2. La procédure des troisièmes contrats de plan a favorisé les dépenses d'infrastructures routières
Selon la
Direction du Budget, "
les contrats de plan Etat-Région ont
probablement pour conséquence de donner une place plus importante aux
dépenses routières
de l'Etat
".
Plus précisément, selon la DATAR, "
lors de
l'élaboration des troisièmes contrats de plan Etat-Région,
l'Etat avait été par exemple contraint de contractualiser plus de
crédits routiers qu'il ne l'envisageait à l'origine. Pour obtenir
la signature des Conseils régionaux, le Premier ministre avait du
accorder une enveloppe de
3,6 milliards de francs
de crédits
routiers supplémentaires
149(
*
)
".
Ce diagnostic est d'ailleurs confirmé par les Régions, selon
lesquelles "
l'effort de l'Etat en faveur des infrastructures
routières ne serait pas aussi important en l'absence de contrat de
plan
".
Cet effort supplémentaire de l'Etat est complété dans des
proportions croissantes par les contributions des collectivités locales.
Au total, il semble donc bien que les dépenses publiques totales en
faveur des grandes infrastructures auraient été moindres en
l'absence des troisièmes contrats de plan.
Néanmoins, selon la Cour des Comptes
150(
*
)
, "
le volume de ces
engagements n'a pas été sans effet sur les difficultés
d'exécution rencontrées par la suite
".
3. La procédure de contrat de plan ne favoriserait pas toujours des dépenses correspondant aux préférences des acteurs locaux
Toutes
choses égales par ailleurs, la procédure de contrat de plan
favorise-t-elle l'allocation des ressources publiques vers des projets
correspondant aux préférences des acteurs locaux ?
En d'autres termes, la procédure de contrat de plan
rapproche
-t-elle les choix publics des attentes et des besoins
locaux ?
Les réponses des ministères et des Régions à cette
question sont
nuancées
.
• En effet, la procédure d'élaboration des contrats de
plan est "
l'occasion de faire le point sur les besoins des
professionnels ou des institutionnels locaux
", et la
négociation des contrats de plan permet aux collectivités locales
de "
faire valoir certaines de leurs
priorités
".
Néanmoins, la possibilité des collectivités locales de
faire valoir leurs propres priorités fut relativement
limitée : de l'ordre de 10 à 20 % des opérations
structurantes proposées par l'Etat.
Par ailleurs, les troisièmes contrats de plan se sont trop souvent
incarnés dans
des procédures nationales
de
développement économique ou territorial, dont les
caractéristiques n'étaient pas toujours adaptées aux
particularités ou aux souhaits locaux.
Certes, comme le souligne le secrétariat d'Etat au Commerce
extérieur, les Régions avaient parfois la faculté de
refuser certains dispositifs nationaux, la moitié des Régions
ayant par exemple "
refusé l'aide à l'implantation
industrielle
".
Néanmoins, ces procédures " à prendre ou à
laisser " ont parfois conduit d
e facto
à des logiques de
guichet, c'est à dire qu'elles ont favorisé la satisfaction de
besoins qui n'avaient pas été exprimés
antérieurement, et qui avaient été artificiellement
suscités par les dispositifs d'intervention mis en place, au
détriment des préférences émanant réellement
des territoires.
Enfin, le déséquilibre de la
négociation
, et
l'invitation pressante qui était faite aux collectivités locales
pour cofinancer des programmes impulsés par l'Etat sur ses propres
compétences, ont réduit d'autant leurs marges de manoeuvre pour
mettre en oeuvre dans leurs champs de compétence propre des politiques
répondant à des préoccupations locales.
• Cependant, les contrats de plan ont parfois "
cherché
à s'articuler avec les politiques mises en oeuvre au niveau
infra-régional
", notamment avec les politiques en faveur de
l'intercommunalité.
Les troisièmes contrats de plan ont ainsi pu soutenir des politiques
exerçant un
effet d'entraînement
sur la coopération
locale, et favorisant l'expression de choix locaux, sans que l'on puisse
apprécier dans quelle mesure ces politiques auraient été
mises en place en l'absence de la procédure de contrat de plan.