de la commission des lois
Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 1999)
de la commission des lois
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
de la commission des lois
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
de la commission des lois
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
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