1. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral

    Rapport numéro 120

  2. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code électoral

    Rapport numéro 224

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

    Rapport numéro 281

  4. de la commission des lois

    Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités francaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne

    Rapport numéro 337

  5. de la commission des lois

    Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat

    Rapport numéro 286

  6. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation

    Rapport numéro 401

  7. de la commission des lois

    Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

    Rapport numéro 402

  8. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

    Rapport numéro 454

  9. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation

    Rapport numéro 505

  10. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

    Rapport numéro 204


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