de la commission des lois
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
de la commission des lois
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
de la commission des lois
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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