de la commission des finances
Justice ( Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023)
de la commission des finances
Justice ( Projet de loi de finances pour 2025)
de la commission des finances
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
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