Le Centre national de la musique en mode majeur - Des ressources déplafonnées, une filière musicale rassemblée

Rapports d'information

Rapport d'information n° 878 (2025-2026), déposé le 8 juillet 2026

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

Structure en charge

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

RAPPORTEURES

ESSENTIEL

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NOTICE DU DOCUMENT

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LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
L'ESSENTIEL
- I. ACHEVER L'ÉDIFICATION D'UNE MAISON UNIQUE DE LA MUSIQUE
  - A. LE CNM DOIT S'AFFIRMER COMME L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DU SECTEUR MUSICAL
    - 1. Le renforcement de son rôle vis-à-vis des multiples acteurs du secteur est un impératif à court terme
    - 2. Le CNM peut se saisir d'un rôle de chef de file pour orienter l'ensemble de la filière dans les transformations à moyen terme
  - B. UNE GOUVERNANCE À STABILISER
    - 1. Une gouvernance hybride, fruit d'un compromis historique
- II. POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ ET LA PERTINENCE DE SON MODÈLE, RÉFORMER LE FINANCEMENT ET LES AIDES DU CNM
  - 1. Les modalités actuelles de financement du CNM mettent en péril ses missions
  - 2. Pour sortir de la « logique de guichet », le CNM doit encore adapter davantage son action aux besoins du secteur
EXAMEN EN COMMISSION
TRAVAUX EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N° 878

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation,
de la communication et du sport (1) par la mission d'information
sur le Centre national de la musique (CNM),

Par Mmes Annick BILLON et Béatrice GOSSELIN,

Sénatrices

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION

Affirmer le rôle d'observation du CNM

Recommandation n° 1 : Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.

Recommandation n° 2 : Développer de nouvelles productions de connaissances sur des domaines spécifiques : baromètre du partage de la valeur ; rapport sur les rémunérations des artistes ; études prospectives sur les coûts des spectacles et les comportements du public.

Recommandation n° 3 : Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.

Mieux coopérer au profit de la filière

Recommandation n° 4 : Renouveler la convention avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a fait ses preuves, et élaborer des solutions innovantes en coopération avec cet organisme.

Recommandation n° 5 : Approfondir la coopération entre le CNM et les organismes de gestion collective (OGC) afin d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création, d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions. Développer par priorité les synergies dans le domaine des aides transversales.

Assumer un rôle de coordination sur la question de l'IA

Recommandation n° 6 : Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

Recommandation n° 7 : Confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordinateur de la filière face à la montée des contenus générés par IA en s'adressant à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, de l'artiste à la plateforme ; faciliter la coordination de cette filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ; contribuer à une meilleure information de la filière sur les voies d'action existantes.

Recommandation n° 8 : Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.

Recommandation n° 9 : Proposer des perspectives et des modèles communs pour trouver la place adéquate des contenus générés par IA, en termes de découvrabilité et de rémunération. Veiller à ce que les aides du CNM favorisent la création et l'interprétation humaines.

Soutenir le développement du streaming

Recommandation n° 10 : Accélérer la diffusion des solutions de streaming payant en France en établissant un diagnostic des causes du retard et en proposant des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements.

Recommandation n° 11 : Soutenir l'innovation afin d'améliorer les modèles de streaming existants, notamment en proposant des méthodes de valorisation des écoutes en ligne plus justes et qui favorisent davantage la diversité musicale.

Consolider le modèle du CNM et assurer son financement

Recommandation n° 12 : Maintenir le Conseil d'administration du CNM dans sa configuration actuelle et créer des commissions au sein du Conseil professionnel pour introduire plus de souplesse dans son fonctionnement.

Recommandation n° 13 : Mettre fin au plafonnement des produits de la TSV et de la TSM versés au CNM.

Recommandation n° 14 : Évaluer la possibilité pour le CNM d'un modèle économique reposant sur un financement intégral par les taxes affectées.

Recommandation n° 15 : Maintenir les aides actuelles du CNM au spectacle vivant classique et contemporain par redéploiement interne des ressources issues de la TSV, dès lors que celle-ci seraient déplafonnées.

Mieux assurer les missions transversales

Recommandation n° 16 : À terme, porter le budget annuel d'aide à l'export à 10 M€ (contre 5 M€ actuellement), conformément aux préconisations des rapports Bargeton et Bois-Cariou. Augmenter significativement le budget dédié à l'innovation pour le rapprocher progressivement de 10 M€.

Recommandation n° 17 : Activer le « Comité de suivi de l'innovation » du CNM pour le positionner comme facilitateur du progrès de la filière, notamment pour contribuer à définir une doctrine claire en matière d'IA.

Recommandation n° 18 : Mettre davantage en valeur les entreprises accompagnées par le CNM et les solutions issues de l'innovation musicale.

Recommandation n° 19 : Rechercher des synergies avec d'autres dispositifs de financement de l'innovation, notamment France 2030 et les aides de Bpifrance, y compris sur le volet export.

Recommandation n° 20 : Élargir le périmètre des programmes concernés par les critères de transformation (bonifications). Homogénéiser les critères de bonification entre les programmes, pour que l'effort de transformation soit accessible à l'ensemble des porteurs de projet, et non à une minorité dans certains dispositifs ou à une quasi-totalité dans d'autres.

Recommandation n° 21 : Augmenter significativement les aides dédiées à l'égalité, l'inclusion et la RSE des entreprises. Conditionner cette montée en puissance à l'évolution du modèle de financement du CNM.

Recommandation n° 22 : Poursuivre et amplifier l'usage des conditions d'éligibilité comme levier de professionnalisation et de transformation des pratiques (lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), transition écologique, responsabilité sociale), en s'appuyant sur les résultats déjà constatés auprès des bénéficiaires.

Améliorer le fonctionnement des aides du CNM

Recommandation n° 23 : Revoir le critère d'embauche d'un CDI pour l'accès au droit de tirage.

Recommandation n° 24 : Mener une réflexion sur la possibilité de faire bénéficier les artistes auto-produits du compte automatique à la production phonographique, ou de leur offrir un accès simplifié aux aides sélectives.

Recommandation n° 25 : Conduire davantage d'études d'impact sur les aides du CNM, afin de déterminer si elles bénéficient effectivement aux acteurs fragiles et aux esthétiques minoritaires.

Recommandation n° 26 : Engager un travail avec les plateformes de streaming sur la transparence des algorithmes de recommandation, qui constituent aujourd'hui un plafond de verre pour toute politique de diversité, en particulier face à la montée des contenus générés par l'IA.

Consolider les crédits d'impôt

Recommandation n° 27 : Proroger les trois crédits d'impôt (CIPP, CISV, CIEM) dans la LFI 2027 compte-tenu de leur effet démontré sur la diversité et le soutien des PME du secteur.

Recommandation n° 28 : Mieux articuler les crédits d'impôt avec les aides directes du CNM sur la base de l'étude récemment réalisée sur les crédits d'impôt, afin d'éliminer les effets de concentration des aides sur les mêmes acteurs et de les intégrer dans une stratégie d'ensemble avec des critères régulièrement réévalués.

Recommandation n° 29 : Étudier les raisons du faible taux de recours au CISV (environ 30-40%) et y remédier.

Recommandation n° 30 : Afin de pouvoir améliorer l'évaluation de l'efficacité des crédits d'impôt, poursuivre la coopération avec l'administration fiscale et engager une coopération avec l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour bénéficier de données supplémentaires.

L'ESSENTIEL

Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre national de la musique (CNM) a d'abord tenu un rôle de premier plan, mais dérogatoire à son fonctionnement normal, pendant la crise sanitaire. Entré depuis dans une phase de consolidation, il doit désormais démontrer sa capacité à tenir les promesses de sa création, dans un contexte budgétaire dégradé et face à des mutations profondes : essor du streaming, montée de l'intelligence artificielle générative, fragilisation économique d'une partie de la filière du spectacle vivant musical.

La mission d'information dresse un bilan positif de l'action du CNM depuis 2020, mais alerte sur la fragilité de son modèle économique et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques. Elle formule ensuite des recommandations pour consolider le CNM comme acteur de référence de l'ensemble de la filière musicale.

La commission estime en particulier que :

- le CNM doit s'affirmer comme l'acteur de référence incontournable de la filière musicale, en particulier dans son rôle d'observation et de coordination face au streaming et à l'intelligence artificielle générative ;

- la pérennité de son modèle économique appelle une réforme rapide de son financement, à commencer par la fin du plafonnement des taxes qui lui sont affectées ;

- les aides du CNM doivent mieux cibler la diversité des esthétiques et les petits acteurs, dont la situation économique est aujourd'hui la plus fragile.

I. LE CNM DOIT DEVENIR PLEINEMENT L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DE LA FILIÈRE MUSICALE

A. UNE MISSION D'OBSERVATION RECONNUE MAIS DES ANGLES MORTS

La mission d'observation de la filière confiée au CNM fait consensus : organismes de gestion collective (OGC), syndicats de producteurs, plateformes de streaming ou représentants du spectacle vivant reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre. Le premier contrat d'objectifs et de performance (COP 2024-2028) en a fait le premier axe stratégique de l'établissement.

Le périmètre, les moyens et surtout les conditions d'accès aux données restent toutefois lacunaires. Sur la musique enregistrée notamment, la coopération de grandes plateformes internationales (Amazon Music, Apple Music, YouTube) demeure insuffisante, contrairement, dans une certaine mesure, à celle de Deezer, Spotify ou Qobuz. Par ailleurs, plusieurs aspects thématiques (rémunération des artistes, coûts de production, fraude aux streams, impact de l'IA) appellent de nouvelles études.

Par ailleurs, les connaissances du CNM sur l'impact territorial de ses aides restent lacunaires, car ses systèmes d'information ne permettent pas réellement de savoir où l'activité des structures aidées a lieu, étant centré sur les structures aidées, dont le siège social ne correspond pas nécessairement au lieu d'activité.

B. AFFRONTER LES MUTATIONS DE LA FILIÈRE

1. Ne pas subir l'IA

Depuis, notamment, le lancement de Suno (programme de génération de musiques fondé sur l'intelligence artificielle générative) fin 2023, l'IA générative constitue une inquiétude majeure de la filière : 44 % des nouvelles livraisons quotidiennes d'enregistrements seraient déjà produites par l'IA selon Deezer, avec un effet de dilution des revenus pouvant atteindre 8 % pour les artistes « réels ». Face à ce phénomène, la Sacem, l'Adami et la Spedidam ont exercé leur droit d'opposition à l'utilisation de leur répertoire pour l'entraînement des modèles, sans réponse satisfaisante des développeurs d'IA, très majoritairement établis aux États-Unis. La mission juge nécessaire d'adopter la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA, adoptée à l'unanimité par le Sénat, et de confier au CNM un rôle de coordination de la filière sur ce sujet, afin qu'elle puisse se disposer en « ordre de bataille » pour faire valoir ses droits et préparer un avenir où la création musicale reste un art fondé sur l'humain.

2. Le retard français dans la diffusion du streaming payant,
un frein à corriger

Le taux de pénétration de l'abonnement de streaming payant en France (27,1 % en 2025) reste très inférieur à celui de l'Allemagne (40 %), du Royaume-Uni (46 %) ou des États-Unis (52 %). Ce retard prive la filière de revenus, d'export et de développement de nouveaux talents, alors que la France a déjà perdu, en 2022, sa 5^ème place au classement des marchés mondiaux de la musique au profit de la Chine. Le CNM doit se consacrer à l'analyse des raisons de ce retard et tenter d'y remédier.

C. UNE GOUVERNANCE À AJUSTER

Contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, qui souhaiterait resserrer le conseil d'administration (26 membres) sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), les rapporteures estiment que la présence des professionnels, qui assurent plus de 85 % du financement du CNM, reste pleinement légitime et ne doit pas être remise en cause à brève échéance, dans l'attente notamment des conclusions de la mission « État efficace ». En revanche, les inconvénients liés au caractère parfois qualifié de « pléthorique » du conseil professionnel (40 à 44 membres) pourraient être atténués par la création de commissions thématiques en son sein.

II. UN MODÈLE DE FINANCEMENT FRAGILISÉ QUI MET EN PÉRIL LES MISSIONS DU CNM

A. LE PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTÉES, UN MÉCANISME DEVENU AUTODESTRUCTEUR

Le financement du CNM repose sur deux taxes affectées plafonnées : la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM), complétées par une subvention pour charge de service public (SCSP) de l'État réduite de 6,5 M€ en LFI 2026 (19,5M€). Ces taxes sont aujourd'hui très dynamiques : le produit de la TSV a presque doublé depuis 2022 (33 M€ à plus de 64 M€ en 2025), entraînant un écrêtement de 11 M€ au profit du budget général de l'État en 2025.

Ce plafonnement contredit frontalement la logique de mutualisation qui a présidé à la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager, au-delà du droit de tirage automatique des entreprises sur 60% du produit de la TSV qu'elles versent, le montant nécessaire aux aides sélectives, qui constituent pourtant l'une des principales raisons d'être de l'organisme.

B. LE CAS DE LA MUSIQUE CLASSIQUE ET CONTEMPORAINE

Intégrée au périmètre du CNM depuis sa création, mais toujours exonérée de la taxe sur la billetterie, la musique classique/contemporaine n'était jusqu'ici soutenue que grâce aux crédits budgétaires de l'État. La nouvelle baisse de la subvention publique en 2026 a fragilisé cet équilibre. Trois scénarios sont envisageables, chacun ayant des inconvénients. Le recentrage sur les seuls dispositifs transversaux pour ces esthétiques ou l'abandon de toute aide sélective irait à l'encontre de la volonté du législateur de créer une « maison commune de la musique ». Une extension de la TSV à la billetterie classique aurait un rendement limité et conduirait à ponctionner des structures largement financées par l'État et les collectivités territoriales, ce qui serait paradoxal. Un maintien des aides actuelles par redéploiement interne serait source de tensions au sein de la filière, mais celles-ci seraient sans doute moins ressenties en cas de déplafonnement des taxes. Dès lors, c'est vers cette dernière solution que la Commission propose de s'orienter.

C. DES AIDES QUI DOIVENT MIEUX PRÉPARER L'AVENIR ET SOUTENIR LA DIVERSITÉ MUSICALE

1. Export et innovation, des missions transversales sous-dimensionnées

Avec 5 M€ consacrés à l'export, contre 10 M€ préconisés par les rapports Bargeton et BoisCariou, et seulement 1,06 M€ pour l'innovation, en baisse de 36 % en 2026, ces deux missions pourtant stratégiques demeurent le « parent pauvre » des aides du CNM. Pourtant, la marge de progression est très importante pour la filière musicale dans ces deux domaines-clef et le CNM possède une légitimité évidente pour y imposer sa marque et ainsi dynamiser l'ensemble de la filière. Ceci doit être rapidement corrigé en s'appuyant sur les nouvelles ressources issues du déplafonnement des taxes.

2. La réforme des aides de 2025, une dynamique à amplifier en soutenant encore davantage la diversité et les petits acteurs

Entrée en vigueur en 2025, la réforme du schéma d'intervention du CNM a notamment permis de créer un compte automatique de soutien à la production phonographique et d'introduire des critères de transformation « bonifiants » (écologie, parité) dans 14 des 35 programmes d'aide. Le bilan 2025 est encourageant sur le plan quantitatif (75 structures soutenues, aides en hausse de 176 %), mais le nouveau droit de tirage est désormais conditionné à des critères dont certains, notamment l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminé (CDI), peuvent s'avérer excluant pour les petits festivals.

Par ailleurs, 82,6 % des titres disponibles sur les plateformes comptent moins de 1 000 streams et 90 % des artistes streamés perçoivent moins de 1 000 € de revenus annuels. Les petites salles assurent 60 % des représentations musicales pour seulement 5 % du chiffre d'affaires du secteur. Si le CNM a déjà réduit son droit de tirage de 65 % à 60 % pour renforcer la part des aides sélectives, le CNM doit poursuivre le travail entrepris pour mieux objectiver le caractère redistributif de ses aides et leur capacité à soutenir la diversité musicale.

3. Les crédits d'impôt musicaux, un levier efficace à consolider

Le CNM gère, au nom du ministre de la culture, trois crédits d'impôt représentant environ 79 M€ de dépenses fiscales en 2026 (CIPP : 31 M€, CISV : 47 M€, CIEM : 2 M€). Selon l'évaluation Eval-Lab de mars 2026, ces dispositifs bénéficient très majoritairement aux PME et produisent des effets mesurables sur la diversité esthétique de la filière, même si certains aspects restent encore à améliorer. Soumis à des clauses de temporalité, ils doivent impérativement être prorogés dans la loi de finances pour 2027 pour offrir à la filière la visibilité dont elle a besoin.

I. ACHEVER L'ÉDIFICATION D'UNE MAISON UNIQUE DE LA MUSIQUE

Le Centre national de la musique (CNM) a été créé pour devenir une « maison commune » de toutes les musiques, une référence, une ressource et un outil de préparation de l'avenir pour l'ensemble de ses acteurs. S'il a d'emblée tenu un rôle de premier plan, mais dérogatoire à son fonctionnement normal, pendant la période de la crise sanitaire, cet organisme est désormais entré dans une phase de consolidation où il doit tenir les promesses faites lors de sa création.

A. LE CNM DOIT S'AFFIRMER COMME L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DU SECTEUR MUSICAL

1. Le renforcement de son rôle vis-à-vis des multiples acteurs du secteur est un impératif à court terme

a) Un rôle d'observation et de production de données sur la filière encore imparfait

(1) Une mission unanimement reconnue comme stratégique

La mission d'observation de la filière musicale du CNM constitue un sujet sur lequel l'ensemble des acteurs interrogés dans le cadre de la mission d'information se retrouvent, par-delà leurs divergences. Qu'il s'agisse d'organismes de gestion collective, de syndicats de producteurs, de plateformes de streaming ou de représentants du spectacle vivant, tous reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre et compétent de la filière.

La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) place ainsi cette fonction parmi les trois priorités stratégiques absolues du CNM, aux côtés du développement international et de la diversité culturelle. Le syndicat national des artistes musicien.ne.s (SNAM), de son côté, souligne que « au-delà des aides, de nombreux acteurs prennent leurs décisions structurantes grâce aux études et statistiques publiées par le CNM ».

Le premier contrat d'objectifs et de performance (COP 2024-2028) de l'organisme a d'ailleurs érigé cette mission en premier axe stratégique, avec l'ambition de faire du CNM « l'opérateur de référence en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse de la filière ».

(2) Des angles morts persistants dans le périmètre d'observation

Si la valeur des études déjà nombreuses produites par le CNM est largement saluée, leur périmètre, leurs moyens et surtout les conditions d'accès aux données qui les alimentent font l'objet de critiques convergentes.

(a) La musique enregistrée, un domaine où les données fournies par les acteurs restent lacunaires

Le premier angle mort identifié par plusieurs acteurs concerne la musique enregistrée. Selon le SNAM : « les données sur la musique enregistrée n'allant pas au CNM, son travail en la matière est entravé. » Les données de marché de la musique enregistrée restent aujourd'hui produites et publiées par le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), syndicat des principaux producteurs, ce qui est contesté par l'Union des producteurs phonographiques indépendants (UPFI) et la Société civile des Producteurs de phonogrammes (SPPF, les labels indépendants), qui estiment qu'il serait opportun que les données relatives à l'économie du secteur soient agrégées et traitées par le CNM, plutôt que par des organismes professionnels, en particulier lorsque ces données conditionnent l'éligibilité à des dispositifs comme le crédit d'impôt.

Toutefois, l'obstacle que représenterait l'accès aux données d'écoute des grandes plateformes numériques est désigné par plusieurs acteurs comme le défi le plus pressant. La Sacem regrette ainsi que certains acteurs opposent « de manière systématique le secret des affaires à une mission d'intérêt général confiée par la loi à un établissement public ».

Pourtant, certaines plateformes affichent une coopération active. Deezer manifeste une bonne volonté évidente pour transmettre des données, Spotify affirme répondre « positivement à chacune des sollicitations du CNM de manière exhaustive » et se prévaut d'être la seule plateforme à publier annuellement des données sur la consommation musicale et la rémunération des ayants droit dans son rapport « Loud and Clear ». Qobuz indique être la seule plateforme à avoir rendu public son taux de reversement moyen par stream^1(*).

En revanche, la coopération est beaucoup moins bonne avec des acteurs comme Amazon Music, Apple Music et YouTube. Ces derniers ont notamment refusé de transmettre des données pour des études du CNM, comme celle de 2021 sur la répartition de la valeur sur les plateformes (« User centric vs Market centric »), même avec toutes les garanties de confidentialité. En outre, même parmi celles qui acceptent de transmettre des données pour des études, elles le font parfois selon des modalités déterminées en interne, ce qui empêche ensuite la parfaite comparabilité des données entre plateformes.

Au demeurant, la bonne volonté déclarée de certaines plateformes semble insuffisante pour convaincre les acteurs du secteur.

L'UPFI souligne ainsi que ses adhérents « n'ont pas les moyens de vérifier comment les contenus sont poussés vers l'utilisateur, ni selon quelles modalités le revenu est effectivement réparti ». Il est par ailleurs exact que, comme le note la SPPF, le secret fiscal empêche de vérifier si l'ensemble des redevables de la taxe streaming (notamment certains services comme Meta ou TikTok), s'en acquittent effectivement.

Le SNEP comme l'UPFI pointent des divergences entre les données que les plateformes partagent avec le CNM, généralement limitées au « top 10 000 » des titres les plus écoutés, et celles du cabinet Luminate, qui couvrent l'ensemble de la consommation. Ces dernières font apparaître une part de marché de la musique locale inférieure à celle des artistes internationaux dès qu'on sort des classements de tête. La qualité de l'observation dépend donc directement de l'étendue et du caractère complet des données que les plateformes acceptent de partager. L'opacité des algorithmes de recommandation constitue également un sujet de préoccupation en lien avec la mission d'observation du CNM.

Au total, compte-tenu de l'absence de bonne volonté de certains acteurs du streaming, en particulier étrangers, les rapporteures considèrent qu'il est désormais nécessaire de rendre obligatoire la communication de ces données au CNM par ces acteurs, ce qui supposera un texte législatif.

(b) La musique classique, des données tronquées

Le deuxième angle mort concerne le champ des musiques de patrimoine et de création (musiques classique, lyrique et contemporaine) qui ne relèvent pas du périmètre de la taxe sur la billetterie. Les données de billetterie n'en sont pas remontées au CNM, mais vers l'outil SIBIL^2(*) du ministère de la Culture. Une réflexion serait en cours sur la possibilité de consolider ces données ; elle doit aller à son terme. Scène Ensemble note ainsi que le CNM ne peut pas, à l'image du Centre national du cinéma (CNC) pour le cinéma, défendre au mieux le secteur sur une base économique objectivée.

(c) Des lacunes thématiques appelant de nouvelles études

Plusieurs acteurs identifient des manques thématiques précis dans la production de connaissance du CNM. La société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) appelle à la création d'un « baromètre régulier de la rémunération des artistesinterprètes et du partage de la valeur » dans le streaming. De manière convergente, la Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes (Spedidam) souligne qu'un rapport sur les rémunérations des artistes, attendu depuis de nombreuses années, reste à produire.

Enfin, Ekhoscènes insiste notamment sur la nécessité de mieux documenter l'évolution des coûts de production, les impacts du numérique et de l'intelligence artificielle ou encore enfin les enjeux environnementaux. L'organisme dessine ainsi les contours d'une observation qui permettrait d'anticiper plutôt que de subir les mutations du secteur.

La question de la fraude aux streams constitue enfin un terrain sur lequel la mission d'observation du CNM a déjà démontré sa valeur, mais où des progrès restent attendus, notamment via la mise en place de référentiels communs de détection partagés entre plateformes sous l'égide de l'établissement.

(d) Un manque de connaissance sur l'impact territorial des soutiens du CNM

Le CNM n'est actuellement pas en mesure de développer une vision claire de l'impact territorial de ses aides, faute de disposer des outils informatiques qui permettraient d'avoir une telle vision. Au moment où certaines collectivités sont contraintes de se désengager à des degrés divers, il y a là un sujet important et dont le CNM doit absolument s'emparer.

Recommandation n° 1 : Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.

Recommandation n° 3 : Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.

b) Améliorer la coordination avec d'autres acteurs, notamment dans les aides attribuées

Si le CNM a été fondé avec l'ambition de devenir la maison commune de la musique, par la fusion dont il est issu, il n'est pas le seul à contribuer à l'accompagnement de la filière. Le rapport de la Cour des comptes avait déjà ciblé les synergies potentielles et sous-exploitées entre l'action du CNM et celle des financeurs complémentaires que sont les organismes de gestion collective (OGC), d'une part, et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), d'autre part. La mission constate que des avancées ont eu lieu sur ces sujets, mais celles-ci demeurent insuffisantes dans un objectif d'efficacité.

La collaboration avec l'IFCIC, dont la mission principale est de faciliter l'accès au crédit des industries culturelles, a connu des développements concrets.

Pour rappel, la Cour des comptes appelait ceux-ci de ses voeux quand elle disait : « l'articulation CNM/IFCIC devrait monter en gamme, en particulier pour renforcer le partage d'expertise dans l'instruction des solutions de financement et d'accompagnement, afin de promouvoir la complémentarité de leurs dispositifs .» Dans ce sens, la mission note avec satisfaction la signature d'un partenariat de trois ans entre le CNM et l'IFCIC, le 9 octobre 2023. Celui-ci prévoit deux axes majeurs : le partage d'expertise dans les solutions de financement et d'accompagnement des deux organismes ; la participation de l'IFCIC au Prix de l'Innovation du CNM. Les rapporteures encouragent le renouvellement de cette convention, qui se traduit par la mutualisation et le partage d'analyses (financières pour l'IFCIC, sectorielles pour le CNM), dans un contexte où l'activité de l'IFCIC connaît une croissance importante (20 M€ de prêts garantis et octroyés sont attendus pour 2026 en faveur de la filière musicale, contre 16,5 M€ en 2025 et 11,5 M€ en 2023).

Les collaborations engagées semblent non seulement pouvoir être renforcées, mais aussi être élargies à d'autres domaines, comme les enjeux transversaux. Ainsi, l'IFCIC a mis en place un plan stratégique ICC 2027, qui s'attache à aborder systématiquement les stratégies ESG-RSE des bénéficiaires potentiels. Dans ses réponses au questionnaire adressé par les rapporteures, l'IFCIC a annoncé que « les conditionnalités mises en oeuvre ou en cours de mise en oeuvre par le CNM au titre de ses dispositifs s'appliqueront aux bénéficiaires potentiels des solutions de financement de l'IFCIC ». De ce fait, les liens de collaboration et les partages d'expertises font apparaître la valeur ajoutée du CNM pour conduire l'ensemble de la filière vers un standard vertueux qu'elle définit.

Dans l'autre sens, l'IFCIC bénéficie d'une expertise précieuse dans des domaines tels que celui de l'innovation, témoin de l'accélération « du besoin de développement du traitement de la data, des initiatives de concerts immersifs, de la billetterie dématérialisée, etc. » Le CNM, dont la mission innovation est sous-dimensionnée (voir infra), pourrait ainsi renforcer son accompagnement des solutions innovantes en s'appuyant sur l'action de l'IFCIC (notamment l'utilisation de son fonds de prêts en faveur des entreprises culturelles et créatives innovantes (FPINNOV)), au-delà de sa participation au Prix de l'Innovation.

Dans son rapport, la Cour des comptes notait également que des synergies devaient être renforcées vis-à-vis de l'action des OGC, « qui ont l'obligation légale de consacrer une partie des droits collectés aux aides à la création, à la diffusion, à la formation et à l'éducation artistique et culturelle ».

Comme l'ont rappelé plusieurs OGC, les aides auxquelles la loi fait référence obéissent à une logique différente de celles du CNM. La Sacem l'explique ainsi : « ces financements doivent contribuer à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à la formation des artistes ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. » Dans les faits, les OGC s'efforcent donc d'orienter leur action dans les domaines où celle du CNM demeure insuffisante. Ainsi, la Spedidam s'attache à soutenir les petits festivals et les petits lieux « dont la taille du budget ne leur permet pas de solliciter l'aide du CNM ». Il n'en demeure pas moins, rappelle-t-elle, que les OGC et le CNM « poursuivent des objectifs largement convergents, mais n'interviennent pas au même niveau », le CNM disposant d'une vision davantage transversale.

Toutefois, le contexte actuel du financement de la musique justifie, en plus des enjeux d'efficacité et de simplification, qu'une réflexion soit lancée. En effet, la contribution volontaire des OGC au financement du CNM, issue de la logique de financement des organismes professionnels que le CNM a remplacés, est en baisse alors qu'elle nourrit ses dispositifs d'aide (conséquence de l'arrêt « RAAP ^3(*)» et de la baisse du rendement de la copie privée). La SPPF a ainsi estimé que les relations avec le CNM devaient désormais s'inscrire « dans un contexte d'attrition réelle de ces moyens ». Une meilleure coordination permettrait alors, selon la Sacem « d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création ».

La plupart des OGC entendus par la mission se sont accordés sur la nécessité d'une plus grande continuité et complémentarité entre leurs actions et celles du CNM. La SPPF avance ainsi qu'il « existe une réelle marge de manoeuvre pour une meilleure coordination des interventions de ces organismes et du CNM ». La Sacem fait le même constat lorsqu'elle dit penser « qu'il est indispensable de renforcer le dialogue entre le CNM et les organismes de gestion collective afin d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions ».

Les synergies que ces organismes doivent travailler à renforcer doivent, par ordre de priorité, concerner les aides transversales. Ainsi, d'après sa réponse au questionnaire adressé par les rapporteures, la Spedidam « souhaiterait qu'on puisse mettre en place une concertation entre OGC et CNM pour les aides dites " d'intérêt général " », proposant même de mettre en place un fléchage de leur contribution vers les programmes transversaux.

La mission encourage donc la poursuite de la réflexion du côté du CNM et des OGC. L'Adami précise à ce titre que « des synergies entre [les] deux organismes sont actuellement à l'étude », tandis que la réforme des aides du CNM en 2025 cherchait, entre autres, à améliorer ces complémentarités.

2. Le CNM peut se saisir d'un rôle de chef de file pour orienter l'ensemble de la filière dans les transformations à moyen terme

Les acteurs de la musique, en particulier de la musique enregistrée, font face à des enjeux et à des évolutions, notamment numériques, qui excluent les initiatives isolées. Bien au contraire, la filière demeure en attente d'une voix unique qui puisse en porter les positions unanimes et engager les transformations nécessaires.

Sans compétences de régulateur, le CNM peut néanmoins assumer un rôle de soutien, de coordination, d'observation et de forum, afin d'accompagner l'évolution des pratiques et l'amélioration des cadres législatifs dans un contexte où, notamment pour l'intelligence artificielle, « cet arsenal n'est pas respecté par les modèles qui ont construit des architectures opaques " by design " pour rester hors de portée de la régulation », note le SNEP.

a) Devenir le porte-parole et le coordinateur de la filière sur les évolutions dues à l'IA

L'intelligence artificielle générative représente une inquiétude majeure de la filière, notamment depuis décembre 2023 et le lancement de Suno, un algorithme dédié à la création musicale. Cet enjeu ne se limite pas uniquement à la musique enregistrée, puisque les menaces portent autant sur la protection des droits d'auteur, la préservation de la création humaine, que sur la dilution des revenus.

La mission souscrit à la distinction, largement partagée par la filière, entre, « l'IA-outil, au service de l'artiste pour améliorer un processus créatif, et l'IA-substitut, qui produit de façon autonome des contenus sans intention artistique », pour reprendre les termes utilisés par Qobuz.

Cela rejoint les travaux menés par le CNM, en particulier l'étude de juin 2025 sur l'IA dans la filière musicale, qui a identifié les nombreux cas d'usage de l'intelligence artificielle générative dans l'ensemble de la chaîne de valeur et conclut que « l'intégration progressive et contrôlée de l'IA dans la filière musicale ouvre des opportunités prometteuses ». Mais il s'agit aussi d'une menace, explicitée par le président du CNM, Jean-Baptiste Gourdin : il existe en amont « un effet avéré de spoliation des ayants-droit », et, en aval, « une crainte de la dilution de la création musicale humaine par la création musicale artificielle ».

(1) Contrôle de l'utilisation des oeuvres

En amont, les modèles d'intelligence artificielle reposent sur l'exploitation de larges bases de données afin de nourrir l'apprentissage des algorithmes. L'enrichissement des modèles, de même que la production des contenus, s'appuie également sur le « scraping » (l'entraînement des modèles sur leurs catalogues sans consentement). Ces processus exigent donc des quantités importantes de données, musicales en l'occurrence, sans toujours se conformer aux exigences de la propriété intellectuelle.

Conformément à leur rôle de protection des ayants droit, plusieurs OGC ont pris des mesures de sauvegarde. En octobre 2023, la Sacem a exercé « son droit d'opposition à l'utilisation de son répertoire dans le cadre des opérations de fouille de données ». En mars 2025, l'Adami et la Spedidam, qui ont prononcé un opt-out simultané. Les trois OGC ont ainsi notifié les acteurs de l'IA (plus de 400 notifications pour la Sacem) en explicitant le choix de l'opt-out, ainsi que la nécessité d'ouvrir des discussions pour des contrats de licence.

Ces initiatives ont mis en avant, selon la Sacem, « une asymétrie d'information considérable entre les développeurs d'IA et les titulaires de droits ». L'expérience des trois OGC a montré comment ces entreprises se sont soustraites aux demandes légitimes grâce à l'absence de données existantes sur l'utilisation des contenus culturels. La Spedidam note ainsi que les quelques entreprises ayant répondu ont « soit indiqué qu'elles estimaient n'être pas concernées par une législation européenne (la quasi-totalité des entreprises d'IA générative musicale ayant un siège social aux Etats-Unis), soit demandé de lister les artistes-interprètes et enregistrements de notre répertoire dont nous estimons qu'ils ont fait l'objet d'un entraînement par leurs outils ». Cette situation conduit une grande majorité des acteurs entendus à soutenir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité au Sénat.

À son niveau, le CNM doit donc être à la proue d'une stratégie de filière pensée pour assurer le respect de la propriété intellectuelle et la juste rémunération des ayants droit dans l'hypothèse où leurs contenus sont ainsi exploités. Pour ce faire, le CNM doit d'abord contribuer à une meilleure information de la filière sur les pratiques observées, sur les modèles existants et les voies d'action existantes, afin d'équiper les organismes de gestion de droits des outils nécessaires pour faire face à ces pratiques.

La plateforme française Qobuz recommande de « confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordination face à la montée des contenus générés par IA », de même qu'elle appelle à « faciliter la coordination de la filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ». En tant que maison unique de la musique, il revient au CNM s'assumer un rôle naturel de coordonnateur et de rapprochement des OGC, entre autres, dans l'entreprise de négociations communes.

(2) Récupération des droits d'auteurs / Protection de la rémunération des artistes et de l'équilibre de la musique enregistrée

En aval, la prolifération des contenus culturels permise par l'ouverture au grand public des modèles d'intelligence artificielle générative porte un risque important pour la viabilité du système et la rémunération équitable des artistes.

L'IA entraîne en effet une dilution des revenus des artistes. Celle-ci est double, d'après l'UPFI.

D'un côté, les contenus générés par l'IA alimentent un « embouteillage », « contribue à saturer l'espace de diffusion » et « risque à terme d'évincer les oeuvres d'artistes ». La mission d'information tient à souligner la prégnance de ce phénomène, qui est désormais loin d'être marginal. Au cours de son audition, Deezer a ainsi rappelé les résultats d'études internes : 44 % en moyenne des nouvelles livraisons quotidiennes d'enregistrements sont produites par l'intelligence artificielle.

De l'autre, comme l'explique l'Adami, « le mode de calcul des redevances du streaming entraîne par effet mécanique une baisse de rémunération des artistes " réels " par la simple présence de titres générés par IA ». La conjonction des titres artificiels et de phénomènes d'écoutes factices, ou fake streams (robots, comptes piratés, etc.), tire le revenu des artistes à la baisse : ils représentent 80% des écoutes des titres artificiels et menacent jusqu'à 8 % de la rémunération des artistes par dilution, selon Deezer. Il existe donc autant un impératif de traitement des contenus artificiels que de protection des rémunérations artistiques.

Plus largement, ces pratiques sapent la fiabilité des classements, la crédibilité des plateformes et la confiance dans le marché.

Les plateformes ont développé des stratégies pour lutter contre ces phénomènes. En 2013, Deezer a développé un outil de détection des écoutes artificielles ; en juin 2026, la plateforme a mis à disposition du public un outil de détection des contenus générés par l'IA. Spotify a également présenté aux rapporteures plusieurs initiatives bienvenues : un filtre anti-spam musical pour exclure les artistes et les titres frauduleux, une politique de traitement des réclamations relatives aux clones vocaux générés par IA sans autorisation, une meilleure information des auditeurs sur l'utilisation de l'IA.

Face à l'importance de ces phénomènes et à la perspective d'une problématique persistante pour les années à venir, le rôle du CNM dans l'accompagnement de la filière et, en première ligne, des plateformes de streaming est à renouveler. Pour ce faire, le CNM doit mobiliser ses capacités d'observation et d'information pour objectiver l'état du marché, par exemple en documentant « la part des contenus générés par IA dans les catalogues distribués en France », comme l'y invite Qobuz, mais aussi pour anticiper les évolutions à venir, « en évaluant par exemple l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales », comme le suggère le SNEP. Le précédent de l'étude du CNM sur le phénomène des fake streams, qui a conduit à généraliser les mécanismes de détection dans l'ensemble des plateformes, a montré que le CNM peut engager une dynamique vertueuse au-delà des frontières françaises.

Les nombreuses inquiétudes exprimées au cours des auditions ont confirmé la conviction de la mission que les aides du CNM devront veiller à favoriser la création et l'interprétation humaine, dans un contexte de renouvellements rapides et fréquents des pratiques et des modèles d'IA.

Par ailleurs, à l'instar de la SCPP, les OGC entendus ont estimé que les contenus artificiels ne devaient pas être « protégeables ». Un modèle reste à inventer pour trouver la place adéquate des contenus artificiels, en termes de découvrabilité, de rémunération, d'identification. Le CNM doit pouvoir contribuer aux discussions et aux réflexions en cours en proposant des perspectives ou hypothèses de modèles communs, notamment dans la lignée des interrogations de Jean-Baptiste Gourdin qui expliquait devant la commission de la culture que ne pas mélanger « n'importe comment de vraies oeuvres musicales avec des contenus générés par des prompts dans un grand fourretout commun est une idée intéressante ».

De plus, le CNM doit assurer un rôle de forum pour documenter, alimenter et faire circuler les initiatives efficaces et les bonnes pratiques pour lutter contre les effets néfastes de l'intelligence artificielle. Ces fonctions doivent s'adresser à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, allant de l'artiste au moment de la déclaration à la plateforme par le contrôle ou l'obligation de transparence auprès du consommateur. Qobuz estime en outre que le CNM peut endosser un rôle de « partage d'information entre plateformes », afin de construire un « référentiel commun ».

Enfin, l'identification plus efficace des contenus d'intelligence artificielle, qu'elle provienne des fournisseurs ou de solutions externes, invite à encourager le soutien à l'innovation (voir infra).

Recommandation n° 6 : Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.

Recommandation n° 8 : Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.

b) S'attacher à la promotion et à la diffusion du streaming pour rattraper le retard de sa pénétration dans la société française

Le développement des offres légales de streaming a offert une voie de sortie de la crise du disque au secteur de la musique enregistrée, dont le piratage avait sapé l'équilibre et la rémunération. Aujourd'hui, le streaming, quoique porteur de certaines tendances à corriger, est un moteur essentiel de la croissance du secteur et de son internationalisation.

Ainsi, d'après le ministère de la culture, le numérique génère depuis 2018 plus de revenus que le marché physique ; de plus, « l'écoute en continu est devenue la première source de chiffre d'affaires du secteur »^4(*). D'après les données du SNEP, le streaming représente en effet 77 % du CA du secteur de la musique enregistrée en 2025, dont 61 % pour les seuls abonnements. Il s'agit en outre d'un socle qui fait l'objet d'une croissance remarquable : le syndicat des musiques actuelles (SMA) souligne que ce « marché connaît une croissance continue ces dernières années, de l'ordre de 11 % l'an actuellement sur les offres payantes par abonnement et de 5 % sur le chiffre d'affaires publicitaire » des offres gratuites.

Croissance du chiffre d'affaires du streaming (en millions d'euros)

Données : SNEP

Ce constat n'est pas satisfaisant en lui-même, au regard du retard de la diffusion du streaming payant dans la société française. En effet, la France accuse un retard majeur quant à la pénétration du streaming dans les usages musicaux. D'après les données du SNEP, le taux de pénétration de l'abonnement payant en France est de 27,1 % en 2025, là où il s'établit à 40 % en Allemagne, 46 % au Royaume-Uni et 52 % aux Etats-Unis. Par rapport à des marchés comparables, la France s'illustre par un recours plus important aux offres freemiums.

De nombreux acteurs entendus par la mission ont souligné l'importance du soutien à la croissance de ce marché. Certains ont ainsi rappelé que la croissance globale du marché de streaming était un préalable à un partage satisfaisant de la valeur créée par le secteur numérique, ne pouvaient faire l'économie de « l'élargissement du gâteau ».

Le soutien au streaming permettrait effectivement de soutenir trois axes importants et présents dans les missions du CNM :

- le revenu des artistes et des producteurs. En retrouvant un modèle économique pour la musique enregistrée, le streaming a ouvert les possibilités pour les acteurs d'assurer des revenus par l'exploitation de leurs oeuvres. Spotify a ainsi mis en avant devant les rapporteures que « plus de 100 artistes français qui ont généré plus de 500 000 € grâce à Spotify en une seule année, soit plus du double du nombre enregistré en 2021 » ;

- l'export des talents français. Le streaming offre en effet la modalité plus immédiate pour l'internationalisation des artistes français. D'après la Spedidam, en 2025, « les artistes français ont généré près de 319 millions d'euros de droits de licence sur Spotify, une hausse de 7 % par rapport à 2024 et de 26 % depuis 2023 » ;

- la promotion de nouveaux talents. Si la diversité des esthétiques reste à protéger sur les plateformes de streaming, le modèle de ces dernières permet le développement d'artistes nombreux, dont le succès est détachable de l'action de grands labels, grâce à l'abaissement des barrières à l'entrée. En outre, le streaming est un vecteur majeur de la découvrabilité des artistes, puisque le streaming a permis l'écoute d'environ 60 fois plus de titre que l'ensemble de la radiophonie française^5(*).

Étant donné le faible déploiement du streaming en France, une politique de soutien à ce marché permettrait de renforcer l'ensemble de ces objectifs transversaux du CNM. Une telle action, quoiqu'à destination du streaming, emporterait néanmoins des effets positifs pour l'ensemble du secteur :

- en garantissant la diversité, l'export et les revenus des artistes et des producteurs. Elle nourrirait une offre financée et diversifiée de spectacles et de concerts ;

- en abondant, dans la limite actuelle du plafonnement de la taxe streaming, le budget du CNM de ressources supplémentaires.

Le rattrapage du retard actuel permettrait aussi d'assurer à la France la compétitivité de son marché musical : comme l'a rappelé la Direction générale des médiats et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, « celle-ci a déjà perdu une place au rang de marchés mondiaux de la musique en 2022 (passant de la 5^ème à la 6^ème place) au profit de la Chine ».

À ce titre, certains acteurs réclament un élargissement de l'action du CNM afin d'accélérer la diffusion des solutions de streaming. Celle-ci devrait s'attacher à diagnostiquer « les causes du retard » et à proposer « des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements », comme le suggère la SPPF. Le SNEP appelle aussi à « identifier les freins à la croissance du nombre d'abonnements », notamment par rapport à certaines typologies de populations qui en restent éloignées (en particulier les seniors). La filière nourrit ainsi des attentes à l'endroit de l'étude portant sur les freins à l'adoption du streaming, qui doit paraître à la rentrée.

Le CNM pourrait aussi appuyer la promotion des offres légales de streaming. La SPPF a relevé l'exemple de la collaboration du CNC et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a abouti à une campagne intitulée « Merci », destinée à sensibiliser le grand public à l'importance d'utiliser des offres légales pour accéder aux oeuvres culturelles, soutenant ainsi l'industrie culturelle et les créateurs^7(*).

Cette modalité d'action est d'autant plus attendue que l'adoption de la taxe streaming, comme le rappelle le collectif français des solutions numériques dédiées à la musique (ESML), s'était accompagnée d'un engagement à mener des efforts de communication en faveur du streaming.

Enfin, il revient au CNM de soutenir l'innovation, capable d'améliorer les services numériques existants et de proposer des nouveaux modèles de valorisation des écoutes en ligne. La mission considère en effet que les acteurs tels que ceux de l'ESML, par les solutions de streaming, de recommandation, de détection des fraudes, de création de métadonnées, contribuent à la qualité de l'offre en ligne, à sa probité et à la protection des artistes.

Toutefois, le modèle du streaming « ne fait pas que des gagnants », comme l'a rappelé Jean-Baptiste Gourdin lors de son audition par la Commission. Ce modèle est en effet associé à un allongement des cycles d'exploitation et de la durée nécessaire pour rentabiliser un investissement, ce qui fragilise les structures de petites tailles. Les esthétiques fragiles peinent à trouver un modèle économique rentable dans ce nouveau modèle. Celui-ci contribue également à la prédominance du « back catalogue », c'est-à-dire les titres anciens, sur les nouveautés : « le « back catalogue », soit les titres sortis depuis plus de trente-six mois, représente près de 80 % de la consommation des 100 000 premiers titres en streaming audio payant », note ainsi le ministère de la culture. Enfin, si la part de marché de la production française est excellente en haut de la pyramide des albums les plus écoutés, « cette part de marché de la production française est toutefois inférieure à 50 % » pour l'ensemble du marché, notait Jean-Baptiste Gourdin, président du CNM. Ainsi, les principales missions du CNM se trouvent être indispensables à l'avènement d'un streaming vertueux pour l'ensemble de la filière : promotion de la diversité, de l'expression francophone et du développement des structures de toutes tailles.

B. UNE GOUVERNANCE À STABILISER

La gouvernance du CNM repose sur une architecture duale : un conseil d'administration (CA) et un conseil professionnel (CP). La pertinence de cette gouvernance est questionnée tant par la Cour des comptes que par une partie des acteurs. Les positions contrastées reflètent l'opposition entre deux conceptions du CNM : celle d'un opérateur de l'État définissant une politique publique de la filière musicale, ou celle d'une « maison commune » cogérée par les professionnels qui la financent.

1. Une gouvernance hybride, fruit d'un compromis historique

a) L'architecture institutionnelle héritée du CNV

La gouvernance du CNM repose sur quatre composantes : la présidence exécutive, le conseil d'administration (26 membres), le conseil professionnel (40 à 44 membres) et les commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières. Cette architecture singulière résulte directement des conditions de création de l'établissement. Comme le rappelle la Cour des comptes, les rapports de préfiguration avaient recommandé de « s'émanciper de la gouvernance du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), quasiment cogéré par les syndicats professionnels et l'État, et de resserrer le conseil d'administration où l'État serait majoritaire et donnerait la vision stratégique, laissant au conseil professionnel la représentation des intérêts de la filière. »

En pratique, l'État conserve la majorité des voix au CA, avec 7 représentants de l'administration et 5 dirigeants d'établissements publics nationaux, mais la représentation professionnelle est également importante avec 6 personnalités qualifiées dont 4 issues du spectacle vivant et 5 représentants des OGC. S'y ajoutent 2 représentants élus par le personnel permanent de l'établissement. Le conseil professionnel, composé de 44 membres répartis en collèges de métiers, fait quant à lui office de « parlement » de la filière, avec un rôle consultatif étendu, puisqu'il émet des avis sur les commissions spécialisées, le programme annuel et le rapport d'activité, et peut formuler des recommandations au CA.

b) La légitimité d'une participation importante des professionnels au CA

Face aux critiques de la Cour des comptes qui estime que le CA compte trop de membres et devrait être resserré autour des représentants de l'Etat à l'instar du CNC, les acteurs professionnels défendent vigoureusement l'architecture actuelle en invoquant une double légitimité : historique (l'Adami rappelle ainsi que « les organismes absorbés par le CNM avaient été créés par les professionnels eux-mêmes dont ils assuraient également le pilotage. Nous considérons comme infondés le débat actuel qui tendrait à écarter du CA ces mêmes professionnels après qu'ils aient accepté de dissoudre leurs organismes au profit du CNM ») et financière, le financement du CNM étant assuré à plus de 85 % par les acteurs privés.

En outre, la proposition de la Cour des comptes de rapprocher la gouvernance du CNM de celle du CNC néglige une différence importante entre les deux institutions : le CNC est un établissement public administratif (EPA) avec un statut hybride de quasi-direction d'administration centrale et de production de textes réglementaires. Le CNM, en revanche, est un établissement public industriel et commercial (EPIC) issu de la volonté des professionnels eux-mêmes de se doter d'une « maison commune », et qui n'a pas de telles prérogatives.

c) Des critiques à l'encontre du CP

Des critiques internes sur la composition du CP émanent des acteurs eux-mêmes : il s'agirait notamment d'un déséquilibre au détriment des artistes-interprètes par rapport aux producteurs du spectacle vivant, et de certaines esthétiques (classique, lyrique, contemporain), ainsi que d'une absence de prise en compte suffisante de la représentativité sociale et économique des organisations professionnelles. Par ailleurs, les prérogatives du CP sont parfois jugées insuffisantes.

d) Le risque de conflits d'intérêts dans les commissions spécialisées

La Cour des comptes pointe par ailleurs un risque de conflits d'intérêts dans le fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides.

Les commissions spécialisées du CNM sont chargées de donner un avis sur les demandes d'aides au président de l'établissement. L'établissement en compte aujourd'hui dix-neuf et leur fréquence de réunion varie d'une à neuf par an, selon leurs thématiques.

Si des règles de déport existent, leur application ne serait pas toujours satisfaisante. En réponse, le CNM a toutefois progressivement renforcé son dispositif déontologique : inclusion de clauses dans le règlement intérieur (2020-2021), nomination d'un référent déontologie (2022), adoption d'une charte déontologique applicable à l'ensemble des salariés (juin 2024). En 2023, 338 déports ont ainsi été comptabilisés.

La Cour des comptes recommande toutefois d'ouvrir les commissions spécialisées à des personnalités extérieures au secteur visé et d'organiser une rotation annuelle ou biannuelle de leurs membres, à l'instar du fonctionnement du Centre national du livre (CNL). Elle préconise également de développer les aides automatiques, plus simples à gérer : c'est précisément ce que la réforme du schéma d'intervention de 2025 a permis de mener à bien.

Sur la question de la représentation au sein des commissions, la Spedidam estime qu'il y a une sous-représentation des artistes. Cela serait dû, selon l'organisme, au fait que les artistes subissent une perte de rémunération en participant aux commissions, contrairement aux autres professionnels, dont la rémunération prévoit cette participation. Spotify juge quant à elle inéquitable l'absence des plateformes de streaming.

Enfin, la DGMIC présente la réforme du schéma d'intervention entrée en vigueur en janvier 2025 comme une réponse substantielle : simplification des dispositifs, introduction de critères de transformation liés à l'écologie ou à l'égalité, et développement de l'automaticité avec la création d'un compte de soutien à la production phonographique.

e) Les évolutions engagées et la réforme en cours

Le CNM a mené en 2025 une réflexion sur l'évolution de son modèle de gouvernance et a présenté des propositions d'évolution du rôle et de la composition de son CA et de son CP. L'objectif affiché est triple : une clarification du rôle et de la complémentarité des deux instances, un renforcement du principe de concertation permanente de la filière et une plus grande agilité dans ses prises de décision. La DGMIC reconnaît cependant que « l'arbitrage relatif à l'issue de cette réforme, que le changement de cabinet intervenu en février [2026] a retardé, devra s'opérer à la lumière des recommandations des différents rapports publics », notamment celui sur l' « État efficace » qui pourrait aboutir à la mise en place de règles transversales.

Par ailleurs, la direction générale déléguée du CNM a débuté une réflexion sur le fonctionnement et la composition des commissions d'attribution des aides. Les travaux débuteront officiellement le 20 juillet 2026 par un échange avec les représentants de la filière, avant de se poursuivre pendant l'été avec des consultations informelles et des groupes de travail. L'évaluation sur ces commissions et d'éventuelles pistes de réforme sont attendues au mois d'octobre.

f) Une réforme qui ne doit pas bouleverser les équilibres actuels

En six ans, le CA, dans sa configuration actuelle, a montré qu'il pouvait répondre efficacement aux enjeux de la crise sanitaire puis de la montée en puissance du CNM. La présence des professionnels (qui assurent 85 % du financement de l'organisme), leg de l'histoire du Centre, en fait un lieu de débats riches. Inversement, exclure les professionnels du CA pourrait conduire les OGC à revoir à la baisse leur contribution volontaire. Ainsi qu'indiqué, le modèle CNC repose en outre sur des compétences réglementaires que le CNM ne possède pas.

Par ailleurs, il est probable que les conclusions de la Mission « État efficace » aboutissent à la création de règles communes pour les CA des établissements publics : il serait dommageable de réformer deux fois celui du CNM à bref intervalle.

En ce qui concerne le CP, plusieurs acteurs soutiennent un renforcement de ses prérogatives : il serait impliqué dans l'élaboration du budget, des programmes d'aides et des orientations stratégiques, avec un séquençage avis du CP, puis délibération du CA. Toutefois, une telle modification aurait également pour effet, selon les rapporteures, de déséquilibrer le fonctionnement du CNM, puisque c'est précisément la combinaison de l'existence d'un CP aux compétences essentiellement consultatives et d'une présence en minorité des professionnels au CA qui constitue la clef du fonctionnement actuel. En revanche, le fonctionnement du CP, qui est souvent qualifié de pléthorique, pourrait sans doute être amélioré par la création de sous-commissions traitant de sujets qui intéressent la filière sans relever du CA.

II. POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ ET LA PERTINENCE DE SON MODÈLE, RÉFORMER LE FINANCEMENT ET LES AIDES DU CNM

S'agissant de ses ressources, le CNM n'a jamais vraiment connu de « vitesse de croisière » : massivement financé par l'État pendant la crise sanitaire pour sauver la filière et doté ensuite d'une nouvelle taxe affectée (la taxe streaming), il a été amputé en 2025 d'une partie de sa subvention pour charge de service public (SCSP) et de la partie au-dessus des plafonds de ses deux taxes affectées. Ces évolutions placent aujourd'hui le CNM dans une situation délicate qui appelle une réforme rapide.

1. Les modalités actuelles de financement du CNM mettent en péril ses missions

a) Un financement sur la base de deux taxes affectées et d'une subvention de service public

Le mode de financement du CNM est d'abord le successeur logique de celui des organismes qu'il a fusionnés : le CNV et 4 associations d'intérêt général cofinancées par les organismes de gestion collective (FCM, BurEx, IRMA et CALIF). Il repose ainsi sur une taxe affectée préexistant au CNM (la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés-TSV), auparavant affectée au CNV, à laquelle s'est ajoutée, depuis 2024, une nouvelle taxe affectée : la taxe sur le streaming musical gratuit et payant (TSM).

Ces ressources sont complétées par une SCSP créée en même temps que le CNM, se montant à 26,9 M€ en 2024, traduisant l'engagement de l'État de financer le fonctionnement de l'établissement, des missions transversales d'intérêt général et un soutien supplémentaire à des esthétiques non couvertes par la taxe (classique et contemporain). Cette subvention a cependant été réduite de 1 M€ début 2025, puis de 6,5 M€ à l'issue de la loi de finances initiale (LFI) 2026, l'alignant ainsi avec les seules charges de fonctionnement, de personnel et d'investissement (19,4 M€).

Ces ressources principales ont été complétées par deux apports :

- des contributions des OGC, qui n'ont jamais toutefois jamais retrouvé leur niveau antérieur à la création du CNM, notamment du fait de l'arrêt « RAAP »^8(*) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : 2 M€ en moyenne contre 6 M€ avant 2020 ;

- un supplément massif pour soutenir l'activité de la filière au moment de la crise sanitaire en 2020 et 2021, dont la consommation s'est étalée jusque 2024.

Ce dernier apport et la nécessité de le mettre en oeuvre de la manière la plus efficace possible pour permettre à la filière de survivre à la crise sanitaire ont profondément marqué les premières années du Centre et permis d'éluder pendant un temps la question du plafonnement des taxes.

b) Le plafonnement des taxes, un mécanisme longtemps indolore, aux conséquences soudain majeures

Comme c'était déjà le cas pour la taxe sur les spectacles affectée au CNV, le montant des deux taxes affectées au CNM est plafonné. Le niveau de ce plafonnement étant fixé chaque année dans le projet de loi de finance. Audelà du plafond, les sommes collectées sont reversées au budget général de l'État. Jusqu'en 2023, soit pendant 37 ans en remontant au CNV, le plafond est toujours resté supérieur au rendement de l'impôt et n'a donc eu aucun effet pour les finances de l'organisme, mais depuis 2024 les recettes dépassent le plafond et un écrêtement a donc commencé à s'appliquer.

En effet, les deux taxes connaissent un fort dynamisme, lié pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) à la hausse de la fréquentation et du prix des billets, « tiré » par les très grandes salles, et pour la TSM à la hausse du nombre d'abonnés à des services de streaming ainsi qu'au prix moyen des abonnements. En outre, les opérations de contrôles suivis de recouvrement fiscal ont commencé à porter leurs fruits ( CNM pour la TSV et DGFiP pour la TSM) ; de nouveaux contrôles de la direction générale des finances publiques (DGFiP) devraient avoir lieu au second semestre 2026 auprès de redevables récalcitrants identifiés grâce au CNM.

Ainsi, pour la TSV, le plafond a certes été relevé deux fois (+ 3 M€ en 2025 et + 5 M€ en 2026), atteignant ainsi 58 M€ aujourd'hui. Mais le rendement de la taxe a quasiment doublé depuis la fin de la crise sanitaire, passant de 33 M€ en 2022 à plus de 64 M€ en 2025. L'écrêtement était ainsi de 6 M€ en 2024 puis 11 M€ en 2025, et sera probablement encore de 11 M€ en 2026, offrant de manière inattendue un surplus au budget général de l'État.

La TSM a, quant à elle, été créée en 2024 avec un plafond de 18 M€, rehaussé en 2026 à 21 M€. Si le rendement reste inférieur à ce plafond, il devrait le dépasser dès 2027 en tenant compte de certaines régularisations fiscales, sinon très probablement en 2028.

Compte tenu du caractère toujours dynamique des deux taxes, le maintien des plafonds actuels conduirait progressivement à des reversements à l'État que l'on pourrait qualifier de disproportionnés, puisqu'ils atteindraient plusieurs fois le budget de fonctionnement de l'établissement et l'équivalent d'une part significative de ses aides.

c) Un plafonnement très mal supporté par la filière et qui présente un caractère financièrement « autodestructeur » pour le CNM

(1) Un plafonnement ressenti comme une forme de rupture du pacte de création du CNM

À l'origine, la TSV est une contribution voulue par les acteurs de la filière, soucieux de mettre en place un mécanisme de mutualisation au sein d'une économie marquée, par nature, par une certaine instabilité. Il permet ainsi de prélever une part des gains économiques issus de l'économie du spectacle musical afin d'opérer ensuite une redistribution permettant d'orienter la création et la production vers la modernisation, le soutien à la diversité musicale et l'émergence des talents, l'innovation, ou encore, comptetenu de la mondialisation de ce marché, le développement international.

Ainsi, la TSV a d'abord été une contribution volontaire, créée par les producteurs de spectacles musicaux et affectée à un fonds de soutien associatif, puis a été transformée en une taxe parafiscale et enfin en taxe affectée au CNV.

La TSM, plus tardive, a été instaurée par le Parlement à l'initiative du gouvernement, à la suite d'un arbitrage du président de la République, pour créer un mécanisme de mutualisation similaire, pour la musique enregistrée, à la TSV. Dès lors, comme le rappellent fortement l'ensemble des acteurs de la profession, le plafonnement de ces taxes affectées, en aboutissant à un prélèvement fiscal supplémentaire au profit de l'État, ne respecte pas la logique qui a présidé à la création de ces taxes. Il agit ainsi comme une sorte de surtaxation de la filière concernée pour les besoins du budget général de l'État, mettant à contribution un secteur économique sans raison particulière, au seul motif qu'il s'est doté d'un mécanisme de solidarité interne.

(2) Des conséquences difficilement soutenables

Concrètement, le plafonnement a deux conséquences.

D'une part, l'écrêtement qui en résulte produit un décalage de plus en plus important entre les recettes fiscales et les aides à la filière musicale, c'est-à-dire une diminution forte du taux de redistribution de cette fiscalité, qui selon les évaluations du CNM, si les plafonds restent fixés au niveau actuel, ne serait plus que de 68% en 2030.

D'autre part, il existe un mécanisme supplémentaire qui rend particulièrement problématique ce plafonnement : il s'agit du « droit de tirage » du spectacle vivant musical sur les recettes de TSV. Du fait de ce mécanisme, 60 % de la taxe versée par les entreprises est affectée à un compteentrepreneur qui peut être immédiatement mobilisé pour soutenir le réinvestissement dans l'activité de l'entreprise.

Ce mécanisme traduit à nouveau l'intention qui a présidé à la création de cette contribution : les acteurs de la filière, qui ont décidé de cette création, attendent en retour un versement qui est subordonné au réinvestissement de leurs gains avec des conditionnalités « vertueuses » permettant une modernisation et une adaptation aux évolution du marché, ce que l'ensemble des acteurs considère d'ailleurs comme un objectif atteint.

Cependant, ces 60% sont calculés sur les recettes totales de la taxe, partie écrêtée comprise, et non sur la part effectivement reçue par le CNM. Dès lors, pour honorer ce droit de tirage, le CNM doit soit puiser dans son fonds de roulement, qui est désormais épuisé du fait de la fin des reliquats de crédits exceptionnels liés à la crise sanitaire, soit diminuer ses aides sélectives, pour lesquelles il n'existe pas de pourcentage minimal des recettes de la taxe, ce qui va à l'encontre de l'effet redistributif du système. À la limite, si la situation actuelle n'évolue pas, on peut imaginer que le point où le CNM ne pourrait plus verser aucune aide sélective soit atteint.

d) Deux visions opposées de la fiscalité affectée

Selon les représentants de Bercy, entendus par les rapporteures, le plafonnement est nécessaire pour que les ressources du CNM ne deviennent pas supérieures aux besoins identifiés, créant un effet d'aubaine pour l'opérateur. Bercy mobilise ainsi la notion de « besoins » de la filière, qui constitue effectivement l'un des points d'analyse des rapports qui ont précédé la création du CNM. Ces rapports fournissent des évaluations des besoins assez diverses, allant du simple au double en fonction des modes de calcul. Selon ces évaluations, les ressources et dépenses du CNM en 2025 apparaissent tantôt surdimensionnées par rapport aux besoins, la désinflation des soutiens post-covid n'ayant pas été menée à son terme, tantôt comme sensiblement conformes aux prévisions.

Les besoins financiers du CNM selon les différents rapports

En septembre 2011, le rapport Riester-Sallès, qui propose la constitution d'un Centre national de la musique, envisage 145 M€ en ressources et 131 M€ en aides, comprenant les droits de tirage et 40 M€ d'aides existantes. Ces montants importants s'expliquent en ce que ce rapport intervient au coeur de la crise de l'édition musicale physique, tandis que les revenus du streaming sont encore ténus.

En 2018, la mission de préfiguration des députés Bois-Cariou reprend l'estimation du rapport de Roch-Olivier Maistre de 2017, qui préconisait un financement public supplémentaire de 20 M€. La mission aboutit à un budget total pour le CNM de 73,3 M€ (soit un effort public dans le périmètre du CNM, intégrant les crédits d'impôts, de 91,9 M€). Le rapport de préfiguration Bois-Cariou préconisait en outre un redimensionnement des aides du CNM « consolidé » de 59,2 M€ hors frais de fonctionnement, réparties en 39,2 M€ pour le spectacle vivant, 10 M€ pour la création musicale et autant pour le développement international.

Le sénateur Bargeton, dans son rapport de 2023, estime encore qu'il faudrait 30 à 40 M€ supplémentaires par rapport à 2023 (hors crise) pour être à la hauteur de certaines ambitions du CNM. Le président du CNM, lui, fin 2022, évoquait un montant d'une «cinquantaine de millions ».

Dans le rapport de la Cour des comptes de 2024, deux visions d'évaluation des missions sont présentées. Selon la Cour, la méthode micro-économique, qui consiste à relever les besoins exprimés par la filière, « aboutit à la fourchette basse d'environ 67 M€ d'aides en 2024 ». La seconde méthode, macroéconomique, qui consiste à reconstituer le volume nécessaire d'intervention publique au regard des enjeux, « fournit une fourchette haute de 100 M€ ».

La Cour regrette cependant à plusieurs reprises l'absence d'évaluations et de connaissances générales du milieu (pourtant l'une des missions du CNM).

À titre de comparaison, la filière de la musique enregistrée et live en 2024 représenterait un chiffre d'affaires de 7,6 Mds€ en France.

En tout état de cause, Bercy estime qu'il convient que les ressources soient in fine fixées en référence à des besoins, ainsi qu'à la capacité démontrée du CNM à répondre à ceux-ci par des dépenses efficaces. Dès lors, les plafonds répondent à une logique de précaution : empêcher un effet éventuel d'aubaine. C'est ainsi que les ressources fiscales affectées de plusieurs autres opérateurs de l'État sont plafonnées : par exemple, l'autorité des marchés financiers (AMF) ou l'institut national de la propriété industrielle (INPI).

Selon les représentants du ministère des finances, le fait que les taxes soient actuellement dynamiques tendrait à prouver que la filière se porte bien et que, par conséquence, elle a moins besoin de récupérer l'intégralité des sommes qui lui sont prélevées via la taxe. Sur cette question du dynamisme économique de la filière, la situation semble toutefois en réalité très contrastée (cf. encadré ci-dessous).

Une situation économique contrastée

Croissance macroéconomique, fragilité microéconomique

La filière affiche en surface une croissance robuste : les recettes de billetterie ont progressé de 117 % en dix ans, le marché du streaming a vu les revenus de la musique enregistrée augmenter de 80 % en dix ans. En 2025, la TSV a collecté 64,5 M€ (+16 % par rapport à 2024), la France reste un marché dynamique avec 18 des 20 albums les plus écoutés produits en France. Pourtant, cette croissance globale masque des fragilités et des déséquilibres profonds.

Spectacle vivant : une crise des coûts menaçant les modèles économiques

Selon Ekhoscènes, sur le périmètre de ses adhérents, la marge nette moyenne est aujourd'hui négative (-2 %) et la marge opérationnelle atteint à peine 2 %. Les coûts ont fortement augmenté sur tous les postes : inflation générale, hausse des coûts techniques et énergétiques, renforcement des exigences de sécurité, tensions sur l'emploi, augmentation des coûts de tournée. Le paradoxe du secteur est celui d'un secteur dynamique mais économiquement de plus en plus tendu, d'autant que les financements publics stagnent, voire reculent.

Selon le SMA, 1 festival sur 2 est en déficit en 2025, et 40 % des SMAC le sont aussi, selon les données du CNM et du ministère de la culture. La croissance du spectacle vivant est portée par les méga-concerts et les très grandes jauges, tandis que les salles de petite et moyenne taille et les festivals de taille modeste accumulent les difficultés.

Une polarisation entre très grandes structures et micro-entreprises fragiles

Les entreprises d'une certaine envergure, autour des artistes de grande notoriété dans les salles ou festivals en très grandes jauges, bénéficient d'une économie porteuse, tandis que les nombreuses micro-structures qui sont souvent liées à des artistes plus fragiles, sont souvent dans une situation difficile, notamment du fait de la remise en cause des aides FONPEPS et de la stagnation des aides sélectives du CNM. Plusieurs acteurs s'accordent ainsi sur le risque de polarisation entre les très grands opérateurs (arénas, festivals géants, stades) et les petits et moyens acteurs.

Le FONPEPS : un dispositif en crise

Plusieurs acteurs mentionnent le FONPEPS (Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle) comme un dispositif en péril, dont la réduction aggrave directement la situation de l'emploi dans le secteur.

Musique enregistrée : un marché en croissance mais inégalement réparti

Le SNEP présente une image globalement positive du secteur : en 2025, les artistes produits en France représentent 53 % des volumes du top 100 000 streaming (audio et vidéo confondus), et même 64 % des écoutes des nouveautés de moins de trois ans. Cinq premiers albums d'artistes locaux ont été classés dans le top 20, performance inégalée dans les autres grands marchés européens. Mais cette image est nuancée par d'autres acteurs. L'UPFI signale que les données du cabinet Luminate, couvrant l'ensemble du marché (et non le seul top), montrent une part de marché de la production française inférieure à 50 % dès qu'on sort des classements de tête. Le retard de la France en matière de pénétration de l'abonnement payant est documenté : le marché français ne représente que 56 % de son niveau d'avant la crise des années 2000 en euros constants (SNEP).

Le SNEP décrit par ailleurs les effets du modèle streaming : il allonge les cycles d'exploitation (il faut plus de temps pour rentabiliser les investissements), favorise le back catalogue au détriment de la nouveauté, et fragilise structurellement les labels indépendants dépourvus de catalogue et de fonds propres. Certaines esthétiques (musique classique, jazz, musiques du monde) souffrent d'un manque de visibilité sur les plateformes.

La concentration économique : une inquiétude croissante

L'UPFI signale le risque de polarisation entre les très grands acteurs internationaux disposant de très gros catalogues, et les très petits acteurs locaux avec peu d'actifs et de fonds propres. Elle dénonce la fuite à l'étranger de la valeur créée par les multinationales et le fait que les projets artistiques souffrent directement de la faiblesse des capacités d'investissement des acteurs locaux. Le risque d'une disparition des « projets du milieu », par analogie avec le cinéma, c'est-à-dire des projets de taille intermédiaire, est souvent évoqué.

La SPPF note également la dynamique de rachat frénétique de catalogues et d'entreprises de production/distribution par les majors, et appelle la Commission européenne à réviser les outils anti-concentration dont elle dispose.

Le recul de la France dans le classement mondial des marchés musicaux

La DGMIC signale que la France a perdu une place dans le classement des marchés mondiaux de la musique en 2022, passant de la 5^ème à la 6^ème place au profit de la Chine. Le retard en matière de pénétration de l'abonnement payant par rapport à des marchés comparables (Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni) est identifié comme un défi structurel.

Le problème de la diminution tendancielle des aides sélectives dû au mode de calcul du droit de tirage pourrait être résolu, selon les représentants du ministère des finances, par la diminution du taux de ce droit de tirage (que le CNM a déjà fait passer de 65% à 60% en 2025), ou par un système de plafonnement de son montant, ce qui favoriserait d'ailleurs la péréquation.

À l'inverse, selon les acteurs de la filière et les responsables du CNM, une telle déduction des ressources à partir des besoins n'a pas réellement de sens, dès lors que les taxes constituent un mécanisme de mutualisation et de redistribution, dont le produit a vocation à rester étroitement corrélé au dynamisme de la filière. Dans cette configuration, le rendement des taxes affectées traduit l'évolution du poids économique de la filière concerné. Avec le plafonnement, le taux des aides par rapport à l'activité de la filière risque de diminuer de plus en plus, jusqu'à atteindre un niveau insignifiant et à réduire ces aides à du saupoudrage.

Les acteurs prennent ainsi comme modèle le CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées, et dont la raison d'être relève de la même logique de mutualisation et de redistribution au sein d'une filière économique. La Cour des comptes a d'ailleurs elle-même estimé, que l'écrêtement généralisé des taxes affectées au CNC ne constituait « pas un objectif souhaitable, dès lors qu'il remettrait en cause de manière substantielle l'économie des soutiens automatiques déployés par le Centre, ceux-ci étant structurellement liés aux recettes de taxe ». Si le plafonnement a du sens pour financer un régulateur comme l'AMF qui a des missions dont l'extension est bien définie, il en a moins lorsque les taxes concernées financent un mécanisme de mutualisation et de redistribution interne à un secteur économique.

Dans cette optique, que partagent les rapporteures, le seul élément limitant des ressources du CNM doit être sa capacité à dépenser efficacement ses ressources au profit des acteurs de la filière.

Quant à une diminution supplémentaire du droit de tirage, elle s'opposerait également frontalement à l'esprit qui a présidé à la création du CNV, puis du CNM, en constituant une amputation arbitraire d'un droit qui est, dans l'esprit du système, la contrepartie directe d'une contribution fiscale.

Par ailleurs, afin de répondre à la crainte de l'effet d'aubaine, on peut imaginer qu'en cas de recettes exceptionnellement élevées, qui dépasserait toutes les prévisions et rendrait impossible pour l'opérateur d'effectuer de les dépenser avec efficacité, un prélèvement exceptionnel ait lieu.

Recommandation n° 13 : Mettre fin au plafonnement des produits de la TSV et de la TSM versés au CNM.

e) Vers un modèle exclusivement financé par les taxes ?

À terme, le modèle de financement du CNM pourrait avantageusement évoluer vers un régime d'autofinancement reposant exclusivement sur les taxes affectées, à l'instar du CNC. Dans ce schéma cible, la subvention pour charges de service public serait progressivement supprimée. Les recettes fiscales viendraient financer à la fois les interventions financières de l'établissement et ses charges de fonctionnement.

Ce modèle présenterait plusieurs avantages structurels : il permettrait à l'État d'alléger progressivement la charge budgétaire liée au CNM tout en permettant à la filière musicale de bénéficier du dynamisme économique du secteur, dont les taxes sont le reflet. Selon les projections actuelles, cet horizon d'autofinancement complet est atteignable autour de 2030-2031, sous réserve du maintien du dynamisme des recettes fiscales.

Il s'agirait donc d'une transition progressive pour tenir compte du fait que la progression des taxes ne suffit pas à compenser une suppression immédiate de la SCSP, et qu'un changement brutal romprait le contrat fondateur de 2019 et susciterait l'opposition de la filière musicale.

En tout état de cause, une étude d'impact précise doit être réalisée pour évaluer la faisabilité d'une telle réforme.

Recommandation n° 14 :Évaluer la possibilité pour le CNM d'un modèle économique reposant sur un financement intégral par les taxes affectées.

f) Trancher le débat sur l'exonération de la musique classique de la taxe sur la billetterie

(1) Une situation source de tensions

La loi du 30 octobre 2019 relative à la création du CNM a assigné à l'établissement l'objectif ambitieux de devenir la maison commune de la filière musicale, chargée de soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes et d'en garantir la diversité, dans le respect de l'égale dignité des répertoires. Cette formulation incluait la musique classique, lyrique et contemporaine au sein du périmètre d'intervention du CNM, contrairement à ce qui était le cas pour le CNV.

Cette extension des missions n'a pas été accompagnée d'une modification parallèle du périmètre fiscal de l'établissement. La taxe sur la billetterie de spectacles vivants (TSV), héritée du CNV, est demeurée assise sur les seuls spectacles de musiques actuelles. Les acteurs du spectacle vivant classique et contemporain (orchestres, opéras, ensembles, festivals de musique savante...) en sont restés exonérés.

Or la musique classique bénéficie aujourd'hui de plusieurs dispositifs financiers du CNM :

· sur les aides sectorielles, via des dispositifs dédiés au classique pour la musique enregistrée (soutien à la production phonographique classique) ou le spectacle vivant (soutien à la production et diffusion du classique contemporain) ;

· sur les aides transversales, via des dispositifs tantôt globaux (transition écologique, innovation, structuration), tantôt dédiés au classique (développement international).

Lors de son audition devant la commission le 18 février 2026, JeanBaptiste Gourdin a résumé ainsi la situation : « La musique classique n'est pas assujettie à la taxe sur la billetterie. C'est donc grâce aux crédits budgétaires que nous pouvions jusqu'ici la soutenir. » Cette architecture avait donc une certaine stabilité tant que l'État abondait le CNM d'une dotation budgétaire significative.

Cet équilibre est mis en péril par la réduction de la dotation pour charges de service public du CNM. Cette dotation ayant été ramenée au niveau du budget de fonctionnement de l'établissement ( -7 M€ en LFI 2026), le CNM n'a pu conserver, en 2026, un soutien spécifique à l'endroit de l'esthétique classique pour la partie spectacle vivant que via une ponction de son fonds de roulement. Cette mesure exceptionnelle ne pourra pas être réitérée en 2027, compte tenu de l'épuisement des ressources dont dispose l'établissement.

Pour certains acteurs du secteur assujetti à la TSV, ce mécanisme est inéquitable : ils financent le CNM via la taxe, voient leurs enveloppes d'aides se réduire sous l'effet des contraintes budgétaires, et subventionnent en même temps, via la solidarité intersectorielle, un secteur qui ne contribue pas.

(2) Les trois scénarios possibles

Face à cette situation, trois scénarios peuvent être explorés.

(a) Scénario 1 : recentrage sur les dispositifs transversaux

Le premier scénario consisterait à mettre fin aux aides sectorielles spécifiquement dédiées au spectacle vivant classique et contemporain, en maintenant l'accès aux seuls dispositifs transversaux (développement international, transition écologique, innovation). Ce recentrage alignerait mécaniquement les interventions du CNM sur ses ressources pérennes.

Ceci constituerait toutefois une forte entorse au principe de « maison commune » du CNM et mettrait en péril l'économie d'acteurs du spectacle vivant classique, déjà fragilisés. Sans financement dédié, la musique classique risquerait de devenir un « citoyen de seconde zone » au sein du CNM.

(b) Scénario 2 : extension de la TSV à la musique classique

Le deuxième scénario consisterait à intégrer les recettes de billetterie du spectacle vivant classique et contemporain dans l'assiette de la TSV.

Les analyses conduites mettent cependant en lumière plusieurs obstacles. D'abord, le rendement attendu serait relativement modeste : moins de 2 millions d'euros supplémentaires pour les aides sélectives, qu'il convient de mettre en regard avec le coût administratif d'une réforme fiscale. Ensuite, la contribution serait très fortement concentrée sur quelques grands établissements (l'Opéra de Paris, la Philharmonie de Paris et l'OpéraComique, qui sont majoritairement financés par l'État ou les collectivités territoriales). Or une taxe qui ponctionnerait indirectement le budget de l'État pour financer un établissement lui-même public serait paradoxale. Des risques d'effets indirects sont également identifiés : tensions sur les prix de billets dans un secteur dont l'accessibilité tarifaire est souvent une priorité ; fragilisation des capacités de diffusion des grands ensembles et orchestres ; complexification des équilibres avec d'autres mécanismes de taxation du spectacle vivant (ASTP).

(c) Scénario 3 : redéploiement interne

Le troisième scénario maintiendrait les aides actuelles par redéploiement interne des ressources issues de la TSV existante, sans modifier le périmètre de la taxe.

Cette option soulève certes des enjeux d'équilibre entre les différents secteurs bénéficiaires en sanctuarisant un mécanisme de solidarité de certaines esthétiques vis-à-vis d'autres, dont l'économie est généralement plus fragile. Toutefois, dès lors que les taxes seraient déplafonnées et que le CNM bénéficierait à plein de leur dynamisme, comme le préconisent les rapporteures, avec un gain de plus de 11 millions d'euros dès 2027, cette mutualisation serait probablement moins ressentie comme un « fardeau » par les autres secteurs.

2. Pour sortir de la « logique de guichet », le CNM doit encore adapter davantage son action aux besoins du secteur

a) Le renforcement des aides et des objectifs transversaux correspond à une attente forte de la filière

Le CNM déploie un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les transformations transversales de la filière. Le Centre dispose de trois catégories d'outils pour orienter les aides financières vers la réalisation de ces objectifs :

- des aides transversales, qui encouragent le développement vertueux des acteurs de la filière (aides aux projets en faveur de la transition écologique, de l'égalité et de l'inclusion) et soutiennent des initiatives à impact transverse sur le secteur (soutien à l'innovation, par des aides à l'amorçage et à l'accélération, et soutien aux entreprises). Les aides au développement international, quoique distribuées selon les esthétiques, représentent également un enjeu transversal aux yeux de la mission ;

- des critères transversaux (formations, bilan carbone, index de l'égalité professionnelle, etc.), qui peuvent être des critères d'éligibilité, notamment pour le droit de tirage, conditionnant la recevabilité des demandes, ainsi que des critères d'appréciation, influençant l'examen des dossiers pour les 35 programmes de soutien sélectif opérés par le CNM ;

- des critères de transformation « bonifiant », introduits en 2025, dont le respect permet aux bénéficiaires d'obtenir de 5 à 10% de soutien supplémentaire sur le montant initialement proposé.

La mission s'associe au constat de la Cour des comptes, qui notait le sous-dimensionnement de l'effort du CNM dans ce domaine, alors même que « contrairement aux aides sectorielles qui reproduisent la summa divisio existant entre musique enregistrée et spectacle vivant, ces actions sont de nature à transcender les clivages, décloisonner la filière et donc justifier du caractère intégré de la structure, et de la pertinence de réunir spectacle vivant et musique enregistrée dans un même organe.»

(1) Profiter d'une évolution du financement pour mettre en avant les missions export et innovation, largement sous-dimensionnées et pourtant essentielles pour l'ensemble de la filière

Le CNM est né de la fusion d'un EPIC et de quatre associations, parmi lesquelles se trouvaient le Bureau Export (Burex). Il a donc hérité de cette mission historique, confiée par la loi, et assure aujourd'hui le soutien et l'animation de la filière dans ce domaine, notamment par la présentation, conjointe avec le SNEP, des certifications - export.

Avec le développement international, le rapport Bargeton a identifié l'innovation comme un secteur prioritaire de l'action du CNM. Sa logique impliquait que le CNM devrait disposer de ressources supplémentaires, sans lesquelles un décrochage entre sa capacité d'intervention et le poids économique du secteur adviendrait. En proposant une taxe streaming, le sénateur prévoyait que les recettes supplémentaires seraient fléchées vers ces secteurs. L'innovation et le numérique devaient ainsi recevoir un soutien complémentaire de 10 M€, soit une hausse de « 8 M€ par rapport à l'intervention dans ce domaine » en 2023, résume la Cour des comptes. L'aide à l'export devait quant à elle atteindre 15 à 20 M€, « par rapport aux 4,4 M€ dépensés en 2023 », soit près de la moitié du rendement prévu de la taxe.

Dans l'état actuel de son budget, le CNM consacre 5 M€ à l'export, soit bien en-deçà des préconisations des rapports Bargeton et Bois-Cariou (10 M€). « Mission prioritaire laissée pour compte » d'après la Cour des comptes, la faiblesse de son montant contraste avec l'opportunité que le développement international représente. La Cour rappelait ainsi que le chiffre d'affaires français à l'étranger évolue « plus rapidement que les revenus de la filière », une croissance de 23 % entre 2015 et 2019, tandis que « les certifications export CNMSNEP ont augmenté de + 30 % entre 2022 et 2023 ».

Le soutien à l'innovation s'établit à 1,06 M€ pour 2026 (en baisse de 36% par rapport à 2025), soit presque 1/10^ème des montants considérés comme optimaux et adaptés aux enjeux de la filière. Deezer qualifiait ainsi l'aide à l'innovation de « parent pauvre des aides transversales du CNM ». Cette situation est la conséquence directe de la diminution de la subvention de l'État, qui alimentaient en partie les aides transversales : Jean-Baptiste Gourdin a ainsi précisé que le budget de l'export a été « sanctuarisé », tandis que le choix a été fait de diminuer les autres aides transversales pour ne pas rogner sur les aides sectorielles.

Pour l'export et l'innovation, le schéma d'intervention du CNM s'établit donc bien en-deçà des niveaux recommandés par les missions de préfiguration et les rapports successifs. La DGMIC conclut ainsi : « en l'absence de moyens complémentaires, l'opérateur n'est donc pas en mesure d'apporter le niveau de soutien nécessaire sur ces axes prioritaires ». La faiblesse de ces moyens contraste fortement avec les ambitions internationales et innovantes affichées au moment de la France Music Week, notamment par le président de la République. Cette situation apparaît dommageable à plusieurs égards.

En premier lieu, la mise en place de la taxe streaming avait pour but de dégager un espace budgétaire suffisant, notamment pour assurer le soutien à ces missions transversales très largement plébiscitées par la filière. En l'absence de développement de ces missions et, a fortiori, par la baisse des budgets qui y sont consacrés, le consentement à l'impôt et la confiance de la filière se trouvent fragilisés.

Ensuite, les aides à l'export et à l'innovation sont des leviers majeurs de la compétitivité de l'industrie musicale française, de la portée de ses titres et donc, nécessairement, de la soutenabilité économique de son modèle. La Sacem range ainsi l'export, qui « constitue un investissement stratégique », au rang de priorités du CNM, puisque « le numérique a profondément mondialisé la concurrence culturelle ». La SPPF rappelle notamment que l'export contribue « au rayonnement culturel de la France », dont les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) avaient fourni un exemple de taille. Une capacité de projection à l'international ne correspond pas seulement aux attentes des grands labels. Elle est une réalité du modèle économique des acteurs de toute taille : le producteur angevin Radikal Production indiquait ainsi lors de son audition que les aides à l'innovation, qui représentent jusqu'à 30 % des subventions qu'il perçoit, lui permettent de rester compétitif et de compenser, notamment, le coût élevé des artistes en France. La mission ne peut ainsi que rappeler le constat de la Cour des comptes : « le CNM devrait accorder au développement international une priorité plus affirmée qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, car c'est une des rares missions véritablement transversales, à la fois économique et culturelle, qui rejoint les besoins du spectacle vivant et de la musique enregistrée ».

Parallèlement, la faiblesse de l'aide à l'innovation « envoie un signal dommageable à l'ensemble de la filière » selon Spotify, notamment quand « la France entend protéger sa souveraineté culturelle et technologique ». L'ESML s'est joint à ce constat en soulignant que « la France dispose d'acteurs innovants » et que la music tech est « l'un des rares secteurs numériques dans lesquels des acteurs français et européens occupent une position de leader à l'international ».

Enfin, la mission a pu constater que l'innovation n'est pas un ajout superficiel aux missions de soutien sectoriel. Les acteurs de l'innovation constituent en effet un laboratoire de solutions dont les effets s'adressent à l'ensemble de la chaîne de valeur.

Les solutions qui sont déployées par les entrepreneurs musicaux sont ainsi, comme le rappelle l'ESML, « des leviers de protection, de transparence, de rémunération, de souveraineté et de développement pour l'ensemble de la filière ». Au cours des auditions, les rapporteures ont ainsi pu échanger avec le CEO (Chief Executive Officier) de Symbals, spécialisé dans la détection de contenus générés par l'IA, et le CEO de Claimy, qui facilite la récupération des redevances pour exploitation. L'investissement dans l'innovation est donc un levier pour apporter des réponses technologiques aux enjeux d'internationalisation, de dilution des droits et de prolifération de l'IA.

Dès lors, la mission considère qu'un changement de vision et de stratégie sur ces enjeux est nécessaire. Si le déplafonnement des taxes affectées devrait pouvoir libérer une capacité budgétaire pour financer des actions à destination de l'ensemble de la filière, l'innovation demande aussi une place plus prégnante dans les priorités stratégiques de l'établissement.

Ainsi, au-delà de l'augmentation de ses moyens, l'aide à l'export attend le développement de dispositifs d'information et d'accompagnement pour lesquels il est légitime que le CNM agisse en chef de file. Il s'agit par exemple de renforcer la collaboration avec les organismes de l'État engagés à l'étranger, avec l'aide du ministère des affaires étrangères et de l'Europe. La mission se félicite ainsi du renouvellement en 2025 de la première convention signée en 2021 avec l'Institut Français, que la Cour des comptes appelait à renforcer et à prolonger.

Les modalités de soutien financier à l'export n'ont pas connu de renouvellement majeur. Les recommandations de la Cour des comptes, qui jugeait utile de faciliter l'accès au programme 1 de l'aide au développement international, en le rendant automatique, et de renforcer la dimension de suivi et d'accompagnement dans le programme 2, pour « mieux structurer un soutien d'ensemble », n'ont pas trouvé de traduction. La mission invite le CNM à envisager l'ensemble de ces évolutions dans le cadre d'une nouvelle stratégie internationale à définir.

Le CNM doit aussi renforcer son image d'un acteur engagé dans l'innovation musicale, en cohérence avec ses missions de développement et de transition de la filière. La création du comité de suivi de l'innovation, dont les travaux devraient commencer avant la rentrée, envoie à cet égard un message favorable. Cette instance offre l'opportunité au CNM de s'ériger comme le véritable facilitateur du progrès de la filière, en animant les relations entre les artistes, producteurs, distributeurs, éditeurs, d'un côté, et les entrepreneurs de l'autre. L'identification des besoins auxquels l'innovation peut apporter des réponses et des solutions existantes s'inscrit par ailleurs pleinement dans sa mission d'observation.

Le CNM pourrait ainsi adopter une posture plus active de soutien envers les entreprises accompagnées et les solutions développées. Souligner la vitalité de ce secteur, les bénéfices accomplis ou attendus pour l'ensemble de la filière, les solutions précises qui en sont nées, pourrait faire l'objet de communications dédiées.

En outre, des synergies pourraient être recherchées dans l'attribution ou dans le suivi des aides avec d'autres programmes de financement de l'innovation, à l'instar de France 2030 ou des aides de Bpifrance, aussi à destination de l'export.

Recommandation n° 18 : Mettre davantage en valeur les entreprises accompagnées par le CNM et les solutions issues de l'innovation musicale.

Recommandation n° 19 : Rechercher des synergies avec d'autres dispositifs de financement de l'innovation, notamment France 2030 et les aides de Bpifrance, y compris sur le volet export.

(2) Une réforme des aides qui va dans le bon sens en 2025

La sortie de la pandémie a donné l'occasion au CNM de s'orienter vers un fonctionnement en rythme de croisière. Après quelques années de fonctionnement ordinaire, la mise en oeuvre d'une évaluation et d'une réforme des aides s'est avérée autant possible que nécessaire. En décembre 2024, le CA a donc acté une réforme des aides, qui a conduit à l'entrée en vigueur d'un nouveau schéma d'intervention. Le 16 mars 2026, un premier bilan de la réforme des aides a été présenté au CA. À cette occasion, Jean-Baptiste Gourdin a rappelé les objectifs de cette réforme, notamment de « répondre au mieux aux enjeux de transformation du secteur ».

Cette transformation s'inscrit dans un accompagnement plus clair de la tutelle du ministère de la culture, assurée par la DGMIC et la direction générale de la création artistique (DGCA). En effet après sa mobilisation pour répondre à la crise sanitaire jusqu'en 2022, le CNM ne disposait que d'orientations stratégiques pour la période 2023-2025, adoptées par le CA. D'après la DGMIC, « ces orientations ont constitué le fondement du premier contrat objectif performance (COP) sur lequel l'établissement et ses tutelles ont travaillé dès 2023 ».

Signé le 21 juin 2024 pour la période 2024-2028, ce COP rappelle notamment, dans le second de ses trois axes, la nécessité « d'assurer une intervention financière et non financière efficace et transparente pour garantir la diversité de la filière et la soutenabilité de son développement ». Le suivi de la tutelle sur ces enjeux s'est concrétisé par l'ajout, via une révision par voie d'avenant en juillet 2025, une fois la réforme des aides finalisée, d'indicateurs liés aux transitions des acteurs de la filière.

La réforme, au-delà de la création d'un compte automatique de soutien à la production phonographique et d'une nouvelle aide spécifique à l'écriture et à la composition, a conduit à un changement de logique concernant le soutien aux objectifs transversaux. En effet, des critères de transformation « bonifiant » adossés aux enjeux de transition ont été introduits dans 14 programmes, dont le nouveau compte automatique, permettant une bonification allant de 5 à 10% de financement supplémentaire.

Plus tard, au premier avril 2025, le droit de tirage a connu une baisse de son montant (de 65% à 60%) ainsi qu'un renforcement des critères d'éligibilité autour des enjeux de parité et de transition écologique.

(3) Renforcer les critères transversaux (écologie, parité) dans l'attribution de l'ensemble des aides, dans la continuité de la réforme des aides récemment actée

Le bilan présenté en mars au CA, s'il reste provisoire pour la réforme du droit de tirage, a mis en avant des possibilités d'amélioration.

Les critères de transformation, à savoir les bonifications aux montants attribués, concernent actuellement 14 programmes, sur les 35 programmes d'aides nationales et internationales. L'élargissement des programmes concernés apparaît opportun et permettrait en outre d'augmenter la part des montants adossés à cette bonification : en 2025, celle-ci a représenté environ 1 M€ d'euros, soit 4 % des montants de ces programmes, là où le total des aides hors droit de tirage s'établit à 65,4 M€.

Si la dynamique doit être accélérée, l'équilibre et la qualité des critères retenus doit évidemment faire l'objet d'une attention particulière. JeanBaptiste Gourdin a ainsi souligné au cours de ce CA que « les bonus sont atteints assez facilement par une majorité de porteurs de projet dans certains dispositifs, et seulement par une faible minorité dans d'autres ». La capacité de la bonification à engager la transformation de l'ensemble de la filière et de chacun de ses secteurs demandera à la fois sa généralisation et son homogénéité entre les programmes.

Au-delà des initiatives de bonification, que la mission encourage, l'ensemble de l'aide attribuée aux enjeux transversaux devrait, à l'issue d'une évolution du financement, gagner en importance.

Les aides attribuées aux programmes « égalité et inclusion » et « incitations financières pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » demeurent relativement faibles, respectivement à 5 % et 4 % des 19,6 M dévolus aux aides transversales, soit 1,7 M€.

La montée en puissance de ces aides correspond à la nécessité d'accompagner des transitions qui, loin d'être accessoires, sont aujourd'hui stratégiques. Comme l'a écrit Ekhoscène dans ses réponses au questionnaire adressé par les rapporteures, « les enjeux environnementaux, technologiques, sociaux et internationaux ne sont plus périphériques : ils conditionnent désormais la capacité de la filière à rester compétitive, innovante et durable ». La mission, qui souscrit à cette analyse, estime ainsi qu'une évolution du financement du CNM devra permettre de nourrir les efforts destinés à faire de l'industrie musicale française un secteur écologique et responsable, condition importante de sa compétitivité.

Par ailleurs, ces efforts ne se limitent pas aux aides financières : le CNM dispose d'outils de conditionnalité d'accès aux aides, de formation, de communication et d'accompagnement « qui contribuent à structurer durablement les pratiques du secteur, notamment en matière de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, de transition écologique ou de professionnalisation », rappelle également Ekhoscène. Ainsi, le festival Papillons de nuit (SaintLaurent-de-Cuves, Manche) note une « professionnalisation » sur ces enjeux grâce aux conditions d'éligibilité. Une transformation pérenne et efficace des acteurs musicaux demandera ainsi de continuer à « créer des synergies plus fortes entre aides financières et non financières du CNM », ce qui était un objectif de la réforme des aides, selon Jean-Baptiste Gourdin.

b) Renforcer le soutien à la diversité des esthétiques et aux petits acteurs

(1) Un objectif fondateur

Le soutien à la diversité des esthétiques musicales et des petits acteurs figure dans la loi du 30 octobre 2019 : le CNM est chargé de « garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale » et de soutenir « l'ensemble du secteur professionnel dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes ». En effet le marché musical, livré à lui-même, concentre les ressources sur un nombre restreint d'acteurs et d'esthétiques.

Le rapport de la Cour des comptes de janvier 2025 indique ainsi que sur les 184 millions de titres disponibles sur les plateformes mondiales, alimentées chaque jour par 150 000 nouvelles oeuvres, la distribution des écoutes est d'une concentration extrême : 82,6 % des titres disponibles ont moins de 1 000 streams. L'écrasante majorité de la production musicale mondiale est ainsi quasi invisible. Seul 1 % des titres dépasse 100 000 streams. 90 % des artistes streamés reçoivent moins de 1 000 € de revenus annuels de streaming. Pour neuf artistes sur dix, le streaming n'est pas une source de revenu viable.

Il existe la même dualité dans le spectacle vivant. Les petites salles assurent 60 % des représentations musicales en France mais ne génèrent que 5 % du chiffre d'affaires total, tandis que les grandes salles représentent 1 % des représentations pour 42 % du chiffre d'affaires. Cette polarisation est aggravée par la dynamique internationale : Live Nation, premier promoteur mondial, affiche 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2023 (+36 % par rapport à 2022), capturant une part croissante de la valeur générée par les tournées françaises.

Les marges de manoeuvre du CNM contre ce phénomène restent limitées. Les algorithmes de recommandation des plateformes, sur lesquels le CNM n'a aucun levier, déterminent quelles oeuvres sont exposées à quels auditeurs. Il peut financer la production d'un album de jazz contemporain ou d'un ensemble de musique du monde, mais si les plateformes ne le recommandent pas, l'oeuvre rejoindra les titres invisibles. L'UPFI souligne ainsi que ses adhérents « n'ont pas les moyens de vérifier comment les contenus sont poussés vers l'utilisateur ». Cette opacité constitue un plafond de verre pour toute politique de diversité fondée sur le seul soutien à la production. La montée en puissance des contenus générés par IA aggrave encore cette situation.

Par ailleurs, la Cour des comptes recommande de dépasser le « saupoudrage des aides sans discrimination esthétique, hérité du CNV » au profit de soutiens à la structuration des acteurs, afin de les aider à « devenir des entreprises à 360° ». Cette logique a une cohérence propre dans un marché dominé par des majors aux catalogues énormes.

Mais elle entre directement en tension avec l'objectif de diversité : les acteurs des esthétiques minoritaires ont structurellement du mal à adopter un modèle intégré qui suppose des volumes de production et des capacités d'investissement que ces esthétiques ne permettent pas de générer. Il faut noter que le « saupoudrage » critiqué par la Cour n'est pas dénué de logique culturelle : il était la réponse à la crainte de hiérarchiser les esthétiques et de transformer le CNM en outil de soutien aux seules musiques commercialement viables.

Le troisième obstacle tient à l'architecture même du financement. Le droit de tirage (reversement automatique de 60 % de la TSV aux producteurs) représente en 2026 la première ligne du budget d'intervention du CNM avec 46,8 M€, soit près de la moitié de l'enveloppe totale des aides financières. Plus une entreprise génère de recettes de billetterie, plus elle récupère de droit de tirage. Les grands promoteurs qui produisent des méga-concerts dans les plus grandes jauges contribuent massivement à la taxe et récupèrent les montants les plus élevés. La Cour des comptes recommande donc de « plafonner le droit de tirage des grands acteurs et mettre en place une péréquation favorable aux petits acteurs ».

La Cour des comptes pointe enfin « l'absence dommageable d'étude d'impact » sur les aides du CNM. On ne dispose pas de données permettant de répondre à la question centrale : les aides bénéficient-elles effectivement aux acteurs fragiles et aux esthétiques minoritaires, ou reproduisent-elles la concentration du marché en finançant surtout les acteurs les mieux structurés ? Les évaluations déjà lancées doivent donc se poursuivre.

(2) Des avancées réelles

Il convient d'abord de souligner que le CNM a déjà apporté certaines réponses aux critiques de la Cour des comptes.

Tout d'abord, il a diminué le droit de tirage de 65% à 60% du produit de la TSV, ce qui revient à une augmentation conséquente de la proportion des aides sélectives, de 35 à 40%, et donc une amélioration de la redistributivité des aides. Par ailleurs, le CNM a commencé à étudier l'effet global redistributif de ses aides. Selon les premiers résultats de cette étude, les très grandes jauges, soit celles de plus de 6 000 entrées, représentant seulement 1% de l'offre de spectacles et 28% du nombre de billets vendus, apporteraient 46% des recettes de billetterie, donc du rendement de la TSV. Autre effet redistributif : en 2025, le produit de la taxe proviendrait à 54 % des artistes internationaux.

Par ailleurs, l'ensemble des aides que peut recevoir une structure est plafonné à 5 millions d'euros (en financements mobilisés chaque année), ce qui a déjà pour effet d'empêcher les plus grosses à recevoir des aides sélectives en plus de leur droit de tirage.

Ce plafond, qui a déjà pour effet d'empêcher les plus grosses structures à recevoir des aides sélectives en plus de leur droit de tirage, devrait contribuer davantage à l'effet redistributif du système dès lors que, compte tenu de l'inflation générale des coûts et des prix dans la filière, il va progressivement être dépassé par ces plus grandes structures.

En outre, six ans après sa création, la refonte complète de son schéma d'intervention par le CNM, inspirée notamment du diagnostic de la Cour des comptes, a produit des premiers effets présentés aux instances du CNM en mars 2026.

(a) La production phonographique

La principale innovation de la réforme dans le champ de la musique enregistrée est la création d'un compte automatique à la production phonographique. Se substituant à une logique de dossiers projet par projet, l'aide à la structure est déclenchée par le volume annuel de production. Le bilan 2025 montre des résultats significatifs sur le plan quantitatif : les 75 structures bénéficiaires ont obtenu 4,86 M€ d'aides, contre 2,77 M€ en 2024, soit une progression de 176 %, avec une réduction parallèle du nombre de dossiers instruits (161 contre 342), conformément à l'objectif de simplification. Quatorze de ces structures sont des primo-accédants aux aides du CNM.

Le dispositif cible de manière assumée des structures dépassant un plancher de 50 000 euros d'investissement sur deux ans. Le dispositif peine ainsi à atteindre les plus petites structures et en particulier les artistes autoproduits. Bien que critiqué par certains de leurs représentants, ce biais est inhérent à l'objectif de ce type d'aide (par rapport à une aide sélective) qui est d'apporter une aide à une structure dès lors qu'elle a une production annuelle composée de plusieurs projets. Il est rappelé que les autres peuvent bénéficier des aides sélectives.

Toutefois, certains artistes auto-produits peuvent engager de gros investissements, bien au-dessus du minimum de 50 000 euros, mais ne peuvent pas bénéficier de l'aide automatique car ils ne répondent pas à la condition d'avoir produit deux albums sur l'année. Une réflexion pourrait être engagée à cet égard.

(b) Le droit de tirage réformé : de nouveaux critères, mais un effet excluant sur certains festivals

La réforme du droit de tirage, entrée en vigueur le 1^er avril 2025, introduit de nouvelles conditions d'accès : production d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), attestation de formation sur les violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), justificatif de transition écologique, et, pour les structures dont la billetterie dépasse 100 000 €, embauche d'au moins un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le bilan est formellement satisfaisant : toutes les structures acceptées ont produit leurs justificatifs VHSS et transition écologique, montrant ainsi une réelle diffusion des obligations de transformation. Toutefois, l'effet d'ensemble sur le volume du droit de tirage est préoccupant. Sur les sept dernières phases d'instruction 2025 (période comparable à 2024 après l'entrée en vigueur des critères), les montants accordés ont chuté de 19,7 % (de 20,6 M€ à 16,5 M€) et le nombre de dossiers recevables de 50,6 %. Le critère d'embauche d'un CDI s'avère excluant pour les festivals : sur 208 établissements dont l'activité principale est l'organisation de festivals ayant déclaré plus de 100 000 € de billetterie, seulement 19,71 % ont déposé une demande après l'entrée en vigueur des nouveaux critères, contre 44,23 % avant. Il faut cependant garder à l'esprit que le bilan 2025 est en partie biaisé par un effet d'anticipation, les structures ayant massivement déposé leurs dossiers avant l'entrée en vigueur des critères. 2026, première année de pleine application des critères, permettra d'affiner l'analyse, mais une vigilance s'impose : un critère structurel de CDI pénalise mécaniquement les petites structures de festival, dont le modèle économique repose sur l'emploi saisonnier, précisément les plus fragiles selon le SMA (1 festival sur 2 en déficit en 2025).

Recommandation n° 23 : Revoir le critère d'embauche d'un CDI pour l'accès au droit de tirage.

(3) Les crédits d'impôt : un levier important

(a) Un instrument qui semble bien fonctionner

Au-delà des aides directes (101,35 M€ au schéma d'intervention 2026, dont 46,8 M€ de droit de tirage seul), le CNM gère au nom du ministre de la culture les agréments de trois crédits d'impôt dont le poids est considérable et dont la vocation redistributive bénéficie à la diversité et aux petits acteurs.

Ces trois crédits d'impôt gérés par le CNM (dépense fiscale totale : environ 79 M€ en 2026) sont les suivants :

- crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) : 31 M€. Réservé aux nouveaux talents n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes, et aux petites et moyennes entreprises (PME) / très petites entreprises (TPE) fragilisées par la transition numérique, son objectif explicite est la diversité des répertoires et le renouvellement des talents ;

- crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) : 41 M€ en 2025 et 47 M€ en 2026 : il est destiné aux entreprises soutenant les artistes émergents, pour renforcer leur capacité d'investissement dans les nouvelles productions ;

- crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale (CIEM) : 2 M€. Introduit en LFI 2022, il soutient les éditeurs dans leur rôle de développement des répertoires.

Évaluation des crédits d'impôt musicaux

Le rapport d'évaluation des crédits d'impôt musicaux, publié en mars 2026 par le cabinet Eval-Lab pour le CNM, constitue la première analyse quantitative et qualitative associant les données administratives du CNM à celles de la DGFiP (via le département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS)) et de la Banque de France. Il porte sur les exercices 2023 et 2024 et couvre les trois dispositifs : le CIPP, 31 M€, le CISV, 47 M€ en 2026 et le CIEM, ~2 M€, soit une dépense fiscale totale estimée à 80 M€ pour 2026.

A. Des PME très majoritaires parmi les bénéficiaires

Les trois dispositifs touchent en priorité les petites et moyennes entreprises, conformément à leur objectif de ciblage : les PME représentent 85 % des bénéficiaires du CIPP, 88 % pour le CISV, et 45 % pour le CIEM (proportion moindre mais cohérente avec la structure de l'édition musicale, où les grandes maisons ont un poids naturellement plus important). Dans les trois cas, les PME captent une part du crédit d'impôt au moins proportionnelle à leur représentation, ce qui témoigne de l'efficacité du mécanisme de ciblage par taux majoré.

Cette prédominance des PME s'accompagne d'un constat de fragilité documenté par la Banque de France : les bénéficiaires du CIPP et du CISV appartiennent à des secteurs dont la santé financière est structurellement fragile, avec des fonds propres limités, un endettement bancaire minoritaire et des besoins en fonds de roulement élevés. Pour le CISV en particulier, le projet médian présente des produits inférieurs aux dépenses, confirmant que le crédit soutient des activités structurellement déficitaires pour lesquelles l'intervention publique est légitimement nécessaire.

B. Des signaux d'additionnalité encourageants

L'étude ne peut établir de causalité stricte, faute d'accès aux bases fiscales permettant de s'appuyer sur les données-témoins robustes, mais les signaux d'additionnalité sont cohérents. Pour le CIPP comme pour le CISV, la majorité des projets augmente ses dépenses entre l'agrément provisoire (avant investissement) et l'agrément définitif (après réalisation), ce qui suggère que les crédits permettent d'amplifier les investissements dans les projets. Cet effet est proportionnellement plus fort pour les PME que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises. Pour le CISV, le mécanisme agit principalement par l'allongement des tournées : les tournées des bénéficiaires comptent davantage de représentations que prévu initialement (médiane de 8 représentations contre 6 pour les nonbénéficiaires), les producteurs allongeant leurs tournées plutôt qu'augmentant leur budget unitaire par date.

Les plafonds de dépenses et de crédit d'impôt sont rarement atteints, notamment par les petites structures, ce qui indique que ces plafonds ne jouent pas pleinement leur rôle de limitation des effets d'aubaine pour les projets les plus importants. L'absence d'accumulation d'entreprises aux seuils réglementaires est en revanche rassurante : elle suggère que les structures ne manipulent pas leurs déclarations pour maximiser le crédit.

C. Des profils et des limites distincts selon les dispositifs

Selon l'étude, le CIPP est le plus mature et le mieux calibré des trois. Il a soutenu 20 174 projets de nouveaux talents sur la période analysée, dont 99,6 % remplissent la condition d'artiste émergent. Sa limite principale porte sur la condition de francophonie qui filtre de nombreux projets : si 44,6 % des albums déclarés aux OGC sont a priori éligibles, seulement 23,8 % le sont après application de la condition linguistique.

Le CISV remplit efficacement sa mission de diffusion territoriale : les tournées des bénéficiaires couvrent significativement plus de régions (3 à 8 régions contre 1 à 3 pour les non-bénéficiaires). Son taux de recours parmi les projets éligibles (43 % en 2023 et 40 % en 2024) traduit une marge importante de non-recours, souvent liée à la charge administrative du dossier et à l'éloignement des structures peu outillées. Le dispositif présente un biais vers les projets déjà établis : les bénéficiaires opèrent dans des salles de capacité médiane supérieure (1 200 places contre 770 pour les non-bénéficiaires).

Le CIEM est le plus récent et le moins évalué. Ses montants unitaires modestes limitent mécaniquement les risques d'ingénierie fiscale. Il se distingue par sa capacité à toucher des acteurs de petite taille et des projets à faible visibilité commerciale. Il est décrit par les professionnels comme « le seul dispositif au monde accompagnant des investissements éditoriaux non récupérables », encourageant la prise de risque dans un secteur où les cycles de retour sur investissement ont été considérablement allongés par le streaming.

Source : Évaluation des crédits d'impôt gérés par le Centre national de la musique (CNM),

Cyprien Batut, Quentin Daviot, Elina Sommer, Eval-lab, 20/03/2026.

(b) Des effets positifs sur la diversité

Les crédits d'impôt, en particulier les deux principaux, le CIPP et le CISV, produisent des effets positifs mesurables sur la diversité de la filière musicale, à la fois dans la nature des projets soutenus et dans leurs effets sur l'écosystème professionnel.

Sur le plan quantitatif, ces dispositifs corrigent les biais du marché. Le CIPP soutient des albums au profil esthétique nettement plus diversifié que ce que reflète le marché du streaming, où le rap et la variété/pop captent l'essentiel des écoutes ; quelques ajustements restent toutefois sans doute nécessaires, les albums instrumentaux (45 % des bénéficiaires contre 70 % chez les non-bénéficiaires) et la dance/électro demeurant sous-représentés.

Le CISV produit un effet de sélection comparable en faveur d'esthétiques moins « performantes commercialement » : la musique classique et contemporaine, le jazz et les musiques du monde voient leur poids relatif augmenter à mesure que l'on passe du marché global aux bénéficiaires du dispositif, tandis que le rap et les musiques électroniques, surreprésentés dans le marché global, le sont moins parmi les bénéficiaires, principalement du fait de critères d'éligibilité (seuils de jauge, nombre de représentations) peu adaptés à leurs formats de diffusion.

Les musiques du monde se distinguent par une forte progression entre agrément provisoire et définitif (+ 135 % de représentations, + 150 % de dépenses), signe d'un effet d'additionnalité particulièrement marqué.

Sur le plan qualitatif, une analyse menée auprès d'une vingtaine d'acteurs professionnels confirme ces constats à travers cinq dimensions. Les deux crédits d'impôt favorisent l'émergence artistique en permettant des investissements sans rentabilité immédiate. Ils ont accompagné la croissance de labels indépendants devenus des entreprises majeures (Believe, Wagram, Because, Tôt ou Tard). Ils protègent contre la concentration et l'uniformisation des catalogues en compensant la pression structurelle qu'exerce le mode de rémunération du streaming, fondé sur les parts de marché, en faveur des genres déjà dominants. Le CISV favorise en outre l'accessibilité culturelle et le maillage territorial en permettant aux producteurs de baisser leurs prix de cession pour toucher des lieux modestes ou éloignés des grands centres. Il joue également un rôle jugé indispensable pour l'emploi artistique des ensembles classiques et lyriques. Enfin, ces dispositifs agissent comme un stabilisateur face à l'allongement des cycles de retour sur investissement, le temps nécessaire pour amortir un projet étant passé de six semaines à l'ère du disque à environ quatre ans à l'ère du streaming.

(c) Proroger les trois crédits d'impôt dans la LFI 2027, corriger leurs déséquilibres et mieux évaluer leurs effets

Les trois crédits d'impôt sont soumis à des clauses de temporalité et doivent être prorogés par la loi de finances. Dans un contexte de réduction des dépenses fiscales, le risque de non-renouvellement ou de réduction de leurs taux est réel. Leur montant total s'élève à environ 79 M€ en 2026 (CIPP : 31 M€, CISV : 47 M€, CIEM : ~2 M€), soit une somme supérieure à l'ensemble des aides sélectives directes du CNM hors droit de tirage et compte automatique, et en forte croissance par rapport aux années précédentes. Une non-prorogation aurait des effets dévastateurs sur les PME de la production phonographique et sur les entreprises de spectacle vivant soutenant les artistes émergents.

Le non-recours au CISV peut susciter des interrogations. Avec un taux de recours de seulement 40 à 43 % parmi les projets éligibles, une majorité de producteurs potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas le crédit. Ce nonrecours touche vraisemblablement en priorité les structures les moins bien outillées administrativement, alors qu'elles sont précisément celles que le dispositif vise à aider.

La dance/électro et les albums instrumentaux restent sousreprésentés dans le CIPP. Ces angles morts esthétiques mériteraient une analyse fine pour déterminer s'ils résultent d'une moindre propension à recourir au dispositif dans ces genres (problème de notoriété ou d'accessibilité administrative) ou d'une inadaptation des critères d'éligibilité.

Enfin, l'amélioration des données est un préalable aux évaluations futures. Eval-Lab recommande l'appariement des données CNM avec les bases fiscales (FARE/CASD), l'extension de la profondeur historique et la collecte systématique de données sur les structures éligibles qui ne recourent pas aux dispositifs. Sans ces améliorations, il sera impossible de mesurer avec rigueur l'effet propre des crédits d'impôt sur les structures et les filières qu'ils entendent soutenir.

Par ailleurs la Cour des comptes a identifié une tension dans son rapport de janvier 2025 : ces crédits d'impôt sont insuffisamment articulés avec les aides directes du CNM. Leur impact sur la politique de structuration de la filière musicale conduit parfois à des effets de doublon ou d'incohérence entre les deux systèmes de soutien. Cette critique plaide pour leur meilleure intégration dans une stratégie d'ensemble, avec des critères d'éligibilité régulièrement réévalués au regard des évolutions du marché streaming.

Recommandation n° 27 : Proroger les trois crédits d'impôt (CIPP, CISV, CIEM) dans la LFI 2027 compte-tenu de leur effet démontré sur la diversité et le soutien des PME du secteur.

Recommandation n° 29 : Étudier les raisons du faible taux de recours au CISV (environ 30-40%) et y remédier.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 8 JUILLET 2026

___________

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons ce matin le rapport d'information de nos collègues Annick Billon et Béatrice Gosselin sur le Centre national de la musique (CNM). Je salue nos collègues de la commission des lois et ceux qui participent à notre réunion à distance.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Il y a six ans, le législateur donnait naissance au CNM avec une ambition claire. Il s'agissait de créer une véritable « maison commune » de toutes les musiques, un outil au service de l'ensemble de la filière, de la maison de disques familiale jusqu'aux plus grandes salles de concert.

Après avoir joué un rôle de premier plan pendant la crise sanitaire, le CNM est aujourd'hui entré dans une phase de consolidation. Les nombreux acteurs de la filière que nous avons rencontrés - organismes de gestion collective, syndicats de producteurs, plateformes de streaming, représentants du spectacle vivant - sont globalement très satisfaits de l'action de cet organisme. Il faut toutefois aller plus loin pour tenir les promesses faites lors de sa création.

J'aborderai le bilan de nos travaux sur le CNM en commençant par la question qui conditionne tout le reste : celle de son financement. Car un CNM sans les moyens de ses ambitions resterait une coquille vide.

Depuis sa création, le CNM n'a jamais connu de véritable « vitesse de croisière ». Il a d'abord été massivement soutenu par l'État pendant la crise sanitaire, puis doté d'une nouvelle taxe sur le streaming en 2024. Ensuite, sa subvention pour charges de service public a été amputée de près de 7,5 millions d'euros en deux ans, la ramenant tout juste au niveau de ses dépenses de fonctionnement. Cette situation appelle une réforme urgente.

Le coeur du problème, c'est le plafonnement des deux taxes affectées au CNM : la taxe sur les spectacles vivants musicaux (TSV), et la taxe sur le streaming (TSM), créée en 2024. Ce plafonnement, resté sans effet pendant trente-sept ans, produit aujourd'hui des conséquences considérables, car les deux taxes sont devenues très dynamiques. Ainsi, le rendement de la TSV a pratiquement doublé depuis 2022, passant de 33 à plus de 64 millions d'euros. Résultat : l'écrêtement, c'est-à-dire les sommes reversées non pas à la filière, mais au budget général, atteignait 6 millions d'euros en 2024, 11 millions d'euros en 2025, et probablement encore 11 millions en 2026. Il en sera de même pour la TSM dès 2027 ou 2028. Le taux de redistribution de cette fiscalité pourrait ainsi tomber à 68 % dès 2030 si rien ne change. Pire encore, le « droit de tirage », qui permet un reversement automatique de 60 % du produit de la TSV aux entreprises qui l'ont versée, est calculé sur la totalité de la recette, y compris la part écrêtée. Pour honorer ce droit de tirage malgré le plafonnement, le CNM doit donc puiser dans son fonds de roulement, désormais épuisé, ou diminuer ses aides sélectives. Celles-ci sont même menacées de disparaître complètement si rien ne change !

Sur cette situation, deux visions s'opposent. Pour Bercy, le plafonnement évite un « effet d'aubaine ». Comme pour d'autres opérateurs de l'État tels que l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont les ressources sont également plafonnées, celles du CNM devraient correspondre aux besoins identifiés de la filière. Or ces besoins ont fait l'objet, depuis quinze ans, d'estimations très diverses, qui n'ont jamais fait consensus : de 131 millions d'euros d'aides pour le rapport Riester-Sallès de 2011, à une fourchette de 67 à 100 millions d'euros selon la méthode retenue par la Cour des comptes en 2024.

Nous pensons pour notre part que cette logique méconnaît la nature de ces taxes : elles ne financent pas une politique publique classique, mais un mécanisme de mutualisation interne au secteur de la musique, comparable à celui du CNC, dont les taxes ne sont pas plafonnées. C'est pour cette raison que la Cour des comptes a elle-même jugé qu'un écrêtement généralisé des taxes du CNC n'était pas souhaitable.

D'ailleurs, de manière plus générale, il ne nous semble pas de bonne politique de « grapiller » quelques millions d'euros au profit de l'État en profitant d'effets d'aubaines sur certains secteurs économiques. Il serait préférable de mener une politique vraiment économe à la source !

Nous recommandons donc de mettre fin au plafonnement de la TSV et de la TSM. Nous recommandons également d'engager une réflexion approfondie sur un modèle de financement du CNM reposant, à terme, exclusivement sur ces taxes affectées, sans subventions de service public, à l'horizon 2030-2031.

Ce déplafonnement permettra aussi de trancher plus facilement un débat sensible : celui de l'exonération de la musique classique de la taxe sur la billetterie. Contrairement aux musiques actuelles, les orchestres, opéras et ensembles de musique classique ne contribuent pas à la TSV, alors même qu'ils bénéficient d'aides du CNM financées, jusqu'ici, par la subvention de l'État. Cette subvention ayant été amputée en 2026, ce soutien n'a pu être maintenu que par ponction sur le fonds de roulement.

Nous avons étudié trois scénarios. Exclure la musique classique des aides sectorielles risquerait d'en faire un « citoyen de seconde zone » du CNM. L'assujettir à la TSV ne rapporterait, selon les évaluations, que 2 millions d'euros, concentrés sur quelques structures soutenues par l'État et les collectivités territoriales, ce qui serait paradoxal. Enfin, troisième possibilité : maintenir le soutien actuel par un redéploiement interne du produit des taxes, une fois celles-ci déplafonnées. C'est cette troisième voie, la plus équilibrée selon nous, que nous recommandons. Certes, elle ne manquera pas de susciter quelques tensions, mais cela nous paraît la moins mauvaise solution et elle sera beaucoup plus acceptable avec le déplafonnement du produit des taxes.

Au-delà de ces ressources, notre rapport appelle le CNM à sortir de sa « logique de guichet » pour mieux cibler ses aides. Deux missions transversales sont aujourd'hui sacrifiées, alors même que la taxe streaming avait précisément été conçue pour les financer. L'export, d'abord, doté de seulement 5 millions d'euros contre les 10 à 20 millions d'euros préconisés depuis les rapports Bargeton et Bois-Cariou, quand les certifications export progressent de 30 % en un an. L'innovation, surtout, tombée à 1,06 million d'euros, en baisse de 36 % en un an, alors même que des entreprises françaises développent des solutions de pointe en matière de détection de l'IA et de récupération des redevances. Nous demandons donc de porter ces deux budgets vers les niveaux recommandés par ces rapports, de rechercher des synergies avec France 2030 et Bpifrance. Nous préconisons également d'activer rapidement le comité de suivi de l'innovation du CNM, en cours de mise en place, afin de faire de cet organisme un facilitateur du progrès technologique de la filière.

En ce qui concerne les objectifs de soutien aux petits opérateurs et à la diversité musicale, les chiffres actuels parlent d'eux-mêmes : sur 184 millions de titres disponibles dans le monde, 82,6 % comptent moins de 1 000 écoutes, et 90 % des artistes streamés touchent moins de 1 000 euros de revenus annuels. Dans le spectacle vivant, les petites salles assurent 60 % des représentations mais ne captent que 5 % du chiffre d'affaires, contre 42 % pour les très grandes salles qui n'en représentent que 1 %. Le droit de tirage lui-même, qui constitue près de la moitié de l'enveloppe totale des aides du CNM, favorise mécaniquement les plus grands opérateurs.

Dès lors, la réforme des aides engagée en 2025 va dans le bon sens. La création d'un compte automatique de soutien à la production phonographique a porté ses fruits en matière de simplification, avec un nombre de dossiers divisé par deux. La baisse du droit de tirage de 65 à 60 % a permis d'augmenter mécaniquement la part des aides sélectives. Mais cette même réforme a aussi produit un effet pervers : l'obligation d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) pour accéder au droit de tirage a fait chuter de moitié le nombre de dossiers recevables, et fait passer le taux de participation des festivals de 44 % à moins de 20 %, pénalisant les structures les plus fragiles. Nous demandons notamment d'ajuster ce critère.

Quant aux crédits d'impôt gérés par le CNM, qui représentent environ 79 millions d'euros au total, les études montrent qu'ils jouent un rôle redistributif efficace, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des esthétiques musicales minoritaires. Nous demandons donc leur prorogation dans la prochaine loi de finances. Nous préconisons aussi de mieux étudier leur articulation avec les aides du CNM, et de chercher comment diminuer le taux de non-recours, notamment s'agissant du crédit d'impôt spectacle vivant, non utilisé par près de 60 % des structures qui y seraient éligibles.

C'est donc un chantier global que nous proposons : déplafonner les ressources du CNM, rééquilibrer ses priorités vers l'export, l'innovation et la diversité, et ainsi donner enfin à cet établissement les moyens de tenir la promesse de 2019.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Le CNM est globalement reconnu et apprécié par les acteurs, tant du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Pourtant, il n'est pas encore pleinement l'acteur de référence attendu par le secteur.

Dans ce domaine, notre premier constat concerne son rôle d'observation de la filière. C'est un sujet sur lequel, au-delà de leurs divergences, tous les acteurs que nous avons entendus se retrouvent : tous reconnaissent au CNM une légitimité particulière pour exercer ce rôle d'observatoire neutre et compétent, une mission d'ailleurs érigée en axe stratégique prioritaire de son premier contrat d'objectifs et de performance.

Mais ce rôle reste aujourd'hui imparfait. Plusieurs angles morts subsistent. D'abord, la musique enregistrée : les données de marché se limitent souvent, quand elles sont transmises, au « top 10 000 » des titres les plus écoutés, tandis que plusieurs grandes plateformes internationales - Amazon Music, Apple Music et YouTube - refusent purement et simplement de transmettre leurs données au CNM, y compris pour des études garantissant la confidentialité ! Nous proposons donc de rendre obligatoire, par la loi, la transmission de ces données par l'ensemble des plateformes de streaming.

Il existe également des lacunes thématiques. Enfin, il nous semble que le CNM n'a pas forcément de vision claire de l'impact territorial de ses aides, faute de disposer des outils informatiques qui permettraient d'avoir une telle vision. Au moment où certaines collectivités sont contraintes de se désengager à des degrés divers, il y a là un sujet qui nous paraît important et dont le CNM doit absolument s'emparer.

Le deuxième axe porte sur la coordination du CNM avec les autres financeurs de la filière, en particulier l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et les organismes de gestion collective. La Cour des comptes avait déjà pointé ces synergies sous-exploitées. Depuis, la collaboration avec l'IFCIC a connu des développements concrets, avec la signature en octobre 2023 d'un partenariat de trois ans portant sur le partage d'expertise, dans un contexte où son activité de prêts garantis à la filière passe de 11,5 millions d'euros en 2023 à 20 millions attendus en 2026.

Nous demandons donc le renouvellement de cette convention, afin que le CNM s'appuie davantage sur l'expertise de l'IFCIC en matière d'innovation, notamment via son fonds de prêts participatifs innovation (FPInnov). Avec les organismes de gestion collective, dont la contribution volontaire finance une partie des aides du CNM mais qui s'est effondrée depuis l'arrêt relatif à la non-conformité de la législation irlandaise excluant les artistes-interprètes d'États tiers du droit à une rémunération équitable, dit arrêt « RAAP » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), passant de 6 à 2 millions d'euros en moyenne, une meilleure articulation des interventions doit également être recherchée, en particulier sur les aides transversales et « d'intérêt général », pour éviter les doublons et orienter les financements vers les besoins les moins couverts.

Mais au-delà de ce rôle de connaissance et de coordination, nous pensons que le CNM doit désormais assumer un rôle de chef de file pour accompagner deux transformations majeures. La première est celle de l'intelligence artificielle (IA) générative. Depuis le lancement de la plateforme d'IA musicale Suno fin 2023, la filière fait face à une double menace qui suscite une immense inquiétude : en amont, l'aspiration massive de catalogues musicaux sans autorisation, le fameux scraping, pour entraîner les algorithmes ; en aval, une dilution des revenus des artistes. Face à cette première menace, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), puis la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) et la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam) ont exercé leur droit d'opposition à l'exploitation de leur répertoire, adressant au total plus de 400 notifications aux acteurs de l'intelligence artificielle. La plupart des entreprises s'y sont soustraites en s'estimant hors du champ de la législation européenne ! C'est pourquoi nous soutenons l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Laure Darcos, votée à l'unanimité au Sénat, relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA.

Face à la seconde menace, la dilution des revenus en aval, les chiffres sont éloquents : selon Deezer, 44 % des nouvelles sorties quotidiennes d'enregistrements sont désormais produites par l'intelligence artificielle, et les écoutes factices qui les accompagnent menacent jusqu'à 8 % de la rémunération des artistes réels. Nous demandons donc que le CNM devienne le porte-parole et le coordonnateur de la filière face aux développements de l'intelligence artificielle, en centralisant l'information, en objectivant la part de contenus artificiels dans les catalogues, et en proposant des modèles communs pour organiser leur place sans les mélanger, selon la formule du président du CNM, avec les oeuvres créées par de vrais artistes.

La seconde transformation est celle du retard français en matière de streaming. Avec seulement 27 % de taux de pénétration de l'abonnement payant, contre 40 % en Allemagne, 46 % au Royaume-Uni et 52 % aux ÉtatsUnis, la France perd du terrain, au point d'avoir déjà reculé, en 2022, de la cinquième à la sixième place du classement mondial des marchés musicaux, au profit de la Chine. Ce retard n'est pas neutre : le streaming soutient le revenu des artistes, l'export des talents français, dont les droits de licence ont progressé de 26 % depuis 2023, et la « découvrabilité » de nouveaux talents. Nous demandons donc au CNM d'établir un diagnostic des causes de ce retard, et de lancer, sur le modèle de la campagne « Merci » menée par le CNC et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour le cinéma, une politique de promotion des offres légales de streaming, complétée par un soutien renforcé à l'innovation numérique.

Enfin, notre rapport évoque la question de la gouvernance du CNM, qui repose sur un conseil d'administration de 26 membres, un conseil professionnel de 40 à 44 membres, et 19 commissions spécialisées. Cet équilibre est le fruit d'un compromis historique entre un État majoritaire au conseil d'administration et une représentation professionnelle importante, légitimée par le fait que les professionnels financent plus de 85 % du CNM et ont accepté de dissoudre leurs propres organismes pour créer cette maison commune. La Cour des comptes suggère pourtant de resserrer ce conseil sur le modèle du CNC. Nous ne partageons pas cette analyse, notamment parce que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dispose de compétences réglementaires que le CNM n'a pas. Nous notons en revanche des critiques davantage fondées sur le conseil professionnel, jugé pléthorique et déséquilibré au détriment des artistes-interprètes et de certaines esthétiques. Nous recommandons donc de maintenir le conseil d'administration dans sa configuration actuelle, tout en créant des commissions thématiques au sein du conseil professionnel pour améliorer son fonctionnement.

Voilà, mes chers collègues, l'esprit de nos recommandations : donner au CNM les moyens de sa mission de maison commune, en renforçant sa connaissance de la filière, sa coordination avec les autres acteurs, et son rôle de chef de file face aux mutations technologiques, tout en préservant l'équilibre de gouvernance qui a finalement fait ses preuves depuis six ans.

Mme Karine Daniel. - Ce sujet nous occupe souvent au moment des discussions budgétaires. Je pense que ce rapport nous sera aussi utile pour progresser sur le sujet du mécanisme d'affectation des taxes sur la billetterie des concerts, la TSV, dont nous soulignons la problématique à chaque rapport budgétaire.

Chaque année, nous parvenons à obtenir un consensus au sein de cette commission, mais celui-ci se fracasse sur la position plus globale du Sénat et de la commission des finances. Nous devons donc prendre cette question à bras le corps au moment du prochain budget et nous battre pour l'emporter, car cette mesure m'apparaît juste et raisonnable.

J'ai abordé le sujet lors d'une question au Gouvernement portant sur l'affectation de la TSV perçue sur les 14 concerts de Céline Dion en France, dont la vidéo a fait un nombre de vues improbables et a eu un écho dans la profession. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le spectacle vivant, en particulier les musiques actuelles, fragiliser le CNM n'irait pas dans le sens de nos priorités. Ce rapport est utile pour le souligner.

Nous devons en priorité déplafonner et réformer l'affectation des taxes. La pertinence de cette question augmente avec la polarisation grandissante des concerts, notamment de musique actuelle, avec des tournées dont Céline Dion est l'illustration. Zéniths et stades se remplissent et créent des recettes de taxes sur un secteur de plus en plus polarisé, qui crée certes de la recette, mais amenuise d'autant la capacité publique à investir dans la création et à soutenir un secteur fragile. Merci de contribuer à cet exercice de persuasion nécessaire, auquel nous allons tous devoir nous livrer lors de l'examen du prochain budget, quelle que soit notre couleur politique.

Mme Sonia de La Provôté. - Ce rapport était assez attendu, puisque chaque année en effet, au moment des débats budgétaires, nous semblons remettre la maison commune de la musique au coeur de nos interventions en matière de propositions musicales. Et le sujet du financement du CNM, depuis sa création, est la question originelle à laquelle nous ne savons pas tout à fait encore répondre, même si la taxe streaming a quand même apporté un complément de recettes.

Le premier sujet que je veux aborder est le déplafonnement des taxes. Cela me paraît être, si ce n'est la solution parfaite, l'objectif qu'il faut atteindre. Cette proposition est plébiscitée par tous les acteurs du secteur, au-delà du CNM. Stratégiquement, c'est un sujet prioritaire, d'autant plus que ce fameux plafonnement des taxes montre que dans une filière assez active, avec une rentabilité économique finalement assez importante, le mécanisme de taxes aux producteurs devient de plus en plus délétère pour la filière.

D'autant qu'en parallèle, nous faisons face à des défis importants liés à l'innovation et à l'intelligence artificielle, qui met les artistes réels en concurrence avec des produits fabriqués à faibles coûts, voire gratuits, et librement accessibles. L'impact est double : l'appauvrissement et la précarisation globale de la filière au sens économique, mais aussi l'appauvrissement culturel, au sens de la diversité des propositions musicales.

Le deuxième sujet que je veux aborder est la territorialisation des accès à la culture. C'était l'alpha et l'oméga du CNM au moment de sa création. Au sein d'une filière balkanisée, avec autant de disciplines, de lieux de production, et de publics différents, il était important d'analyser la territorialisation de l'offre musicale, ce qui devait être la mission du CNM.

En effet, ce sujet de la territorialisation est directement en lien avec l'émergence de nouveaux artistes et de nouvelles propositions. Ce sont les collectivités qui accompagnent majoritairement la proposition culturelle dans les territoires, et donc l'accès à la musique, la proposition musicale et la création.

Le troisième sujet que je veux aborder est celui de la non-concentration. De grands groupes mettent la main sur la création physique, c'est-à-dire sur les artistes, en fonction d'arbitrages économiques qui vont rendre la proposition culturelle de moins en moins diverse et attractive pour le public. Une poignée de propositions musicales deviendront le bien commun.

Enfin, le quatrième sujet que je veux aborder est le rôle de l'État. Certes, il est important que le CNM joue le rôle de chef de file de l'accompagnement et des stratégies à l'instar de ce que fait le CNC dans sa filière. Mais la présence très importante de l'État et son rôle m'interroge. Il me semble qu'une filière n'est jamais aussi vivante que lorsqu'elle est représentée par ses acteurs privés et économiques. Cette question doit être posée. Il s'agit d'une politique publique, mais son expression reste essentiellement du domaine privé.

Mme Catherine Morin-Desailly. - En réalité, ce que nous avions demandé au ministre Franck Riester au moment de la création du CNM était de clarifier ce qu'allait être la politique musicale globale du ministère, c'est-à-dire de clarifier le flou des motivations à l'oeuvre derrière la création de cette organisation. En créant cet établissement, voulait-on distinguer ce qui relève de l'économie de marché - des structures plutôt privées - et ce qui relève de la sphère largement subventionnée d'expressions musicales extrêmement diverses ?

Cela n'a toujours pas été clarifié, ce qui explique la tentation qui s'est exprimée dans les recommandations de certains rapports de stabiliser le budget en recettes du CNM en percevant une partie de la TSV sur la billetterie de structures subventionnées ou accomplissant une mission de service public. Cette orientation de la politique n'a toujours pas été clarifiée au niveau du ministère.

Je vous remercie de ne pas être tombés dans cet écueil, et de vous être concentrés sur le déplafonnement de la taxe, ce qui me semble une bonne solution, car les structures du spectacle en question vivent des moments très difficiles, avec un surgel annoncé de leur financement depuis vendredi, au mépris de la loi de finances et des budgets validés dans les administrations. Les ponctionner constituerait une triple peine. Par ailleurs, elles sont financées majoritairement par les collectivités territoriales, lesquelles seraient également pénalisées alors qu'elles ont du mal à maintenir leur niveau d'effort financier.

Dans ce contexte, demander au ministère une clarification des enjeux de sa politique en faveur de toutes les musiques, au-delà du CNM, me paraît utile.

Mme Monique de Marco. - Vos recommandations sont très pertinentes et présentent le mérite d'être formulées avant le début du débat budgétaire.

Je reste néanmoins dubitative sur la recommandation n° 12. Il me semble que vous avez fait preuve de prudence concernant le conseil d'administration du CNM, qui est maintenu en l'état alors que des critiques sur sa représentativité avaient été émises lors des auditions. Je comprends toutefois que vous n'ayez pas voulu bouleverser toute son organisation dans vos recommandations.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure. - Il est évident que nous sommes d'autant plus en faveur du déplafonnement de la taxe sur les billetteries que les subventions de l'État sont de plus en plus réduites. Que la filière finance la filière me semble une très bonne chose : ce sont les acteurs les mieux à même de jouer ce rôle. De plus, la mission d'observation et de protection de la filière confiée au CNM consiste à aider les filières en distinguant les véritables artistes des IA, mais aussi à financer et à faciliter l'export, qui reste le maillon faible de notre filière musicale.

Nous n'avons en effet pas proposé de modifier la composition du conseil d'administration du CNM ; en effet il nous semble que son fonctionnement actuel reste satisfaisant. Nous avons en revanche proposé de créer des commissions au sein du Conseil professionnel.

Mme Annick Billon, rapporteure. - La mesure phare que nous recommandons est bien le déplafonnement des taxes affectées, afin d'agir sur les ressources du CNM.

Un de nos objectifs était aussi de prendre en compte certaines observations de la Cour des comptes. Celles qui concernent la composition du conseil d'administration, dont « l'étatisation » était recommandée, ne nous a en revanche pas parue la plus pertinente.

Concernant l'IA, nous recommandons qu'un travail soit mené au sein du CNM pour que l'on rémunère la création originale, et non l'IA.

Par ailleurs, l'accès à la culture dans les territoires est intégré à notre recommandation n° 3, qui propose de « créer des outils permettant au CNM de mesurer précisément l'impact territorial de ses aides ». Nous avons pu constater, lors des auditions que nous avons menées, le besoin d'informations complètes et récurrentes. Le CNM doit faire ce travail afin de pouvoir ajuster ses choix et ses politiques.

Je remercie mes collègues qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Nous avons pu constater qu'il était attendu par le CNM et l'ensemble de la filière lorsque nous avons auditionné les représentants des festivals : aujourd'hui, le CNM ne remplit pas encore pleinement les objectifs qui lui ont été assignés à sa création. La filière musique est en difficulté sur la création et l'exportation. Nous avons notamment mentionné la problématique de la condition d'accès aux aides, qui exige l'emploi d'au moins un salarié en CDI. Ces contraintes supplémentaires entravent le développement de festivals dont l'activité est déjà mise en difficulté par de nombreux facteurs.

La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

TRAVAUX EN COMMISSION

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Les comptes rendus des auditions plénières de la mission d'information sont consultables via le lien suivant :

https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20260216/cult.html#toc5

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

MERCREDI 18 FÉVRIER 2026

- Centre national de la musique (CNM) : M. Jean-Baptiste GOURDIN, président, et Mme Bérénice RAVACHE, directrice générale déléguée.

MERCREDI 29 AVRIL 2026

Table ronde Dirigeants des plateformes de streaming

- Deezer : M. Ludovic POUILLY, vice-président principal des relations avec l'industrie musicale et les institutions ;

- Qobuz : M. Pierre LARGEAS, directeur France, et Mme Catherine REICHERT, directrice de la communication ;

- Spotify : M. Antoine MONIN, directeur général France et Benelux.

MERCREDI 6 MAI 2026

- Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) : MM. Karim MOUTTALIB, directeur général, et Sébastien SAUNIER, directeur du crédit aux entreprises et de la stratégie.

Table ronde Représentants de la musique enregistrée

- UPFI : M. Guilhem COTTET, directeur général ;

- Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : M. Alexandre LASCH, directeur général, et Mme Émilie TRÉBOUVIL, secrétaire générale.

MARDI 12 MAI 2026

Table ronde Représentants des Organismes de Gestion Collective (OGC)

- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) : M. Blaise MISTLER, directeur des relations institutionnelles ;

- Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : MM. Franck EDOUARD, directeur général gérant par intérim, et Benoit GALOPIN, directeur des affaires juridiques ;

- Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : M. Marc GUEZ, directeur général ;

- Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) : M. Arthur DE ROHAN CHABOT, directeur général ;

- Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (Adami) : Mme Elizabeth LE HOT, directrice générale.

Table ronde Représentants des syndicats professionnels du spectacle vivant

- Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France (SNAM :CGT) : M. Philippe GAUTIER, secrétaire général ;

- Scène Ensemble : Mmes Céline PORTES, co-présidente, et Aurélie FOUCHER, directrice déléguée aux politiques culturelles et aux relations institutionnelles ;

- Syndicat des musiques actuelles (SMA) : M. Stéphane KRASNIEWSKI, président, et Mme Aurélie HANNEDOUCHE, directrice générale.

- Ekhoscènes : Mmes Malika SÉGUINEAU, directrice générale, et Anne-Gaëlle GEFFROY, directrice des études et affaires économiques.

MERCREDI 20 MAI 2026

Audition commune

- Direction du budget (DB) : Mme Carole ANSELIN, sous-directrice, M. Jean-Baptiste LE VERT, chef du bureau de la justice et des médias, et Mme Margo CINTRAT, adjointe au chef du bureau de la justice et des médias ;

- Direction générale des entreprises (DGE) : MM. Aurélien PALIX, sous-directeur des réseaux et des usages numériques, Joris DUMAZER, directeur de projets industries culturelles et créatives, et Thibault SAKSIK, chargé de mission industries culturelles et créatives.

MARDI 2 JUIN 2026

Audition commune

- Ministère de la culture - Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) : Mmes Florence PHILIBERT, directrice générale des médias et des industries culturelles, et Charlotte BOCHET, cheffe du bureau de l'industrie musicale ;

- Ministère de la culture - Direction générale de la création artistique (DGCA) : M. Christopher MILES, directeur général de la création artistique.

MERCREDI 3 JUIN 2026

- Éditeurs de services de musique en ligne (ESML) : MM. Matthias ROBINE, membre et CEO de Simbals, et Pierre-Alban MULLIEZ, membre et CEO de Claimy, et Mme Marine ELGRICHI, fondatrice du cabinet Mazagan, et M. Baptiste COTÉ, consultant au sein du cabinet Mazagan.

- Cour des comptes : M. Nacer MEDDAH, président de la 3ème chambre (éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication), et Mme Christine DE MAZIÈRES, conseillère maître, responsable de secteur.

JEUDI 11 JUIN 2026

Table ronde

- Biches Festival : Mme Margaux NICOLEAU, directrice et programmatrice ;

- Festival Papillons de nuit : M. Robin GODET, directeur ;

- Association Chauffer Dans La Noirceur : M. Sébastien MORICE, coordonnateur ;

- Festival Les Pluies de Juillet : M. Matthieu CATTONI, directeur.

Table ronde

- Association Poc Pok : M. Benjamin JOBIN, directeur ;

- Festival de Poupet : M. Thomas MAINDRON, directeur ;

- Radical Production : M. Christophe DAVY, président.

LUNDI 22 JUIN 2026

Audition commune

- Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) : Mme Louise BEULOIR, juriste, et M. Pierre THILLOY, trésorier ;

- Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) : Mme Christine LIDON, vice-présidente.

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT

Adami	: Administration des droits des artistes et musiciens interprètes
AMF	: Autorité des marchés financiers
Arcom	: Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
ASTP	: Autres mécanismes de taxation du spectacle vivant

Burex

: Bureau Export

CA	: Conseil d'administration
CDI	: Contrat à durée indéterminée
CEO	: Chief Executive Officier
CIEM	: Crédit d'impôt en faveur de l'édition musicale
CIPP	: Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique
CISV	: Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical
CJUE	: Cour de justice de l'Union européenne
CNC	: Centre national du cinéma
CNL	: Centre national du livre
CNM	: Centre national de la musique
COP	: Contrat objectif performance

DEPS	: Département des études, de la prospective et des statistiques
DGCA	: Direction générale de la création artistique
DGFiP	: Direction générale des finances publiques
DGMIC	: Direction générale des Médias et des Industries culturelles
DUERP	: Document unique d'évaluation des risques professionnels

EPA	: Établissement public administratif
EPIC	: Établissement public industriel et commercial
ESML	: Collectif français des solutions numériques dédiées à la musique

FPINNOV

: Fonds de prêts en faveur des entreprises culturelles et créatives innovantes

IFCIC	: Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
INPI	: Institut national de la propriété industrielle
Insee	: Institut national de la statistique et des études économiques

JOP

: Jeux Olympiques et Paralympiques

LFI

: Loi de finances initiale

OGC

: Organisme de gestion collective

RSE

: Responsabilité sociétale des entreprises

Sacem	: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SCSP	: Subvention pour charge de service public
SIBIL	: Système d'information billetterie
SMA	: Syndicat des musiques actuelle
SNAM	: Syndicat national des artistes musicien.ne.s
SNEP	: Syndicat national de l'édition phonographique
Spedidam	: Société de perception et de distribution des droits des artistesinterprètes
SPPF	: Société civile des Producteurs de phonogrammes

TSM

: Taxe sur le streaming musical gratuit et payant

UPFI

: Union des producteurs phonographiques indépendants

VHSS	: Violences et harcèlements sexistes et sexuels
VSS	: Violences sexistes et sexuelles

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
*Premier axe* Affirmer le rôle d'observation du CNM
1	Rendre obligatoire la transmission de données au CNM par les plateformes de streaming musical.	Parlement		Loi
2	Développer de nouvelles productions de connaissances sur des domaines spécifiques : baromètre du partage de la valeur ; rapport sur les rémunérations des artistes ; études prospectives sur les coûts des spectacles et les comportements du public.	CNM		Décision CNM
3	Développer des outils d'analyse de l'impact territorial des aides du CNM.	CNM		Décision CNM
*Deuxième axe* Mieux coopérer au profit de la filière
4	Renouveler la convention avec l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a fait ses preuves, et élaborer des solutions innovantes en coopération avec cet organisme.	CNM/IFCIC	Dès que possible	convention
5	Approfondir la coopération entre le CNM et les organismes de gestion collective (OGC) afin d'orienter les financements vers les besoins les moins couverts et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles au service de la création, d'éviter les doublons et de garantir la complémentarité des interventions. Développer par priorité les synergies dans le domaine des aides transversales.	CNM/OGC	Dès que possible
*Troisième axe* Assumer un rôle de coordination sur la question de l'IA
6	Faire aboutir la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.	AN	Dès que possible	Loi
7	Confier au CNM un rôle d'observatoire et de coordinateur de la filière face à la montée des contenus générés par IA en s'adressant à chaque maillon de la chaîne de valeur musicale, de l'artiste à la plateforme ; faciliter la coordination de cette filière dans ses échanges avec les développeurs d'IA ; contribuer à une meilleure information de la filière sur les voies d'action existantes.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
8	Évaluer l'impact de l'IA sur le volume d'emploi artistique et technique des productions musicales.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
9	Proposer des perspectives et des modèles communs pour trouver la place adéquate des contenus générés par IA, en termes de découvrabilité et de rémunération. Veiller à ce que les aides du CNM favorisent la création et l'interprétation humaines.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
*Cinquième axe* Soutenir le développement du streaming
10	Accélérer la diffusion des solutions de streaming payant en France en établissant un diagnostic des causes du retard et en proposant des solutions pour accélérer la pénétration des abonnements.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
11	Soutenir l'innovation afin d'améliorer les modèles de streaming existants, notamment en proposant des méthodes de valorisation des écoutes en ligne plus justes et qui favorisent davantage la diversité musicale.	CNM	D'ici la fin du COP (2028)	Décision CNM
*Sixième axe* Consolider le modèle du CNM et assurer son financement
12	Maintenir le Conseil d'administration du CNM dans sa configuration actuelle et créer des commissions au sein du Conseil professionnel pour introduire plus de souplesse dans son fonctionnement.
13	Mettre fin au plafonnement des produits de la TSV et de la TSM versés au CNM.	Parlement	LFI 2027	LFI 2027
14	Évaluer la possibilité pour le CNM d'un modèle économique reposant sur un financement intégral par les taxes affectées.	Tutelles/CNM	D'ici 2030
15	Maintenir les aides actuelles du CNM au spectacle vivant classique et contemporain par redéploiement interne des ressources issues de la TSV, dès lors que celle-ci seraient déplafonnées.	CNM	2027
*Septième axe* Mieux assurer les missions transversales
16	À terme, porter le budget annuel d'aide à l'export à 10 M€ (contre 5 M€ actuellement), conformément aux préconisations des rapports Bargeton et Bois-Cariou. Augmenter significativement le budget dédié à l'innovation pour le rapprocher progressivement de 10 M€.	CNM	2030	Décision CNM
17	Activer le « Comité de suivi de l'innovation » du CNM pour le positionner comme facilitateur du progrès de la filière, notamment pour contribuer à définir une doctrine claire en matière d'IA.	CNM	Fin 2026	Décision CNM
18	Mettre davantage en valeur les entreprises accompagnées par le CNM et les solutions issues de l'innovation musicale.	CNM	Dès 2027
19	Rechercher des synergies avec d'autres dispositifs de financement de l'innovation, notamment France 2030 et les aides de Bpifrance, y compris sur le volet export.	CNM	Dès 2027
20	Élargir le périmètre des programmes concernés par les critères de transformation (bonifications). Homogénéiser les critères de bonification entre les programmes, pour que l'effort de transformation soit accessible à l'ensemble des porteurs de projet, et non à une minorité dans certains dispositifs ou à une quasi-totalité dans d'autres.	CNM	Dès 2027
21	Augmenter significativement les aides dédiées à l'égalité, l'inclusion et la RSE des entreprises. Conditionner cette montée en puissance à l'évolution du modèle de financement du CNM.	CNM	Après déplafonnement taxes
22	Poursuivre et amplifier l'usage des conditions d'éligibilité comme levier de professionnalisation et de transformation des pratiques (lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), transition écologique, responsabilité sociale), en s'appuyant sur les résultats déjà constatés auprès des bénéficiaires.	CNM	Dès 2027

*Huitième axe* Améliorer le fonctionnement des aides du CNM
23	Revoir le critère d'embauche d'un CDI pour l'accès au droit de tirage.	CNM	Dès 2027
24	Mener une réflexion sur la possibilité de faire bénéficier les artistes auto-produits du compte automatique à la production phonographique, ou de leur offrir un accès simplifié aux aides sélectives.	CNM	Dès 2027
25	Conduire davantage d'études d'impact sur les aides du CNM, afin de déterminer si elles bénéficient effectivement aux acteurs fragiles et aux esthétiques minoritaires.	CNM	Dès 2027
26	Engager un travail avec les plateformes de streaming sur la transparence des algorithmes de recommandation, qui constituent aujourd'hui un plafond de verre pour toute politique de diversité, en particulier face à la montée des contenus générés par l'IA.	CNM	Dès 2027
*Neuvième axe* Consolider les crédits d'impôt
27	Proroger les trois crédits d'impôt (CIPP, CISV, CIEM) dans la LFI 2027 compte-tenu de leur effet démontré sur la diversité et le soutien des PME du secteur.	Parlement	LFI 2027	LFI 2027
28	Mieux articuler les crédits d'impôt avec les aides directes du CNM sur la base de l'étude récemment réalisée sur les crédits d'impôt, afin d'éliminer les effets de concentration des aides sur les mêmes acteurs et de les intégrer dans une stratégie d'ensemble avec des critères régulièrement réévalués.	CNM	Dès 2027
29	Étudier les raisons du faible taux de recours au CISV (environ 30-40%) et y remédier.	CNM	Dès 2027
30	Afin de pouvoir améliorer l'évaluation de l'efficacité des crédits d'impôt, poursuivre la coopération avec l'administration fiscale et engager une coopération avec l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour bénéficier de données supplémentaires.	CNM	Dès 2027

* ¹ Qobuz appelle même à « rationaliser l'usage des études afin de maintenir le consentement de la filière à ces échanges de données », soulignant que leur construction « peut prendre un temps considérable aux équipes », constat partagé par Spotify.

* ² SIBIL (Système d'Information Billetterie) est la plateforme du ministère de la Culture sur laquelle tout entrepreneur de spectacles vivants titulaire d'une licence doit déclarer ses données de billetterie chaque trimestre.

* ³ L'arrêt RRP de la CJUE du 8 septembre 2020 a réduit les ressources que les OGC pouvaient consacrer à la création en interdisant la conservation des rémunérations perçues au titre des licences légales pour la diffusion d'enregistrements fixés notamment aux États-Unis.

* ⁴ « Musique enregistrée », Chiffres clés, statistiques de la culture - 2025, DEPS

* ⁵ D'après les réponses au questionnaire du SNEP : « ce sont près de 11,5M⁶ de titres qui ont fait l'objet d'au moins une écoute en France en 2025 sur les plateformes audio vs 180 571 titres diffusés en radio la même année ».

* ⁷ https://www.arcom.fr/actualites/la-campagne-du-cnc-et-de-larcom-sur-vos-ecrans-antennes-et-reseaux-sociaux-du-30-septembre-au-13-octobre

* ⁸ Cf. page 12

Les thèmes associés à ce dossier

Culture

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LISTE DES RECOMMANDATIONSDE LA MISSION D'INFORMATION

L'ESSENTIEL

I. ACHEVER L'ÉDIFICATION D'UNE MAISON UNIQUE DE LA MUSIQUE

A. LE CNM DOIT S'AFFIRMER COMME L'ACTEUR DE RÉFÉRENCE DU SECTEUR MUSICAL

1. Le renforcement de son rôle vis-à-vis des multiples acteurs du secteur est un impératif à court terme

a) Un rôle d'observation et de production de données sur la filière encore imparfait

(1) Une mission unanimement reconnue comme stratégique

(2) Des angles morts persistants dans le périmètre d'observation

(a) La musique enregistrée, un domaine où les données fournies par les acteurs restent lacunaires

(b) La musique classique, des données tronquées

(c) Des lacunes thématiques appelant de nouvelles études

(d) Un manque de connaissance sur l'impact territorial des soutiens du CNM

b) Améliorer la coordination avec d'autres acteurs, notamment dans les aides attribuées

2. Le CNM peut se saisir d'un rôle de chef de file pour orienter l'ensemble de la filière dans les transformations à moyen terme

a) Devenir le porte-parole et le coordinateur de la filière sur les évolutions dues à l'IA

(1) Contrôle de l'utilisation des oeuvres

(2) Récupération des droits d'auteurs / Protection de la rémunération des artistes et de l'équilibre de la musique enregistrée

b) S'attacher à la promotion et à la diffusion du streaming pour rattraper le retard de sa pénétration dans la société française

B. UNE GOUVERNANCE À STABILISER

1. Une gouvernance hybride, fruit d'un compromis historique

a) L'architecture institutionnelle héritée du CNV

b) La légitimité d'une participation importante des professionnels au CA

c) Des critiques à l'encontre du CP

d) Le risque de conflits d'intérêts dans les commissions spécialisées

e) Les évolutions engagées et la réforme en cours

f) Une réforme qui ne doit pas bouleverser les équilibres actuels

II. POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ ET LA PERTINENCE DE SON MODÈLE, RÉFORMER LE FINANCEMENT ET LES AIDES DU CNM

1. Les modalités actuelles de financement du CNM mettent en péril ses missions

a) Un financement sur la base de deux taxes affectées et d'une subvention de service public

b) Le plafonnement des taxes, un mécanisme longtemps indolore, aux conséquences soudain majeures

c) Un plafonnement très mal supporté par la filière et qui présente un caractère financièrement « autodestructeur » pour le CNM

(1) Un plafonnement ressenti comme une forme de rupture du pacte de création du CNM

(2) Des conséquences difficilement soutenables

d) Deux visions opposées de la fiscalité affectée

e) Vers un modèle exclusivement financé par les taxes ?

f) Trancher le débat sur l'exonération de la musique classique de la taxe sur la billetterie

(1) Une situation source de tensions

(2) Les trois scénarios possibles

(a) Scénario 1 : recentrage sur les dispositifs transversaux

(b) Scénario 2 : extension de la TSV à la musique classique

(c) Scénario 3 : redéploiement interne

2. Pour sortir de la « logique de guichet », le CNM doit encore adapter davantage son action aux besoins du secteur

a) Le renforcement des aides et des objectifs transversaux correspond à une attente forte de la filière

(1) Profiter d'une évolution du financement pour mettre en avant les missions export et innovation, largement sous-dimensionnées et pourtant essentielles pour l'ensemble de la filière

(2) Une réforme des aides qui va dans le bon sens en 2025

(3) Renforcer les critères transversaux (écologie, parité) dans l'attribution de l'ensemble des aides, dans la continuité de la réforme des aides récemment actée

b) Renforcer le soutien à la diversité des esthétiques et aux petits acteurs

(1) Un objectif fondateur

(2) Des avancées réelles

(a) La production phonographique

(b) Le droit de tirage réformé : de nouveaux critères, mais un effet excluant sur certains festivals

(3) Les crédits d'impôt : un levier important

(a) Un instrument qui semble bien fonctionner

(b) Des effets positifs sur la diversité

(c) Proroger les trois crédits d'impôt dans la LFI 2027, corriger leurs déséquilibres et mieux évaluer leurs effets

EXAMEN EN COMMISSION

TRAVAUX EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMESUTILISÉS DANS LE RAPPORT

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVIDES RECOMMANDATIONS

Les thèmes associés à ce dossier

LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS