LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
I.
L'esprit des propositions
Le groupe de travail ne conteste pas la nécessité du
contrôle financier exercé par les chambres régionales des
comptes : ce contrôle constitue la
contrepartie
démocratique
du renforcement des pouvoirs dévolus aux
collectivités locales.
Corollaire indispensable de la décentralisation,
ce
contrôle représente également un indéniable
facteur de transparence
de la
gestion publique locale.
Toutefois, l'impact médiatique du
pouvoir d'informer,
reconnu aux
chambres régionales par la loi du 15 janvier 1990, impose que la
mise en oeuvre de ce contrôle s'effectue dans le
respect
des
principes généraux du
droit
et, en particulier,
l'objectivité de l'instruction, le respect des droits de la
défense et le droit d'exercer un recours contre les lettres
d'observations définitives.
II. Les propositions
A cette fin, le groupe de travail préconise, en premier lieu,
une
rénovation des conditions de l'examen de la gestion des
collectivités locales
qui suppose :
1.
L'édiction d'un " code du bon usage du
contrôle " et une définition légale de l'objet de
l'examen de la gestion.
• La Cour des comptes doit continuer à favoriser
l'émergence d'une
" doctrine "
commune aux juridictions
financières pour la mise en oeuvre du contrôle financier, afin
d'aboutir à une
harmonisation des pratiques
des chambres.
• La consécration dans la loi d'une
définition
de l'
objet
de l'
examen
de la gestion
permettrait de
préciser que les lettres d'observations doivent faire obligatoirement
référence aux textes
qui auraient été
méconnus et que l'examen de l'économie des moyens mis en oeuvre
par rapport aux objectifs ne peut aboutir à ce que les choix
effectués, qui relèvent de la
responsabilité exclusive
des élus
, puissent être eux-mêmes
critiqués
.
Elle devrait également prévoir que les lettres d'observations
définitives sont tenues de prendre explicitement en compte les
résultats de la procédure contradictoire
et que, par leur
structure même, elles doivent tenir compte de
l'importance relative
des observations formulées
dans la gestion globale de la
collectivité et formuler des
recommandations concrètes
permettant, aux yeux de la chambre, d'améliorer tel ou tel aspect de la
gestion locale.
2. Le renforcement des garanties dont bénéficie le
contrôlé
, qui passe par une
confidentialité des
documents préparatoires
;
l'institution
, à l'approche
des élections locales, d'une
période de neutralité
(de six mois) au cours de laquelle l'envoi des lettres d'observations
définitives serait suspendu ; et, un
renforcement
du
principe
du
contradictoire
par la systématisation de la
collégialité
et du
contre-rapport
, la
prise en
compte des réponses
de l'
ordonnateur
dans les
lettres
d'observations définitives
et
l'institution
d'une
procédure
de
recours
contre les lettres d'observations
définitives.
3. La modernisation du fonctionnement des chambres régionales
des comptes
, qui implique :
- une confirmation de la "frontière" fixée en 1988 entre le
régime de
l'apurement administratif
, qui relève des
comptables publics, et le
jugement des comptes,
effectué par les
chambres, en prévoyant une indexation du seuil de 2 millions de francs
(sur le taux d'évolution de la DGF) et en évitant les
phénomènes d'aller-retour que connaissent certaines communes
entre les deux régimes ;
- une réflexion sur une plus grande
homogénéité des chambres
qui conduit à
s'interroger sur un éventuel regroupement des " petites
chambres " ;
- un rapprochement du
statut des magistrats
des chambres
régionales des comptes de celui des magistrats des tribunaux
administratifs.
4. L'adaptation du régime des sanctions de la gestion de fait
à leur véritable objet qui est de rétablir la règle
fondamentale et intangible de la séparation des ordonnateurs et des
comptables.
A cette fin, la sanction automatique résultant de la démission
d'office de l'ordonnateur reconnu comptable de fait devrait être
remplacée par
une procédure de suspension des fonctions
d'ordonnateur
jusqu'à l'apurement de la situation de gestion de fait.
III.
Le groupe de travail a,
en second lieu
,
considéré qu'il était nécessaire de
renforcer la
sécurité juridique des actes des collectivités
locales
, ce qui suppose :
1. une clarification de certains aspects de la
législation
;
2. une amélioration du contrôle de
légalité
qui doit continuer à être exercé
par les préfectures, mais dans un cadre rénové.
A cette fin, la complémentarité entre le contrôle de
légalité et le contrôle financier pourrait être
améliorée (des magistrats financiers détachés
à cet effet pourraient apporter une assistance technique dans le cadre
d'un
" pôle de compétences "
rattaché au
préfet) ;
3. un renforcement des procédures de contrôle interne
des collectivités locales, ce qui pourrait justifier une
évaluation des voies et moyens de nature à réactiver les
agences départementales pour les plus petites collectivités et
une réflexion sur la mise en place d'une mission de conseil et d'audit
propre aux collectivités locales.