N° 382
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 1996.
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale(1) par le groupe de travail sur le mode de scrutin régional (2) ,
M. Paul GIROD,
Rapporteur.
(1) Cette commission est composée de: MM. Jacques Larché, président; René Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-président : Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires : Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
(2) Ce groupe de travail est composé de : MM. Lucien Lanier, président ; Paul Girod, rapporteur; Guy Allouche, Pierre Fauchon, Philippe de Bourgoing, Robert Pagès, vice-président; Michel Rufin, secrétaire ; Christian Bonnet, Jean-Paul Delevoye, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Paul Masson, Jean-Claude Peyronnet, Alex Türk.
LA MOTION ADOPTÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
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« Le groupe de travail de la commission des Lois du Sénat sur le mode de scrutin régional considère : « - qu'un changement d'un mode de scrutin ne doit pas être fondé sur des préoccupations électoralistes mais sur des raisons d'intérêt général impérieuses, liées à une meilleure expression du suffrage universel ; « - qu'à de très rares exceptions près, le fonctionnement des régions, malgré des difficultés, n'a pas connu de situations de blocage absolu depuis 1986 ; « - que l'abandon du cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux porterait atteinte à la représentation du territoire et poserait le problème de la représentation des régions au Sénat, impératif prévu par l'article 24, alinéa 3 de la Constitution ; « - que de l'avis même de ceux qui prônent l'élection des conseillers dans le cadre régional, un tel système imposerait la présentation de très longues listes dans les régions dont le conseil comporte un grand nombre de sièges, ce qui éloignerait l'élu de l'électeur ; « - que la seule modification qui pourrait être retenue consisterait à introduire une prime majoritaire, modérée, dans le scrutin organisé dans le cadre départemental mais ne peut être envisagée qu'avec circonspection et sous réserve de projections probantes. « Plus généralement, le groupe de travail n'estime pas souhaitable de modifier un mode de scrutin qui n'a encore été mis en oeuvre que deux fois depuis sa création en 1986. « Il considère enfin qu'une telle réforme supposerait un large consensus, lequel ne paraît pas susceptible d'être réuni d'ici fin 1996, date au-delà de laquelle il ne sera plus envisageable de modifier le régime actuel, compte tenu de l'approche des élections régionales de 1998. « En conséquence, le groupe de travail de la commission des Lois du Sénat sur le mode de scrutin régional : « 1. Préconise de ne pas modifier le mode de scrutin régional d'ici les prochaines élections régionales prévues en 1998 ; « 2. Estime impératif de maintenir le cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux ; « 3. Recommande de ne pas modifier les autres caractéristiques du scrutin, notamment le seuil de 5 % qui permet d'assurer la représentation des minorités au sein du conseil régional ». |