Rapports d'information

  1. de la délégation aux collectivités territoriales

    Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?

    Rapport d'information numéro 283

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

    Rapport numéro 470


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