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6. Les autres mesures souhaitables

Pour en revenir aux fonds communs de placement à risque (dont les FCPI sont une variante), la règle de l'exclusivité de leur objet social (qui doit se limiter à la gestion, à l'exclusion de toute activité de conseil auprès de sociétés extérieures) paraît inadaptée aux cas particuliers de projets d'acquisition qui nécessitent l'étude de la société cible (cf. La Tribune du 11 septembre 1997).

Une réforme, tant de la Directive européenne que de la législation française applicables, s'impose sur ce point.

D'autres mesures, de nature juridique ou fiscale, susceptibles de faciliter la création d'entreprises innovantes, sont souhaitables :

n on ne voit pas, par exemple, pour quelles raisons a été limitée à deux ans l'application du report d'imposition, prévu par la loi de finances pour 1998, des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de sociétés qui les réinvestissent dans des sociétés nouvelles créées depuis moins de cinq ans ;

n l'éventualité de l'ouverture aux " Start-up " du régime, très souple, des sociétés par actions simplifiées (article 262-1 et suivant de la loi de 1966) pourrait être mise à l'étude ;

n J'ai par ailleurs signé avec mon collègue Pierre LAFFITTE une proposition de Loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif afin de pouvoir réévaluer, au cours de leur vie, les apports immatériels de capital compétence (innovations, inventions...) dont elles ont bénéficié initialement (ces apports, dont le droit français, de nature patrimoniale, ne tient compte que très imparfaitement, sont évalués, une fois pour toutes, à la création d'entreprise) ;
7. Pourquoi l'échec est-il fatalement frappé d'opprobre en France ?

N'est-il pas légitime de considérer l'absence de droit à l'échec comme l'une des principales entraves à la création d'entreprises en France ?

Alors qu'aux Etats-Unis, par exemple, un créateur d'entreprise ayant connu un échec bénéficie d'un a priori favorable pour créer une nouvelle entreprise, il est très regrettable qu'en France, un entrepreneur ayant été obligé par le marché ou par un manque de financement de déposer le bilan de son entreprise soit frappé d'" opprobre " par l'" establishment " alors que très souvent ces chefs d'entreprise ont acquis dans cette épreuve douloureuse un savoir-faire et une vigilance qui leur seraient précieuses pour mener à bien une nouvelle aventure.

C'est devant de tels comportements culturels que nous prenons conscience du fossé qui sépare une société de défiance d'une société de confiance...

Dans cette démarche de confiance, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, considérablement restreinte, à partir de 1995, malgré le nombre croissant de candidats, mériterait-il d'être réactivée au profit de ceux qu'un échec, dans le domaine de l'innovation peut avoir rendus plus expérimentés. On pourrait envisager également d'associer les licenciés économiques aux bénéfices des stocks options de leur entreprise.

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