Rapports d'information
de la commission des lois
La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée
de la commission des lois
Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
de la commission des lois
Justice administrative ( Projet de loi de finances pour 2012)
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
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