- L'ESSENTIEL
- I. QUINZE ANS APRÈS LE NOUVEAU CADRE
LÉGISLATIF DES COMMUNES NOUVELLES, UN BILAN EN DEMI-TEINTE
- II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND REDONNER UNE
NOUVELLE IMPULSION À LA DYNAMIQUE DES COMMUNES NOUVELLES
- A. SIMPLIFIER ET FACILITER LA CRÉATION DES
COMMUNES NOUVELLES
- B. ACCOMPAGNER LA CRÉATION DES COMMUNES
NOUVELLES PAR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FAVORISANT LEUR
« AMORÇAGE »
- 1. Un meilleur accompagnement financier des
communes nouvelles au cours des premières années de leur
existence
- 2. Atténuer les effets de seuil causes
d'imposition de nouvelles règles ou de la perte d'avantages
- 3. Permettre au préfet de s'opposer aux
projets de réforme des services publics consécutifs à la
création d'une commune nouvelle
- 4. Faire bénéficier le conseil
municipal de la présomption de complétude prévue pour les
conseils municipaux des communes de droit commun à compter du
renouvellement de mars 2026
- 1. Un meilleur accompagnement financier des
communes nouvelles au cours des premières années de leur
existence
- C. FAVORISER LA CONTINUITÉ AVEC LES COMMUNES
HISTORIQUES
- D. FACILITER LA PROCÉDURE DE
« DÉFUSION »
- A. SIMPLIFIER ET FACILITER LA CRÉATION DES
COMMUNES NOUVELLES
- III. LA COMMISSION A VEILLÉ À
PRÉSERVER L'OPÉRATIONNALITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA
SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES
- A. LA COMMISSION A SALUÉ LES MESURES
TRANSITOIRES DÉROGATOIRES VISANT À FACILITER LA MISE EN PLACE DES
COMMUNES NOUVELLES
- B. LA COMMISSION A VEILLÉ À GARANTIR
L'OPÉRATIONNALITÉ DES DISPOSITIONS AINSI QUE LA SOUPLESSE DE
FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES
- 1. Préserver la liberté des
élus dans la définition de leur projet
- 2. Veiller à ne pas complexifier le droit
applicable en prévoyant des procédures dérogatoires aux
effets limités
- 3. Prévoir la consultation du préfet
par le maire afin que les projets de réforme des services publics soient
menés en bonne intelligence, mais ne pas donner pour autant un droit de
veto au préfet
- 1. Préserver la liberté des
élus dans la définition de leur projet
- A. LA COMMISSION A SALUÉ LES MESURES
TRANSITOIRES DÉROGATOIRES VISANT À FACILITER LA MISE EN PLACE DES
COMMUNES NOUVELLES
- I. QUINZE ANS APRÈS LE NOUVEAU CADRE
LÉGISLATIF DES COMMUNES NOUVELLES, UN BILAN EN DEMI-TEINTE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Simplification de la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre
- Article 2
Possibilité de créer une commune nouvelle intégrant une commune administrée par une délégation spéciale
- Article 3
Faciliter la création de communes nouvelles sur le territoire de plusieurs départements ou régions et la modification de la carte cantonale
- Article 4
Modification de la garantie d'éligibilité des communes nouvelles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- Article 5
Modification du calcul de l'évolution de la « dotation de compétences intercommunales » perçue par les communes-communauté
- Article 6
Pouvoir préfectoral de dérogation temporaire à certaines normes législatives pour atténuer les effets de seuils défavorables
aux communes nouvelles
- Article 7
Saisine obligatoire du préfet pour avis conforme sur les projets de réforme des services de l'État ouverts au public au sein des communes nouvelles récemment créées
- Article 7 bis
Extension aux communes historiques du dispositif expérimental dérogatoire relatif à l'ouverture d'une antenne d'officine de pharmacie
- Article 8
Modalités d'application de la présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle
- Article 9
Interdiction du cumul des fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées
- Article 10
Simplification de la procédure de « défusion » des communes nouvelles
- Article 11
Clarification des règles relatives aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre après une « défusion » de commune nouvelle
- Article 11 bis
Clarification des règles de composition des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes nouvelles
- Article 12
Modalités d'entrée en vigueur
- Article 13
Gage financier
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Rapports législatifs
Rapport n° 309 (2025-2026), déposé le