de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
de la commission des lois
Proposition de loi organique organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires et proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
de la commission des lois
Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux contrôles d'identité
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