C. COMMISSION DES FINANCES
1. Près du tiers des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application13( * )
Comme
lors du dernier contrôle, deux lois votées en 1994 ne sont
toujours pas complètement applicables : lois n° 94-99 du 5
février 1994 d'orientation pour le développement
économique, social et culturel de la Polynésie française
et n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF pour 1994.
Pour l'année 1998, seule la loi de finances rectificative pour 1998
(n° 98-1267 du 30 décembre 1998), attend toujours un texte
d'application.
De même la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du
30 décembre 1999) reste partiellement applicable.
2. En revanche, cinq lois sont devenues totalement applicables durant l'année parlementaire
Il
s'agit de :
- la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à
l'épargne et à la sécurité
financière
;
- la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code
général des collectivités territoriales et relatif
à la prise en compte du
recensement général de
population de 1999
pour la répartition des
dotations de l'Etat
aux collectivités locales
;
- la
loi de finances pour 2000
n° 99-1172 du 30
décembre 1999
;
- la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du
Gouvernement à adapter par ordonnance
la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs
dans les textes législatifs
- la
loi de finances rectificative pour 2000
n° 2000-656
du 13 juillet 2000.