de la commission des lois
Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage
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