N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de développement (AFD),

Par MM. Christian CAMBON et François REBSAMEN,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; Mme Catherine Dumas, MM. François Bonneau, Rachid Temal, Mmes Michelle Gréaume, Annick Girardin, MM. Frédéric Buval, Akli Mellouli, Claude Malhuret, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Hugues Saury, Ludovic Haye, Jean-Marc Vayssouze-Faure, vice-présidents ; Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Édouard Courtial, Jean-Luc Ruelle, Mickaël Vallet, secrétaires ; Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Cadic, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guillaume Chevrollier, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Mathieu Darnaud, Jérôme Darras, Mmes Nathalie Delattre, Élisabeth Doineau, MM. Vincent Éblé, Philippe Folliot, Fabien Genet, Frank Giletti, Philippe Grosvalet, Christophe Guilloteau, Alain Houpert, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Loïc Kervran, Ronan Le Gleut, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Renaud Muselier, Mme Solanges Nadille, MM. François Rebsamen, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Mme Mélanie Vogel, M. Robert Wienie Xowie.

L'ESSENTIEL

ENFIN ! LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2027-2029 DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Après cinq ans d'attente, puisque le précédent contrat d'objectifs et de moyens s'est achevé en 2022, le gouvernement a enfin transmis aux commissions compétentes du Parlement le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de l'Agence Française de Développement (AFD) le 13 juillet 2026. Le nouveau directeur général Christophe Lecourtier a tenu à venir le présenter au Sénat quelques jours avant sa transmission le 8 juillet.

Cette transmission met donc fin à une période incertaine, dénoncée par les rapporteurs des deux chambres, où le pilotage de l'Agence s'est effectué sur la base de simples lettres annuelles, qui n'ont jamais été transmises au Parlement.

Cette absence de cadrage et de clarté a été d'autant plus préoccupante que, sur la période, l'aide au développement a connu de puissants bouleversements, qui ont éloigné la France des objectifs fixés par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait à notre pays un objectif de 0,7 % du RNB, le maximum ayant été atteint en 2022 avec 0,56 %, avant de s'établir à 0,37 % en 2026.

En 2025, l'AFD a engagé 13,7 milliards d'euros, dont 10,5 milliards sous forme de prêts et 0,8 milliard en dons. Elle intervient dans plus de 160 pays, et dispose de plus de 2 650 collaborateurs.

I. UNE AIDE AU DÉVELOPPEMENT QUI SOUFFRE

A. UNE CRISE MONDIALE DE L'APD...

 

Depuis 2023, les crédits consacrés à l'APD n'ont cessé de diminuer dans le monde, avec une baisse d'un quart.

Pour la première fois, les cinq principaux pays contributeurs enregistrent des diminutions.

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