Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 janvier 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 5 février 2026

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