Rapports d'information
de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique
de la commission des lois
Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
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