Rapports déposés par M. Jean-Paul DELEVOYE : session 1996-1997

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Jean-Paul DELEVOYE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

    Rapport numéro 117

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.

    Rapport numéro 283


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