2. Le besoin de financement des administrations publiques et la dette publique
· Les hypothèses de dépenses des autres
catégories d'agents publics (Etat et collectivités locales) ont
été élaborées sous la
contrainte
générale de
redressement
des finances publiques.
Conformément au projet de loi de finances, les dépenses de l'Etat
en 1997 seraient stables en francs courants. Par la suite, elles
évolueraient
comme les prix
. Concernant la masse salariale, ceci
suppose une diminution des effectifs de l'Etat de 5.000 par an et une
limitation de l'augmentation du pouvoir d'achat de l'indice brut des
traitements de la fonction publique à 0,5 % par an. Les
consommations intermédiaires de l'Etat (qui comprennent les
dépenses militaires d'équipement) baisseraient en volume de
1,8 % en 1997, seraient pratiquement stables en 1998 (+ 0,8 %),
puis baisseraient de 1999 à 2001 (- 0,6 % par an en moyenne). Les
dépenses d'investissement de l'Etat en volume baisseraient fortement en
1997 (- 5 %) puis seraient stabilisées jusqu'en 2001.
Au total, les
dépenses
en volume de l'
ensemble des
administrations publiques
qui ont augmenté de 2,9 % par an de
1990 à 1995 connaîtraient une nette
inflexion
: elles
ne progresseraient que de 1,3 % en 1997, 1,4 % en 1998 et 1,6 %
par an de 1999 à 2001.
· L'évolution du
besoin de financement
des administrations
publiques, compte tenu des hypothèses de dépenses qui viennent
d'être décrites, est tributaire des évolutions
macroéconomiques
:
- sur la base d'une croissance moyenne de 2 % par an de 1997 à 2001
(qui correspond au scénario " spontané " obtenu
à l'aide du modèle MOSAÏQUE), le besoin de financement de
l'ensemble des administrations publiques passerait de 4 % en 1996,
à 3,1 % en 1997
4(
*
)
et
1998, et 2,8 % en 2001 ;
- sur la base d'une croissance moyenne de 2,25 % par an de 1997 à
2001 (qui correspond au second scénario élaboré par l'OFCE
et qui simule une amplification des effets positifs d'une baisse des taux
d'intérêt), le besoin de financement des administrations passerait
de 3,1 % en 1997 à 3 % en 1998 et 2,4 % en 2001.
Il faut rappeler que l'évolution du besoin de financement ainsi
décrite intègre l'augmentation de 1 point de la CSG en 1998,
nécessaire en projection au rééquilibrage de
l'assurance-maladie.
Le
solde primaire
(c'est-à-dire le solde hors charges
d'intérêts) de l'
ensemble des administrations
publiques
redeviendrait positif en 1998. Ceci se traduirait par un ralentissement
marqué de l'évolution du
ratio dette publique/PIB
mais ne
serait toutefois pas suffisant pour permettre sa stabilisation. Celui-ci, qui
s'établit à 56 % en 1996, croîtrait de 1 point
par an en moyenne sur la période de projection.
ENCADRÉ n° 2
QUEL IMPACT
MACROÉCONOMIQUE DE LA RÉDUCTION
EN CINQ ANS DE L'IMPÔT
SUR LE REVENU ?
(Variantes réalisées à
l'aide du modèle MOSAÏQUE de l'OFCE)
Le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme de
l'impôt sur le revenu qui devrait se traduire par sa réduction en
cinq ans à hauteur de 75 milliards de francs, soit
25 %
environ de son
produit
actuel.
L'
incidence macroéconomique
de cette réforme, telle
qu'elle est évaluée à l'aide du modèle
MOSAÏQUE, est décrite ci-dessous, ainsi qu'une variante de
substitution d'un allégement de la TVA à la mesure
d'allégement de l'impôt sur le revenu.
1. Incidence macroéconomique de l'allégement sur cinq ans de
l'impôt sur le revenu
·
La croissance et l'emploi :
L'allégement de l'impôt sur le revenu entraîne une
augmentation du niveau du PIB de 0,4 % en 1998 et 0,9 % en 2001.
L'impact positif de la mesure peut ainsi être évalué
à
0,2 point
de croissance
par an
à partir de
1997.
L'augmentation de l'
emploi
total sur la période 1997-2001 qui en
résulte est évaluée à
77.000
(ce qui
correspond à une diminution de 49.000 du nombre de chômeurs).
·
Les finances publiques :
Le coût total de la mesure d'allégement représente
0,8 % du PIB en 2001. Toutefois, compte tenu de son incidence positive sur
l'activité et les rentrées fiscales, le
solde public
ex post
n'est dégradé que de 0,3 % du PIB en 1997 et
0,5 % en 2001
. Sans cette mesure, le solde public en 2001, tel
qu'on peut le déduire des scénarios réalisés par
l'OFCE, serait de 2,3 % (au lieu de 2,8 %) du PIB dans le
scénario de croissance le plus faible et de 1,9 % (au lieu de
2,4 %) dans le scénario le plus optimiste.
2. Substitution d'une diminution de la TVA à l'allégement de
l'impôt sur le revenu
L'effet sur l'activité serait
positif
: le niveau du PIB en 2001
serait supérieur de 0,3 % (et l'emploi de 12.000) par rapport
à un scénario avec allégement de l'IR. Cela porterait
à 1,2 % l'augmentation du niveau du PIB en 2001, à 90.000
l'augmentation de l'emploi et à 60.000 la diminution du chômage,
par rapport à un scénario
sans
aucun
allégement
de fiscalité.
Les canaux par lesquels transitent les effets positifs sur l'activité
d'une baisse de la TVA sont les suivants :
- la baisse des prix, donc l'augmentation de la compétitivité et
des exportations
- la baisse du taux d'épargne (en raison de la désinflation),
donc le surcroît de consommation ;
- enfin, l'augmentation de l'investissement des entreprises, comme
conséquence des deux facteurs précédents.
La mesure est enfin légèrement plus favorable pour le solde
public (0,1 % du PIB en 2001) que la mesure d'allégement de
l'impôt sur le revenu, en raison de son impact un peu plus favorable sur
l'activité.