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nannie@imaginet.fr

LA PROTECTION DES MINEURS
SUR LE RÉSEAU INTERNET

L'avènement des Autoroutes de l'Information, dont le réseau Internet est le précurseur, pose, indéniablement, aux juristes, de nouveaux problèmes d'applicabilité du droit. Loin d'être un " vide juridique ", le réseau Internet peut être soumis, au contraire, à une pléthore de règles applicables, en raison de la multiplicité des situations qu'il génère.

Dans le cadre de la préparation d'une Thèse de Doctorat en Droit, j'ai orienté mes recherches sur les relations particulières liant la jeunesse aux nouvelles technologies. Formidable outil de communication, d'information et d'éducation, Internet a un rôle particulier à jouer pour le développement des enfants et des adolescents. Mais, comme tout vecteur d'information, Internet doit aussi concilier la liberté d'expression et la nécessaire protection des mineurs et de la moralité publique. Ainsi, mon propos a été d'essayer de démontrer que le réseau des réseaux ne remet pas en cause la problématique générale et fondamentale de la protection des enfants dans les médias, mais, que ses particularités, à savoir, sa structure non hiérarchisée, son caractère protéiforme et, surtout, sa dimension mondiale, suscitent de nouvelles réflexions quant à l'effectivité du droit existant.

Après avoir décrit les spécificités techniques d'Internet afin de pouvoir mieux l'appréhender au niveau juridique, la première partie de ma thèse a été consacrée à la démonstration de l'absence de " vide " juridique sur Internet, mais à la présence de nombreuses " contradictions " juridiques. En effet, l'existence d'un véritable arsenal juridique national protecteur des mineurs et de l'ordre public permet notamment d'appréhender la circulation sur Internet des contenus illicites (notamment à caractère pédophile) mais aussi des contenus préjudiciables, puisque l'article 227-24 du code pénal français punit la diffusion de matériels pornographiques ou violents, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs. Afin d'étayer la démonstration, une comparaison avec les textes régissant les médias, que l'on appellera " traditionnels " (cinéma, presse, télévision et télématique) m'est apparue indispensable. Par conséquent, une analyse du droit de la communication a permis de dégager les dispositions intrinsèquement applicables à Internet puisque le réseau ne pose pas, sur le fond, de nouveaux problèmes juridiques.

Cependant, la difficile détermination des responsabilités (notamment de la responsabilité pénale) des multiples intervenants sur le réseau, a conduit, après le constat d'échec de la voie législative ( on rappellera, à ce titre, que la plupart des dispositions de l'Amendement Fillon ont été sanctionnées par le Conseil Constitutionnel français le 23 juillet 1996 et que le Communication Decency Act a été déclaré non conforme au Premier Amendement de la Constitution américaine par la Cour Suprême le 27 juin 1997) à l'adoption de solutions d'autorégulation des acteurs.

La deuxième partie vise à faire le point sur les défis posés aux juristes par la dimension mondiale d'Internet. En effet, d'une part, la mise en oeuvre du droit pénal international n'est pas aisée et constitue un enjeu, certes juridique, mais aussi politique, et d'autre part, l'application du droit international public et notamment de la Convention des Droits de l'Enfant des Nations-Unies, doit être renforcée. Néanmoins, le juriste peut s'inspirer des solutions dégagées par la Directive européenne " Télévision sans Frontière " modifiée le 30 juin 1997, en matière de diffusion transfrontière d'informations par satellite, afin d'envisager de nouvelles solutions adéquates.

Dans un premier temps, la Technique est venue au secours du Droit sur Internet, par la mise en place de systèmes de filtrage des contenus grâce à des logiciels de contrôle parental, à la labellisation des sites avec l'élaboration, au niveau international, du principe d'étiquetage neutre PICS (Plateform For Internet Contents Selection) ou encore par l'émergence d'une Cyberjustice, avec le Virtual Magistrate américain et le Cybertribunal canadien. Mais, des solutions politiques sont aussi en voie de développement : après la Recommandation du 11 septembre 1995 du Conseil de l'Europe, relative à une coopération entre Etats membres en matière de procédure pénale liée aux nouvelles technologies, c'est une véritable Charte de coopération internationale sur Internet qui a été proposée par Monsieur François Fillon, en octobre 96, et dont les travaux d'élaboration se poursuivent à l'OCDE.

A l'issue de 1997, année où l'enfance maltraitée a été déclarée Grande Cause Nationale, les pouvoirs publics, les associations, les parents et tous les citoyens se préoccupent de la place de l'enfant dans la Société de l'Information et agissent pour qu'Internet soit mieux intégré à l'école ( voir le succès des récents Netdays et l'annonce du " Plan Multimédia pour l'Ecole " par Monsieur le Ministre Claude Allègre) mais aussi, plus largement, dans la vie quotidienne.

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