V. DEMANDES DE RAPPORTS AU GOUVERNEMENT : TROP DE CARENCES DE PUBLICATION
La
question du suivi, par le gouvernement, des rapports demandés, dans le
corps d'une loi, par le Parlement, représente un aspect très
particulier du contrôle de l'application des lois, car il échappe
à l'activité strictement normative.
Les chiffres sont ici accablants.
Au cours de la XI
e
législature
, en moyenne, 3
rapports sur 10 ont été publiés (soit 48 sur 164). Le
meilleur résultat est obtenu sur les textes de la
commission des
finances
(4 sur 10, soit 22 sur 55), le pire sur les textes relevant de la
commission des lois
(1,5 sur 10, soit 3 sur 20). On note la
« performance » sur les textes relevant de la
commission
des affaires sociales
(3 sur 10, soit 13 sur 42) et, en contrepoint, la
carence sur les textes relevant de la
commission des affaires
économiques,
2 sur 10, soit 5 sur 26) ; entre ces deux
catégories, les textes relevant de la
commission des affaires
culturelles
(2,7 sur 10, soit 4 sur 15). Les délais moyens de
publication de ces rapports sont, eux-mêmes, exagérément
longs : près de 4 ans pour les lois votées
antérieurement, plus d'un an pour les lois votées au cours de la
XI
e
législature. Dans le domaine de la publication des
rapports, le taux d'application des demandes émanant, tant du
Sénat que de l'Assemblée nationale, est de 25 % (44 %
pour le texte initial du gouvernement).
Au cours de l'année parlementaire 2001-2002
, sur 29 rapports
prévus par les lois votées, un seul a été
publié. Ce seul rapport, demandé par le texte initial d'un projet
de loi, relève d'un texte soumis à la commission des affaires
sociales (rapport relatif aux agréments des conventions et accords et
aux orientations en matière d'agrément des accords et
d'évolution de la masse salariale). Au moins 15 rapports ont-ils pu
être publiés, en 2001-2002, sur des lois votées
antérieurement à l'année parlementaire (délai
moyen : près de 3 ans !).
La
commission des affaires économiques
est l'une de celles qui
attendent trop longtemps la publication de ces rapports. Elle estime, à
juste titre,
« qu'il est regrettable que ces rapports ne soient ni
élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci
avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai
à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un
secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source
d'information précieuse, tant pour les membres du gouvernement que pour
les parlementaires ».
Chaque commission permanente mentionne les anomalies les plus criantes :
-
Commission des affaires économiques
: sur 95 rapports
attendus depuis 1988, 43 seulement ont été déposés
(soit 45,3 %) ;
-
Commission des affaires culturelles
: la loi du
1
er
août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication prévoit la
parution, unique ou périodique, de 9 rapports ; aucun des 2
rapports qui devaient être produits dans l'année suivant la
promulgation de la loi n'a été remis à temps ;
-
Commission des affaires sociales
: deux rapports
particulièrement attendus n'ont pas été
déposés, malgré la fixation d'un
délai-limite : rapport sur l'application de la législation
relative au travail de nuit, pourtant à déposer avant le
30 juin 2002 (loi du 9 mai 2001 relative à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;
rapport sur le nombre de personnes âgées handicapées et la
situation des équipements existants en leur faveur, pourtant à
déposer au plus tard le 31 mai 2002 (loi du 21 décembre
2001 de financement de la sécurité sociale).
-
Commission des lois
: en 2001-2002, quatre rapports ont
été remis au Parlement... mais 8 autres ont été
demandés.