2. Un manque de coordination
a) les difficultés rencontrées
Cette
dilution des responsabilités au sein du principal ministère
intéressé par le suivi du processus européen de
coopération policière est à l'origine de multiples
difficultés, soulignées par la quasi totalité des
personnes entendues par votre rapporteur :
- elle constitue un
obstacle à l'adoption rapide d'une position du
ministère de l'intérieur
. Il est même arrivé que
les représentants de ce dernier se présentent au SGCI sans avoir
arrêté de position ;
- elle est un
frein à un réelle prise de décision
politique
sur laquelle les négociateurs peuvent s'appuyer et faute
de laquelle ils ne peuvent que se cantonner dans des positions techniques. Elle
peut en effet conduire
à l'adoption d'une position de compromis, donc
fragilisée, entre des services aux stratégies parallèles
et parfois concurrentes ;
- elle complique quelque peu la tâche des représentants
français à Bruxelles qui,
faute d'interlocuteur bien
identifié
au ministère de l'intérieur, envoient en
pratique leurs informations à tous les services intéressés
de près ou de loin par une négociation. La même information
risque ainsi soit d'être traitée par plusieurs services
(d'où une inutile dépense d'énergie et de temps pour
certains d'entre eux), soit inversement de n'être traitée par
aucun service, chacun pensant qu'elle le sera par l'un des nombreux
destinataires.
C'est pour remédier à ces inconvénients que, dès
1996, M. le président Paul Masson avait
préconisé la création d'une
" direction des
affaires européennes au ministère de
l'intérieur
". La récente mise en place d'une
délégation aux affaires internationales constitue une
première réponse, encore incomplète, à cette
proposition.
b) La création récente de la délégation aux affaires internationales
Pour
pallier l'insuffisante coordination interne au ministère de
l'intérieur dans le domaine international et le manque d'expression
politique en résultant, le ministre de l'intérieur a
récemment créé une délégation aux affaires
internationales (DAI) au sein du ministère.
Le ministre a nommé M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, dans
les fonctions de délégué aux affaires internationales
à compter du 15 décembre 1997. Une lettre de mission en date
du 12 décembre 1997 détermine les objectifs et les
moyens de la délégation (voir en annexe 7).
La délégation, directement rattachée au ministre, est une
structure légère comprenant cinq chargés de mission.
Quatre d'entre eux ont d'ores et déjà été
recrutés par prélèvement sur les effectifs du
ministère de l'intérieur : trois commissaires, dont deux
provenant de la direction centrale de la police judiciaire et un de la
direction des renseignements généraux, un administrateur civil
provenant de la direction des libertés publiques et un
sous-préfet provenant de la direction générale des
collectivités locales. Un cinquième chargé de mission sera
vraisemblablement recruté à l'extérieur. Le
délégué est lui-même rattaché au cabinet du
ministre, aucun poste budgétaire n'ayant encore été
créé.
La délégation a vocation à travailler par évocation
des affaires justifiant une intervention, soit pour coordination, soit pour
validation de la position du ministère. Elle mène
également une réflexion prospective, ce que les services ne sont
pas toujours en mesure de faire par manque de recul. Elle n'a donc pas vocation
à substituer son action à celle des services qui gardent leurs
prérogatives en matière de relations internationales. La
délégation a notamment accompli un travail important concernant
l'élargissement de l'Union européenne.
Plusieurs personnes ont indiqué à votre rapporteur avoir
constaté depuis la création de la délégation une
nette amélioration dans l'approche des questions européennes par
le ministère de l'intérieur, ce dernier apparaissant mieux
à même de déterminer sa ligne de conduite.