Rapports déposés par M. Edgar TAILHADES : session 1976-1977

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Edgar TAILHADES. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative, ( Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative)

    Avis numéro 299


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