'aide à l'export à 10 M€ (contre 5 M€ actuellement), conformément aux préconisations des rapports Bargeton et Bois-Cariou. Augmenter significativement le budget dédié à l'innovation pour le rapprocher progressivement de 10 M€.	CNM	2030	Décision CNM
17	Activer le « Comité de suivi de l'innovation » du CNM pour le positionner comme facilitateur du progrès de la filière, notamment pour contribuer à définir une doctrine claire en matière d'IA.	CNM	Fin 2026	Décision CNM
18	Mettre davantage en valeur les entreprises accompagnées par le CNM et les solutions issues de l'innovation musicale.	CNM	Dès 2027
19	Rechercher des synergies avec d'autres dispositifs de financement de l'innovation, notamment France 2030 et les aides de Bpifrance, y compris sur le volet export.	CNM	Dès 2027
20	Élargir le périmètre des programmes concernés par les critères de transformation (bonifications). Homogénéiser les critères de bonification entre les programmes, pour que l'effort de transformation soit accessible à l'ensemble des porteurs de projet, et non à une minorité dans certains dispositifs ou à une quasi-totalité dans d'autres.	CNM	Dès 2027
21	Augmenter significativement les aides dédiées à l'égalité, l'inclusion et la RSE des entreprises. Conditionner cette montée en puissance à l'évolution du modèle de financement du CNM.	CNM	Après déplafonnement taxes
22	Poursuivre et amplifier l'usage des conditions d'éligibilité comme levier de professionnalisation et de transformation des pratiques (lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), transition écologique, responsabilité sociale), en s'appuyant sur les résultats déjà constatés auprès des bénéficiaires.	CNM	Dès 2027

Huitième axe Améliorer le fonctionnement des aides du CNM
23	Revoir le critère d'embauche d'un CDI pour l'accès au droit de tirage.	CNM	Dès 2027
24	Mener une réflexion sur la possibilité de faire bénéficier les artistes auto-produits du compte automatique à la production phonographique, ou de leur offrir un accès simplifié aux aides sélectives.	CNM	Dès 2027
25	Conduire davantage d'études d'impact sur les aides du CNM, afin de déterminer si elles bénéficient effectivement aux acteurs fragiles et aux esthétiques minoritaires.	CNM	Dès 2027
26	Engager un travail avec les plateformes de streaming sur la transparence des algorithmes de recommandation, qui constituent aujourd'hui un plafond de verre pour toute politique de diversité, en particulier face à la montée des contenus générés par l'IA.	CNM	Dès 2027
Neuvième axe Consolider les crédits d'impôt
27	Proroger les trois crédits d'impôt (CIPP, CISV, CIEM) dans la LFI 2027 compte-tenu de leur effet démontré sur la diversité et le soutien des PME du secteur.	Parlement	LFI 2027	LFI 2027
28	Mieux articuler les crédits d'impôt avec les aides directes du CNM sur la base de l'étude récemment réalisée sur les crédits d'impôt, afin d'éliminer les effets de concentration des aides sur les mêmes acteurs et de les intégrer dans une stratégie d'ensemble avec des critères régulièrement réévalués.	CNM	Dès 2027
29	Étudier les raisons du faible taux de recours au CISV (environ 30-40%) et y remédier.	CNM	Dès 2027
30	Afin de pouvoir améliorer l'évaluation de l'efficacité des crédits d'impôt, poursuivre la coopération avec l'administration fiscale et engager une coopération avec l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour bénéficier de données supplémentaires.	CNM	Dès 2027