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4. Les FCPI

Concernant les Fonds communs de placement dans l'innovation, créés par la loi de finances pour 1997, certaines de leurs dispositions ne correspondent pas à la pratique des sociétés innovantes et devraient donc être revues, par exemple :

n l'obligation de détention de 50 % au minimum du capital des sociétés concernées par des personnes physiques (62(*)) qui ne tient pas compte de la dilution réelle des Fondateurs ;

n la nécessité d'investir 60 % des fonds durant l'exercice même de leur levée (alors qu'il faut 4 ans, en moyenne).
Les plafonds de déductibilité (25 % du montant investi dans la limite de 75.000 F par personne) pourraient être élargis et une sortie de l'assiette de l'ISF des dépenses correspondantes consentie.

Comme cela a été rappelé dans le précédent chapitre de cet ouvrage, les dispositifs précédents d'incitation à l'investissement outre-mer, dans le cinéma et l'audiovisuel, ou les chantiers navals, étaient beaucoup plus généreux (le soutien fiscal aux quirats de navire coûtait ainsi à l'Etat le double du montant total annuel des investissements des Fonds de capital risque français).

Or, l'aide fiscale à la création d'entreprises de croissance risque de payer en retour bien davantage l'Etat et la Sécurité sociale.
5. La valorisation de la recherche publique

Par ailleurs, comme le souligne Croissance plus, " de nombreux travaux originaux dans les laboratoires publics français ne débouchent sur aucune forme d'industrialisation par manque de filière structurée. Les chercheurs détenteurs d'une innovation majeure devraient être incités fortement à lever des fonds auprès des fonds de capital risque alors qu'aujourd'hui, ils sont pénalisés s'ils créent une entreprise parce que cela est incompatible avec leur statut de fonctionnaire ".

Il importe de reprendre les dispositions du précédent projet de loi, inspirées d'exemples étrangers et avalisées par le Conseil d'Etat, tendant à permettre à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes (mon collègue Pierre Laffitte a déposé une proposition de loi en ce sens).

Les laboratoires devraient aussi être incités à participer à cet effort, en entrant au capital des sociétés ainsi créées, afin de rentabiliser leur investissement de recherche, qui vient de trouver un débouché, et ne pas laisser le chercheur et les investisseurs privés en tirer seulement profit. Les gains réalisés à travers ces investissements seraient alors réinvestis dans de nouveaux projet.

Ces recommandations s'inscrivent dans la ligne de la priorité à accorder à l'essaimage, y compris celui du secteur privé (cf. DassaultSystèmes) et au capital d'amorçage.

Il faut, par ailleurs, favoriser la prise de brevet par les chercheurs français (l'office européen ne leur en a délivré, en 1995, que 3.464 contre 8.797 à des déposants allemands).

Dans un article publié dans la Recherche, en septembre 1996, le Directeur scientifique de l'Ecole Supérieure de Physique et Chimie Industrielle (ESPCI) de Paris rappelle les obstacles (63(*)) qui peuvent contrarier cet objectif sur les plans juridique (décrets de création ou règlements intérieurs contraignants des établissements), financiers, ou culturels (le chercheur qui réussit financièrement est peu ou mal reconnu et suscite une espèce de jalousie).

Il rappelle également que certains brevets nécessitent des investissements trop importants pour pouvoir être valorisés par une PME et qu'il est préférable, dans ce cas, de chercher un partenaire industriel et de conclure un accord de licence.

Le statut de la Fonction publique doit évoluer :

n désormais certains salariés auteurs d'une invention ou créateurs de logiciels bénéficient d'une rémunération supplémentaire (en vertu de deux décrets du 2 octobre 1996, relatifs à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat, ou établissements publics, auteurs d'une invention ou d'une découverte) ;

n mais demeure interdite la prise d'intérêts par des chercheurs, enseignant-chercheurs ou techniciens de recherche, dans une entreprise qui entretient des liens avec leurs laboratoires (64(*)) d'où les difficultés, évoquées ci-dessus, rencontrées par Georges Charpak , concernant le subventionnement des travaux menés pour le compte de la société Biospace , qu'il avait créée, par un laboratoire de l'ESPCI (Ecole de Physique et de Chimie de Paris).

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