de la commision de la culture, de l'éducation et de la communication
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
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Rapports déposés par M. Claude DOMEIZEL : session 2012-2013
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Claude DOMEIZEL. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.