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Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat

Institué en novembre 2009, le Comité de déontologie parlementaire (CDP) veille au respect des principes déontologiques applicables aux sénatrices et aux sénateurs : indépendance, dignité, probité, intégrité et prévention des conflits d’intérêts.  Les parlementaires « exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité ».

Depuis 2013, l’existence au Sénat d’un organe chargé de la déontologie parlementaire est consacrée par l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Organe collégial et pluraliste, le Comité est composé de neuf sénateurs, représentant l’ensemble des groupes politiques du Sénat.  

Il a été successivement présidé par :
M. Robert Badinter (2009-2011),
Mme Catherine Tasca (2011-2014),
M. Jean-Jacques Hyest (2014-2015),
M. François Pillet (2015-2019)
- et, depuis le 9 avril 2019, par M. Arnaud Bazin.

 

I. LA COMPOSITION DU COMITE DE DEONTOLOGIE

A. UN ORGANE PLURALISTE ET COLLEGIAL

Les membres du Comité de déontologie sont nommés par le Président du Sénat après chaque renouvellement sénatorial et pour une durée de trois ans (article 91 sexies du Règlement du Sénat). Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Le Comité reflète le pluralisme politique du Sénat : il comprend un parlementaire par groupe, quel que soit son importance numérique, auxquels s’ajoute le Président du Comité. Ce dernier est choisi parmi le principal groupe majoritaire du Sénat, tandis que le Vice‑président est le membre issu du principal groupe d’opposition.

B. UN ORGANE INDEPENDANT

Afin d’assurer l’indépendance des membres du Comité, leurs fonctions ne donnent lieu à aucun avantage quel qu’il soit, ni à aucune indemnité. Elles sont incompatibles avec celles de membre du Bureau du Sénat.

Le Comité dispose d’un pouvoir d’investigation : il peut demander aux sénatrices et aux sénateurs communication de tout document nécessaire à l’exercice de ses missions (article 4 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et chapitre XX ter de l’IGB).

Ses membres sont astreints au devoir de confidentialité, sous peine de sanctions disciplinaires (article 99 quater du Règlement du Sénat).

 

 

II. LES MISSIONS DU COMITE DE DEONTOLOGIE

Au quotidien, le Comité exerce six principales missions pour s’assurer du respect des règles déontologiques par les sénateurs et les représentants d’intérêts.

A. LES AVIS ET LES CONSEILS DEONTOLOGIQUES

Le Comité de déontologie assure la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénatrices et des sénateurs. Il est également compétent sur toute question déontologique concernant l’exercice de leur mandat ou le fonctionnement du Sénat (articles 91 sexies et 91 septies du Règlement du Sénat).

Il peut être saisi par le Bureau ou le Président du Sénat sur des questions générales ou des cas individuels (demandes d’avis du Comité, rendus en formation plénière) ou par tout sénateur, sur une question déontologique liée à l’exercice de son mandat (demandes de conseils, le plus souvent rendus par le Président ou le Vice‑président du Comité).

Le Comité est également responsable de l’élaboration du guide déontologique, qui vise à aider les sénatrices et les sénateurs à répondre aux questions déontologiques se posant à eux dans l’exercice de leur mandat.

Il participe enfin au Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), tout comme le déontologue de l’Assemblée nationale.

 

B. LE CONTROLE DES FRAIS DE MANDAT

Chaque année, le Comité de déontologie contrôle les frais de mandat de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, avec l’appui d’experts-comptables indépendants (article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958).

En amont, le Comité est obligatoirement consulté sur la règlementation interne définissant les règles de prise en charge de ces frais.

 

C. LE CONTROLE DE L’ACTIVITE DES REPRESENTANTS D’INTERETS

Le Comité s’assure du respect des règles applicables aux représentants d’intérêts, et notamment du code de bonne conduite défini par le Bureau du Sénat.

Lorsqu’il constate des manquements, le Comité en informe le Président du Sénat, qui peut adresser une mise en demeure au représentant d’intérêts concerné (article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et chapitre XXII bis de l’Instruction générale du Bureau, IGB).


D. L’INSTRUCTION DES SIGNALEMENTS DE SUSPICION DE FAITS DE HARCELEMENT ENVERS LES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

Sans préjudice de l’application des dispositions de droit commun prévues par le code pénal et le code du travail, les actes de harcèlement, quelle qu’en soit la nature, constituent un manquement au principe déontologique de dignité, qui s’impose à l’ensemble des sénatrices et sénateurs (article 91 bis du Règlement du Sénat et annexe au chapitre XX bis de l’IGB). Ils font l’objet de sanctions disciplinaires, prononcées par le Bureau du Sénat (article 99 ter du Règlement du Sénat).

Pour que le Bureau puisse délibérer de manière éclairée, le Comité de déontologie est chargé d’instruire les signalements transmis par le Président du Sénat, avec l’appui d’un cabinet extérieur spécialisé dans les ressources humaines et le droit du travail s’il l’estime utile.

 

E. LE CONTROLE DES « EMPLOIS FAMILIAUX » DE COLLABORATEURS

Conformément à l’article 8 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, le Comité de déontologie est informé :

  • lorsqu’un sénateur recrute comme collaborateur un membre de son « second cercle familial » (neveu/nièce, ancien conjoint, etc.) ;
  • lorsqu’un collaborateur recruté par un sénateur appartient à la famille d’un autre sénateur ou d’un député (« emplois croisés »).

Le Comité vérifie que ce recrutement ne soulève pas de difficulté sur le plan déontologique : le collaborateur doit disposer de compétences en adéquation avec le poste proposé et ne doit pas bénéficier d’un traitement « privilégié ». Dans le cas contraire, le Comité s’oppose à la signature du contrat de travail du collaborateur.

En tout état de cause, les parlementaires ont l’interdiction d’employer comme collaborateur un membre de leur « premier cercle familial » (parent, enfant, conjoint, etc.), sous peine de sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

 

F.  LA RECEPTION DES ATTESTATIONS FISCALES

Dans le mois qui suit leur entrée en fonction, les parlementaires reçoivent une attestation fiscale qui indique s’ils ont satisfait aux obligations de déclaration et de paiement de leurs impôts. En l’absence de régularisation à l’issue d’une procédure contradictoire, ils peuvent être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil constitutionnel (article L.O. 136-4 du code électoral).

Le Comité est destinataire d’une copie des attestations fiscales. En cas de difficulté, son Président prend l’attache de la sénatrice ou du sénateur concerné pour lui rappeler le droit applicable et l’inviter à régulariser sa situation.

 

Pour aller plus loin

Les rapports d'activité du Comité

- Rapport d'activité 2020-2021

- Rapport d'activité 2019-2020

- Rapport d'activité 2018-2019

- Rapport d'activité 2017-2018

- Rapport d'activité 2016-2017

- Rapport d'activité 2015-2016

- Rapport d'activité 2014-2015

Les avis publiés par le Comité

- Avis du 8 juin 2021 sur un signalement de suspicion de faits de harcèlement

- Avis du 25 mars 2021 sur un signalement de suspicion de faits de harcèlement

- Avis du 31 octobre 2019 sur le fichier utilisé par Monsanto

- Avis du 5 avril 2018 sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

- Avis du 27 novembre 2017 sur le régime de prise en charge des frais de mandat des sénateurs

- Avis du 2 décembre 2015 sur les "clubs parlementaires"