de la commission des lois
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
de la commission des lois
Administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 2016)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
de la commission des lois
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
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