Allez au contenu, Allez à la navigation

Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

Table des matières


SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 3

I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES 9

A. LE RÉGIME JURIDIQUE 9

1. Les conditions relatives à la définition du périmètre de l'habilitation 9

a) L'exécution justifiée du programme du Gouvernement 9

b) Des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi 11

c) Le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle 13

2. Les conditions de délai 15

3. L'origine de la demande d'habilitation 16

a) La demande d'habilitation ne peut être faite que par le Gouvernement 16

b) La demande d'habilitation peut résulter de l'adoption d'un amendement gouvernemental 17

4. Le caractère impersonnel de la loi d'habilitation 18

B. LA PRATIQUE 19

1. La période la plus récente a consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que l'origine de la demande d'habilitation 19

a) Des projets d'habilitation aux articles d'habilitation 19

b) Des articles d'habilitation souvent introduits par voie d'amendement 22

2. Les délais d'habilitation se sont sensiblement allongés au cours des dernières années et l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou prorogée 27

a) Des délais hétérogènes 27

b) Le renouvellement des habilitations 30

3. Une situation nouvelle apparue depuis 2002 : l'habilitation non utilisée 34

II. LES ORDONNANCES 41

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES 41

1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification 41

2. Le régime contentieux des ordonnances 42

B. LA PRATIQUE 48

1. Des vagues annuelles d'ordonnances plus importantes depuis 2000 malgré de fortes variations d'une année sur l'autre 48

2. Une banalisation des domaines concernés par les ordonnances 49

a) La législation par voie d'ordonnance connaît des domaines de prédilection 49

b) Depuis 2003, le périmètre des ordonnances s'est singulièrement élargi et diversifié 51

III. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES 53

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION 53

1. Le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit sous peine de caducité de l'ordonnance 53

2. La ratification expresse, seule modalité désormais autorisée 53

3. Les effets de la ratification 56

a) La consolidation de l'ordonnancement juridique 56

b) L'impact sur les questions prioritaires de constitutionalité 57

B. LA PRATIQUE 58

1. Une pratique fluctuante de la ratification et des délais de ratification tributaires des lois de simplification du droit 59

a) Les ratifications expresses : une tendance de fond avant d'être une obligation constitutionnelle 59

b) Des délais de ratification inégaux 60

2. Comme pour les habilitations, de nouvelles pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures de ratification 61

a) Le dépôt d'un projet de loi de ratification n'est plus systématique 61

b) Des projets de loi de ratification qui servent moins à ratifier qu'à prévenir la caducité 63

c) Le développement de l'initiative parlementaire en matière de ratification 65

ANNEXES 69

ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2006 69

ANNEXE 2 : TABLEAU DES ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 2007-2013 87

ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION (1984-2013) 134

ANNEXE 4 : LES ORDONNANCES PUBLIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION 185

INTRODUCTION

La présente étude concerne les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire les ordonnances résultant d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la mise en oeuvre de son programme.

L'article 38 constitue, avec l'article 74-1 de la Constitution, une des deux procédures qui permettent aujourd'hui de légiférer par voie d'ordonnance hors situation exceptionnelle.

Pour mémoire, les articles 47 et 47-1 de la Constitution, restés inutilisés à ce jour, autorisent la mise en vigueur, par voie d'ordonnance, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement pour la sécurité sociale en cas de non adoption de ces textes par le Parlement dans les délais constitutionnels. Par ailleurs, l'article 92 de la Constitution, aujourd'hui abrogé1(*), a permis l'adoption d'ordonnances organiques en vue de la mise en place des institutions de la Ve République.

LE RECOURS À L'ARTICLE 38 S'EST NETTEMENT INTENSIFIÉ DEPUIS 2003

L'article 38 de la Constitution, qui tire les conséquences des pratiques des décrets lois qui s'étaient imposés sous la IIIe et IVe République, a été utilisé pour la première fois en 1960 afin de justifier l'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie.

Au cours des trente premières années de la procédure de l'article 38 (1960-1990), quelques 25 lois d'habilitation ont été adoptées sur le fondement desquelles 158 ordonnances ont été prises dans des domaines très divers tels que l'outre-mer, la fiscalité ou la législation sociale ; une trentaine seulement ont été expressément ratifiées.

À partir des années 90, on observe une augmentation du recours aux ordonnances de l'article 38, afin d'actualiser, notamment, le droit ultra-marin. Cette tendance s'intensifie nettement à partir de 2003. Ainsi, entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années).

La procédure de l'article 38 de la Constitution en chiffres

Année

Nombre de lois contenant des mesures d'habilitation

Nombre d'ordonnances publiées

Nombre d'ordonnances expressément ratifiées

1984

0

2

8

1985

1

9

0

1986

2

8

0

1987

0

0

0

1988

0

0

0

1989

1

0

0

1990

0

2

0

1991

1

5

7

1992

1

22

22

1993

0

0

0

1994

0

0

0

1995

1

0

0

1996

3

9

2

1997

0

0

1

1998

1

20

1

1999

2

0

20

2000

1

29

0

2001

3

19

2

2002

5

12

4

2003

7

18

31

1984-2003

29

155

98

 

 

 

 

2004

9

52

62

2005

10

83

8

2006

9

24

20

2007

12

15

43

2008

11

27

9

2009

9

41

68

2010

11

25

29

2011

8

37

14

2012

8

32

28

2013

11

21

23

2004-2013

98

357

304

UNE PORTÉE ENCORE RELATIVE DE L'ARTICLE 74-1 PAR RAPPORT À LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 38

Entre 1990 et 2002, 70 % des ordonnances publiées ont concerné les outre-mer. Cette situation a conduit le constituant à prévoir, lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, une procédure spéciale d'habilitation pour le droit applicable aux outre-mer avec l'adoption de l'article 74-1 de la Constitution.

Contrairement à l'article 38, le Gouvernement n'a pas besoin de demander une habilitation spécifique. Il dispose d'une habilitation permanente pour prendre des ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, en vue d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie. L'article 74-1 peut être utilisé sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances, prises en conseil des ministres après avis des assemblées différentes et du Conseil d'État doivent impérativement être ratifiées dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication sous peine de caducité.

À ce jour, 28 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 74-1 entre 2005 et 2013 (cf. Annexe 4), 26 ont été ratifiées dans les délais et 2 n'ont pas été ratifiées dans les délais.

L'actualisation du droit applicable aux outre-mer est un domaine de prédilection de la législation par voie d'ordonnances. En 2012, près de la moitié des ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ont concerné l'outre-mer2(*). Il est encore délicat d'apprécier la portée de l'article 74-1 par rapport à l'article 38 de la Constitution, ce dernier servant encore majoritairement de fondement juridique aux ordonnances publiées et applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie. À ce jour, il n'y a pas une accélération du nombre d'ordonnances publiées sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.

Ainsi, sur la période 2007-2013, pour ce qui est du droit applicable aux outre-mer, 71 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution contre 223(*) sur le fondement de l'article 74-1.

Répartition des ordonnances applicables à l'outre-mer

***

Organisée autour des trois temps de la procédure de l'article 38, la présente étude dresse un panorama de l'utilisation de cet article depuis 1984 et fait le point sur le régime juridique applicable et ses difficultés.

LÉGISLATION PAR VOIE D'ORDONNANCES -
ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION

 

I. Loi ou article d'habilitation

- projet de loi (PJL) ou article initial du projet de loi

- article issu d'un amendement déposé par le Gouvernement

Délai « limité» pour publier l'ordonnance, prévu par l'habilitation

Valeur réglementaire

des dispositions de l'ordonnance

Recours devant le juge administratif

II. Publication de l'ordonnance

Délai pour déposer le PJL de ratification, prévu par l'habilitation

III. Ratification

A. Dépôt du projet de loi
de ratification de l'ordonnance

Sur le bureau d'une des deux Assemblées

CADUCITÉ de l'ordonnance si le projet de loi de ratification n'est pas déposé dans le délai prévu par la loi

Pas de délai

Valeur législative

des dispositions de l'ordonnance

Recours devant le juge constitutionnel -

Question prioritaire de

constitutionnalité

(QCP)

B. Ratification de l'ordonnance
par le Parlement

- sans modification

- avec modifications

 

I. L'HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES

A. LE RÉGIME JURIDIQUE

1. Les conditions relatives à la définition du périmètre de l'habilitation
a) L'exécution justifiée du programme du Gouvernement

Aux termes de l'article 38 de la Constitution, l'habilitation pour légiférer par ordonnances est donnée au Gouvernement « pour l'exécution de son programme ».

Cependant, la notion de « programme » inscrite à l'article 38 n'est pas équivalente à celle figurant à l'article 49 relatif à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. L'expression susvisée signifie que le Gouvernement doit justifier la demande d'habilitation en indiquant la finalité des mesures qu'il entend prendre par voie d'ordonnance. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont été conduits à définir la portée de cette exigence constitutionnelle.

Après avoir rappelé la lettre de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, affirme que « ce texte doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre 4(*)». Le juge constitutionnel a réitéré à plusieurs reprises cette obligation faite au Gouvernement de « définir avec précision les finalités de l'habilitation » et d'indiquer précisément le « domaine d'intervention des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance5(*)»

Le Conseil constitutionnel vérifie que « les précisions requises, en vertu de l'alinéa premier de l'article 38 de la Constitution, ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d'habilitation » (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977).

Il a ainsi considéré que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution » (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) et qu'elle peut résulter de la nécessité de surmonter « l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire », dans la mesure où cet encombrement « fait obstacle à la réalisation, dans des délais raisonnables, du programme du Gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification », « double finalité [qui] répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » (décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004).

Compte tenu des contraintes que font peser les élections municipales et européennes sur le calendrier parlementaire de l'année 2014, M. François Hollande, président de la République, a ainsi justifié le recours accru aux ordonnances afin « de faire avancer les dossiers ». 6(*)

L'urgence et la technicité de certains textes constituent pour les parlementaires les deux principaux critères pour apprécier l'opportunité du recours à l'article 38. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de régulation bancaire et financière7(*), M. Philippe Marini a ainsi répondu à M. Bernard Vera qui s'opposait à la procédure de l'article 38 s'agissant de la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements : « Les conditions de technicité et d'urgence étant remplies, la commission considère que la procédure d'habilitation se justifie. Au demeurant, nous rappelons que l'habilitation est suivie par la mise au point de l'ordonnance, par sa publication, puis par sa ratification, ce qui permet au Parlement, s'il le souhaite, d'intervenir à nouveau sur le texte et d'opérer les modifications qui lui semblent nécessaires. 8(*)»

L'appréciation de l'urgence peut toutefois donner lieu à débat comme l'illustrent les prises de paroles de certains parlementaires ultra-marins à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 29 juin 2011 où était examiné le projet de loi sur les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique9(*). L'article 10 de ce projet proposait d'habiliter le Gouvernement, en vue de la création des collectivités territoriales précitées, à prendre plusieurs ordonnances pour déterminer un certain nombre de règles importantes telles que les règles budgétaires, financières et comptables.

Mme Christiane Taubira, alors député de Guyane, a ainsi estimé que si cet article se justifiait initialement par le calendrier qui avait été retenu pour l'installation de ces nouvelles collectivités, il n'en allait plus de même depuis que cette installation avait été reportée de juillet 2012 au premier trimestre 2014 : « Lorsque le calendrier était fixé par le Gouvernement à juillet 2012, puis par le Conseil d'État à décembre 2012, nous pouvions considérer qu'il y avait intérêt à régler ces questions particulières le plus vite possible pour permettre des conditions optimales de fusion des deux collectivités, et donc d'installation de la collectivité unique. Mais depuis le calendrier a changé, et cette installation est renvoyée au premier trimestre 2014. Par conséquent, le Parlement a le temps de faire son travail en toute sérénité, et il n'y a pas de raison qu'il se dessaisisse en faveur du Gouvernement en le laissant régler ces questions par ordonnance. Voilà pourquoi ces amendements sont totalement fondés : nous demandons au Gouvernement, plutôt que de se surcharger de travail, d'accepter que le Parlement fasse le sien. »

La technicité des textes permet également de justifier la position du Parlement sur les demandes d'habilitation. Ainsi, le 1er juillet 2008, M. Laurent Béteille, alors rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie au Sénat10(*), a présenté un amendement limitant la portée de l'habilitation en matière de fiducie à ses aspects les plus techniques : « Animée par le souci d'apporter une réponse plus circonstanciée qu'une habilitation générale, la commission spéciale propose de légiférer par des mesures d'application directe sur une partie de ce dispositif. (...) Pour autant, la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder par la voie d'une habilitation générale. Elle préfère réserver cette voie, d'une part, à des domaines relativement techniques, comme les règles juridiques de l'imposition des biens des personnes physiques transférés dans le cadre d'un patrimoine fiduciaire, et, d'autre part, aux très nombreuses coordinations qui s'avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans celui des majeurs protégés pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. »

b) Des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi

Les mesures prises par les ordonnances relèvent normalement du domaine de la loi, celui-ci étant notamment précisé à l'article 34 de la Constitution.

Dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 concernant la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le Conseil Constitutionnel a ainsi considéré : « qu'au nombre des matières ressortissant à la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution figure la fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; que la répartition des sièges de députés, dans la limite fixée par l'article L.O. 119 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique adoptée le 11 décembre 2008, est une composante de ce régime. » Le découpage électoral relève du domaine de la loi et peut à cet égard faire l'objet de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel apprécie la portée de l'habilitation qui doit être suffisamment circonscrite11(*).

Il vérifie par ailleurs que l'habilitation n'intervient pas dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale12(*).

Si le Gouvernement doit définir avec précision les finalités de l'habilitation demandée, « il n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation » et il « ne lui est pas interdit de faire dépendre cette teneur des résultats de travaux et d'études dont il ne connaîtra que plus tard les conclusions » (décision n° 86-207 DC susvisée). Dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi sur le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le Conseil constitutionnel a de nouveau confirmé sa jurisprudence antérieure sur la précision de l'habilitation demandée, en rappelant que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention », mais qu'« il ne lui impose pas pour autant de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ». Cependant, dans la pratique, le Gouvernement communique parfois au rapporteur du projet de loi d'habilitation, pour sa bonne information, les avant-projets d'ordonnances.

Si l'exigence est stricte, ses modalités de mise en oeuvre sont souples : le Gouvernement peut apporter les justifications nécessaires tant dans l'exposé des motifs du projet de loi d'habilitation que dans le dispositif lui-même ou encore dans les déclarations faites devant chaque assemblée pour présenter le projet de loi. Ainsi, dans sa décision n° 86-207 DC susvisée, le Conseil constitutionnel se réfère non seulement à l'article de la loi définissant le champ de l'habilitation demandée, mais également aux travaux préparatoires et, notamment, aux déclarations du Gouvernement devant le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a confirmé cette jurisprudence dans sa décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 sur la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, considérant que « la finalité de l'autorisation délivrée au Gouvernement (...) et le domaine dans lequel l'ordonnance pourra intervenir, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution. »

c) Le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a cependant considéré que l'habilitation ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ou conventionnelle.

Dans sa décision n° 2008-573 du 8 janvier 2009 précitée, il a ainsi considéré que  « sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 4 de la Constitution, l'article 38 de la Constitution permet au législateur d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances à la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France et à la répartition des députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ». Les requérants avaient notamment fait valoir que la tradition républicaine, selon laquelle seule la loi déterminerait le découpage électoral, et l'article 4 de la Constitution interdisaient au Gouvernement d'utiliser la procédure de l'article 38 pour procéder audit découpage. Selon le Conseil, « la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants, qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, est, en tout état de cause, expressément contredit par la Constitution du 4 octobre 1958. »

Le Conseil constitutionnel a également, sous la forme de réserves d'interprétation insérées dans deux décisions de 2007, considéré que certaines procédures particulières d'adaptation du droit applicable à l'outre-mer ne pouvaient donner lieu à des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

D'une part, s'agissant de la possibilité d'adaptation locale des lois et règlements applicables dans les départements et régions d'outre-mer, prévue par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, en application de l'article 73 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que l'habilitation de ces collectivités à adapter localement les lois et règlements, ou à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi, ne pouvait être délivrée que par la loi elle-même, à l'exclusion des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Selon les « Cahiers du Conseil constitutionnel », « habilitation sur habilitation ne vaut ».

De même, à propos des dispositions de la loi organique précitée étendant aux collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon cette possibilité d'adaptation locale des lois et règlements en vigueur, le Conseil constitutionnel a émis la même réserve d'interprétation, selon laquelle l'habilitation doit être directement donnée par le Parlement et ne saurait donc faire l'objet d'ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation analogue à propos d'une disposition de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, selon laquelle les décrets approuvant un projet ou une proposition de « loi du pays » intervenant dans une matière où la Polynésie française est seulement autorisée à participer à l'exercice des compétences de l'État ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. Il a en effet considéré que le législateur organique n'avait entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution13(*).

Ainsi que le notent les « Cahiers du Conseil constitutionnel », cette jurisprudence s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la précédente décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 sur la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par laquelle le Conseil constitutionnel avait précisé, dans une réserve d'interprétation, que la disposition de la loi organique prévoyant que les décrets d'approbation des « lois du pays » « deviennent caducs s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi », devait s'entendre « comme interdisant l'entrée en vigueur de l'acte dénommé "loi du pays", intervenant dans le domaine législatif de l'État, tant que le décret d'approbation totale ou partielle de ce texte n'a pas été ratifié par le Parlement ».

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance ou amené à statuer sur la légalité d'une ordonnance par voie d'exception, le juge administratif, et en particulier le Conseil d'État, a parfois été conduit à exercer indirectement un contrôle de la conformité à la Constitution de la finalité de l'autorisation demandée au Parlement, inscrite dans la loi d'habilitation.

Il en fut ainsi pour l'objectif de maîtrise des dépenses de santé  figurant à l'article 1er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, objectif décliné dans l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins qui a instauré un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales.

Le Conseil d'État a jugé que « l'instauration d'un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales n'[était] pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui [impliquait] toutefois que l'objectif soit fixé à un niveau compatible avec la couverture des besoins sanitaires de la population ».14(*)

2. Les conditions de délai

L'article 38 de la Constitution prévoit deux délais, tous deux déterminés par la loi d'habilitation :

- celui pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi ;

- et le délai au cours duquel, les ordonnances ayant été publiées, le Gouvernement doit déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification afin d'éviter que celles-ci ne deviennent caduques.

En vertu de l'article 38 précité, le premier délai, soit celui pendant lequel peuvent intervenir les ordonnances, est « limité ». Le plus souvent comprise entre trois et dix-huit mois, la durée du délai d'habilitation a eu tendance à s'allonger au cours des dernières années.

Il semble que le caractère limité du délai considéré doive être apprécié au regard de la finalité justifiant l'habilitation et de l'étendue du champ couvert par celle-ci. La jurisprudence n'a cependant pas été conduite à préciser la notion de « délai limité ».

Pendant ce premier délai dit « d'habilitation », le Parlement se trouve dessaisi : la capacité de légiférer dans les matières visées par la loi d'habilitation en vue d'atteindre l'objectif fixé est transférée au Gouvernement jusqu'à la fin du délai d'habilitation. Ainsi, comme le précise le troisième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances publiées avant la fin du délai d'habilitation peuvent être modifiées par le Gouvernement jusqu'à la fin de l'habilitation et uniquement par ce dernier qui peut s'opposer à toute tentative parlementaire contrevenant à la délégation donnée : le premier alinéa de l'article 41 de la Constitution dispose en effet que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement [...] est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité ».

Si cette disposition contraint l'initiative parlementaire pendant le délai d'habilitation, c'est-à-dire tend à prévenir toute immixtion dans le domaine délégué, et permet en conséquence au Gouvernement de faire respecter les frontières de l'habilitation, on peut s'interroger sur la possibilité pour le Parlement de modifier le champ de la délégation précédemment accordée. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas l'intervention du législateur dans un domaine ayant fait l'objet d'une habilitation, dès lors que le Gouvernement n'a pas eu recours à la procédure d'irrecevabilité prévue à l'article 41 de la Constitution au cours du débat parlementaire15(*).

À l'expiration du délai d'habilitation, le Gouvernement ne peut plus prendre d'ordonnance : toute ordonnance dont la date de signature est postérieure à la date d'expiration du délai serait entachée d'illégalité comme émanant d'une autorité incompétente.

Le second délai visé par l'article 38 de la Constitution est celui imparti par la loi d'habilitation au Gouvernement pour déposer devant le Parlement, à peine de caducité des ordonnances prises, un projet de loi de ratification. Ce délai est usuellement de quelques mois soit à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation elle-même, soit, de plus en plus souvent, à compter de celle des ordonnances concernées.

Le Conseil d'État a déjà été conduit à constater la caducité d'une ordonnance. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements, il a déclaré le recours devenu sans objet dans la mesure où l'ordonnance était frappée de caducité du fait de l'absence de dépôt d'un projet de loi de ratification avant la date butoir du 30 juin 2002.

La caducité conduit à la disparition de l'ordonnance de l'ordonnancement juridique et au rétablissement de l'état du droit qui avait cours avant l'entrée en vigueur de celle-ci16(*).

3. L'origine de la demande d'habilitation
a) La demande d'habilitation ne peut être faite que par le Gouvernement

Bien qu'il existe plusieurs précédents de mesures d'habilitation d'initiative parlementaire (cf. infra), le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, qu'il résultait des termes mêmes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution que « seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre [des] ordonnances » en application de cet article. Il a, à cette occasion, censuré une mesure d'habilitation qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi à l'origine de la loi soumise à son examen.

b) La demande d'habilitation peut résulter de l'adoption d'un amendement gouvernemental

Le Conseil constitutionnel a cependant précisé par la suite, dans sa décision précitée n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, que si le Gouvernement pouvait seul avoir l'initiative d'une demande d'habilitation, il avait la faculté de faire cette demande en déposant « soit un projet de loi, soit un amendement à un texte en cours d'examen ». Après avoir rappelé, conformément à sa jurisprudence habituelle, que le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets ou propositions de loi par chacune des deux assemblées et qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (ce qui était le cas en l'espèce), le Conseil constitutionnel en a déduit dans cette même décision qu'« il ne résulte ni de l'article 38 de la Constitution ni d'aucune autre de ces dispositions qu'un amendement autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne puisse être déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ».

Si l'habilitation peut donc provenir d'un amendement du Gouvernement, encore faut-il que cet amendement respecte les conditions de recevabilité de droit commun et qu'il ne soit pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené, dans une décision du 25 janvier 2007 (n° 2007-546 DC), à censurer une mesure d'habilitation qu'il a jugée dépourvue de tout lien avec l'objet initial du texte. Il s'agissait d'une habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, qui avait été introduite par amendement du Gouvernement dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions. Conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion que le complément ajouté à l'intitulé initial du projet de loi afin de faire référence à l'habilitation ainsi insérée était sans effet sur la régularité de l'adoption de ce « cavalier ». En conséquence, il a d'ailleurs lui-même rectifié l'intitulé du texte pour supprimer la référence à la mesure d'habilitation annulée.

Dans sa décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré une mesure d'habilitation, qui tendait à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public. En effet, il a considéré cette habilitation comme dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, au sein duquel elle avait été insérée par un amendement du Gouvernement.

De même, dans sa décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures d'habilitation ajoutées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale car « ces adjonctions, n'étaient pas à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion [et] qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. »

4. Le caractère impersonnel de la loi d'habilitation

Un arrêt du Conseil d'État en date du 5 mai 2006, à propos d'une ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières prise sur le fondement de l'article 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis de préciser le caractère impersonnel des lois d'habilitation. S'agissant d'une ordonnance prise par le Gouvernement de M. Dominique de Villepin sur le fondement d'une habilitation demandée et obtenue par le Gouvernement précédent, dirigé par M. Jean-Pierre Raffarin, la question posée était de savoir si l'article 38 de la Constitution réservait au seul Gouvernement en fonction au moment du vote de la loi d'habilitation le pouvoir de prendre des ordonnances.

Après avoir rappelé les termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Conseil d'État a affirmé, dans un considérant de principe, que « sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le Gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance ». Constatant en l'espèce, d'une part, que le délai d'habilitation n'était pas expiré et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des termes de la loi d'habilitation que le législateur ait habilité le seul Gouvernement en fonction à la date de son entrée en vigueur, le Conseil d'État a conclu à la légalité de l'ordonnance contestée. En statuant par cet arrêt de principe sur une question non tranchée jusque là par la jurisprudence, le Conseil d'État a consacré un usage constant sous la Ve République, la pratique montrant que de nombreuses lois d'habilitation ont été utilisées par un autre Gouvernement que celui investi initialement de l'autorisation. Ainsi, les ordonnances publiées entre la date de prise de fonctions de François Hollande, président de la République, le 15 mai 2012 et le 13 février 2013 s'appuient sur des articles d'habilitation accordées au Gouvernement précédent.

B. LA PRATIQUE

Le nombre annuel de lois comportant une ou plusieurs mesures d'habilitation varie entre zéro et douze, pour un total de 126 en trente ans (1984-2013). Plus de la moitié de ces lois a été adoptée ces sept dernières années.

Année

Nombre de lois contenant des mesures d'habilitation

Nombre d'habilitations

1984-2000

14

14

2001

3

7

2002

5

5

2003

7

37

2004

9

82

2005

10

14

2006

9

18

2007

12

16

2008

10

21

2009

9

25

2010

11

24

2011

8

22

2012

8

20

2013

11

24

2001-2013

112

315

Total

126

329

5. La période la plus récente a consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que l'origine de la demande d'habilitation
a) Des projets d'habilitation aux articles d'habilitation

De 1984 à l'été 2001, les habilitations accordées, à l'exception d'une seule, ont pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. L'exception concerne, en 1985, la Nouvelle-Calédonie : l'habilitation résultait de l'article 27 de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 qui avait un objet plus étendu puisqu'elle était relative à l'évolution de cette collectivité. Ainsi, entre 1984 et 2000, il y a eu 22 articles d'habilitations correspondant à 22 lois d'habilitation.

Depuis la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les habilitations résultent généralement d'un ou de plusieurs articles d'une loi ayant un objet plus large : entre 2001 et 2013, 315 habilitations ont été accordées par le Parlement par l'intermédiaire de 112 lois. La quasi-totalité des habilitations ainsi consenties ces douze dernières années résultent non de lois d'habilitation proprement dites mais de dispositions de textes ayant un champ d'application plus large, à l'exception de :

- la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

- la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

- la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

En 2012, le Parlement a adopté 20 habilitations en examinant huit textes, et en 2013, 24 habilitations ont été consenties dans 11 textes différents.

L'actualisation du droit applicable à l'outre-mer ainsi que la démarche engagée de simplification du droit sont les deux principaux facteurs explicatifs de cette évolution.

Une prise de conscience nouvelle de la nécessité d'actualiser le droit applicable outre-mer a conduit à l'adoption de nombreuses mesures d'habilitation entre 2002 et 2013 :

- en 2002 et 2003, sur 12 lois contenant des mesures d'habilitation, 11 ont concerné l'extension à l'outre-mer des dispositions législatives adoptées pour la métropole ;

- en 2005 et en 2010, la moitié, ou plus, des articles d'habilitation ont été pris en vue de l'actualisation du droit applicable outre-mer ;

- en 2007, sept des dix lois publiées comportant des mesures d'habilitation ont concerné spécifiquement l'adaptation du droit applicable outre-mer.

- en 2010, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a accordé deux habilitations dont une au périmètre très large puisqu'il s'est agi d'étendre ou d'adapter à Mayotte le contenu de pas moins 26 législations dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières de ce département. 17 ordonnances publiées sur le fondement de ces articles.

L'adoption de cinq lois de simplification du droit depuis 2003 a également contribué à la déconnection entre le nombre d'articles d'habilitation et le nombre de lois comportant un article d'habilitation.

Loi

Articles d'habilitation

Nombre d'ordonnances publiées

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

30

40

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

60

69

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

2

2

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

9

23

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

3

1

Les lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et n° 2004-1343 du décembre 2004 de simplification du droit comportaient à elles seules 90 articles d'habilitation, soit un tiers des articles d'habilitation adoptés entre 2001 et 2011.

Par ces deux lois, les années 2003 et 2004 marquent un tournant dans l'utilisation de l'article 38 de la Constitution : le champ des habilitations est désormais très vaste et les domaines juridiques concernés sont très divers. Ainsi en 2004, le Gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance dans des domaines aussi divers que les relations des usagers avec les administrations, le droit des sociétés, la santé et la protection sociale, la filiation, le droit de l'urbanisme et de la construction, le droit de la concurrence, l'agriculture ou encore le droit de l'environnement. 109 ordonnances ont été publiées entre le 1er aout 2003 et le 9 juin 2006 sur le fondement de ces habilitations.

Les lois de simplification adoptées entre 2007 et 2011 reviennent à un usage plus modéré de la législation par voie d'ordonnance, ne comprenant à elles trois « que » quatorze articles d'habilitation.

b) Des articles d'habilitation souvent introduits par voie d'amendement
(1) La censure de l'initiative parlementaire en 2005

L'article 93 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a été introduit par voie d'amendement parlementaire17(*), alors même que l'article 38 de la Constitution désigne le seul Gouvernement comme titulaire du droit d'initiative. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel n'a pas relevé ce point de procédure dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu'il conclut par la mention selon laquelle « il n'y a lieu, [...] de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ».

Le Conseil constitutionnel n'avait pas davantage émis d'observation sur ce point dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 sur la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, alors que cinq des trente-sept articles de ce texte ayant pour objet une habilitation avaient pour origine un amendement parlementaire18(*).

L'année 2004 a fourni cinq nouveaux exemples d'insertion de mesures d'habilitation sur initiative parlementaire : l'un figure à l'article 3 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; les quatre autres résultent des articles 34, 35, 54 et 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit19(*). Notons qu'une nouvelle fois le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-506 du 2 décembre 2004 sur cette dernière loi de simplification du droit, n'a fait aucune observation sur ce point.

En revanche, alors qu'il n'était saisi de cette question ni par les députés, ni par les sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, qui avait pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005). Il a ainsi affirmé qu'il résultait du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution que « seul le Gouvernement [pouvait] demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances » et, après avoir observé que « l'article 10 figurait dans le texte initial de la proposition de loi », il a estimé « qu'en l'absence de demande du Gouvernement » cette disposition devait être déclarée contraire à la Constitution.

En dépit de cette jurisprudence, on peut encore dénombrer en 2005 trois mesures d'habilitation d'initiative parlementaire.

La première concerne l'adaptation outre-mer de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et non déférée au Conseil constitutionnel ; figurant à l'article 6 de la loi, la mesure d'habilitation résulte du texte de la proposition de loi soumis au vote de l'Assemblée nationale par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie au fond.

La deuxième autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie ; inscrite à l'article 109 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, elle a pour origine un amendement adopté par le Sénat en première lecture, le 10 juin 2004, sur proposition de la commission des affaires économiques, saisie au fond, avec l'avis favorable du Gouvernement ; toutefois dans un souci de sécurité juridique, afin d'éviter une éventuelle censure, l'article contenant la mesure d'habilitation a été entièrement réécrit par un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le 29 mars 2005. Dans sa décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 sur cette loi de programme, le Conseil constitutionnel n'a formulé aucune observation sur cette mesure d'habilitation.

La troisième a pour objet de permettre l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-82 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; elle est prévue par l'article 102 de cette loi qui résulte du texte de la commission mixte paritaire ; cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005, n'a pas soulevé d'office la question de la conformité à la Constitution de cette nouvelle mesure d'habilitation d'initiative parlementaire.

En revanche, d'autres nouvelles tentatives d'habilitation d'initiative parlementaire n'ont pas abouti. Par exemple, au cours de la discussion au Sénat du projet de loi d'orientation agricole, le 3 novembre 2005, M. Charles Revet a retiré un amendement tendant à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de commune, le rapporteur de la commission des affaires économiques ayant fait valoir, avec l'approbation du ministre, que cet amendement était contraire à la Constitution, se référant à la décision précitée du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux juges de proximité20(*).

Par ailleurs, au cours de cette même séance du 3 novembre 2005 au Sénat, la discussion de l'article 3 du projet de loi d'orientation agricole, par lequel le Gouvernement demandait une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage, a donné lieu à un débat sur l'opportunité du recours aux ordonnances. Plusieurs sénateurs de l'opposition ont en effet dénoncé ce « déni du rôle du Parlement », selon l'expression de Mme Yolande Boyer. En particulier, M. Paul Raoult a déploré que le recours accru aux ordonnances conduise à « réduire le pouvoir des législateurs "comme une peau de chagrin" ».

Pour apaiser les inquiétudes des parlementaires, et en réponse aux demandes de précision du rapporteur, M. Gérard César, qui s'était également déclaré « un peu allergique aux ordonnances » tout en les jugeant « parfois nécessaires », M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, a fait distribuer en séance le projet d'ordonnance mis en cause afin d'éclairer le Sénat sur son contenu.

À partir de 2006, on ne relève plus d'articles d'habilitation d'origine parlementaire.

(2) L'augmentation sensible des amendements gouvernementaux

Pour les douze lois des années 2002 et 2003 comportant des mesures d'habilitation isolées, l'article d'habilitation figurait généralement dans le projet de loi initial. Dans trois cas cependant, il en va différemment :

- il en est ainsi pour l'article 6 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale qui résulte d'un amendement gouvernemental présenté au cours de la première lecture d'une proposition de loi devant le Sénat ;

- de même, l'article 46 de la loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine est issu d'un amendement du Gouvernement présenté sur le projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale ;

- l'article 93 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (cf. supra).

Le Gouvernement utilise ainsi le droit, qui lui a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 200621(*), de demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution, non seulement par le dépôt d'un projet de loi, mais également par voie d'amendement à un texte en cours d'examen.

En effet, sur les dix-huit articles d'habilitation figurant dans les lois promulguées en 2006, cinq résultent d'un amendement présenté par le Gouvernement au cours de la discussion du texte, et un d'un sous-amendement gouvernemental à un amendement d'initiative sénatoriale.

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans cette même décision du 16 mars 2006, qu'aucune disposition constitutionnelle n'interdisait au Gouvernement de déposer un amendement l'autorisant à prendre des ordonnances devant la seconde assemblée saisie, « fût-ce immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire ». Tel a en particulier été le cas de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, tendant à habiliter le Gouvernement à instituer à titre expérimental un contrat de transition professionnelle, qui résulte d'un amendement adopté au cours de la discussion au Sénat.

Entre 2007 et 2011, la proportion d'ordonnances publiées sur la base d'un article d'habilitation adopté par voie d'amendement est significative malgré des variations importantes d'une année sur l'autre :

- en 2007, 7 ordonnances sur 13 se fondent sur un article d'habilitation adopté par voie d'amendement gouvernemental ;

- en 2008, 6 des 27 des ordonnances publiées résultent d'un article d'habilitation ajouté en cours de navette ;

- en 2009, 13 ordonnances sur 41 se fondent sur un article d'habilitation adopté par voie d'amendement ;

- en 2010, cette proportion est de 52 %, soit 13 des 25 ordonnances publiées ;

- en 2011, 15 des 37 ordonnances publiées résultent d'un article d'habilitation adopté par voie d'amendement, soit dans un projet de loi (pour six d'entre elles), soit dans une proposition de loi (pour neuf d'entre elles).

Au total, entre 2007 et 2011, 37 % des 145 ordonnances publiées se fondent sur une habilitation consentie après adoption d'un amendement du Gouvernement. Il convient de noter que les amendements insérant des mesures d'habilitation sont en général proposés par le Gouvernement lors de la première lecture de la première assemblée saisie.

En 2012 et 2013, la proportion d'ordonnances publiées sur la base d'une habilitation adoptée par voie d'amendement diminue considérablement puisque seules 6 ordonnances répondent à cette hypothèse sur les 53 ordonnances publiées ces deux années. Ceci s'explique notamment par le nombre important d'ordonnances relatives aux outre-mer dont les articles d'habilitation étaient prévus dès le dépôt des projets de loi22(*).

(3) L'examen des articles d'habilitation

Sur une période de vingt ans (1984-2003), les deux tiers des projets de texte contenant des mesures d'habilitation ont été déposés et discutés en premier lieu devant l'Assemblée nationale.

Toutefois, la fréquence du dépôt en priorité devant le Sénat s'est nettement accrue à partir de 1999 puisque sur la dizaine de textes déposés sur son bureau au cours des vingt années considérées, sept l'ont été depuis cette date. En 2004, cinq des neuf lois contenant des mesures d'habilitation ont fait l'objet d'un examen en priorité par le Sénat. En 2005, quatre des dix lois comprenant des articles d'habilitation ont été examinées en premier lieu au Sénat ; cependant, le seul projet de loi ayant exclusivement pour objet une habilitation, relatif aux mesures d'urgence pour l'emploi, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. En 2006, parmi les cinq lois qui comportaient dans le texte du projet de loi initial des mesures d'habilitation, deux ont été déposées en premier lieu au Sénat et trois à l'Assemblée nationale. En 2007, on dénombre six lois qui prévoyaient des mesures d'habilitation dès le stade du projet de loi initial, dont la moitié avait été déposée sur le bureau du Sénat et l'autre moitié sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Pour les années 2008 à 2011, le tableau ci-dessous indique la première assemblée saisie de l'article d'habilitation à l'origine des ordonnances publiées pendant ces quatre années.

 

Ordonnances publiées sur le fondement de l'art. 38

Articles d'habilitation présents dans les projets de loi initiaux

Articles d'habilitation résultant d'un amendement du Gouvernement

Première assemblée saisie

 

Assemblée nationale

Sénat

Assemblée nationale

Sénat

2008

27

10

11

4

2

2009

41

28

0

10

3

2010

25

7

5

13

0

2011

37

5

17

10

5

Total

130

50

33

37

10

Sur les 130 ordonnances publiées entre 2008 et 2011, 87 ordonnances résultent d'un article d'habilitation d'abord examiné à l'Assemblée nationale. Sur ces 87 ordonnances, 37 sont issues d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Sur cette période, le Sénat aura discuté en premier lieu de l'habilitation de 46 % des ordonnances publiées, majoritairement dans le cadre d'articles d'habilitation proposés dès le dépôt de projets de loi.

6. Les délais d'habilitation se sont sensiblement allongés au cours des dernières années et l'habilitation a parfois dû être renouvelée ou prorogée
a) Des délais hétérogènes

Les délais d'habilitation consentis par le Parlement au Gouvernement pour prendre des ordonnances se sont sensiblement allongés au cours de la période la plus récente : jusqu'en 2001, le délai n'était qu'exceptionnellement d'un an ou davantage, tandis qu'à partir de 2002 une année a constitué la norme.

S'agissant des habilitations concernant les outre-mer, le délai est le plus souvent supérieur à celui prévu pour l'adoption des autres ordonnances, ce qui s'explique par la double nécessité de prévoir des adaptations tenant compte des spécificités locales et de consulter les assemblées délibérantes. En 2003, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoit même, selon les domaines de l'habilitation, des délais de dix-huit, vingt-quatre ou trente mois.

Entre 1984 et 2001, le délai imparti oscille en général entre trois et neuf mois. Il a cependant été une fois inférieur à deux mois et une autre fois de plus de dix-huit mois.

En 2004, les délais impartis pour prendre les ordonnances sont de six, neuf, douze, quinze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Seule la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit certains délais inférieurs à un an ; dans tous les autres cas, le délai est au minimum fixé à douze mois, ce qui confirme la tendance à l'allongement.

En 2005, les délais d'habilitation fixés sont allés de deux mois, s'agissant des mesures d'urgence pour l'emploi prévues par la loi d'habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005, à trente-six mois pour le code de l'énergie et le code des mines prévus par l'article 109 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, le délai le plus fréquemment choisi étant de douze mois.

En 2006, les délais d'habilitation ont été fixés entre deux mois (pour l'expérimentation du contrat de transition professionnelle prévu par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et pour l'ordonnance relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier prévue par l'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) et dix-huit mois (pour trois mesures d'adaptation du droit applicable outre-mer).

Entre 2007 et 2013, 56 % des délais d'habilitation sont compris entre 12 et 18 mois, et près d'un tiers varie entre 6 et 9 mois. Le délai le plus couramment usité est de 12 mois.

Sur l'ensemble de la période 2007-2013, les délais s'échelonnent de 2 mois à 36 mois. Quelques cas particuliers sont ainsi à noter :

- entre 2007 et 2013, seuls cinq habilitations sur 151 avaient des délais inférieurs à 6 mois (un de 3 mois, trois de 4 mois et un de 5 mois) ;

- en 2007, deux articles d'habilitation ont fixé une date limite à laquelle l'ordonnance devait avoir été publiée. L'ordonnance prise pour adapter ou rendre applicables dans certains territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs devait être, aux termes de l'article 43 de la dite loi, publiée avant le 1er janvier 2009, soit un délai de près de 20 mois. De même, l'adoption par voie d'ordonnance de la partie législative du code des transports devait être réalisée avant le 31 décembre 2008 selon l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 17 décembre 2007 relative à la simplification du droit, soit un délai d'un peu plus d'un an. De même en 2013, trois ordonnances23(*) ont été publiées avant une date expressément fixée par les deux articles d'habilitation présents au sein des lois n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et n° 2012-1460 du 28 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

- en 2009, l'article 92 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures administratives a accordé au Gouvernement un délai de 24 mois pour créer les parties législatives du code des transports, du code minier et du code de l'énergie et codifier un certain nombre de dispositions dans le code de l'environnement et le code de la défense ;

- certaines habilitations relatives à l'outre-mer sont à « double détente » dans la mesure où le délai ne commence à courir qu'à compter de la date de publication de l'ordonnance applicable sur le territoire métropolitain et dont le délai de publication est généralement fixé à un autre article d'habilitation. Par exemple, l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière prévoit des ordonnances pour adapter ou rendre applicables outre-mer les ordonnances prises pour la métropole sur le fondement d'autres articles d'habilitation de la même loi. Le délai est de six mois à compter de la publication des ordonnances pour la métropole, ces dernières devant elles-mêmes être publiées dans les 12 mois qui suivent la publication de la loi précitée ;

- en 2012, le III de l'article 51 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a accordé un délai de 36 mois pour la publication d'une ordonnance relative aux mesures complémentaires nécessaires pour adopter une définition unique des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales et des droits à prestations en espèces. Un tel délai est exceptionnel en ce qu'il constitue un dessaisissement particulièrement long du Parlement.

b) Le renouvellement des habilitations

Certaines habilitations sont renouvelées. En 2004, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a renouvelé, pour des délais variables allant de 6 à 18 mois, certaines habilitations non utilisées de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les ordonnances prévues n'ayant pu être finalisées dans les délais initialement fixés.

Ces habilitations concernaient :

- le code de l'organisation judiciaire (habilitation prévue au 4° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 86 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a finalement abouti à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale) ;

- le code de l'artisanat, le code des propriétés publiques et le code monétaire et financier (habilitation prévue aux 1°, 2° et 4° de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée aux articles 89 et 90 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier) ;

- les marchés publics (habilitation prévue à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a permis la publication des ordonnances n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics) ;

- la substitution de régimes de déclaration à certains régimes d'autorisation préalable pour les entreprises (habilitation prévue à l'article 22 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 27 de la loi du 9 décembre 2004) ;

- le régime social des travailleurs indépendants (habilitation prévue au 5° de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée au 12° de l'article 71 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a permis la publication des ordonnances n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants) ;

- et l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjours ou de voyages (habilitation prévue à l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée à l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours).

? De même, en 2005, dans deux cas, les habilitations ont consisté en réalité à renouveler des habilitations précédemment accordées par le Parlement, concernant le domaine public et privé des personnes publiques et le régime juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) (articles 48 et 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie) :

- En ce qui concerne le droit du domaine public et privé, une première habilitation résultant de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'ordre législatif dans ce domaine, avec pour perspective la rédaction d'un code des propriétés publiques, le délai d'habilitation, fixé à dix-huit mois, courant jusqu'au 3 janvier 2005.

Dans ce délai, le Gouvernement avait pris une ordonnance (n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État), mais n'avait pas épuisé le champ de l'habilitation.

Aussi, lors de la discussion de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 précitée, le Gouvernement a-t-il demandé la prorogation de l'habilitation à rédiger un code des propriétés publiques, ce qui a donné lieu à l'adoption de l'article 89 de ladite loi, résultant d'un amendement gouvernemental reprenant les termes exacts de la précédente habilitation en prolongeant sa durée pour six mois, c'est-à-dire jusqu'au 10 juin 2005.

L'article 48 de la loi du 26 juillet 2005, qui figurait dans le projet de loi initial, a renouvelé cette même habilitation pour neuf mois supplémentaires, ce qui a permis la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

- En ce qui concerne le régime juridique des OPCI, une première habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance dans ce domaine avait été accordée par l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, pour une durée de six mois. L'ordonnance n'ayant pu être finalisée dans ce délai, une nouvelle habilitation a été accordée, pour un délai de trois mois, par l'article 50 de la loi du 26 juillet 2005, résultant de l'adoption d'un amendement gouvernemental adopté par le Sénat en première lecture. Il est à noter que l'initiative de ce renouvellement avait en fait été prise par la commission des finances du Sénat, qui a en séance retiré son amendement au profit d'un amendement identique du Gouvernement. Cette nouvelle habilitation a permis la publication de l'ordonnance n°  2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

En outre, une autre prorogation de délai d'habilitation a été effectuée par une modification de l'article d'habilitation initial. L'article 10 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement a en effet prorogé de six mois le délai accordé au Gouvernement par l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 pour réformer par ordonnance les différents régimes d'enquêtes publiques, en se contentant de modifier la date limite de prise des ordonnances figurant dans l'habilitation initiale.

Le délai initialement envisagé par le Gouvernement pour prendre cette ordonnance était de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, mais le Parlement avait préféré le réduire à un an. Ce délai n'ayant pas suffi pour achever l'élaboration de cette ordonnance, il a été porté sur proposition du Gouvernement, en première lecture du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement à l'Assemblée nationale, à dix-huit mois. En dépit de cette prorogation, l'ordonnance n'a cependant pas été prise dans le délai imparti.

? En 2006, à nouveau deux habilitations ont eu pour objet de renouveler des habilitations précédemment consenties pour des travaux de codification non achevés dans les délais prévus.

D'une part, l'article 55 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prorogé de six mois, par une simple modification de références, le délai accordé au Gouvernement par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports, initialement fixé à dix-huit mois à compter de la publication de cette dernière loi. Cependant, nonobstant de cette prorogation, l'habilitation n'a pu être utilisée dans le délai imparti qui a expiré le 10 décembre 2006.

D'autre part, les travaux de réécriture du code du travail n'ayant pu être menés à bien dans les délais initialement fixés, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a renouvelé pour une durée de neuf mois l'habilitation qui avait été donnée au Gouvernement par l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour procéder à l'« adaptation » de la partie législative du code du travail afin d'y inclure les dispositions de nature législative non encore codifiées ou de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, la nouvelle habilitation précisant explicitement que cette adaptation devait être effectuée « à droit constant ». Cette habilitation a finalement donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'article 27 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition a procédé à la correction d'une erreur matérielle qui s'était glissée dans la rédaction de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui avait renouvelé, pour une durée de neuf mois à compter de sa publication, l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives tendant à modifier et à compléter le droit du domaine des personnes morales de droit public. Cette erreur matérielle a ainsi pu être corrigée moins d'un mois avant l'expiration du délai fixé pour l'habilitation. Celle-ci a finalement donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, qui comporte dans ses visas la référence à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, modifiée par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, notamment son article 48.

Il est à noter que l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'étant limité à la simple correction d'une erreur matérielle, il peut ne pas être considéré comme une habilitation d'initiative parlementaire, qui aurait été contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel résultant de la décision précitée n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 n'ayant pas été déférée au Conseil constitutionnel, celui-ci n'a cependant pas été appelé à se prononcer sur ce point.

? En 2007, trois habilitations ont à nouveau consisté en réalité à renouveler des habilitations déjà consenties précédemment. Dans deux cas sur trois, il s'agissait de permettre l'achèvement de travaux de codification n'ayant pu être menés à bien dans les délais prévus.

Premièrement, l'habilitation prévue par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit pour procéder à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique n'ayant pu être utilisée dans le délai imparti de 18 mois, elle a été reprise à l'article 56 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui laisse au Gouvernement un nouveau délai de 18 mois pour réaliser cette codification.

Deuxièmement, le Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de respecter le délai de 18 mois prévu par l'article 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers pour prendre par ordonnance les mesures législatives de transposition de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite directive MIF). En effet, les négociations concernant la directive et le règlement d'application ont été particulièrement longues et la transposition impliquait d'importantes modifications de la partie législative du code monétaire et financier, ainsi que de nombreuses mesures réglementaires. Aussi le Gouvernement a-t-il sollicité une nouvelle habilitation jusqu'au 1er novembre 2007, date d'entrée en vigueur de la directive, qui lui a été accordée par l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Cette nouvelle habilitation a permis la publication de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, relative aux marchés financiers.

Troisièmement, l'habilitation prévue par l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit pour procéder à l'adoption de la partie législative du code des transports, qui n'avait pu être utilisée dans le délai imparti, malgré une première prorogation de six mois, a été renouvelée, jusqu'au 31 décembre 2008, par l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit.

? En 2012, l'article 114 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a accordé une habilitation au Gouvernement afin de permettre l'adoption de la partie législative du code de la fonction publique. Si l'article 114 précité se présente sous la forme d'une nouvelle habilitation, il s'agissait initialement de prolonger de six mois l'habilitation donnée par l'article 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a expiré le 6 janvier 2012.

7. Une situation nouvelle apparue depuis 2002 : l'habilitation non utilisée

a) Au cours des vingt années 1984-2003, l'habilitation demandée a toujours été utilisée, à deux exceptions près

En 2002, deux mesures d'habilitation sont restées non appliquées, toutes deux concernant l'actualisation du droit applicable outre-mer :

- la première, résultant de l'article 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avait pour objet d'étendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, deux dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- la seconde, résultant de l'article 6 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, tendait à rendre applicable cette loi ainsi que les dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires instituées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 aux collectivités susvisées ainsi qu'au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

De même, en 2003, un certain nombre d'habilitations prévues par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 n'ont pas été utilisées par le Gouvernement. Hormis les habilitations renouvelées par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, deux autres habilitations24(*) figurant dans la loi du 2 juillet 2003 ont finalement fait l'objet, non d'ordonnances, mais de dispositions législatives spécifiques. En revanche, l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi du 2 juillet 2003, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à préciser les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, est restée inutilisée et aucune mesure législative n'a été adoptée en ce domaine.

b) À partir de 2004, le nombre d'habilitations non utilisées augmente

À partir de l'année 2004, le nombre d'habilitations non utilisées augmente.

Ainsi en est-il :

- de l'habilitation prévue par l'article 75 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, en vue de l'extension de cette loi à l'outre-mer n'a pas été utilisée dans les délais fixés25(*) ;

- de certaines habilitations prévues par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Si deux d'entre elles, concernant respectivement le code des propriétés publiques et le régime juridique des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ont fait l'objet d'un renouvellement en 2005, 12 autres habilitations de la loi du 9 décembre 2004, inutilisées dans les délais fixés, n'ont fait l'objet d'aucun renouvellement26(*);

- de l'habilitation prévue à l'article 60 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques, qui n'a pas donné lieu à une ordonnance, en dépit de la prorogation du délai d'habilitation opérée par l'article 10 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relatives aux concessions d'aménagement ;

- de l'habilitation du Gouvernement à élaborer par ordonnance un code des métiers et de l'artisanat, initialement prévue par l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003, puis renouvelée à l'article 90 de la loi du 9 décembre 2004, et finalement restée inutilisée ; la rédaction du projet d'ordonnance n'ayant pu être menée à bien dans les délais impartis en dépit du renouvellement de l'habilitation, ce qu'a déploré la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de son contrôle de l'application des lois ;

- de l'élaboration des parties législatives du code de l'administration, du code de la commande publique, du code général de la fonction publique et du code des transports27(*). La publication des ordonnances n'a pas non plus pu être réalisée dans le délai de 18 mois fixé par l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004. Il en a été de même de l'adaptation des parties législatives des codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité sociale et du travail28(*), ainsi que de la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lesquels les articles 84 et 85 de la loi du 9 décembre 2004 avaient fixé un délai d'habilitation de dix-huit mois ;

- de l'habilitation figurant à l'article 66 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui devait permettre au Gouvernement de prendre, avant le 30 avril 2007, des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, est restée inutilisée, les négociations engagées avec les professionnels sur ce sujet n'ayant pu aboutir dans ce bref délai.

De même, diverses mesures d'habilitation à adapter par ordonnances le droit applicable outre-mer, prévues par des lois adoptées en 2004, 2005 et 2006, sont restées inutilisées, aucune ordonnance n'ayant été publiée dans le délai d'habilitation29(*).

Il est à noter qu'en 2007, nonobstant les dispositions de l'article 38 de la Constitution prévoyant le dépôt d'un projet de loi de ratification « avant la date fixée par la loi d'habilitation », une mesure d'habilitation n'a prévu aucun délai pour le dépôt du projet de loi de ratification : il s'agit de l'article 14 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui habilite le Gouvernement à étendre les dispositions de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. D'après les travaux préparatoires de ce texte, il semble avoir été considéré que le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, fixé pour l'habilitation, s'appliquerait également pour le dépôt du projet de loi de ratification30(*).

En 2008, deux habilitations n'ont pas été utilisées. Il s'agit d'une part, de l'extension et de l'adaptation à Mayotte de la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail (article 10 de ladite loi) et d'autre part, de l'extension et de l'adaptation à certains territoires d'outre-mer de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (article 3 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament). En outre, un article d'habilitation a été abrogé31(*).

En 2009, n'a pas été employée l'habilitation donnée par l'article 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 au Gouvernement pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural afin de tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.

En 2010, huit habilitations n'ont pas donné lieu à la publication d'ordonnances. Il s'agit :

- des deux articles d'habilitation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui permettaient d'adapter aux départements et régions d'outre-mer certaines dispositions de la loi ;

- d'un article d'habilitation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière relatif à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;

- de deux articles d'habilitation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, relatifs au droit applicable en Nouvelle Calédonie et à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme. Cette dernière ordonnance n'a pu être publiée avant l'expiration du délai « pour des raisons tenant à la gestion difficile du calendrier des ordonnances durant le dernier trimestre de l'année 2011 et le premier trimestre de l'année 201232(*).» ;

- d'un article d'habilitation de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique concernant l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Cette habilitation a expiré en janvier 2012 alors même que les travaux de la Commission supérieure de codification étaient bien avancés puisque celle-ci a terminé en septembre 2011 l'examen de l'ensemble de la partie législative dudit code. La nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par l'article 114 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 devrait permettre d'envisager la publication de l'ordonnance d'ici à la fin de l'année et, ainsi, mettre fin à une entreprise de longue haleine : la décision de principe de rassembler dans un code les textes intéressant la fonction publique a été prise au mois de décembre 1995 et une première esquisse du plan et du périmètre du code a été soumise à la Commission en décembre 1997 ;

- de deux articles d'habilitation de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatifs d'une part, à la refonte du code de la consommation et, d'autre part, à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires.

S'agissant de la refonte du code de la consommation, qui a été décidée en 2008, les travaux de la Commission supérieure de codification ont été interrompus compte tenu de la nécessité d'intégrer les innovations portées par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs en cours de navette parlementaire33(*).

Par ailleurs, ont expiré plusieurs délais d'habilitations accordées en 2011. Ainsi en est-il :

- de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 28 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique pour adopter les dispositions de la partie législative du code électoral, dont l'examen a pourtant été achevé par la Commission supérieure de codification à la fin de l'année 2010 ;

- de l'habilitation consentie par l'article 11 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, afin de prendre les mesures d'adaptation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation dans certains territoires d'outre-mer ;

- de l'habilitation accordée par l'article 197 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit concernant la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

En 2012, trois habilitations n'ont pas donné lieu à la publication d'une ordonnance. Il s'agit :

- de l'habilitation accordée par l'article 114 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoyant l'adoption de la partie législative du code de la fonction publique ;

- de l'habilitation accordée par l'article 62 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, concernant l'adoption des mesures préparatoires nécessaires à la création d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches administratives des entreprises ;

- de l'habilitation accordée par l'article 28 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, concernant l'extension ou l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II. LES ORDONNANCES

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

1. Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution »34(*).

Le défaut de dépôt d'un tel projet de loi avant la date butoir fixée par la loi d'habilitation entraîne en effet la caducité des ordonnances.

À l'expiration du délai d'habilitation, et bien qu'elles constituent des actes administratifs de forme réglementaire, les ordonnances prises pendant le délai imparti ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions intervenues dans les matières relevant du pouvoir législatif. Ceci résulte du dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution.

Dans un arrêt d'assemblée du 11 décembre 200635(*), le Conseil d'État a confirmé qu'après expiration du délai d'habilitation, seul le législateur peut modifier les dispositions d'une ordonnance non ratifiée. Il s'agissait en l'espèce de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, qui n'est pas caduque -un projet de loi de ratification ayant été déposé-, mais n'a pas été ratifiée et a donc conservé le caractère d'acte administratif. Saisi d'un recours du Conseil national de l'ordre des médecins contre le refus implicite des ministres de la santé et de l'outre-mer d'abroger un article de cette ordonnance, le Conseil d'État a considéré que « si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif, celles de ses dispositions qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai d'habilitation conféré au Gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle habilitation qui serait donnée au Gouvernement ; que l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation fait ainsi obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire fasse droit à une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité ».

En revanche, les dispositions d'une ordonnance non encore ratifiée intervenues dans le domaine réglementaire peuvent continuer à être modifiées par décret ; la seule exigence est que, comme l'ordonnance qu'il modifie, ce décret soit « pris en Conseil d'État et délibéré en conseil des ministres »36(*).

Lorsque de telles dispositions ont été ratifiées, étant de ce fait devenues des dispositions « de forme législative », leur modification par un décret suppose une reconnaissance préalable par le Conseil constitutionnel de leur caractère réglementaire par la mise en oeuvre de la procédure résultant du second alinéa de l'article 37 de la Constitution37(*).

2. Le régime contentieux des ordonnances

Comme pour tout acte réglementaire et tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, sa régularité peut être contestée devant le juge administratif, soit directement, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, soit indirectement, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours formé contre une mesure d'application.

Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé « qu'il résulte [des dispositions de l'article 38 de la Constitution], ainsi que des débats tant du comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution, que les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 ont, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles au domaine de la loi, le caractère d'actes administratifs ; qu'à ce titre, leur légalité peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir formé conformément aux principes généraux du droit que par voie de l'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance ; que, cependant, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature »38(*).

Comme pour les décrets, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les ordonnances.

Le juge administratif vérifie que l'ordonnance dont il doit apprécier la légalité a bien été prise « dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France »39(*).

Le Conseil d'État a ainsi été conduit à apprécier la légalité de dispositions issues d'ordonnances à l'aune de principes constitutionnels tels que l'égalité devant les charges publiques40(*), la liberté du commerce et de l'industrie41(*), la liberté individuelle42(*), ou encore le principe d'indivisibilité de la République43(*).

Il a en outre parfois, mais rarement, dû censurer des dispositions issues d'ordonnances dont il a estimé qu'elles portaient atteinte à des principes constitutionnels.

À la suite d'une décision du 20 octobre 1997 du Tribunal des conflits, le Conseil d'État, dans deux arrêts des 1er décembre 1997, Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et 12 juin 1998, Conseil national de l'Ordre de médecins, a ainsi rappelé que « par application des dispositions de l'article 34 de la Constitution en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il [appartenait] au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires » et a jugé qu'en prévoyant, par une ordonnance du 24 avril 1996, que les litiges liés à la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors d'une convention relèveraient désormais de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et non de la compétence des tribunaux administratifs, le Gouvernement avait indûment modifié les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Conseil d'État contrôle également la conformité des ordonnances aux engagements internationaux de la France.

Ainsi, par exemple, il a décidé dans un premier temps de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des seuils d'effectifs des entreprises44(*), après avoir sursis à statuer sur la légalité de cette ordonnance et décidé un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), les moyens tirés de la méconnaissance de deux directives européennes étant « propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance contestée » et l'urgence justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance étant avérée45(*). La Cour de justice a statué sur cette affaire, le 18 janvier 2007, dans le sens d'une non-conformité de l'ordonnance aux directives européennes, conformément aux conclusions de son avocat général présentées le 12 septembre 200646(*).

Àla suite de cet avis, le Conseil d'État n'a pu que constater qu'il découlait de l'interprétation ainsi donnée par la CJCE que les dispositions en cause de l'ordonnance contestée étaient incompatibles avec ces directives et dès lors, a annulé l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 200547(*).

Par ailleurs, le contrôle de conventionalité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au « contrat nouvelles embauches » (CNE) a donné lieu à un conflit de compétences entre juge administratif et juge judiciaire, qui a dû être tranché par le Tribunal des conflits.

En effet, alors que le Conseil d'État avait admis la conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 relative au CNE à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement48(*), les juridictions de l'ordre judiciaire ont eu une appréciation différente.

Le Conseil des prud'hommes de Longjumeau, par un jugement en date du 28 avril 2006, a ainsi considéré, à la différence du Conseil d'État, que l'ordonnance instituant le CNE était contraire à la convention n° 158 de l'OIT et dès lors, a requalifié un CNE en contrat à durée indéterminée (CDI). Saisie en appel de ce jugement, la Cour d'appel de Paris a vu sa compétence contestée par le préfet de l'Essonne, qui a fait valoir la compétence exclusive de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, celle-ci ayant, jusqu'à sa ratification par la loi, le caractère d'un acte administratif réglementaire.

Or, par un arrêt du 20 octobre 2006, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente, en distinguant le contrôle de conventionalité opéré par le juge judiciaire du contrôle de légalité qui devrait être soumis au juge administratif, le contrôle de conventionalité ayant selon elle pour seul effet d'écarter l'application d'une norme et n'impliquant pas nécessairement un contrôle de légalité de cette norme, dont les effets tendraient au contraire à son annulation. Ainsi, la Cour d'appel de Paris considère que « la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne ». Elle en a déduit que la question de la compatibilité de l'ordonnance créant le CNE avec la convention précitée n° 158 de l'OIT ne constituait pas une question préjudicielle à soumettre préalablement au juge administratif, mais relevait bien de la compétence du juge du fond.

Saisi par le préfet de l'Essonne, le Tribunal des conflits, qui s'est prononcé le 19 mars 2007, n'a cependant pas tranché sur le fond cette intéressante question de droit, considérant, à la différence de la Cour d'appel de Paris, que l'ordonnance avait été implicitement ratifiée par deux lois ultérieures et n'avait donc plus valeur réglementaire49(*).

La compétence du juge judiciaire pour apprécier la conventionalité de l'ordonnance instituant le CNE a de ce fait été admise, de même qu'elle le serait à l'égard d'une loi.

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la Cour d'appel de Paris a finalement considéré, conformément à sa position antérieure, que le CNE n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT et que l'application de l'ordonnance devait donc être écartée au profit de celle de cette convention internationale50(*).

Dans le cadre de son contrôle, le juge administratif vérifie également que l'ordonnance respecte le cadre de l'habilitation consentie51(*) et que les mesures prises sont proportionnées à l'objectif défini52(*).

Contrôlant le respect de la portée de l'habilitation donnée par le législateur, le Conseil d'État a par exemple récemment censuré une disposition de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et l'élimination des déchets, prise en application de l'article 51 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui tendait à abroger une disposition de forme législative du code de l'environnement, adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et portant sur une matière réglementaire. En effet, il a estimé que cette abrogation excédait « les limites de l'habilitation donnée par le législateur », car celle-ci se limitait à l'abrogation des dispositions du code de l'environnement « devenues sans objet », c'est-à-dire soit devenues redondantes avec d'autres dispositions en vigueur, soit devenues obsolètes par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait53(*).

De même, en 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 1er de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, prise en application de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures. Les termes de l'habilitation ont été méconnu par cet article qui devait codifier à droit constant l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes : en reprenant le texte de 1928 pour le nouvel article L. 5341-1 du code des transports, l'auteur de l'ordonnance a supprimé le mot « rade »54(*) qui n'était pas juridiquement redondant avec d'autres termes utilisés et a, à ce titre modifié, le droit en vigueur55(*).

Contrôlant toujours le respect de la portée de l'habilitation, le Conseil d'État a annulé, en 2012, l'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, en ce qu'il méconnaissait la portée de l'habilitation accordée au Gouvernement. L'article 8 annulé rendait inapplicables aux contrats d'achats d'électricité, conclus avant le 14 juillet 2010, les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie qui dispose que ces contrats sont des contrats administratifs. Le Conseil a considéré que cette ordonnance ne pouvait produire d'effets de droit pour des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (soit avant le 1er juin 2009), et que le Gouvernement avait excédé l'habilitation donnée par le législateur concernant le code de l'énergie, en abrogeant les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » prévoyant un régime de droit administratif pour les contrats d'achat d'énergie renouvelable .56(*)

Toutefois, dans l'hypothèse où une ordonnance aurait outrepassé le cadre de l'habilitation et en l'absence de contentieux sur ce point, cet empiètement sur le domaine législatif n'est plus par la suite susceptible de sanction : dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de simplification du droit, a en effet considéré « qu'est inopérant à l'encontre d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation » ; par cette affirmation, il considère que la ratification expresse des dispositions d'une ordonnance excédant le champ de l'habilitation équivaut à une régularisation.

La loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement à s'affranchir parfois, pour les besoins de la délégation, de principes généraux du droit qui s'imposent habituellement au pouvoir réglementaire57(*). En outre, en matière de codification par voie d'ordonnance, le Conseil d'État a considéré que, bien que soumises au régime contentieux des actes administratifs, les dispositions codifiées, précédemment en vigueur en la forme législative, ne pouvaient voir leur légalité contestée au motif qu'elles dérogeraient à d'autres dispositions législatives58(*).

Enfin, le juge administratif vérifie que le Gouvernement, autorisé à intervenir par voie d'ordonnances dans un but déterminé, épuise la compétence qui lui a été confiée et sanctionne les cas d'incompétence négative59(*).

B. LA PRATIQUE

1. Des vagues annuelles d'ordonnances plus importantes depuis 2000 malgré de fortes variations d'une année sur l'autre

Entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 2013, 512 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Le nombre annuel varie de 0 à 83 ; cependant, la tendance est à une forte hausse depuis l'année 2000.

Entre 2004 et 2013 (10 années), 357 ordonnances ont été publiées, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (20 années).

Nombre d'ordonnances publiées annuellement entre 1984 et 2013

L'augmentation sensible du recours aux ordonnances depuis le début des années 2000 se reflète également dans l'évolution de la proportion des ordonnances par rapport au nombre total de textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

On observe que, entre 2000 et 2003, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situe entre le quart et les deux cinquièmes (ce calcul exclut du décompte les lois constitutionnelles et les lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

Cette proportion s'établit à plus de 58 % en 2004 : pour la première fois, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux) sont des ordonnances.

Cette situation s'est reproduite en 2005, avec une proportion de 63,3 % et en 2009 avec une proportion de 54,5 %.

Nombre de lois* et nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2013


*hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords conventions ou traités internationaux

2. Une banalisation des domaines concernés par les ordonnances

Si la législation par voie d'ordonnance connaît des domaines de prédilection, elle touche aujourd'hui des matières très diverses.

a) La législation par voie d'ordonnance connaît des domaines de prédilection

De 1990 à 2002, les ordonnances ont essentiellement concerné l'actualisation du droit applicable outre-mer, la transposition de textes européens et la codification.

Sur un total de 118 ordonnances pour la période considérée, 83 (soit 70 %) concernent l'outre-mer, 17 la transposition de textes européens et 12 l'adoption de codes ; les 6 ordonnances restantes sont intervenues en matière de protection sociale et de finances sociales (cinq ordonnances en 1996) et pour tenir compte de l'introduction de l'euro.

Entre 2007 et 2013, les domaines de prédilection de la législation par voie d'ordonnances se sont confirmés. En prenant en compte les deux procédures qui permettent de légiférer par voie d'ordonnance dans les territoires ultra-marins, l'outre-mer représente une part qui varie entre 44 % et 53 % des ordonnances publiées annuellement. Il est intéressant de noter qu'en 2007, les ordonnances relatives à l'outre-mer ont été prises pour moitié sur le fondement de l'article 38 (4 ordonnances) et pour moitié sur le fondement de l'article 74-1 (4 ordonnances).

La mise en oeuvre du droit européen (transposition de directive, adaptation de règlement ou adaptation au droit communautaire) justifie entre 15 et 29 % des ordonnances publiées annuellement entre 2007 et 2012. En 2013, de manière exceptionnelle, aucune des 21 ordonnances n'entre dans cette catégorie.

La codification représente une part moindre des ordonnances mais elle est constante. Les refontes de code ou les créations de code font souvent l'objet d'une habilitation à légiférer sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, ce qui a permis ces dernières années d'accélérer les travaux de codification. Toutefois, la Commission supérieure de codification, a, dans son dernier rapport annuel, indiqué que le recours aux ordonnances de l'article 38 n'était adapté lorsque la dimension réformatrice était trop importante: « Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ne sont adaptées qu'à des cas de refonte dont la dimension réformatrice est technique et limitée ou est bien encadrée, ce qui ne signifie pas qu'elle soit pour autant de peu de portée. Si le recours à l'ordonnance paraît pertinent, l'habilitation doit également faire l'objet d'un suivi « politique » dans le temps. »

Thématiques des ordonnances (2007-2013)

* Transposition de directive, adaptation de règlement, adaptation au droit communautaire

b) Depuis 2003, le périmètre des ordonnances s'est singulièrement élargi et diversifié

Force est de constater que les trois domaines de prédilection ci-dessus cités n'expliquent pas la totalité des ordonnances publiées qui, désormais, interviennent dans des domaines divers et variés.

À cet égard, l'année 2003 se singularise et marque un tournant : sur les 18 ordonnances publiées, seulement 5 concernent les outre-mer ; les 13 autres touchent aux domaines les plus divers (mesures de simplification en matière électorale ou fiscale, en matière de droit du travail et de formalités à accomplir par les professionnels ou encore en matière de permis de chasse, droit des collectivités territoriales, droit rural ou droit social).

Sur le fondement des lois d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, portant habilitation du Gouvernement à simplifier le droit, cette diversification s'est activement poursuivie, révélatrice d'une banalisation de la législation par ordonnance. En 2005, pas moins de 58 ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dans les domaines les plus variés touchant la plupart des branches du droit, y compris, pour la première fois, le droit civil60(*).

L'extension du périmètre des ordonnances se reflète également ces derrières années. Par exemple, en 2010, l'ordonnance n° 2010-1512 a déterminé le régime des entreprises individuelles à responsabilité limitée, l'ordonnance n° 2010-638 a modifié le régime des conservateurs hypothèques et l'ordonnance n° 2010-49 a réformé la biologie médicale. En 2011, l'ordonnance n° 2011-1916 a défini le régime des autorisations d'urbanisme et l'ordonnance n° 2011-863 a traité de la sécurité sanitaire. En 2012, deux ordonnances sont intervenues en matière pénale : l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement et l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. En 2013, pour la première fois, plus de la moitié des ordonnances publiées ne relève pas des domaines de prédilection précités. Ont ainsi été modifiés par voie d'ordonnance les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (ordonnance n° 2013-139), le contentieux de l'urbanisme (ordonnance n° 2013-638), le cadre juridique de la gestion d'actifs (ordonnance n° 2013-676), ou le développement de la construction de logements (ordonnance n° 2013-889).

Cette diversification des sujets traités par voie d'ordonnance suscite de la part des parlementaires des critiques parfois vives lors de l'examen des articles d'habilitation, certains estimant que tous les sujets ne peuvent pas faire l'objet d'une habilitation à légiférer quand bien même ils relèveraient du domaine de la loi.

III. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RATIFICATION

1. Le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit sous peine de caducité de l'ordonnance

La première exigence résultant de l'article 38 de la Constitution en ce qui concerne la ratification des ordonnances est le dépôt, devant le Parlement, d'un projet de loi de ratification dans le délai prescrit par la loi d'habilitation. Ce seul dépôt évite la caducité des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution, à la différence des ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation permanente conférée au Gouvernement par l'article 74-1 de la Constitution, qui deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans un délai de 18 mois après leur publication.

Le Conseil d'État a pu expressément énoncer que « la circonstance que le projet de loi n'ait pas été inscrit, depuis son dépôt, à l'ordre du jour de la discussion parlementaire, [n'était] pas de nature à rendre caduques les dispositions de l'ordonnance [...] édictées sans condition de durée »61(*). Il a également eu l'occasion de préciser que le dépôt d'un nouveau projet de loi de ratification n'était pas nécessaire en cas de changement de Gouvernement pour assurer la pérennité des ordonnances ayant donné lieu, précédemment, au dépôt d'un tel projet de loi62(*).

La seule formalité du dépôt d'un projet de loi de ratification ne vaut pas ratification des ordonnances. Celle-ci ne peut résulter que d'un examen par le Parlement des mesures prises par voie d'ordonnance, selon des modalités qui peuvent être diverses.

2. La ratification expresse, seule modalité désormais autorisée

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, opérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, les ordonnances ne peuvent plus être ratifiées de manière implicite.

Jusqu'en 2008, la jurisprudence a admis que la ratification puisse être implicite. Le Conseil constitutionnel a ainsi accepté dès 1972 qu'une ordonnance puisse faire l'objet d'une ratification implicite.

Dans sa décision n° 72-73L du 29 février 1972, il a déclaré que « l'article 38, non plus qu'aucune autre disposition de la Constitution ne [faisait] obstacle à ce qu'une ratification intervienne selon d'autres modalités que celle de l'adoption du projet de loi » de ratification et que « par suite, cette ratification [pouvait] résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement ». Il se situait ainsi dans le prolongement d'une jurisprudence élaborée par le Conseil d'État sous la IVe République en matière de ratification des décrets pris sur délégation législative63(*).

Le juge constitutionnel a confirmé sa position en 1987, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence en déclarant : « il n'est pas exclu que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une des ordonnances visées à l'article 38 de la Constitution puisse résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement [...] saisi d'une loi de cette nature, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de dire si la loi comporte effectivement ratification de tout ou partie des dispositions de l'ordonnance en cause et, dans l'affirmative, si les dispositions auxquelles la ratification confère valeur législative sont conformes à la Constitution ».

De même, le Conseil d'État, selon une jurisprudence constante, a confirmé sous la Ve République la possibilité de procéder à des ratifications implicites64(*). La formulation de ses arrêts avait tendance à reprendre celle du Conseil constitutionnel selon laquelle la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution « peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement »65(*).

Adopté par voie d'amendement à l'initiative de M. Jean Luc Warsmann, l'article 14 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 précitée a imposé le principe de la ratification expresse. Cette évolution répondait à trois critiques comme le rappelle le rapport de M. Jean-Jacques Hyest fait au nom de la commission des lois :

« D'abord, plus encore que la ratification par voie d'amendement parfois contestée, [la ratification implicite] interdit un débat approfondi sur les dispositions prises dans le cadre d'une ordonnance.

«  Ensuite, elle entretient le doute sur la possibilité de contester devant le juge une mesure prise par ordonnance et nourrit ainsi une réelle insécurité juridique. En effet, avant leur ratification, les ordonnances sont des actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d'Etat. En cas de ratification, même implicite, elles prennent valeur législative à compter de leur signature. Dès lors, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, leur régularité ne peut plus être contestée devant le juge. Le Conseil constitutionnel pourrait néanmoins, s'il était saisi de la disposition législative qui entendrait le ratifier, exercer un contrôle de constitutionnalité.

Enfin, la pratique des ratifications tacites suscite des interrogations sur le champ de la ratification qu'il appartient in fine, le plus souvent, au juge de délimiter. Ainsi, le juge administratif a pu parfois considérer que la ratification s'étendait à des dispositions qui n'étaient pas directement modifiées ou même à toute une division d'une ordonnance dont les dispositions « forment entre elles un ensemble indivisible ».

Ces critiques, souvent formulées, avaient conduit le Gouvernement et le Parlement à intensifier le rythme des ratifications expresses à partir des années 2000 (cf. infra). En disposant que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse », la loi constitutionnelle a confirmé l'évolution de fond qui se dessinait.

La ratification expresse n'est pas une simple formalité pour le Gouvernement comme en témoigne le projet de ratification de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure initialement proposée par l'article 5 du projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme déposé au Sénat le 3 octobre 2012. Réunie le 10 octobre 2012 pour établir un texte, la commission des lois de la Haute assemblée a estimé qu'elle n'avait pas pu disposer d'un délai suffisamment long pour examiner les 550 articles du code et vérifier le respect de l'habilitation, en particulier l'observation de la codification à droit constant. La ratification n'a pas été votée par le Parlement.

La ratification expresse résulte en principe de l'inscription à l'ordre du jour du Parlement et du vote d'un projet de loi de ratification ou comportant une mesure de ratification, mais elle peut aussi résulter de l'adoption d'un amendement à un projet de loi ordinaire, ce qui est d'ailleurs de plus en plus fréquent.

Encore faut-il que l'amendement tendant à la ratification d'une ordonnance -qui peut être d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire - respecte les règles de droit commun de recevabilité d'un amendement et la nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.

Le Conseil constitutionnel a ainsi été amené à censurer, dans sa décision n° 2007-552 du 1er mars 2007, un article tendant à la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dont il s'est saisi d'office, jugeant cet article dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, au sein duquel il avait été inséré par un amendement du Gouvernement66(*).

3. Les effets de la ratification

La ratification a pour effet de transformer rétroactivement l'ordonnance concernée en texte de valeur législative. Du fait de sa ratification, l'« ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature »67(*).

a) La consolidation de l'ordonnancement juridique

En conférant valeur législative aux dispositions concernées, la ratification consolide l'ordonnancement juridique et évite que des normes intervenues dans le domaine législatif puissent être remises en cause à tout moment, au détriment de la sécurité juridique.

Une ratification rapide paraît particulièrement nécessaire pour les ordonnances de codification dans la mesure où les dispositions codifiées avaient précédemment rang législatif et n'étaient donc pas susceptibles d'être contestées devant le juge administratif : en opérant leur « déclassement », la codification par voie d'ordonnance les rend vulnérables. On constate ainsi qu'en 2002 et 2004, le Parlement a pris l'initiative de ratifier plusieurs ordonnances de codification, ce qui a sécurisé certains pans du droit :

- l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles a été ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la mesure de ratification ayant été introduite en commission mixte paritaire à l'initiative des deux rapporteurs ;

- l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique a été ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la mesure de ratification ayant été introduite par un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales en première lecture au Sénat, le 6 février 2002 ;

- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a été ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, introduit en commission mixte paritaire à l'initiative des deux rapporteurs ;

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine a été ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la mesure de ratification ayant été introduite à l'initiative du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2004 ;

- l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche a été ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 précitée, la mesure de ratification ayant été introduite à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, en première lecture, le 14 octobre 2004.

b) L'impact sur les questions prioritaires de constitutionalité

Dès la ratification de l'ordonnance, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sa régularité ne peut plus être contestée devant le juge administratif. L'effet rétroactif prive d'objet les recours pendants : le juge se borne alors à constater que « la requête est devenue sans objet »68(*). À cet égard, la ratification produit les mêmes effets qu'une validation législative : soustraire les dispositions en cause à la contestation juridictionnelle69(*). Cependant, ratification et validation sont deux procédures loin d'être équivalentes : en effet, la validation doit être circonscrite à certains moyens de légalité, ce qui permet de continuer à pouvoir faire constater au juge les irrégularités qui n'entreraient pas dans le champ de la validation ; par ailleurs, une ordonnance ayant fait l'objet d'une validation demeure un acte administratif70(*).

Dans deux arrêts, le Conseil d'État a cependant mentionné une restriction à l'impunité juridictionnelle conférée par la ratification. S'il est constant qu' « en cas de ratification la légalité d'une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative », il pourrait cependant en aller autrement « dans le cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable »71(*).

En revanche, depuis la révision constitutionnelle de 2008 précitée, les dispositions ratifiées d'une ordonnance peuvent faire, comme toute autre disposition législative qui satisfait aux conditions prévues par le nouvel article 61-1 de la Constitution, l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012, le Conseil constitutionnel a, a contrario, confirmé cet état de fait en indiquant qu'il n'était pas compétent pour apprécier la conformité à la Constitution de deux articles du code des transports qui n'avaient pas de valeur législative compte tenu de la non ratification de l'ordonnance qui les avait codifiés.

B. LA PRATIQUE

De 1984 à 2013, 85 lois portant ratification d'ordonnances ou contenant des dispositions ayant un tel objet ont été publiées. Ces lois ont permis de ratifier expressément 405 ordonnances, soit 78,1 % du nombre total d'ordonnances publiées au cours de cette période.

Année

Nombre d'ordonnances publiées

Nombre d'ordonnances ratifiées

Nombre de textes portant ratification ou contenant des dispositions ayant un tel objet

1984 - 2003

155

98

24

2004

52

62

3

2005

83

8

6

2006

24

20

9

2007

15

43

10

2008

27

9

6

2009

46

68

4

2010

25

29

7

2011

38

14

5

2012

32

28

5

2013

21

26

6

Total

518

405

85

Taux de ratification

au 31/ 12 / 2013

78,1%

 

 

En 2003, le taux de ratification des ordonnances publiées entre 1984 et 2003 était de 63,2 %.

Ce taux s'est amélioré de plus de 13 points en moins de 10 ans grâce à des ratifications « en série » opérées par certaines lois. Entre 2004 et 2010, cinq lois relatives à l'outre-mer ou à la simplification du droit ont ainsi procédé à la ratification de 165 ordonnances.

Les lois ayant opéré le plus de ratifications

Textes

Nombre d'ordonnances ratifiées

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

15

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

51

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

13

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

29

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

57

TOTAL 

165

1. Une pratique fluctuante de la ratification et des délais de ratification tributaires des lois de simplification du droit
a) Les ratifications expresses : une tendance de fond avant d'être une obligation constitutionnelle

Depuis la révision constitutionnelle opérée en 2008 (cf. supra), les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 doivent être expressément ratifiées. La ratification expresse des ordonnances s'était cependant accentuée avant 2008 dans un souci d'amélioration de la sécurité juridique.

Alors que les ordonnances prises en 1985 et 1986, soit un total de 17 ordonnances, n'ont jamais été expressément ratifiées, celles prises de 1990 à 1992, soit 29 ordonnances concernant l'actualisation du droit applicable outre-mer, ont toutes fait l'objet d'une ratification expresse, pour 27 d'entre elles au cours de l'année qui a suivi leur publication. Sur ces 29 ordonnances, 12 ont même été ratifiées dans un délai inférieur à trois mois. Si les 20 ordonnances prises en 1998 ont été ratifiées dès l'année suivante, 5 ordonnances publiées en 1996 n'ont jamais été expressément ratifiées.

Les années 2003 et 2004 se caractérisent par un effort pour combler le retard pris en matière de ratification des ordonnances, avec 93 ordonnances ratifiées expressément en deux ans, soit plus que de 1984 à 2002. Á l'exception des années 1992 et 1999 pour lesquelles on dénombre chaque fois une vingtaine d'ordonnances ratifiées, les ratifications n'intervenaient jusqu'à présent que de façon ponctuelle, créant une situation de précarité juridique.

En revanche, seules 8 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution ont été expressément ratifiées en 2005, et 20 en 2006.

En 2007, le nombre de ratifications expresses s'est à nouveau fortement accru, avec 43 ordonnances ratifiées au total, dont 25 par la seule loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Les ratifications ont été peu nombreuses en 2008 (seulement 9) contrairement à l'année 2009 où 68 ordonnances ont été ratifiées, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant procédé à la ratification expresse de 51 ordonnances.

En 2010 et 2011, le nombre de ratifications diminue avec respectivement 29 et 14 ordonnances ratifiées. Le nombre de ratifications se stabilise en 2012 et 2013 avec, respectivement, 28 et 26 ratifications opérées.

b) Des délais de ratification inégaux

Les délais de ratification, c'est-à-dire les délais entre la date de publication de l'ordonnance et l'entrée en vigueur de la mesure de ratification varient sensiblement d'une année sur l'autre.

En 2008, sur les 23 ordonnances publiées cette année et ratifiées au 1er octobre 2012 (soit 85,2 % du total), 30 % ont été ratifiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, 57 % dans un délai compris entre sept et douze mois et 13% entre 12 et 18 mois. En moyenne, le délai de ratification a été de 9 mois ½. Ce score s'explique par l'impact des deux lois de simplification n° 2009-526 du mai 2009 et n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitées qui ont procédé à elles seules à la ratification de 19 des 23 ordonnances ratifiées en 2008.

S'agissant des ordonnances publiées en 2009, 38 sur 41 sont actuellement ratifiées (soit 82,6 %) : 29 % de celles-là ont été ratifiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, 24% entre sept et 14 mois et 42 % entre 15 et 20 mois et 24 %. En moyenne le délai de ratification a été de 12 mois ½, ce qui reste satisfaisant.

Le taux de ratification des ordonnances publiées en 2010 est, au 17 janvier 2014, de 60 %, soit 15 ordonnances sur 25. Parmi ces dernières, une a été ratifiée 3 ans et 4 mois après sa publication, 5 ont été ratifiées dans un délai compris entre 15 et 18 mois, 3 entre 7 et 12 mois et 5 dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Seules 17 ordonnances sur les 37 publiées en 2011 sont actuellement ratifiées, soit un taux de 46 %. Au regard des dates de publication, cela signifie que le délai de ratification sera, pour la moitié des ordonnances publiées en 2011, supérieur à 2 ans, et pour près de 30 % supérieur à 2,5 ans, voire 3 ans.

Sur les 32 ordonnances publiées en 2012, 24 sont ratifiées (soit 75 %), dont la moitié dans un délai compris entre six et huit mois suivant la publication. Ce score s'explique par la ratification groupée de plusieurs ordonnances relatives au Département de Mayotte opérée par l'article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le délai de ratification a été en moyenne sur les 24 ordonnances ratifiées d'un peu plus de 10 mois.

Le bilan ne peut être établi pour 2013 puisqu'au 20 janvier 2014, seulement 23 % des ordonnances publiées ont été ratifiées, dont deux par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, six mois après leur publication.

2. Comme pour les habilitations, de nouvelles pratiques sont apparues en ce qui concerne le support et l'origine des mesures de ratification
a) Le dépôt d'un projet de loi de ratification n'est plus systématique

Au cours de la période 1984-2004, les projets de loi de ratification ont, à deux exceptions près, toujours été déposés dans le délai prescrit par la loi d'habilitation comme cela est exigé par l'article 38 de la Constitution, à peine de caducité des ordonnances.

Deux ordonnances ont néanmoins été frappées de caducité : l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route et l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements.

Par ailleurs, à compter de 2003, plusieurs ordonnances n'ayant pas donné lieu au dépôt d'un projet de loi de ratification n'ont cependant pas été frappées de caducité car :

Leur ratification a été prévue par un article d'un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau d'une des deux assemblées parlementaires avant le délai imparti pour le dépôt d'un projet de ratification spécifique. En 2012, les ordonnances n°s 2012-789, 2012-514, 2012-510 et 2012-395 ont été ratifiées par l'article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dont le projet (article 11) avait été déposé sur le bureau du Sénat le 5 septembre 2012, respectant ainsi le délai imparti par l'habilitation ;

2° Les ordonnances ont été expressément ratifiées par une loi dont la promulgation est intervenue avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du projet de loi de ratification :

- la première fut publiée en 200372(*) ;

- trois autres cas peuvent être cités au titre de l'année 2004 73(*);

- deux autres cas ont encore été constatés en 2005 74(*);

- trois autres cas peuvent être relevés en 2006 75(*);

- quatre cas sont notés en 200776(*;

-  trois cas peuvent être signalés en 201077(*) ;

- en 2011, l'ordonnance n° 2011-337 publiée le 29 mars 2011 fut ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, soit deux mois avant la date butoir pour déposer un projet de loi de ratification ;

- en 2013, l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 fut ratifiée par l'article 83 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, soit cinq jours avant l'expiration du délai concernant le dépôt d'un projet de loi de ratification.

Le bien-fondé du recours à cette méthode de ratification suscite des objections de la part des parlementaires lorsque les articles de ratification résultent d'amendements. Le 11 juillet 2005, à l'occasion de l'examen par le Sénat d'un amendement du Gouvernement tendant à la ratification de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a ainsi fait observer qu'il s'agissait d'une « ratification validation » dans la mesure où « selon le Conseil d'État, l'ordonnance, telle qu'elle a été prise, n'est pas conforme à la loi d'habilitation. »

Plus généralement, M. Hugues Portelli a contesté la procédure de ratification des ordonnances par amendement, estimant que : « le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance [était] contraire à l'esprit de la Constitution de 1958 » et que « la ratification d'ordonnances [devait] donner lieu au dépôt de textes spécifiques. »

b) Des projets de loi de ratification qui servent moins à ratifier qu'à prévenir la caducité
(1) Le dépôt des projets de loi de ratification

Sur la période 1984-2003, le nombre de projets de loi de ratification déposés devant le Sénat équivaut sensiblement à celui des projets de loi de ratification déposés devant l'Assemblée nationale. Cela se vérifie à nouveau en 2004 et 2005.

En revanche, en 2006, on a dénombré deux fois plus de dépôts de projets de loi de ratification au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. En 2007, les projets de loi de ratification ont presque tous été déposés au Sénat78(*). Le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360 (2005-2006)), déposé au Sénat, comportait 23 mesures de ratification.

En 2008, sur 21 projets de loi autorisant la ratification d'une ou plusieurs ordonnances, 15 ont été déposés devant l'Assemblée nationale. Il convient de souligner que le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, déposé le 28 juillet 2008, a prévenu la caducité de quatre ordonnances qui n'ont été ratifiées qu'en mai 2009 lors de la publication de ce projet de loi.

En 2009, parmi les 25 projets de loi de ratification déposés, 20 l'ont été sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il est intéressant de noter que le projet de loi ratifiant diverses dispositions en matière financière et comptable, déposé au Sénat le 22 avril 2009, proposait la ratification de dix ordonnances, contrairement aux autres projets de loi de ratification qui concernent à quelques exceptions près une seule ordonnance.

En 2010 et 2011, les projets de loi ont majoritairement été déposés au Sénat avec 33 textes déposés sur un total de 58.

Au total, sur la période 2008-2011, la répartition est relativement équilibrée entre l'Assemblée nationale (59 textes) et le Sénat (54 textes).

En 2012, la grande majorité des projets de loi de ratification a été déposée sur le bureau du Sénat (29 projets de loi sur 34). En revanche, ils ont quasiment tous été déposés en 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale.

On observe par ailleurs qu'à partir de 1999, et contrairement à ce qui se pratiquait antérieurement, y compris lorsque le champ de l'habilitation était large et les objets des ordonnances divers, plusieurs projets de loi de ratification sont déposés pour une même loi d'habilitation ayant donné lieu à une série d'ordonnances, chaque projet de loi étant renvoyé à la commission compétente sur le fond. Ce renvoi vers la commission compétente en fonction des sujets traités a pour objet de permettre un meilleur contrôle du Parlement lors de l'examen des projets de loi de ratification.

(2) Le projet de loi de ratification est rarement le véhicule de la ratification

La ratification expresse, lorsqu'elle intervient, est de plus en plus souvent opérée par un texte de loi différent du projet de loi de ratification déposé dans le délai prescrit par l'habilitation. Ce projet de loi n'a plus, dès lors, qu'une fonction conservatoire en évitant la caducité des ordonnances.

Ce découplage est devenu quasiment systématique depuis 2001, les mesures de ratification étant incluses dans des projets de loi ayant un objet plus large. Parmi les 19 ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution qui ont été ratifiées en 2006, trois seulement l'ont été dans le cadre d'un projet de loi de ratification déposé à cette fin. De même en 2007, sur 39 ordonnances ratifiées, 3 l'ont été dans le cadre d'un projet de loi spécifique.

L'année 2008 fait toutefois figure d'exception. En effet, sur les six textes de lois qui ont opéré la ratification de dix ordonnances, quatre avaient pour objet spécifique la ratification d'une ou plusieurs ordonnances.

En 2009, aucune des 67 ordonnances ratifiées cette année là ne l'a été dans le cadre d'un projet de loi spécifique de ratification. En 2010, une seule ordonnance sur un total de 29 a été ratifiée dans le cadre d'un projet de loi ad hoc. De même, en 2011, une seule ordonnance sur 14 a été ratifiée par un projet de loi particulier.

Une conséquence du découplage est la présence de mesures de ratification identiques dans plusieurs véhicules législatifs afin d'optimiser les délais de ratification. Ceci a pour conséquence de contraindre le Parlement à « nettoyer » parfois les textes en cours d'examen afin d'éviter des doubles ratifications inutiles. Par exemple :

- la commission des finances du Sénat est ainsi à l'origine de la suppression de la ratification d'une ordonnance, prévue par le projet de loi n° 443 (2006-2007) portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans les domaines économique et financier (à savoir l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances) ; en effet, cette ratification avait déjà été faite par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit79(*) ;

- de même, la commission des lois du Sénat a, en 2009, supprimé du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances la ratification de l'ordonnance n° 2006-168 déjà ratifiée par l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures.

- en 2009 également, la commission des finances de l'Assemblée a supprimé du projet de loi pour le développement économique des outre-mer la ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie déjà ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants. Le rapporteur de la commission a également présenté en séance80(*) un amendement tendant à supprimé deux mesures de ratification qui avaient été incorporées dans la loi n° 2009-526 du 12 mai précitée.

c) Le développement de l'initiative parlementaire en matière de ratification

Ces insertions de mesures de ratification dans des projets de loi concernant tel ou tel secteur du droit ne suffisant pas à éponger un retard certain, la pratique est désormais fréquente de regrouper les mesures de ratification, notamment au sein des lois de simplification (cf. supra).

Ces exercices de ratifications groupées ont favorisé l'initiative parlementaire en matière de ratification.

Ainsi, lors de l'examen de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la commission des lois du Sénat a été à l'initiative d'un certain nombre de ces ratifications, souhaitant, dans un souci de meilleure sécurité juridique, ratifier toutes les ordonnances déjà publiées en application de la loi du 2 juillet 2003 précitée.

Selon les propos alors tenus par M. Bernard Saugey, rapporteur :

« En leur conférant une valeur législative, la ratification de toutes ces ordonnances assure la sécurité juridique des mesures de simplification qu'elles contiennent.

« Plus encore, cette ratification a permis au Parlement, et au Sénat en particulier, non seulement de contrôler le respect par ces ordonnances du champ de l'habilitation qui avait été donnée par le législateur, mais également d'apporter des corrections parfois substantielles au travail effectué par le Gouvernement. »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, avait en outre précisé qu'il préférait « que ces ordonnances soient ratifiées explicitement par le Parlement, ce qui nous donne d'ailleurs l'occasion de modifier certaines d'entre elles, comme nous l'avons fait, plutôt que de nous laisser dans une espèce de no man's land juridique en ne faisant que déposer des lois d'habilitation sans les faire voter »81(*).

Grâce à cette ratification groupée, la totalité des ordonnances prises en vertu de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ont fait l'objet, au 31 décembre 2006, d'une ratification explicite par le Parlement.

De même, il est intéressant de souligner que la totalité des ordonnances ratifiées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, soit 51 ordonnances, l'a été sur proposition des commissions saisies au fond à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Si l'initiative parlementaire n'a pas toujours été aussi importante qu'en 2009, elle a permis, entre 2006 et 2013, de procéder à la ratification d'un certain nombre d'ordonnances comme le montre le tableau ci-dessous. Au total, entre 2006 et 2013, le Parlement aura été à l'origine de 38,5 % des mesures de ratification adoptées.

Origines des mesures de ratification prises
sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

 

Nombre d'ordonnances ratifiées

Mesures de ratification initiales

Mesures de ratification issues d'amendements

Gouvernement

Parlement

2006

19

7

582(*)

7 (Sénat83(*))

2007

39

29

6

2 (Assemblée)

2 (Sénat)

2008

9

4

2

3 (Sénat)

2009

68

10

0

28 (Assemblée)

30 (Sénat)

2010

29

16

10

1 (Assemblée)

2 (Sénat)

2011

14

1

8

5 (Sénat)

2012

28

22

0

5 (Assemblée)

1 (Sénat)

2013

23

19

2

2 (Assemblée)

Total

229

108

33

88


ANNEXES

ANNEXE 1 : TABLEAU DES LOIS D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 1984-2006

1984

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

84-106

83-1097

82-297

84-7

 

 

 

 

 

84-198

 

82-298

 

 

 

 

 

 

(social)

 

83-354

84-421

 

 

 

 

 

 

 

83-355

 

 

 

 

 

 

 

 

83-356

 

 

 

 

 

 

 

 

83-392

 

 

 

 

 

 

 

 

84-106

84-575 (art. 35)

 

 

 

 

 

 

 

84-198

 

1985

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

85-892 (art. 27) (Nouvelle-Calédonie)

--

--

85-992*

--

--

85-892 (art. 27)

--

--

 

 

 

85-1180

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1181

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1182

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1183

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1184

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1185

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1186

 

 

 

 

 

 

 

 

85-1187 (Nouvelle- Calédonie)

 

 

 

 

 

* Ordonnance implicitement ratifiée par l'article 22 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie (arrêt du Conseil d'État du 11 juin 1990, Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie)

1986

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

86-793 (économie et social)

--

--

86-836

86-793

--

--

 

 

86-825 (élections)

 

 

86-948

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1113

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1134

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1135

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1243*

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1286

 

 

 

 

 

 

 

 

86-1287 (économie et social)

 

 

 

* Ordonnance implicitement ratifiée par l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social (arrêt du Conseil d'État du 7 février 1994, M. Ghez)

 

1987

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1988

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1989

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

89-923 (Mayotte)

--

--

--

--

--

--

--

--

1990

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

90-570

--

--

89-923

--

--

 

 

 

90-571 (Mayotte)

 

 

 

 

 

1991

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

91-1380 (Mayotte)

--

--

91-34

--

--

89-923

90-570

 

 

 

 

91-245

 

 

 

90-571

 

 

 

 

91-246

 

 

 

91-34

 

 

 

 

91-755

 

 

 

91-245

 

 

 

 

91-888 (Mayotte)

 

 

 

91-246

 

 

 

 

 

 

 

 

91-755

 

 

 

 

 

 

 

 

91-888

 

1992

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

92-11

--

--

92-254

--

--

91-1380

92-1145

92-1440

(TOM)

 

 

92-255

 

 

 

92-1146

 

 

 

 

92-256

 

 

 

92-1147

 

 

 

 

92-536

 

 

 

92-1148

 

 

 

 

92-1067

 

 

 

92-1149

 

 

 

 

92-1068

 

 

 

92-1150

 

 

 

 

92-1069

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1070

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1071

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1079

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1139

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1140

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1141

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1142

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1143

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1144

 

 

 

 

 

 

 

 

(Mayotte)

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1145

 

 

92-11

92-254

92-1441

 

 

 

92-1146

 

 

 

92-255

 

 

 

 

92-1147

 

 

 

92-256

 

 

 

 

92-1148

 

 

 

92-536

 

 

 

 

92-1149

 

 

 

92-1067

 

 

 

 

92-1150

 

 

 

92-1068

 

 

 

 

(TOM)

 

 

 

92-1069

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1070

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1071

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1079

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1139

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1140

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1141

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1142

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1143

 

 

 

 

 

 

 

 

92-1144

 

1993

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1994

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1995

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

95-1348 (social)

--

--

--

--

--

--

1996

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

96-1

--

--

96-267

 

 

96-1

96-267

96-1240

96-87

 

 

96-268 (Mayotte)

 

 

 

96-268

 

96-1075 (Mayotte)

 

 

96-782 (Mayotte)

 

 

96-87

 

 

 

 

 

96-1122 (Mayotte)

--

 

96-1075

 

 

 

 

 

 

 

96-50

95-1348

 

 

 

 

 

 

 

96-51

 

 

 

 

 

 

 

 

96-344

 

 

 

 

 

 

 

 

96-345

 

 

 

 

 

 

 

 

96-346 (social)

 

 

 

1997

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

--

--

--

--

--

96-782

97-1270

                 

1998

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

98-145

--

--

98-520

--

--

98-145

96-1122

98-144

 

 

 

98-521

 

 

 

 

 

 

 

 

98-522

 

 

 

 

 

 

 

 

98-523

 

 

 

 

 

 

 

 

98-524

 

 

 

 

 

 

 

 

98-525

 

 

 

 

 

 

 

 

98-526

 

 

 

 

 

 

 

 

98-580

 

 

 

 

 

 

 

 

98-581

 

 

 

 

 

 

 

 

98-582

 

 

 

 

 

 

 

 

98-728

 

 

 

 

 

 

 

 

98-729

 

 

 

 

 

 

 

 

98-730

 

 

 

 

 

 

 

 

98-731

 

 

 

 

 

 

 

 

98-732

 

 

 

 

 

 

 

 

98-773

 

 

 

 

 

 

 

 

98-774

 

 

 

 

 

 

 

 

98-775

 

 

 

 

 

 

 

 

98-776

 

 

 

 

 

 

 

 

98-777

 

 

 

 

 

1999

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

99-899

--

99-1071 (9 codes)

--

--

--

--

98-520

99-1038

 

 

 

 

 

 

 

98-521

 

 

 

 

 

 

 

 

98-523

 

 

 

 

 

 

 

 

98-526

 

 

 

 

 

 

 

 

98-776

 

 

 

 

 

 

 

 

98-777

 

 

 

 

 

 

 

 

98-580

99-1121

 

 

 

 

 

 

 

98-582

 

 

 

 

 

 

 

 

98-728

 

 

 

 

 

 

 

 

98-729

 

 

 

 

 

 

 

 

98-730

 

 

 

 

 

 

 

 

98-732

 

 

 

 

 

 

 

 

98-774

 

 

 

 

 

 

 

 

98-524

99-1122

 

 

 

 

 

 

 

98-525

 

 

 

 

 

 

 

 

98-581

 

 

 

 

 

 

 

 

98-775

 

 

 

 

 

 

 

 

98-522

99-1123

 

 

 

 

 

 

 

98-731

 

 

 

 

 

 

 

 

98-773

 

2000

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

--

--

2000-517 (finances)

2000-27

--

 

99-899

--

--

 

 

 

2000-28

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-29

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-99

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-189

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-190

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-218

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-219

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-285

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-347

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-350

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-351

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-352

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-370

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-371

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-372

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-373

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-374

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-387

99-1071

 

 

 

 

 

 

 

2000-548

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-549

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-550

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-912

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-914

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-930

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-1223

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-1249

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-1255*

 

 

 

 

 

 

 

 

(9 codes)

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-916 (finances)

2000-517

 

 

* Ordonnance frappée de caducité

2001

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

2001-503

2001-1 (48 directives, 7 règlements)

2001-1 (3 codes)

--

2001-173

2001-350

2001-1

2001-350

2001-624 (art. 7)

 

 

 

 

2001-174

200-670 (codes)

 

 

 

 

 

 

 

2001-175

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-176

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-177

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-178

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-198

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-199

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-270

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-273

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-313

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-321

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-377

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-378

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-741

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-766

 

 

 

 

2001-616 (art. 67) (Mayotte)

 

 

 

2001-767

 

 

2001-273

2001-101

2002

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

2002-276 (art. 100)

 

 

2002-149

 

 

2001-503

2000-1249

2002-2 (art. 87)

2002-303 (art. 125)

 

 

2002-198

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-242

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-327*

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-356

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-357

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-388

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-389

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-411

 

 

 

 

 

2002-1094 (art. 8)

 

 

2002-1450

 

 

2001-616 (art. 67)

2001-377

2002-73 (art. 45)

 

 

 

2002-1451

 

 

 

 

 

2002-1138 (art. 68)

 

 

2002-1476

 

 

 

2001-173

2002-73 (art. 221)

2002-1577 (art. 6)

 

 

(Mayotte)

 

 

 

2000-548

2002-303 (art. 92)

* Ordonnance frappée de caducité

2003

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

 

 

 

2003-166

 

 

2002-303 (art. 125)

2000-912

2003-7 (art. 50)

2003-495 (art. 46)

 

2003-73 (art. 6) (défense)

2003-901

 

 

2002-1138 (art. 68)

2000-549

2003-339

 

 

 

2003-918

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-923

 

 

 

 

 

2003-660 (art. 62)

 

2003-591 (art. 2 à 29, 32, 33 et 34) (réforme de l'État + 4 codes)

 

 

2003-483

2003-73 (art. 6)

2000-930

2003-495 (art. 38)

2003-706 (art. 140

--

 

 

 

2003-719

2003-591

 

 

 

 

 

 

 

 

(art. 13)

 

 

 

 

 

 

 

2003-850

(art. 2, 6, 20, 21 et 34)

 

 

 

 

 

 

 

2003-902

(art. 9 et 35)

 

 

2003-710

 

 

 

 

2003-1059

(art. 2 et 24)

 

2003-591

(art. 46)

 

2003-1119

 

 

2003-1067

(art. 19)

2000-387

(art. 30)

 

 

(art. 92)

 

 

2003-1165

(art. 16 et 18)

2000-550

(art. 30)

2003-1119

 

(code)

 

 

2003-1187

(art. 32 et 35)

2000-914

(art. 30)

(art. 95)

 

 

 

 

2003-1188

(art. 13)

2000-1223

(art. 30)

 

 

 

 

 

2003-1212

(art. 32 et 35)

2001-321

(art. 31)

 

 

 

 

 

2003-1213

(art.12,14, 24 et 25)

 

 

 

 

 

 

 

2003-1216

(art. 8)

 

 

 

 

 

 

 

2003-1235

(art. 2, 3 et 7)

 

 

 

 

 

2003-720

 

 

2003-660 (art. 62)

2000-28

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-99

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-189

 

 

 

 

 

 

 

 

(art. 4)

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-190

 

 

 

 

 

 

 

 

(art. 5)

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-218

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-219

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-285

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-347

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-350

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-352

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-370

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-371

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-372

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-373

 

 

 

 

 

 

 

 

2000-374

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-242

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-356

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-388

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-389

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-1450

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-1451

 

 

 

 

 

 

 

 

2002-1476

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-166

 

2004

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-591

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-575

 

 

2004-141

(art. 19)

 

 

 

 

(art. 26) (droit

 

 

2004-164

(art. 4)

 

 

 

 

Civil)

 

 

2004-178

(art. 33, 35 et

 

 

2004-130

 

 

 

 

 

36)

 

 

(art. 75)

 

 

 

 

2004-274

(art. 26 et 36)

 

 

 

 

 

 

 

2004-279

(art. 2, 27 et

 

 

 

 

 

 

 

 

36)

 

 

 

 

 

 

 

 

(et 2003-706

 

 

 

 

 

 

 

 

art. 140)

2003-901

2004-204

 

 

 

 

 

2004-280

(art. 23)

2003-918

(art. 224)

 

 

 

 

 

2004-281

(art. 7 et 10)

2003-923

(art. 224)

 

 

 

 

 

2004-328

(art. 19)

 

(art. 224)

 

 

 

 

 

2004-329

(art. 15)

 

 

 

 

 

 

 

2004-545

(art. 2, 33, 35

 

 

2004-193

 

 

 

 

 

et 36)

 

 

(art. 11)

 

 

 

 

2004-559

(art. 6)

 

 

 

2004-237

 

 

 

2004-566

(art. 6)

 

 

 

 

2004-809

 

 

2004-570

(art. 2, 19, 52,

2001-670

2004-669

 

 

(art. 29 et 31)

 

 

 

22 et 27)

 

(art. 131)

2004-391

 

(aviation

 

 

2004-602

(art. 24 et 25)

 

 

(art. 55)

 

civile, ports

 

 

2004-603

(art. 19)

 

 

 

 

maritimes)

 

 

2004-604

(art. 26 et 36)

 

 

 

 

 

 

 

2004-605

(art 15)

 

 

 

 

 

 

 

2004-631

(art. 29)

 

 

 

 

 

 

 

2004-632

(art. 12 et 36)

 

 

 

 

 

 

 

2004-634

(art. 27)

 

 

 

 

 

 

 

2004-637

(art. 2)

 

 

 

 

 

 

 

 

(et 2004-391

 

 

 

 

 

2004-1129

 

 

art. 27)

 

 

 

 

 

 

 

 

(art. 36)

 

 

 

 

 

 

 

2004-825

(art. 34)

 

 

 

 

 

 

 

2004-1374

(art. 34)

 

 

 

 

 

 

 

2004-1391

(art. 33, 35 et

 

 

 

 

 

 

 

 

36)

 

 

2004-800 (art. 39)

 

2004-1343

 

2004-330

 

2004-237

2003-850

2004-806 (art. 4)

 

 

(relations usagers-administration ; droit des sociétés, santé et protection

 

2004-482

 

 

 

2004-1343 (art. 78 à 80)

 

 

sociale, filiation, urbanisme, concurrence agriculture, environnement)

 

2004-489

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-503

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-504

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-670

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-691

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1127

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1148

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1173

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1174

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1197

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1198

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1199

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1201

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-174

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-175

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-176

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-177

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-178

 

 

 

 

2004-567

 

 

2003-495 (art. 46)

2001-198

 

 

 

 

 

 

 

(et 2003-660 art. 62)

2001-199

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-270

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-313

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-378

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-741

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-766

 

 

 

 

 

 

 

 

2001-767

 

 

 

 

2004-688

 

 

2003-660 (art. 62)

2003-719

 

 

 

 

2004-728

 

 

 

2003-902

 

 

 

 

2004-729

 

 

 

2003-1059

 

 

 

 

2004-937

 

 

 

2003-1067

 

 

 

 

2004-1151

 

 

 

2003-1165

 

 

 

 

2004-1233

 

 

 

2003-1187

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-1188

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-1212

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-1213

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-1216

 

 

 

 

 

 

 

 

2003-1235

 

2004-811

 

 

2004-823

 

 

2003-706 (art. 140) (et 2003-660 art. 62)

2004-141

2004-1343 (art. 78 à 80) (suite)

(art. 86 et 95)

 

 

 

 

 

 

2004-164

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-178

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-274

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-279

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-280

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-281

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-328

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-329

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-330

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-482

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-489

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-503

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-504

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-545

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-559

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-566

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-567

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-570

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-602

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-603

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-604

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-605

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-631

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-632

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-634

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-637

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-670

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-691

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-728

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-825

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1127

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1129

 

 

 

 

2004-824

 

 

2003-710 (art. 46)

 

 

 

 

 

2004-1253

 

2004-1248

2003-1119 (art. 92)

 

 

 

 

 

 

2004-1382

 

(art. 95)

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1343 (art. 28)

 

 

2005

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

2005-5 (art. 6)

2005-811 (art. 5)

2005-32 (art. 122) (habitat insalubre)

2005-10

 

 

2004-193 (art. 11)

2004-1198

2005-157 (art. 238)

2005-102 (art. 92)

 

2005-781 (art. 105) (code de l'énergie)

2005-43

 

 

2003-660 (art. 62)

2004-1197

2005-810

 

 

 

2005-44

 

 

(et 2004-391

 

 

 

 

 

2005-55

 

 

(art. 55)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1201

2005-811 (art. 7)

 

 

 

 

 

 

 

2005-303

 

2005-157

 

2005-842

2005-56

 

 

 

2005-722

2005-842

(art. 239)

 

(art. 24, 48, 50) (droit des sûretés, propriétés publiques, OPCVM)

2005-57

 

 

 

2005-171

(art. 20)

 

 

 

2005-432

 

 

 

 

(art. 31)

 

 

 

2005-459

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-867

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-868

 

 

 

 

 

2005-842 (art. 47)

 

 

2005-869

 

 

(et 2004-1343

2005-727

2005-843 (art. 25)

 

 

 

2005-870

 

 

(art. 72 et 84)

 

 

 

 

 

2005-871

 

 

 

 

 

2005-882

 

2005-846 (mesures d'urgences pour l'emploi)

 

 

 

 

2004-1199

2005-1319 (art. 4)

(art. 101 et 102)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1374

2005-1550 (art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-1564 (art. 21)

2005-1564 (art. 9)

 

 

2005-136

 

2004-1343

 

 

 

 

 

 

2005-171

 

(art. 82)

 

 

 

 

 

 

 

 

(art. 35)

 

 

 

 

 

 

 

2005-174

(art. 88)

 

 

 

 

 

 

 

2005-299

(art.71 12°)

 

 

 

 

 

 

 

2005-303

(art. 34)

 

 

 

 

 

 

 

2005-389

(art. 76)

 

 

 

 

 

 

 

2005-395

(art. 3)

 

 

 

 

 

 

 

2005-406

(art 73)

 

 

 

 

 

 

 

2005-428

(art. 28)

 

 

 

 

 

 

 

2005-429

(art. 90)

 

 

 

 

 

 

 

2005-461

(art. 26)

 

 

 

 

 

 

 

2005-554

(art. 23, 2° de l'article 46, art. 47 et art. 48)

 

 

 

 

 

 

 

2005-645

(art. 65)

 

 

 

 

 

 

 

2005-647

(art. 64)

 

 

 

 

 

 

2005-648

 

(art. 36)

 

 

 

 

 

 

2005-649

 

(art. 65)

 

 

 

 

 

 

2005-650

 

(art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-651

(art. 52)

 

 

 

 

 

 

 

2005-652

(art. 37)

 

 

 

 

 

 

 

2005-654

(2° de l'art. 61)

 

 

 

 

 

 

2005-655

 

(art. 19, 21, 41 et 42)

 

 

 

 

 

 

 

2005-656

(art. 5)

 

 

 

 

 

2005-657

 

 

(art. 57)

 

 

 

 

 

 

2005-658

 

(art. 40 et 44)

 

 

 

 

 

 

 

2005-659

(1° de l'art. 61 et art. 45)

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-1343

 

 

 

 

 

 

 

 

(suite)

 

 

 

 

 

 

 

2005-722

(art. 31)

 

 

 

 

 

 

 

2005-727

(art. 55)

 

 

 

 

 

 

 

2005-731

(art. 53)

 

 

 

 

 

 

 

2005-759

(art. 4)

 

 

 

 

 

 

 

2005-804

(art. 71 et 84)

 

 

 

 

 

 

 

2005-805

(art. 50)

 

 

 

 

 

 

 

2005-855

(art. 10)

 

 

 

 

 

 

 

2005-856

(art. 10)

 

 

 

 

 

 

 

2005-861

(4° de l'art. 28)

 

 

 

 

 

 

 

2005-864

(art. 9 et 20)

 

 

 

 

 

 

 

2005-866

(7° de l'art. 73)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1027

(art. 63)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1039

(art. 45)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1040

(art. 73 et 84)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1044

(art. 33)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1086

(art. 83)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1087

(art. 73 et 84)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1088

(art. 73)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1091

(art. 10)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1092

(art. 10)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1112

(art. 73)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1126

(art. 28)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1127

(art. 46, 49, 84 et 85)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1128

(art. 9)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1129

(art. 51)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1477

(art. 72)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1478

(art. 54)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1512

(art. 24)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1516

(art. 3)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1526

(art. 6)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1527

(art. 20)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1528

(12° de l'art. 71)

 

 

 

 

 

 

 

2005-1529

2004-1343

 

 

 

 

 

 

 

 

(suite)

 

 

 

 

 

 

 

 

(12° de l'art. 71)

 

 

 

 

 

 

2005-674

 

2004-575 (art. 26)

 

 

 

 

 

 

 

 

2004-809

 

 

 

 

 

 

 

2005-863

(art. 29)

 

 

 

 

 

 

 

2005-898

(art. 31 et 104)

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-846

 

 

 

 

 

 

 

2005-883

(6° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-892

(5° et 10° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-893

(1°, 2°, 3° et 10° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-895

(4° et 9° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-901

(8° et 10° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

 

 

2005-903

(7° de l'art. 1er)

 

 

 

 

 

2005-1045

 

 

2004-811 (art. 95)

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-842

 

 

 

 

 

 

 

2005-1278

(art. 50)

 

 

 

 

 

 

 

 

2005-32

 

 

 

 

 

 

 

2005-1566

(art. 122)

 

 

2006

Habilitations

Ordonnances

Ratifications

Outre-mer

Directives

Autres

Outre-mer

Directives

Autres

Loi d'habilitation

Ordonnances ratifiées

Loi de ratification

 

 

 

2006-168

 

 

2005-5

 

 

(art. 6)

2006-11

 

2006-11

2006-172

 

 

2004-811 (art. 86)

2005-863

2006-10 (art. 9)

(art. 102)

(art. 8, 23, 59, 71, 73, 92, 93) (agriculture)

2006-173

(art. 86)

2005-659

(art. 54)

2006-405 (art. 27)

2006-339 (art. 32) (contrat de transition professionnelle)

 

 

2005-1039

(art. 54)

 

 

2006-449 (art. 29) (défense)

 

2006-344

 

2005-1564 (art. 9)

2005-648

2006-387

2005-429

(art. 25)

 

(art. 26)

2006-586 (art. 18)

 

 

 

 

2006-346

2005-842 (art. 24)

2005-136

2006-406

(art. 1er)

 

 

2006-872 (art. 44, 49, 51) (logement)

 

 

2006-407

2004-1343 (art. 87)

2004-1391

2006-437 (art. 1er)

2006-594

(art. 85)

2005-174

(art. 20)

2006-596

(art. 84)

 

 

2006-637

(art. 84)

 

 

2006-673

(art. 86)

 

 

2006-911 (art. 119)

 

 

 

 

2006-433

2006-339 (art. 32)

2005-1527

2006-872 (art. 6)

2005-1566

(art. 44)

2005-655

(art. 79)

 

 

2006-1640 (art. 66) (responsabilité civile médicale)

2006-931

 

2006-460 2006-461

2005-842 (art. 48) (art. 24) (art. 47)

2004-1248

2006-911 (art. 120)

2004-1253

 

 

2006-1770 (art. 57) (adaptation du code du travail)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2006-870

2006-11 (art. 8)

2006-433 2006-344

2006-1770 (art. 49) (art. 64)

2006-905

(art. 23)

 

 

 

 

 

2006-1207

(art. 92)

2005-1278

(art. 66)

 

 

 

 

 

2006-1224

(art. 71)

2006-931

(art. 74)

 

 

 

 

 

2006-1225

(art. 59)

 

2006-1772

 

 

 

 

 

2006-1547

(art. 73)

2005-805

(art. 12)

 

 

 

 

 

2006-1548

(art. 93)

 

 

 

 

 

 

 

2006-1647

(art. 23)

 

 

 

 

 

 

 

2006-1048

2006-872 (art. 51)

 

 

 

 

 

2006-1068

 

 

2005-882 (art. 101)

 

 

ANNEXE 2 : TABLEAU DES ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE LA PÉRIODE 2007-2013

Lecture :

* L'ordonnance n° 2013-1208, publiée le 24 décembre 2013, a été prise en application de l'habilitation accordée par l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2011. Le projet de loi de ratification n'a pas encore été déposé au 31 janvier 2014.

PJL : projet de loi - AN : Assemblée nationale - S : Sénat

HABILITATION

 

ORDONNANCES

 

RATIFICATION

Outre mer

Transposition de directive / droit communautaire

Codification

Autres

Total

Outre mer

Transposition de directive / droit communautaire

Codification

Autres

Total

Ratification

Projet de loi de ratification

art. 27, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

 

 

 

 

n° 2013-1208 (24/12/2013)

 

 

 

1

 

nd

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-1185 (19/12/2013)

2

 

nd

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-1184 (19/12/2013)

3

 

nd

 

 

 

art. 39, loi n°2011-2012 du 29/12/2011

 

 

 

 

n° 2013-1183 (19/12/2013)

4

 

nd

art. 25, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

 

 

 

 

n° 2013-1150 (11/12/2013)

 

 

 

5

 

nd

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-890 (03/10/2013)

6

 

PJL autorisant la ratification déposé le 11 décembre 2013 (AN)

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-889 (03/10/2013)

7

 

PJL autorisant la ratification déposé le 11 décembre 2013 (AN)

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-888 (03/10/2013)

8

 

PJL autorisant la ratification déposé le 11 décembre 2013 (AN)

art. 65, loi n°2012-1510 du 29/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-837 (19/09/2013)

 

 

 

9

 

PJL autorisant la ratification déposé le 11 décembre 2013 (AN)

art. 45, loi n°2013-100 du 28/01/2013

 

 

 

 

n° 2013-792 (30/08/2013)

 

 

art. 2, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

10

 

PJL autorisant la ratification déposé le 20 novembre 2013 (AN)

art. 15, loi n°2012-1559 du 31/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-760 (22/08/2013)

 

 

 

11

 

PJL autorisant la ratification déposé le 20 novembre 2013 (AN)

 

 

 

art. 12, loi n° 2012-1460 du 27/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-714 (05/08/2013)

12

 

PJL autorisant la ratification déposé le 30 octobre 2013 (AN)

 

 

 

art. 18, loi n°2012-1559 du 31/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-676 (27/06/2013)

13

art. 25, loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

PJL autorisant la ratification déposé le 16 octobre 2013 (AN)

 

 

 

art. 1er, loi n°2013-569 du 01/07/2013

 

 

 

 

n° 2013-638 (27/06/2013)

14

 

PJL autorisant la ratification déposé le 11 décembre 2013 (AN)

 

 

 

art. 19, loi n°2012-1559 du 31/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-544 (27/06/2013)

15

art. 18, loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

art. 15 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises déposé le 04/09/2013 (AN)

art. 11 (II), loi n°2012-1432 du 21/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-519 (20/06/2013)

 

 

 

16

 

PJL autorisant la ratification déposé le 18 septembre 2013 (AN)

 

 

 

art. 11 (I), loi n°2012-1432 du 21/12/2012

 

 

 

 

n° 2013-518 (20/06/2013)

17

 

PJL autorisant la ratification déposé le 18 septembre 2013 (AN)

 Article 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2013-516 (20/06/2013)

 

 

 

18

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

 

 Article 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2013-421 (23/05/2013)

 

 

 

19

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

 

 

 

 

art. 7, loi n° 2012-260 du 22/02/2012

 

 

 

 

n° 2013-139 (13/02/2013)

20

 

PJL autorisant la ratification déposé le 22 mai 2013 (S)

art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n° 2013-81 (25/01/2013)

 

 

 

21

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 3 avril 2013 (AN)

art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n° 2013-80 (25/01/2013)

 

 

 

22

art. 1er (4° du II), loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

 PJL portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, déposé le 3 juillet 2013 (S)

art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n° 2013-79 (25/01/2013)

 

 

 

23

art. 83, loi n° 2013-672 du 26/07/2013

 

 

 

 

art. 38, loi n°2011-2012 du 29/12/2011

 

 

 

 

n°2012-1427 (19/12/12)

1

 

PJL autorisant la ratification déposé le 13 mars 2013 (AN)

art 15, loi n° 2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n°2012-1398 (13/12/12)

 

 

 

2

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 13 février 2013 (AN)

art 15, loi n° 2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n°2012-1397 (13/12/12)

 

 

 

3

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 13 février 2013 (AN)

 

art. 59, loi n°2012-387 du 22/03/2012

 

 

 

 

n°2012-1240 (08/11/12)

 

 

4

 

PJL autorisant la ratification déposé le 16 janvier 2013 (AN)

Article 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n°2012-1222 (02/11/12)

 

 

 

5

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

 

 

 

 

art. 199, loi n°2011-525 du 17 mai 2011

 

 

 

 

n°2012-1218 (02/11/12)

6

art. 38, loi n° 2013-431 du 28/05/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 13 février 2013 (AN)

 

art. 5 et 8, loi n°2012-260 du 22/02/2012

 

 

 

 

n°2012-872 (12/07/12)

 

 

7

art. 36, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 12 décembre 2012 (AN)

 

 

 

art. 2, loi n°2011-12 du 05/01/2011

 

 

 

 

n°2012-827 (28/02/12)

8

art. 44, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 19 septembre 2012 (S)

 

 

 

art. 4, loi n° 2012-260 du 22/02/2012

 

 

 

 

n°2012-814 (22/02/12)

9

 

PJL autorisant la ratification déposé le 5 décembre 2012 (AN)

 

 

 

art. 6, loi n° 2012-260 du 22/02/2012

 

 

 

 

n°2012-809 (13/06/12)

10

art. 36, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 28 novembre 2012 (AN)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-792 (07/02/12)

 

 

 

11

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-790 (31/05/12)

 

 

 

12

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-789 (31/05/12)

 

 

 

13

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

Art. 11 du PJL relatif à la régulation économique outre-mer déposé le 05/09/12 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-788 (31/05/12)

 

 

 

14

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-787 (31/05/12)

 

 

 

15

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-785 (31/05/12)

 

 

 

16

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art 15 (f du 1. du IV), loi n° 2011-884 du 27/07/2011

 

 

 

 

n°2012-644 (04/05/12)

 

 

 

17

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-579 (26/04/12)

 

 

 

18

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-578 (26/04/12)

 

 

 

19

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-576 (26/04/12)

 

 

 

20

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 août 2012 (S)

 Article 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n°2012-515 (18/04/12)

 

 

 

21

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

 

art. 56, loi n°2011-814 du 07/07/2011

 

 

 

 

n°2012-514 (18/04/12)

 

 

 

22

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

Art. 11 du PJL relatif à la régulation économique outre-mer déposé le 05/09/12 (S)

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-510 (18/04/12)

 

 

 

23

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

Art. 11 du PJL relatif à la régulation économique outre-mer déposé le 05/09/12 (S)

Article 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n°2012-396 (23/03/12)

 

 

 

24

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

 

art. 30, loi n°2010-1487 du 07/12/2010

 

 

 

 

n°2012-395 (23/03/12)

 

 

 

25

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

Art. 11 du PJL relatif à la régulation économique outre-mer déposé le 05/09/12 (S)

 

 

art. 30, loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

 

 

 

 

n°2012-351 (12/03/12)

 

26

 

PJL autorisant la ratification déposé le 9 mai 2012 (S)

 

art. 15, loi n°2011-12 du 05/01/11

 

 

 

 

n° 2012-289 (01/03/2012)

 

 

27

art. 36, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 1er mars 2012 (S)

 

 

art.69, loi n°2010-874 du 27/07/2010

 

 

 

 

n°2012-92 (26/01/12)

 

28

 

PJL autorisant la ratification déposé le 18 avril 2012 (S)

 

 

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n°2012-34 (11/01/12)

29

art. 17, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 28 mars 2012 (S)

 

 

 

art. 25, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-11 (05/01/12)

30

 

Art. 1er du PJL ratifiant les ordo prises en applic. des 1°, 3° et '° de l'art. 25 de la loi n°2010-788, déposé le 1er février 2012 (AN)

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-10 (05/01/12)

 

 

31

art. 17, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 3 mai 2012 (S)

 

 

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-9 (05/01/12)

32

 

PJL autorisant la ratification déposé le 25 avril 2012 (S)

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-8 adap (05/01/12)

 

 

33

art. 17, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 3 mai 2012 (S)

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-7 (05/01/12)

 

 

34

art. 17, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification déposé le 28 mars 2012 (S)

 

 

art. 256, loi n°2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2012-6 (05/01/12)

 

35

 

PJL autorisant la ratification déposé le 21 mars 2012 (S)

Art. 30, loi n° 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

n° 2011-1929* (22/12/11)

 

 

 

1

 

PJL autorisant la ratification déposé le 9 mai 2012 (S)

Art. 30, loi n° 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

n°2011-1923 (22/12/11)

 

 

 

2

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 22 juin 2012 (S)

 

Art. 3, loi n° 2011-12 du 05/01/11

 

 

 

 

n° 2011-1922 (22/12/11)

 

 

3

 

PJL autorisant la ratification déposé le 7 mars 2012 (S)

Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2011-1920 (22/12/11)

 

 

 

4

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 28 mars 2012 (S)

 

 

 

Art. 25, loi n° 2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2011-1916 (22/12/11)

5

 

Art. 1er du PJL ratifiant les ordo prises en applic. des 1°, 3° et '° de l'art. 25 de la loi n°2010-788, déposé le 1er février 2012 (AN)

 

 

Art. 7, loi n° 2010-1609 du 22/12/10

 

 

 

 

n° 2011-1895 (19/12/11)

 

6

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2011-1895 déposé le 15 février 2012 (S)

Art. 42, loi n° 2010-1609 du 22/12/10,

 

 

 

 

n° 2011-1875 (15/12/11)

 

 

 

7

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 28 mars 2012 (S)

Art. 30 (1° du III), loi n° 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

n° 2011-1708 (01/12/11)

 

 

 

8

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 28 mars 2012 (S)

Art. 30 (6° du III), loi n° 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

n° 2011-1641 (24/11/11)

 

 

 

9

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 9 mai 2012 (S)

Art. 30 (6° du III), loi n° 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

n° 2011-1636 (24/11/11)

 

 

 

10

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification déposé le 9 mai 2012 (S)

 

Art. 198, loi n° 2011-525 du 17/05/11 - directive 2008/52/CE

 

 

 

 

n° 2011-1540 (16/11/11)

 

 

11

 

PJL autorisant la ratification déposé le 3 mai 2012 (S)

 

 

 

Art. 25 (3°) loi n° 2010-788 du 12/07/1

 

 

 

 

n° 2011-1539 (16/11/11)

12

 

Art. 1er du PJL ratifiant les ordo prises en applic. des 1°, 3° et '° de l'art. 25 de la loi n°2010-788, déposé le 1er février 2012 (AN)

 

Art. 22 loi n° 2011-302 du 22/03/2011 - directive n° 2009/38/CE

 

 

 

 

n° 2011-1328 (20/10/11)

 

 

13

art. 17, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2011-1328 déposé le 7 décembre 2011 (S)

Art. 91 loi n° 2010-1249 du 22/10/10

 

 

 

 

n° 2011-1327 (20/1011)

 

 

 

14

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2011-1327 déposé le 4 janvier 2012 (S)

 

Art.18, loi n° 2011-12 du 5/10/11 (directive 2009/12/CE) -

 

 

 

 

n° 2011-1300 (14/10/11)

 

 

15

art. 36, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL ratifiant l'ordonnance 2011-1300 déposée au Sénat le 29 février 2012

Art.91, loi n° 2010-1249 du 22/10/

 

 

 

 

n° 2011-1243 (06/10/11)

 

 

 

16

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2011-1243 déposé le 4 janvier 2012 (S)

 

Art. 2, loi n° 2011-12 du 05/01/2011

 

 

 

 

n° 2011-1105 (14/09/11)

 

 

17

art. 37, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-1105 déposé le 7 décembre 2012 (S)

 

Art. 103, loi n° 2011-267 du 14/03/11

 

 

 

 

n° 2011-1069 (08/09/11)

 

 

18

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-1069 déposé le 16 novembre 2011 (AN)

 

 

 

Art. 25, loi n° 2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n°2011-1068 (08/09/11)

19

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2011-1068 déposé le 23 novembre 2011 (S)

 

Art. 17, loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 -

 

 

 

 

n° 2011-1012 (24/08/11)

 

 

20

art. 18, loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 déposé le 16 novembre 2011 (AN)

 

Art.33, loi n° 2010-1249 du 22/10/10

 

 

 

 

n° 2011-915 (01/08/11)

 

 

21

art. 16, loi n° 2012-1559 du 31/12/2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-915 déposé le 16 novembre 2011 (AN)

Art. 94, loi n° 2010-874 du 27/07/10

 

 

 

 

n° 2011-866 (22/07/11)

 

 

 

22

art. 1, loi n° 2013-1029 du 15/11/2013

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-866 déposé le 12 octobre 2011 (AN)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2011-865 (22/07/11)

 

 

 

23

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-865 déposé le 19 octobre 2011

Art. 94, loi n° 2010-874,du 27/07/10

 

 

 

 

n° 2011-864

 

 

 

24

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-864 déposé le 19 octobre 2011 (AN)

 

 

 

Art. 11, loi n° 2010-874

 

 

 

 

n° 2011-863 (22/07/11)

25

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-863 déposé le 12 octobre 2011 (AN)

 

 

 

Art. 11, loi n° 2010-874

 

 

 

 

n° 2011-862 (22/07/11)

26

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-862 déposé le 19 octobre 2011 (AN)

 

 

 

Art. 11, loi n° 2010-874

 

 

n° 2011-840 (15/07/11)

 

 

27

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-840 déposé le 12 octobre 2011 (AN)

 

 

 

Art. 77, loi n° 2010-1249 du 22/10/10 - 9 mois (pub)

 

 

 

 

n° 2011-839 (15/07/11)

28

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2011-839 déposé le 5 octobre 2011 (AN)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2011-827 (08/07/11)

 

 

 

29

art. 30, loi n° 2012-1270 du 20/11/2012

 

Art. 47, loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

 

 

 

 

n° 2011-821 (08/07/11)

 

 

 

30

art. 30, loi n°2012-1270 du 20/11/2012

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011, déposé le 14 septembre 2011 (AN)

Art. 11, loi n° 2010-874 du 27/07/10

 

 

 

 

n° 2011-673 (16/06/11)

 

 

 

31

Art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/11

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011, déposé le 7 septembre 2011 (S)

 

 

 

Art. 16, loi n° 2011-12 du 05/01/11

 

 

n° 2011-635 (09/06/11)

 

 

32

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635, déposé le 1er aout 2011 (AN)

Art. 26, loi n° 2010-1658 du 29/12/2010

 

 

 

 

n° 2011-592 (27/05/11)

 

 

 

33

Art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/11

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011, déposé le 27 juillet 2011 (S)

 

Art. 2 et 4 loi n° 2011-12 du 5 janvier 2012

Art. 92, loi n° 2009-526

 

 

 

n° 2011-504 (09/05/11)

id.

 

34

art. 38, loi n° 2013-619 du 16/07/2013

Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, déposé le 27 juillet 2011

 

Art. 34, loi n° 2010-1249 du 22/10/10 (directive 2009/44/ CE)

 

 

 

 

n° 2011-398 du 14/04/11

 

 

35

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011, déposé le 13 juillet 2011 (S)

Art. 30, loi n° 2010-1487 du 7/12/10

 

 

 

 

n° 2011-337 (29/03/11)

 

 

 

36

Art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/11

 

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2011-322 (24/03/11)

 

 

 

37

Art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/11

 

 

 

Art. 256 (6°), loi n° 2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2011-253 (10/03/11)

 

38

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011, déposé le 20 avril 2011

 

 

Art. 92, loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, modifié par art. 28, loi n° 2010-1488 du 07/10/10

 

 

 

 

n° 2011-204 (24/02/11)

 

39

art. 1 loi n° 2012-375 du 19 mars 2012

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-204, déposé le 4 mai 2011

 

 

Art. 92, loi n°2009-526 du 12 mai 2009, modifié par art. 28, loi n° 2010-1488 du 07/10/10

 

 

 

 

n° 2011-91 (20/01/11)

 

40

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91, déposé le 13 avril 2011 (AN)

 

 

 

Art. 11 (2°), loi n° 2010-874 du 27/07/10

 

 

 

 

n° 2011-78 (20/01/11)

41

art. 114, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-78, déposé le 13 avril 2011 (S)

Art. 256, loi n° 2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

 

n° 2010-1579 (17/12/10)

 

 

1

 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-1579, déposé le 20 avril 2011 (S)

 

 

 

Art 8 et 14, loi n° 2010-1658 du 15/06/10

 

 

 

 

n° 2010-1512 (09/12/10)

2

Art. 114, loi n° 2012-387, du 22 mars 2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-1512 déposé le 23 février 2011 (AN)

 

Art. 56, loi n° 2010-1249 du 22/10/10

 

 

 

 

n° 2010-1511 (09/12/10)

 

 

3

art. 1er, loi n°2012-375 du 19/03/2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-1511 déposé le 9 février 2011 (AN)

Art. 72 (5°), loi n° 2009-594 du 27/05/2009

 

 

 

 

n° 2010-1445 (25/11/10)

 

 

 

4

Art. 15, loi n°2011-884 du 27/07/11

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445, déposé le 18 mai 2011

 

 

Art. 92 (I), loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, modifié par art. 28, loi n°2010-1488 du 07/10/10

 

 

 

 

n° 2010-1307 (28/10/10)

 

5

art. 1 loi n° 2012-375 du 19 mars 2012

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-1307 déposé le 10 janvier 2011 (AN)

 

Art. 256 (1°du I), loi n° 2010-788 du 12/07/10

 

 

 

 

n° 2010-1232 (21/10/10)

 

 

6

art. 1, loi n° 2011-12 du 05/01/2011

 

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2010-1180 (07/10/10)

 

 

 

7

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

 

Art 29 (II), loi n° 2008-1249 du 01/12/08

 

 

 

 

n° 2010-686 (24/10/10)

 

 

 

8

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

Art. 30 loi n° 2009-1674 du 30/12/10

 

 

 

 

n° 2010-638 (10/06/10)

9

 

PJL relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel, déposé le 16 septembre 2010 (AN)

Art. 72 (a du 1° du I), loi n° 2009-594 du 27/05/09

 

 

 

 

n° 2010-590 (03/06/10)

 

 

 

10

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

Art. 69 (1°), loi n° 2009-526 du 12/05/9

 

 

 

 

n° 2010-462 (06/05/10)

 

11

art.74, loi n°2010-874 du 27/07/10 (avec modif)

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-462 déposé le 21 juillet 2010 (S)

 

 

Art. 69 (6°), loi n° 2009-526 du 12/05/9

 

 

 

 

n° 2010-461 (06/05/10)

 

12

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-461 déposé le 28 juillet 2010 (S)

 

 

 

Art. 69 (6°), loi n° 2009-526 du 12/05/9

 

 

 

 

n° 2010-460 (06/05/10)

13

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-460 déposé le 21 juillet 2010 (S)

 

 

 

Art. 69, loi n° 2009-526 du 12/05/9

 

 

 

 

n° 2010-459 (06/05/10)

14

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-459 déposé le 28 juillet 2010 (S)

Art. 68, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

 

 

n° 2010-420 (27/04/10)

 

15

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-420 déposé le 13 juillet 2010 (AN)

 

 

 

Art. 49, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

n° 2010-418 (27/04/10)

16

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-418 déposé le 21 juillet 2010 (AN)

 

Art. 85, loi n° 2009-879 du 21/07/09

 

x

 

 

n° 2010-379 (14/04/09)

 

x

17

art. 14 loi n° 2012-158 du 1er février 2012

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-379 déposé le 23 juin 2010 (S)

Art. 20, loi n° 2009-1255 du 19/10/09

 

 

 

 

n° 2010-377 (14/04/10)

 

 

 

18

art. 90, loi n°2010-1249 du 22/10/10

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-377 déposé le 30 juin 2010 (S)

Art. 133, loi n° 2009-879 du 21/07/10

 

 

 

 

n° 2010-331 (25/03/10)

 

 

 

19

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-331 déposé le 16 juin 2010 (S)

 

Art. 70 (III), loi n° 2009-879 d 21/07/09

 

 

 

 

n° 2010-250 (11/03/10)

 

 

20

Art. 64, loi n°2011-940 du 10/08/11

(3 mois pub) PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-250 déposé le 2 juin 2010 (S)

 

 

Art. 133, loi n° 2009-879 du 21/07/10

 

 

 

 

n° 2010-177 (23/02/10)

 

21

Art. 64, loi n°2011-940 du 10/08/11

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-177 déposé le 12 mai 2010 (S)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2010-137 (01/02/10)

 

 

 

22

art. 32, loi 2010-1487 du 07/12/10

 

 

 

 

Art. 78, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

n° 2010-104 (28/01/10)

23

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2010-104 déposé le 14 avril 2010 (S)

 

 

 

Art. 152 (2°), loi n° 2008-776 du 04/04/08

 

 

 

 

n° 2010-76 (2010-76)

24

art. 12, loi n°2010-1249 du 22/10/10

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-76 déposé le 21 avril 2010 (AN)

 

 

 

Art. 69, loi n° 2009-879 du 21/07/09

 

 

 

 

n° 2010-49 (13/01/10)

25

art. 1, loi n° 2013-442 du 30/05/2013

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-49 déposé le 7 avril 2010 (AN)

 

 

 

Art. 115, loi n° 2009-879 du 21/07/09

 

 

 

 

n° 2010-18 (07/01/10)

26

 

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-18 déposé le 23 février 2010 (AN)

art 165 (2°), loi n° 2008-776

 

 

 

 

n° 2010-11 (07/01/10)

 

 

 

27

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant l'ordonnance n°2010-11 déposé le 17 mars 2010 (AN)

 

 

 

Art. 20, loi n° 2009-928 du 29/07/09

 

 

 

 

n° 2009-1752 (25/12/09)

1

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1752 déposé le 31 mars 2010 (AN)

 

 

 

Art. 70 (II), loi n° 2009-879 du 21/07/09

 

 

 

 

n° 2009-1586 (17/12/09)

2

Art. 64, loi n°2011-940 du 10/08/11

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1586 déposé le 10 mars 2010 (S)

 

Art. 70 (I), loi n° 2009-879 du 21/07/09

 

 

 

 

n° 2009-1585 (17/12/09)

 

 

3

Art. 64, loi n°2011-940 du 10/08/11

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1585 déposé le 10 mars 2010 (S)

 

 

 

Art. 69 (5°), loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

n° 2009-1534 (10/12/09)

4

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1534déposé le 3 mars 2010 (S)

 

 

Art. 87, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

N° 2009-1530 (10/12/09)

 

5

art. 86, loi n°2010-1563 du 16/12/10 (avec modif)

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1530 déposé le 16 février 2010 (S)

 

 

 

Art. 120, loi n° 2009-526 du 12/05/09 - 12mois (pub)

 

 

 

 

n° 2009-1401 (17/11/09)

6

art. 86, loi n°2010-1563 du 16/12/10

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1401 déposé le 27 janvier 2010 (S)

 

 

 

Art. 88, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

n° 2009-1400 (17/11/09)

7

art. 86, loi n°2010-1563 du 16/12/10

PJL autorisant la ratification déposé le 27 janvier 2010 (S)

 

 

 

Art. 93, loi n° 2009-526 du 12/05/09

 

 

 

 

n° 2009-1369 (06/11/09)

8

art. 65, loi n° 2010-874 du 27/07/10

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1369 déposé le 27 janvier 2010 (S)

 

 

 

Art. 72, loi n° 2009-258 du 05/03/09

 

 

 

 

n° 2009-1358 (05/11/09)

9

art. 10, loi n°2011-525 du 17/05/11

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1358 déposé le 20 janvier 2010 (S)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2009-1336 (29/10/09)

 

 

 

10

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

 

Art. 23, loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

Art. 23, loi n° 2009-258 du 05/03/09

 

 

 

n°  2009-1019 (26/08/09)

 

 

 

11

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-1019 déposé le 21 octobre 2009 (AN)

 

 

 

Art. 2, loi n°  2009-39 du 13/01/09

 

 

 

 

n°  2009-936 (29/07/09)

12

art. 1, loi n° 2011-411du 05/01/2011

(Projet de loi déposé le 29/07/09) PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-936 déposé le 25 aout 2009 (AN)

 

 

 

Art. 2 (2° du I), loi n° 2009-39 du 13/01/09

 

 

 

 

n° 2009-935 (29/07/09)

13

art. 1, loi n° 2010-165 du 23/02/2010 (ad hoc)

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-935 déposé le 25 aout 2009 (AN)

 

 

Art. 71, loi n° 2009-258 du 05/03/09

 

 

 

 

n° 2009-901 (24/07/09)

 

14

art. 9, loi n°2011-525 du 17/05/11

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-901 déposé le 14 octobre 2009 (S)

 

Art. 152 (b - 4°), loi n° 2008-776 du 04/08/08, directive 2007/44/CE

 

 

 

 

n° 2009-897 (24/07/09)

 

 

15

 

PJL ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776, déposé le 16 septembre 2009 (AN)

Art. 165 (1°), loi n° 2008-776

 

 

 

 

n° 2009-896

 

 

 

16

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-896 déposé le 14 octobre 2009 (AN)

 

Art. 11, loi n° 2008-757 du 01/08/08

 

 

 

 

n° 2009-894 (24/07/09)

 

 

17

Art. 217, loi n°2010-788 du 12/07/2010

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-894 déposé le 13 janvier 2010 (AN)

Art. 165 (2°) loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n°2009-884 (22/07/09)

 

 

 

18

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier, déposé le 7 octobre 2009 (AN)

 

Art. 152 (4°, 5°), loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n° 2009-866 (15/0709)

 

 

19

art. 113, loi n° 2012-387 du 22/03/2012

PJL ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776, déposé le 16 septembre 2009 (AN)

Art. 152 loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n° 2009-865 (15/07/09)

 

 

 

20

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier, déposé le 7 octobre 2009 (AN)

 

Art. 51, loi n° 2008-735 du 28/07/08

 

 

 

 

n° 2009-864 (15/07/09)

 

 

21

art. 113, loi n°2012-387 du 22 mars 2012

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-864 déposé le 30 septembre 2009 (AN)

Art. 165 (2°) loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n° 2009-799 (24/06/09)

 

 

 

22

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776, déposé le 16 septembre 2009 (AN)

Art. 165 (2°), loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n° 2009-798 (24/06/09)

 

 

 

23

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776, déposé le 16 septembre 2009 (AN)

Art. 165 (2°), loi n° 2008-776 du 04/08/08

 

 

 

 

n° 2009-797 (24/06/09)

 

 

 

24

art. 31, loi n°2010-1487 du 07/12/10

PJL ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776, déposé le 16 septembre 2009 (AN)

 

 

 

Art. 11, loi n° 2008-596 du 25/06/08

 

 

 

 

n° 2009-717 (18/06/09)

25

 

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-717 déposé le 29 juillet 2009 (S)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2009-664 (11/06/2009)

 

 

 

26

art. 10, loi n°2009-970 du 03/08/09

 

 

 

 

Art. 27, loi n° 2009-179 du 17/02/09

 

 

 

 

n° 2009-663 (11/06/09)

27

Art. 217, loi n°2010-788 du 12 juillet 2010

PJL autorisant la ratification de l'ordonnance n°2009-663 déposé le 21 octobre 2009 (AN)

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2009-538 (14/05/09)

 

 

 

28

art. 10, loi n°2009-970 du 03/08/09

 

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2009-537 (14/05/09)

 

 

 

29

art. 10, loi n°2009-970 du 03/08/09

 

 Art. 74-1 de la Constitution

 

 

 

 

n° 2009-536 (14/05/09)

 

 

 

30

art. 10, loi n°2009-970 du 03/08/09

 

 

Art. 51, loi n° 2008-735 du 28/07/08

 

 

 

 

n° 2009-515 (07/05/2009)

 

 

31