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3. Justification de la hausse des travaux d'entretien entrepris par la rédaction nationale en dépit de la perspective du transfert dans les nouveaux locaux.

Réponse de France Télévision à votre rapporteur

Les opérations réalisées au Cours Albert 1er en 1992 et 1993 étaient des travaux d'entretien indispensables tant en terme de sécurité que de fonctionnement des installations techniques. Il s'agissait principalement de la rénovation des ascenseurs et de la climatisation.

Les travaux réalisés par la suite ont leur origine dans l'installation de la direction régionale de Paris-Ile-de-France-Centre à Vanves. Cette installation s'est accompagnée d'une décision fin 1992 de réorganisation fonctionnelle de la rédaction nationale restée Cours Albert 1er.

Le programme de restructuration du bâtiment et de renouvellement technique a été défini en 1993 et un premier appel d'affres lancé début 1994. Les travaux ont commencé mi 1994. Les décisions concernant le cours Albert 1er sont donc anciennes et antérieures à celle du siège commun France 2 et France 3.

Ces travaux comportaient trois volets: la modernisation des moyens techniques, du renouvellement de meublage, des travaux immobiliers (notamment de mise au norme).

La plupart des installations techniques pourront être transférées dans le nouveau siège ou réutilisées dans les centres régionaux. En ce qui concerne les investissements mobiliers, ils ont fait l'objet d'un amortissement accéléré en 1996 et 1997.

4. Problèmes posés par l'existence de situations d'indivision entre France 3 et TDF

Réponse de France Télévision à votre rapporteur

RAPPEL HISTORIQUE

Par arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 1974, pris en application de l'article 33 de la loi du 7 août 1974, les immeubles et droits immobiliers appartenant à l'ORTF étaient dévolus à chacun des nouveaux organismes créés par cette loi.

La plupart de ces transferts, visés en annexe de l'arrêté, étaient effectués en pleine propriété tandis que quelques unes des implantations, visées à l'article 2 de l'arrêté, étaient dévolues conjointement à France 3 et TDF.

Il s'agissait de huit centres importants (Lille, Nancy, Lyon, Grenoble, Marseille, Perpignan, Toulouse et Rennes), qui étaient placés sous le régime de la a copropriété indivise " et répartis en " parts de copropriété ".

Cette appellation très ambiguë de a copropriété indivise " a rapidement suscité des interrogations sur la réalité juridique qu'elle recouvrait.

Certains entendaient qualifier cette situation d'indivision pure et simple, tandis que d'autres y voyaient une copropriété traditionnelle, le mot a indivise " n'étant alors employé qu'en pléonasme, et l'existence de " parts de copropriété " corroborant cette analyse.

Dans cette hypothèse, il aurait suffit d'établir un état descriptif et un règlement de copropriété ainsi que de mettre en place les instances propres aux copropriétés, pour se trouver dans une situation extrêmement simple de copropriété traditionnelle.

Mais, c'est la qualification d'indivision qui l'a finalement emporté et ce sont de simples règlements de gestion instituant des comités de gestion qui ont été conclus.

Même si dans la plupart des cas une répartition matérielle des surfaces entre TDF et France 3 a été opérée, la logique de la copropriété n'a donc pas été poussée jusqu'au bout et les sociétés se sont comportées, notamment en matière de répartition des charges, comme des indivisaires détenteurs de parts virtuelles.

Conséquences de l'indivision

L'indivision se caractérise par l'existence d'un patrimoine commun appartenant à tous les indivisaires, sans distinction de parts.

Ce n'est pas par nature un régime destiné à perdurer lorsqu'il s'applique à des personnes privées (cf. l'adage: " nul n'est censé rester dans l'indivision "), et il ne peut a fortiori servir de base très longtemps à des relations entre entreprises portant sur de vastes ensembles immobiliers. Ainsi s'agissant des relations entre France 3 et TD, au fur et à mesure de l'évolution de ces implantations, le système est apparu trop lourd puis trop complexe, voire enfin conflictuel.

On relève aujourd'hui :

· des utilisations objectives différentes des pourcentages d'indivision, sans contrepartie réelle (Marseille, Perpignan et Nancy où la réalité de l'occupation ne recoupe pas les pourcentages de l'indivision ),

· des constructions nouvelles bâties sur des terrains en indivision et financées par un seul des indivisaires ou par les deux indivisaires selon des pourcentages sans rapport avec l'indivision. (situation de Nancy et également de Lyon, qui est actuellement en cours d'extension de ses locaux sur un terrain qui devra lui être concédé ),

· des transferts de services hors de l'indivision, laissant une part des bâtiments communs inoccupée, faute de partage réel. (départ de TDF des implantations de Grenoble et Toulouse, suscitant des charges accrues pour France 3),

· des difficultés en matière de répartition des charges ou de décisions à prendre pour l'engagement de travaux (Lille).

Après plus de 20 ans d'indivision, il paraît désormais nécessaire que France 3 et TDF sortent de l'indivision pour se trouver individuellement propriétaires, dans certains cas soumis à un régime de copropriété, dans d'autres cas propriétaires à part entière avec faculté pour une partie de louer à l'autre les locaux qui lui seraient nécessaires.

Une mission d'étude sur cette question, associant géomètres, experts immobiliers et juristes a été engagée d'un commun accord par France 3 et TDF.

LOCAUX OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA REDEVANCE

En outre en 1974, lors de l'établissement de l'arrêté de Dévolution, les situation des implantations de Lyon et Strasbourg n'avait pas été traitée intégralement.

Les services de la redevance qui se trouvaient installés dans les locaux de l'ORTF ne se sont alors vu reconnaître aucun droit immobilier et se trouvent donc, depuis lors, occupants sans titre sur ces deux sites.

Toutes les tentatives destinées à régler juridiquement ces dossiers ont jusqu'ici échoué et la sortie de l'indivision de France 3 et TDF serait certainement l'occasion de régler définitivement cette affaire .

Le SJTI qui a été tenu informé de ces réflexions et qui connaît les problèmes que suscite la situation existante, suit et accompagne avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce dossier .

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