Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer : Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer. Rapport sur le projet de loi d'orientation pour l'outre mer

Rapport d'information n° 361 (1999-2000) de Mme Dinah DERYCKE , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 25 mai 2000

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N° 361

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 mai 2000

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d' orientation pour l'outre-mer ,

Par Mme Dinah DERYCKE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Dinah Derycke, président ; Mmes Janine Bardou, Paulette Brisepierre, MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Louis Lorrain, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Lucien Neuwirth, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme  Annick Bocandé, MM. André Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Mme Nelly Olin, M. Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, Alex Türk.

Outre-mer.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa séance du mercredi 24 mai 2000, la commission des lois a décidé, sur la proposition de son Président, de saisir la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Si l'on excepte une revalorisation de l'allocation de parent isolé (API) pour aligner en sept ans son montant sur celui versé en métropole (article 14), ce texte, que le Sénat examinera les 13 et 14 juin prochains en séance publique, ne contient aucune disposition spécifique en direction des femmes alors que la situation des femmes par rapport aux hommes est encore plus inégalitaire outre-mer qu'en métropole.

Il n'accueille dans son dispositif aucune mesure d'ordre économique ou social de nature à corriger les déséquilibres entre les hommes et les femmes. Non ciblées, les dispositions qu'il propose risquent de ne pas bénéficier à part égale aux femmes.

• Certes, les déséquilibres sont, dans les départements d'outre-mer, moins accusés que par le passé, mais certains chiffres traduisent la persistance d'inégalités, inégalités dont on a, en outre, une perception vraisemblablement minorée en l'absence de statistiques sexuées dans tous les domaines .

Ainsi la précarité face à l'emploi est-elle plus accusée pour les femmes.

Les femmes, dans les départements d'outre-mer, représentent 51,50 % des demandeurs d'emploi. Le taux de chômage des jeunes femmes de moins de 25 ans est de 52,94 %. Dans la population des jeunes adultes (25-30 ans), un tiers des femmes étaient au chômage en 1998 contre un quart des hommes, ce qui est pourtant déjà considérable.

Les femmes sont sur-représentées dans les contrats d'insertion : elles sont titulaires de 57,8 % des contrats emploi-solidarité et de 55 % des contrats emploi-consolidé.

Enfin, on sait que les positions professionnelles les plus favorables dans les départements d'outre-mer sont en moyenne occupées par les métropolitains, mais on omet souvent de préciser que ce qui est vrai en général l'est davantage encore pour les femmes.

• Les difficultés sont d'autant plus grandes pour les femmes qu'outre-mer la famille a un caractère souvent matriarcal. C'est sur la mère que repose principalement son entretien.

De plus, les familles monoparentales sont particulièrement nombreuses, notamment aux Antilles, et comme en métropole, le chef de famille est une femme dans l'écrasante majorité des cas. Or, on connaît les difficultés financières auxquelles sont d'ordinaire confrontées les familles monoparentales.

Votre Délégation se félicite, de ce point de vue-là, de la revalorisation de l'API qui figure dans le projet de loi (et de celle, sur trois ans, du revenu minimum d'insertion), tout en déplorant que l'alignement prévu sur la métropole soit aussi long et qu'il s'agisse de la seule mesure tangible dont profiteront spécifiquement les femmes d'outre-mer.

Mais elle croit indispensable de souligner que si l'augmentation de l'API et du RMI permet de soulager les conditions d'existence, l'avenir pour les femmes doit d'abord passer par un accès égalitaire à l'emploi et aux formations de qualité .

• Beaucoup de problèmes, dans les rapports entre les hommes et les femmes, sont outre-mer, il est vrai, d'ordre culturel .

Plus qu'en métropole, les femmes y sont confrontées au « machisme » et à la violence. Moins qu'en métropole, elles sont informées de leurs droits.

Il est particulièrement regrettable à cet égard de constater que les déléguées régionales aux droits des femmes ne sont pas employées à temps plein outre-mer et que le poste est même resté vacant pendant sept ans en Guyane avant d'être aujourd'hui sur le point d'être pourvu.

Deux exemples illustrent l'urgente nécessité de mieux informer les femmes d'outre-mer.

- Le premier concerne l'accès à la contraception et certains chiffres sont en la matière éloquents : en raison d'une contraception moins fréquente, les grossesses chez les adolescentes sont trois fois plus nombreuses aux Antilles qu'en métropole, elles le sont quatre fois plus à la Réunion et dix fois plus en Guyane.

S'agissant des interruptions volontaires de grossesse, le pourcentage d'IVG répétées atteint à la Réunion 12 % dans la classe d'âge des 12-17 ans, 11,7 % à la Guadeloupe, 9 % à la Martinique et 7 % en Guyane. Pour les 20-24 ans, le pourcentage des IVG tourne pour tous les départements d'outre-mer autour de 24 ou 25 %. Enfin, le taux d'IVG par rapport aux naissances, qui s'établit pour la France entière à 27,40 % (chiffre de 1997), est respectivement de 29,60 % en Guyane, de 34,40 % à la Martinique, de 34,70 % à la Réunion et de 72,80 % à la Guadeloupe.

Par ailleurs, le taux de naissances chez les mineures se situe aux environs de 3 %, atteignant jusqu'à plus de 8 % en Guyane (où, pour les moins de vingt ans, il est en outre de 16,2 %).

Ces chiffres montrent que l'information en direction des femmes est encore plus indispensable outre-mer qu'en métropole. On peut, à ce propos, s'interroger sur la logique qui a conduit à mettre à la charge du seul secrétariat d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer, lequel a dû prélever quelque 2,6 millions de francs sur son propre budget, l'extension à l'outre-mer de la dernière campagne d'information sur la contraception. Le problème posé outre-mer, par son acuité, ne méritait-il pas, de la part de la communauté nationale, une plus grande attention et plus de considération ?

- Le deuxième exemple a trait aux violences commises à l'égard des femmes . Ces violences, notamment conjugales, sont particulièrement nombreuses outre-mer, où, par ailleurs, les problèmes d'inceste atteignent, dans certains endroits du moins, une gravité exceptionnelle. Les femmes, pour des raisons culturelles, portent encore moins plainte qu'en métropole ...

Alors que ces « spécificités » méritent d'évidence un intérêt redoublé de la part de la société, l'outre-mer, avant que les services du secrétariat d'Etat aux droits de la femme et à la formation professionnelle n'étendent jusqu'à lui le champ de leurs investigations, a failli rester à l'écart de l'enquête en cours sur les violences subies par les femmes.

• D'une manière générale, et en mettant à part ces problèmes dramatiques, la société outre-mer est plus conviviale qu'en métropole et favorise une plus grande proximité familiale. Cet avantage a un revers : les situations familiales sont souvent complexes entraînant, en particulier pour les femmes, une réelle insécurité juridique .

En outre, dans le cas de Mayotte, la persistance d'un droit local autorise le maintien de particularismes culturels particulièrement rétrogrades pour les femmes. C'est en effet le statut personnel mahorais, inspiré du droit musulman, qui détermine dans de très nombreux cas les règles applicables à l'état civil, à la famille (mariage, répudiation, divorce, polygamie) et aux successions. Certes, la situation spécifique de Mayotte fera l'objet d'un examen à part au travers de la future réforme de l'archipel, mais la persistance de tels particularismes doit être rappelée à l'heure où le Gouvernement poursuit l'objectif de « moderniser » l'outre-mer français.

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RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

A ce stade de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, votre Délégation recommande :

• de faire figurer la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs affichés à l'article premier du texte,

• de faire apparaître, dans le rapport d'évaluation que la future commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer devra remettre chaque année au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine,

• d'inciter l'État à mieux prendre en compte, dans les politiques qu'il met en oeuvre, la situation spécifique des femmes d'outre-mer et d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de renforcer, outre-mer, les moyens des centres d'information sur les droits des femmes.

Au-delà votre Délégation invite les commissions saisies à proposer par voie d'amendements, chacune dans le domaine de ses compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion de ce texte pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

Au cours de sa séance du jeudi 25 mai 2000, la délégation a examiné une communication de Mme Dinah DERYCKE, présidente, sur le projet de loi n° 342 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.

Mme Dinah Derycke, présidente, a indiqué qu'à sa demande, la délégation avait été saisie de ce projet de loi, le 24 mai 2000, par la commission des lois.

Soulignant que les délais étaient extrêmement brefs puisque la commission des lois devait pouvoir disposer de l'avis de la délégation avant d'examiner le texte, le 7 juin prochain, elle a proposé de faire une communication orale que les membres de la délégation ont décidé de transformer en rapport d'information en désignant Mme Dinah Derycke, présidente, comme rapporteur.

Le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, a indiqué Mme Dinah Derycke, présidente, est un texte important dont on a tendance à ne retenir que la « facette institutionnelle ». Il contient aussi tout un dispositif économique et social, mais sans aucune disposition spécifique en faveur des femmes, si l'on excepte la revalorisation de l'allocation de parent isolé (API) dont celles-ci seront les premières bénéficiaires. Cette lacune, a-t-elle estimé, justifiait que la délégation s'exprime.

Mme Dinah Derycke, présidente, a ensuite déploré l'absence de statistiques sur la situation des femmes outre-mer, avant de dénoncer les inégalités dont celles-ci sont victimes, inégalités d'ordre économique mais aussi culturel.

Elle a notamment insisté sur l'accès insuffisant des adolescentes à la contraception et sur l'importance des interruptions volontaires de grossesses dans cette classe d'âge. Elle a estimé que les campagnes d'information étaient en conséquence plus indispensables encore outre-mer qu'en métropole, et que l'urgence des problèmes en la matière méritait de la part de la communauté nationale un intérêt et une attention qui devaient dépasser le seul ministère chargé des DOM-TOM.

Mme Dinah Derycke, présidente, a ensuite évoqué le problème des violences commises à l'égard des femmes dont l'importance justifiait, s'il en était besoin, l'extension récente à l'outre-mer de l'enquête menée sur le sujet par le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Puis, estimant que les femmes étaient, outre-mer, particulièrement mal informées de leurs droits, elle a jugé indispensable que soient renforcés sur place les moyens des délégations régionales aux droits des femmes.

Au cours du débat qui a suivi et auquel ont pris part, outre Mme Dinah Derycke, présidente, MM. Lucien Neuwirth, Jean-Louis Lorrain, Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Gisèle Printz, ont été notamment évoquées :

- la revalorisation outre-mer de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI), qui ne doit pas faire oublier que l'avenir pour les femmes d'outre-mer passe d'abord par un accès égalitaire à la formation et à l'emploi ;

- la nécessité de toujours étendre à l'outre-mer les campagnes nationales d'information et, au-delà, l'idée d'adopter un « réflexe de l'outre-mer » à chaque fois qu'il est question des droits des femmes, comme il existe, par exemple, en droit français un réflexe de l'Alsace-Moselle.

Puis la délégation a adopté les recommandations que lui proposait Mme Dinah Derycke, présidente, et qui consistent :

- à faire figurer dans les objectifs de la loi la recherche de l'égalité entre hommes et femmes, sans référence, après intervention de M. Dreyfus-Schmidt, à la seule égalité professionnelle ;

- à faire apparaître dans le futur rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine ;

- à inciter l'État à accorder une attention toute particulière aux femmes d'outre-mer dans les politiques qu'il met en oeuvre et à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens des centres d'information sur les droits des femmes outre-mer,

- à inviter les commissions saisies du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer à proposer, chacune dans son domaine de compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion de ce texte pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.

ANNEXE : LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS

Madame la Présidente,

Au cours de sa réunion du mercredi 24 mai 2000, la commission des Lois a décidé, sur ma proposition, de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de loi n°342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer.

Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Lois saisie au fond de ces projets de loi ainsi que de celles des commissions saisies pour avis, la commission souhaiterait recueillir votre avis sur les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je vous indique que la commission des lois devrait examiner ce projet de loi, sur le rapport de M. José Balarello, le mercredi 7 juin.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.

Jacques LARCHÉ