Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
de la commission des lois
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
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