de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere c
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus
Page mise à jour le