de la commission des lois
Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale : a) sur la proposition de résolution de MM. Pierre de LA GONTRIE, Etienne RESTAT et des membres du groupe de la gauche démocratique, tendant à modifier l'article 7 de la Résolution portant Règlement provisoire du Sénat ; b) tendant à compléter et à modifier le Règlement provisoire du Sénat. ( Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat)
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